Quand le Conseil d'Etat vole la vedette à l'exécutif

Le siège du Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative française. (Photo, AFP)
Le siège du Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative française. (Photo, AFP)
Le siège du Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative française. (Photo, AFP)
Le siège du Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative française. (Photo, AFP)
Le siège du Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative française. (Photo, AFP)
Le siège du Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative française. (Photo, AFP)
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Publié le Samedi 03 juillet 2021

Quand le Conseil d'Etat vole la vedette à l'exécutif

  • Est-il toujours dans son rôle ou exprime-t-il sa mauvaise humeur sur la réforme de la haute fonction publique ?
  • Organe consultatif aussi bien qu'organe juridictionnel, le Conseil a infligé au gouvernement une série de désaveux ces derniers mois

PARIS : Est-il toujours dans son rôle ou exprime-t-il sa mauvaise humeur sur la réforme de la haute fonction publique ? Le Conseil d'Etat a tancé le gouvernement ces dernières semaines en suspendant la réforme controversée de l'assurance-chômage ou en lui donnant neuf mois pour en faire plus sur le climat.

"On ne peut pas exclure que les récentes décisions du Conseil d'Etat soient des manifestations de mauvaise humeur à l'égard de l'exécutif qui a entrepris de réformer le mode d'intégration de ses futurs membres", affirme à l'AFP Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à Paris I.

La réforme de la haute fonction publique, dont le cadre a été posé le 2 juin par une ordonnance, prévoit la création de l'Institut national du service public (INSP), qui va remplacer l'ENA, et établit que les futurs hauts fonctionnaires soient tous issus d'un grand corps général d'administrateurs de l'État.

Si le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative française, a approuvé globalement le projet dans une note confidentielle rendue publique par Le Monde, il en a réécrit un passage pour renforcer les garanties d'indépendance et d'impartialité du recrutement de ses propres membres et de ceux de la Cour des comptes.

"Avec la réforme prévue de l'ENA et de la haute fonction publique, il pourrait perdre la maîtrise de son propre recrutement", explique M. Rousseau.

Ces derniers mois, le Conseil d'Etat a infligé au gouvernement une série de désaveux, concernant notamment le schéma du maintien de l'ordre, dont la technique dite de la "nasse", ou l'utilisation de drones pour la surveillance de rassemblements.

Vendredi, il s'est invité dans un autre débat sensible, en annulant la possibilité pour l'exécutif de ne pas rendre publics des documents classés secret-défense au terme de l'expiration du délai légal. Au moment où députés et sénateurs débattent d'une loi sur le sujet.

Le Conseil d'Etat a également suspendu, le 22 juin, la réforme controversée de l'assurance-chômage, qui devait entrer en vigueur à compter du 1er juillet.

Et une semaine plus tard, il a donné neuf mois à l'Etat pour prendre "toutes les mesures utiles" pour atteindre l'objectif de baisse de 40% des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030.

Selon Le Canard enchaîné, la décision de suspendre la réforme de l'assurance-chômage aurait irrité Emmanuel Macron, qui l'aurait qualifiée "d'hallucinante", "sans aucun fondement de droit".

Officiellement, le gouvernement a toutefois pris note de la décision basée sur "les incertitudes économiques" qui ne permettent pas de mettre en place" au 1er juillet les nouvelles règles, mais sans remettre en cause "le principe de la réforme elle-même".

La ministre du Travail Elisabeth Borne a présenté jeudi au Sénat ses arguments pour lever les doutes. "Je constate que l'économie repart. C'est sur ce point que nous souhaitons rassurer le Conseil d'Etat".

Mauvaise humeur ou pas, pour M. Rousseau, cette décision renvoie à la "double fonction" du Conseil d'Etat : il est à la fois l'organe consultatif du gouvernement, compétence qui lui accorde la possibilité de donner une appréciation sur l'opportunité d'une loi, et il est l'organe juridictionnel.

Dans le cas de l'assurance-chômage, "nous sommes dans un conflit d'appréciation" entre le gouvernement qui estime que la situation économique justifie sa mise en application, et le Conseil d'Etat, qui affirme le contraire et préconise de patienter avant de mettre en marche la réforme, souligne-t-il.

"De mon point de vue, c'est un débat que le Conseil d'Etat peut développer dans sa fonction consultative, mais pas dans sa fonction juridictionnelle. Et c'est là le problème. Il y a un glissement du mode de raisonnement d'une fonction à une autre", estime le constitutionnaliste.

A ses yeux, le Conseil d'Etat ne joue toutefois pas un rôle comme la Cour suprême aux Etats-Unis, car "le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier si les décisions rendues par la Cour de cassation et le Conseil d'Etat ont donné une interprétation correcte".

Mais il reconnaît que "le paysage juridictionnel est actuellement un peu perturbé, à la fois par la montée en puissance du Conseil constitutionnel, et le Conseil d'Etat qui voit sa place au sein de la configuration constitutionnelle discutée ou amoindrie".


France: le ministre de l'Education fragilisé par ses vacances à Ibiza

Le ministre français de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports, Jean-Michel Blanquer, pose avant de participer au journal télévisé du soir de la chaîne de télévision française TF1 à Boulogne-Billancourt, près de Paris, le 18 janvier 2022. (Photo, AFP)
Le ministre français de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports, Jean-Michel Blanquer, pose avant de participer au journal télévisé du soir de la chaîne de télévision française TF1 à Boulogne-Billancourt, près de Paris, le 18 janvier 2022. (Photo, AFP)
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  • C'est depuis ce lieu de villégiature que le ministre a dévoilé à la presse le nouveau protocole sanitaire pour les écoles, seulement la veille de la rentrée
  • Cette façon de communiquer, via la presse et à quelques heures de la reprise, lui avait déjà été fortement reprochée

PARIS : Le ministre français de l'Education Jean-Michel Blanquer, déjà fortement contesté par les enseignants qui lui reprochent la gestion de la Covid-19 à l'école, s'est retrouvé encore fragilisé mardi avec la révélation par la presse qu'il se trouvait à Ibiza à la veille de la rentrée des vacances scolaires.

C'est depuis ce lieu de villégiature que le ministre a dévoilé à la presse le nouveau protocole sanitaire pour les écoles, seulement la veille de la rentrée.

Cette façon de communiquer, via la presse et à quelques heures de la reprise, lui avait déjà été fortement reprochée. La révélation par le site d'informations Mediapart qu'il se trouvait à Ibiza a suscité un tollé dans l'opposition de gauche, qui a une nouvelle fois réclamé sa démission. Le candidat écologiste Yannick Jadot a dénoncé dans un tweet "un niveau de mépris et d'irresponsabilité pas acceptable".

Les syndicats enseignants, indignés, ont de leur côté pointé "un symbole terrible". Ça creuse encore plus le fossé qui existait déjà avec le ministre et ses personnels", a réagi Guislaine David, secrétaire générale du SNUipp-FSU, premier syndicat du primaire.

Une grande partie des enseignants avait observé jeudi dernier une grève dans les écoles, collèges et lycées, pour dénoncer la pagaille des protocoles sanitaires, qui ont changé trois fois depuis la rentrée début janvier.

Mardi après-midi, M. Blanquer a dit "regretter la symbolique" de ces vacances à Ibiza, lors de la séance des questions au gouvernement à l'Assemblée.

"C'était peut-être un peu une erreur", a-t-il ensuite ajouté au journal de 20H00 de TF1, tout en estimant que "si on regarde froidement les choses, on ne doit pas non plus tous les jours battre sa coulpe parce que les adversaires ont envie de vous déstabiliser".

L'exécutif français insiste sur le fait que sa gestion de la pandémie a permis de toujours maintenir les écoles ouvertes depuis la fin du premier confinement en mai 2020, contrairement à plusieurs autres pays en Europe.

Et le Premier ministre Jean Castex a défendu mardi M. Blanquer, assurant qu'il avait "respecté" les consignes gouvernementales.

"J'ai donné des instructions claires: ne pas être à plus de deux heures, deux heures trente de Paris et être joignable à tout moment. Est-ce que M. Blanquer a respecté ces instructions? La réponse est oui", a-t-il dit.

De plus le ministre "est parti quelques jours en congés à un moment où toutes les écoles, collèges et lycées étaient fermés", a ajouté M. Castex.

"Est-ce que le fait que M. Blanquer ou certains collègues aient été en vacances nous a empêché de prendre les décisions dès que nous avions le matériau et les éléments nécessaires? La réponse est non, l'appareil d'Etat a fonctionné", a encore affirmé le chef du gouvernement.

Cette affaire intervient avant une nouvelle journée de mobilisation et de grève dans les établissements scolaires jeudi, à l'appel de plusieurs syndicats enseignants. 

Ces derniers ont cependant subi un revers mardi puisque la manifestation parisienne, déclarée en-dehors des délais légaux, a été interdite à ce titre par la préfecture de police. Une décision jugée "inacceptable" par la CGT.

 


L'armée française nie tout contrôle de l'espace aérien malien

Un avion C-130 Hercules survole le camp militaire de Barkhane lors de la cérémonie de changement de drapeau à Tombouctou le 14 décembre 2021, lors de la passation du camp français à l'armée malienne. (Photo, AFP)
Un avion C-130 Hercules survole le camp militaire de Barkhane lors de la cérémonie de changement de drapeau à Tombouctou le 14 décembre 2021, lors de la passation du camp français à l'armée malienne. (Photo, AFP)
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  • « Contrairement à ce qui a été dit par un responsable malien, à aucun moment la France n'a interdit à un aéronef malien de survoler» son propre territoire, a indiqué l'état-major de l'armée française
  • Bamako a demandé à Paris de revoir les accords de défense bilatéraux, que le Premier ministre malien Choguel Kokalla Maïga a qualifiés de « déséquilibrés»

PARIS : L'armée française a démenti mardi exercer un contrôle de l'espace aérien malien, niant les accusations en ce sens du Mali, dans un contexte chaque jour plus tendu entre les deux pays.

"Contrairement à ce qui a été dit par un responsable malien, à aucun moment la France n'a interdit à un aéronef malien de survoler" son propre territoire, a indiqué l'état-major de l'armée française.

"Par définition, ils sont souverains et font ce qu'ils veulent", a ajouté la même source. "Nous disposons de capacités de gestion de l'espace aérien dont les Maliens ne disposent pas, en particulier dans le nord. Nous coordonnons avec eux les mouvements aériens."

Bamako a demandé à Paris de revoir les accords de défense bilatéraux, que le Premier ministre malien Choguel Kokalla Maïga a qualifiés de "déséquilibrés" et qui font, selon lui, du Mali "un Etat qui ne peut même pas survoler son territoire sans autorisation de la France".

L'opération militaire française Serval, lancée en janvier 2013 contre les djihadistes au Mali et devenue ensuite Barkhane, est régie par un accord intergouvernemental de 2013, modifié en 2020 par un protocole additionnel, lié au lancement de l'opération Takuba qui regroupe des forces spéciales européennes.

"Le ministère des Affaires étrangères malien nous a adressé des propositions d'amendement" qui sont "en cours d'étude", a confirmé l'état-major français.

"C'est une procédure habituelle qui n'a rien d'exceptionnelle mais qui bien sûr prend un écho particulier actuellement", a-t-il ajouté, affirmant qu'elle n'avait "pas d'effets" sur l'activité militaire et citant "plusieurs opérations ces derniers jours avec les forces maliennes, qui ont eu de bons effets".

Ces discussions s'ajoutent à de vives tensions bilatérales, avec en toile de fond les accusations de recours par le Mali aux services du groupe de mercenaires russe Wagner et la réorganisation de la présence militaire française dans le pays.

La France et les Européens ont déclaré être prêts à y rester "mais pas à n'importe quel prix".

La semaine dernière, la junte au pouvoir à Bamako depuis le putsch d'août 2020 a fermé ses frontières aux Etats de l'organisation des Etats ouest-africains (Cédéao), après que cette dernière eut fait de même pour sanctionner le projet des militaires de se maintenir au pouvoir pendant plusieurs années sans élections.

Dès lors s'est posée la question de la liberté de mouvement des appareils militaires entrant ou sortant de l'espace aérien, notamment ceux de la Mission de l'Onu au Mali (Minusma) et de la France.

Paris assure que ce problème est réglé. Après les sanctions de la Cédéao, il y a eu un moment de calage", a indiqué l'état-major français. "Il a été confirmé que tous les avions militaires et aéronefs liés à la conduite des opérations en bande sahélo-saharienne n'étaient pas concernés par ces sanctions."


Covid-19: la manifestation parisienne des enseignants prévue jeudi interdite

Des manifestants se rassemblent pour manifester contre le pass sanitaire et les vaccins Covid-19, place du Trocadéro à Paris, le 15 janvier 2022.(AFP)
Des manifestants se rassemblent pour manifester contre le pass sanitaire et les vaccins Covid-19, place du Trocadéro à Paris, le 15 janvier 2022.(AFP)
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  • Les syndicats FSU, CGT Educ'action, FO et SUD Education, ainsi que la FCPE, première organisation de parents d'élèves, et les mouvements lycéens FIDL, MNL et La Voix lycéenne ont appelé à "poursuivre la mobilisation"
  • Face à cette interdiction de manifester, le syndicat FO dit "maintenir son souhait de se rassembler devant le ministère de l'Education

PARIS : La manifestation parisienne de plusieurs syndicats enseignants prévue jeudi pour demander "des réponses fortes" face au "chaos" engendré par la crise sanitaire, a été interdite par la préfecture de police de Paris, la demande ayant été faite "hors délai", a-t-on appris mardi de sources concordantes.

Les syndicats FSU, CGT Educ'action, FO et SUD Education, ainsi que la FCPE, première organisation de parents d'élèves, et les mouvements lycéens FIDL, MNL et La Voix lycéenne ont appelé à "poursuivre la mobilisation" après la grève très suivie jeudi dernier, en s'engageant "dans une nouvelle journée d'action jeudi, y compris par la grève".

"La préfecture de police de Paris refuse d'autoriser la manifestation organisée par l'intersyndicale d'Ile-de-France. Non content de rester sourd à la colère et aux revendications des personnels de l'Éducation nationale, le gouvernement, à travers son représentant, leur dénie le droit de l'exprimer en manifestant dans Paris", regrette la CGT dans un communiqué. 

Le syndicat juge cette décision du préfet de police "inacceptable" et dit "exiger que le droit constitutionnel de manifester soit respecté".

"Après une manifestation réussie, le 13 janvier, la préfecture de police interdit l'expression des revendications des personnels à la suite des annonces faites par le premier ministre (...) La FSU proteste vivement et exige que l'interdiction de manifestation soit levée", a demandé ce syndicat dans un autre communiqué.

Face à cette interdiction de manifester, le syndicat FO dit "mainten(ir) (son) souhait de se rassembler devant le ministère de l'Education, ce même jour, jeudi". "Le motif de ce refus étant le non respect des délais trop courts entre notre demande et la date de la manifestation, nous vous faisons remarquer que les délais étaient encore plus courts entre la décision de mettre en place le dernier protocole sanitaire dans les établissements et sa mise en application", écrit le syndicat dans un communiqué.

Un recours gracieux a été envoyé par les syndicats.

Selon une source proche du dossier, "ils comptaient les uns sur les autres pour faire la déclaration, du coup ils sont hors délai. Donc la manifestation est interdite". Et s'ils viennent tout de même, "c'est un délit", prévient-on.