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PARIS : Est-il toujours dans son rôle ou exprime-t-il sa mauvaise humeur sur la réforme de la haute fonction publique ? Le Conseil d'Etat a tancé le gouvernement ces dernières semaines en suspendant la réforme controversée de l'assurance-chômage ou en lui donnant neuf mois pour en faire plus sur le climat.
"On ne peut pas exclure que les récentes décisions du Conseil d'Etat soient des manifestations de mauvaise humeur à l'égard de l'exécutif qui a entrepris de réformer le mode d'intégration de ses futurs membres", affirme à l'AFP Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à Paris I.
La réforme de la haute fonction publique, dont le cadre a été posé le 2 juin par une ordonnance, prévoit la création de l'Institut national du service public (INSP), qui va remplacer l'ENA, et établit que les futurs hauts fonctionnaires soient tous issus d'un grand corps général d'administrateurs de l'État.
Si le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative française, a approuvé globalement le projet dans une note confidentielle rendue publique par Le Monde, il en a réécrit un passage pour renforcer les garanties d'indépendance et d'impartialité du recrutement de ses propres membres et de ceux de la Cour des comptes.
"Avec la réforme prévue de l'ENA et de la haute fonction publique, il pourrait perdre la maîtrise de son propre recrutement", explique M. Rousseau.
Ces derniers mois, le Conseil d'Etat a infligé au gouvernement une série de désaveux, concernant notamment le schéma du maintien de l'ordre, dont la technique dite de la "nasse", ou l'utilisation de drones pour la surveillance de rassemblements.
Vendredi, il s'est invité dans un autre débat sensible, en annulant la possibilité pour l'exécutif de ne pas rendre publics des documents classés secret-défense au terme de l'expiration du délai légal. Au moment où députés et sénateurs débattent d'une loi sur le sujet.
Le Conseil d'Etat a également suspendu, le 22 juin, la réforme controversée de l'assurance-chômage, qui devait entrer en vigueur à compter du 1er juillet.
Et une semaine plus tard, il a donné neuf mois à l'Etat pour prendre "toutes les mesures utiles" pour atteindre l'objectif de baisse de 40% des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030.
Selon Le Canard enchaîné, la décision de suspendre la réforme de l'assurance-chômage aurait irrité Emmanuel Macron, qui l'aurait qualifiée "d'hallucinante", "sans aucun fondement de droit".
Officiellement, le gouvernement a toutefois pris note de la décision basée sur "les incertitudes économiques" qui ne permettent pas de mettre en place" au 1er juillet les nouvelles règles, mais sans remettre en cause "le principe de la réforme elle-même".
La ministre du Travail Elisabeth Borne a présenté jeudi au Sénat ses arguments pour lever les doutes. "Je constate que l'économie repart. C'est sur ce point que nous souhaitons rassurer le Conseil d'Etat".
Mauvaise humeur ou pas, pour M. Rousseau, cette décision renvoie à la "double fonction" du Conseil d'Etat : il est à la fois l'organe consultatif du gouvernement, compétence qui lui accorde la possibilité de donner une appréciation sur l'opportunité d'une loi, et il est l'organe juridictionnel.
Dans le cas de l'assurance-chômage, "nous sommes dans un conflit d'appréciation" entre le gouvernement qui estime que la situation économique justifie sa mise en application, et le Conseil d'Etat, qui affirme le contraire et préconise de patienter avant de mettre en marche la réforme, souligne-t-il.
"De mon point de vue, c'est un débat que le Conseil d'Etat peut développer dans sa fonction consultative, mais pas dans sa fonction juridictionnelle. Et c'est là le problème. Il y a un glissement du mode de raisonnement d'une fonction à une autre", estime le constitutionnaliste.
A ses yeux, le Conseil d'Etat ne joue toutefois pas un rôle comme la Cour suprême aux Etats-Unis, car "le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier si les décisions rendues par la Cour de cassation et le Conseil d'Etat ont donné une interprétation correcte".
Mais il reconnaît que "le paysage juridictionnel est actuellement un peu perturbé, à la fois par la montée en puissance du Conseil constitutionnel, et le Conseil d'Etat qui voit sa place au sein de la configuration constitutionnelle discutée ou amoindrie".
