Saisie de cash en garde à vue: comment police et fisc traquent les mauvais payeurs

Une photo à distribuer prise le 23 novembre et diffusée par les douanes françaises le 6 décembre 2016 à Montpellier, dans le sud de la France, montre des billets de banque d'un montant total de 350 700 euros saisis lors d'un contrôle de véhicule, prétendument lié au trafic de drogue. (Douanes françaises/AFP)
Une photo à distribuer prise le 23 novembre et diffusée par les douanes françaises le 6 décembre 2016 à Montpellier, dans le sud de la France, montre des billets de banque d'un montant total de 350 700 euros saisis lors d'un contrôle de véhicule, prétendument lié au trafic de drogue. (Douanes françaises/AFP)
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Publié le Samedi 04 septembre 2021

Saisie de cash en garde à vue: comment police et fisc traquent les mauvais payeurs

  • «On a d'un côté des gens manifestement liés à l'économie parallèle sans qu'on ait des éléments (suffisants pour les appréhender), et qui dans le même temps ne règlent pas des amendes qu'on peut leur infliger», explique une source policière
  • Le «cash» saisi doit être indépendant de l'infraction pour laquelle la personne vient d'être interpellée

MELUN, France : Pour faire la chasse aux amendes impayées, un dispositif né en Seine-et-Marne puis déployé dans d'autres juridictions autorise la saisie d'argent liquide lors de gardes à vue, pour la plus grande satisfaction des policiers et des agents du fisc.

«Ça m'est arrivé de retirer jusqu'à 2.500 euros sur une personne. Un autre collègue a retiré 4.000 euros. Ça peut être du 800 euros... les sommes sont variables», confie à l'AFP un enquêteur de la sûreté urbaine de Melun rompu à cette procédure.

Et pour cause, c'est en Seine-et-Marne que ce dispositif méconnu du grand public a vu le jour en 2017, à l'initiative d'agents de la police et de l'administration fiscale, avec l'aval du parquet de Melun.

L'idée a émergé d'un constat. «On a d'un côté des gens manifestement liés à l'économie parallèle sans qu'on ait des éléments (suffisants pour les appréhender), et qui dans le même temps ne règlent pas des amendes qu'on peut leur infliger», explique une source policière qui a participé à la naissance du projet.

Pour que ce protocole puisse être activé, le gardé à vue doit disposer d'au moins 300 euros en espèces sur lui, saisis lors de la fouille.

Un agent lance alors une demande auprès des finances publiques, chargées de vérifier si cette personne a des amendes impayées. In fine, c'est au procureur de donner son feu vert pour faire saisir la somme, prélevée par un huissier contre un récépissé.

«Ça permet de recouvrir des amendes qui ne le seraient jamais. Je trouve ça super. Au moins, c'est payé», se réjouit l'enquêteur seine-et-marnais, louant une mesure efficace.

«Honnêtement, on le fait volontiers. C'est perçu comme l'aboutissement de notre travail initial», renchérit la source policière, qui évoque ce sentiment de frustration lorsque certains sont «verbalisés tous les quatre matins» et ne paient pas la facture.

- Argent «propre» -

La Chancellerie salue ces «bonnes pratiques», dont peuvent s'emparer les juridictions qui le souhaitent.

Dans celle de Reims (Marne), la procédure «permet de recouvrer quelques milliers d'euros par an, environ 8.000 à 9.000», et concerne «quelques dizaines de personnes par an» sur un millier de gardes à vue, comptabilise Matthieu Bourrette, le procureur de la République.

«Les taux de recouvrement des amendes pénales sont faibles, de 30 à 40% sur trois ans dans le département pour les amendes infligées par des tribunaux, et quasi-nul sur les infractions routières», pointe-t-il.

Mais encore faut-il que l'argent ponctionné soit «propre», avertit le magistrat.

Le «cash» saisi doit ainsi être indépendant de l'infraction pour laquelle la personne vient d'être interpellée.

La procédure peut s'enclencher lors de gardes à vue pour des infractions très diverses, notamment du travail dissimulé, des infractions routières, des violences lors de soirées ou encore envers «des étrangers sans compte bancaire» interpellés pour de menues infractions, égrène M. Bourrette.

«Si des éléments nous font dire que cet argent-là vient du trafic de stupéfiants, on va le traiter judiciairement. Si on a des présomptions, on bascule sur un autre type d'enquête et (on va) faire de la saisie judiciaire», détaille de son côté Nicolas Souffrin, procureur adjoint d'Amiens (Somme).

En Seine-et-Marne, le dispositif a permis de saisir plus de 35.000 euros en 2018 et environ 17.400 euros en 2019. »Ca montre qu'il n'y a pas de frontière entre les administrations, police, justice, impôts», souligne une source policière locale.

L'argent saisi n'est toutefois pas immédiatement reversé à l'administration fiscale. Le gardé à vue dispose d'un mois pour faire un recours, délai au terme duquel la somme viendra modestement renflouer les caisses du trésor public.

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Plusieurs milliers de personnes dans la rue pour des logements accessibles au Pays basque

Des manifestants tiennent des pancartes sur lesquelles on peut lire "Se Loger au Pays" et "stop-assez" lors d'une manifestation organisée par le collectif "Se Loger au Pays" pour demander un meilleur accès au logement dans la région du "Pays Basque" à Bayonne, dans le sud-ouest de la France, le 1er avril 2023. (Photo, AFP)
Des manifestants tiennent des pancartes sur lesquelles on peut lire "Se Loger au Pays" et "stop-assez" lors d'une manifestation organisée par le collectif "Se Loger au Pays" pour demander un meilleur accès au logement dans la région du "Pays Basque" à Bayonne, dans le sud-ouest de la France, le 1er avril 2023. (Photo, AFP)
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  • En dix ans, la population du Pays basque a augmenté de 9,6% avec une hausse importante, en parallèle, du nombre de résidences secondaires et de locations saisonnières
  • Les manifestants réclament en parallèle un encadrement des loyers et une production accrue de logement social, face au manque actuel

BAYONNE: Environ 3 500 personnes, selon les organisateurs et la police, ont défilé ce samedi dans les rues de Bayonne pour dénoncer "les effets néfastes" d'un marché immobilier devenu inaccessible pour les habitants du Pays basque.

Les manifestants, réunis à l'appel de la plateforme Se loger au pays, constituée de 32 associations, syndicats et partis politiques, réclament une "régulation" du marché local et des "évolutions législatives et des politiques en faveur du logement pour toutes et tous".

"Quand on était jeunes, on réussissait à se loger sans problème, mais aujourd'hui je suis solidaire des jeunes quand je les entends", assure Mikele Lucu, 68 ans, présente dans le cortège, réclamant "des règles" contre la spéculation immobilière.

En dix ans, la population du Pays basque a augmenté de 9,6% avec une hausse importante, en parallèle, du nombre de résidences secondaires et de locations saisonnières.

Chaque année, 3 000 nouveaux arrivants s'y installent, essentiellement sur la frange littorale et ses environs, alors que le prix du m2 a augmenté de plus de 35% en quatre ans, avec des pics de 8 à 10 000 euros le m2 dans des villes comme Biarritz ou Saint-Jean-de-Luz.

Dans la foule, des banderoles aux messages comme "taxez les millionnaires, pas les locataires" ou "tourisme trop envahissant, on veut pouvoir vivre chez nous", s'affichent, en ce jour de fin de trêve hivernale et de journée européenne pour le droit au logement.

Dans leur viseur, la "prolifération" des meublés de tourisme, mais aussi des résidences secondaires, qui représentent 21% du parc immobilier de la zone.

"Il faut empêcher que les habitations soient confisquées à ceux qui font vivre le Pays basque", estime Maialen Errotabehere, membre de la plateforme organisatrice du rassemblement.

Les manifestants réclament en parallèle un encadrement des loyers et une production accrue de logement social, face au manque actuel.

"Vous devez agir vite pour ce droit qui n'est pas négociable", a commenté Denis Luthereau, membre de la fondation Abbé Pierre, s'adressant aux élus.

Le levier de la fiscalité est notamment évoqué par de nombreux acteurs du logement.

Les meublés de tourisme bénéficient aujourd'hui d'un régime fiscal qui permet un abattement de 50 à 71% du montant des revenus locatifs. Une proposition de loi visant à les en exclure a été déposée le 15 février par deux députés socialistes des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, Iñaki Echaniz et Boris Vallaud.

La fondation Abbé Pierre estime que le nombre de personnes à la rue a doublé en huit ans sur le territoire. "Et ça ne prend pas en compte les gens qui sont logés chez des amis, dans la famille, ou qui font des colocations", selon son porte-parole Jean-Pierre Voisin.

En novembre 2021, une manifestation au mot d'ordre similaire avait rassemblé entre 6 500 et 8 000 personnes à Bayonne.


Bordeaux : trois nouvelles mises en examen après l'incendie du porche de la mairie

Une manifestation contre la réforme des retraites par le parlement sans vote, en utilisant l'article 49.3 de la constitution, à Bordeaux, dans le sud-ouest de la France, le 28 mars 2023 (Photo, AFP).
Une manifestation contre la réforme des retraites par le parlement sans vote, en utilisant l'article 49.3 de la constitution, à Bordeaux, dans le sud-ouest de la France, le 28 mars 2023 (Photo, AFP).
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  • Un premier suspect, né en 1986, a été mis en examen pour «dégradation de bien public par substance incendiaire»
  • Le feu du porche de la mairie avait duré une quinzaine de minutes le soir du 23 mars, après la fin d'une manifestation contre la réforme des retraites

BORDEAUX: Trois hommes ont été mis en examen samedi après l'incendie volontaire du porche de la mairie de Bordeaux le 23 mars, lors d'incidents ayant suivi la manifestation contre la réforme des retraites, a indiqué le parquet dans un communiqué.

Un premier suspect, né en 1986, a été mis en examen pour "dégradation de bien public par substance incendiaire" et "participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences" et écroué.

Il a déjà fait l'objet de 21 condamnations, dont deux pour des "dégradations d’un objet d'utilité publique", a précisé la procureure de la République de Bordeaux Frédérique Porterie.

Deux autres suspects, nés en 1998 et 2004, ont également été mis en examen uniquement pour "participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences" et placés sous contrôle judiciaire.

Le parquet a fait appel de leur placement sous contrôle judiciaire.

Un premier suspect avait déjà été mis en examen pour les mêmes faits le samedi précédent.

Le feu du porche de la mairie avait duré une quinzaine de minutes le soir du 23 mars, après la fin d'une manifestation contre la réforme des retraites émaillée de débordements, endommageant la porte massive en bois de l'édifice, avant d'être éteint par les pompiers.

Le préjudice est estimé à près de 3 millions d'euros par la mairie.


Quarante-trois ans après l'attentat de la rue Copernic, le procès s'ouvre à Paris

Sur cette photo d'archive prise le 3 octobre 1980, des membres de l'équipe de secours se tiennent au milieu de débris de voitures après l'explosion d'une bombe à la synagogue de la rue Copernic à Paris. (Photo Georges GOBET / AFP)
Sur cette photo d'archive prise le 3 octobre 1980, des membres de l'équipe de secours se tiennent au milieu de débris de voitures après l'explosion d'une bombe à la synagogue de la rue Copernic à Paris. (Photo Georges GOBET / AFP)
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  • Hassan Diab, qui sera jugé pour assassinats, tentatives d'assassinats et destructions aggravées en relation avec une entreprise terroriste, encourt la réclusion criminelle à perpétuité
  • Les deux juges d'instruction qui avaient signé l'ordonnance de non-lieu, et qui sont cités à comparaître, avaient jugé «vraisemblable» que Hassan Diab se trouvait à Beyrouth en octobre 1980

Paris : Quarante-trois ans après l'attentat à la bombe contre la synagogue de la rue Copernic à Paris, qui a fait quatre morts et des dizaines de blessés en octobre 1980, le procès s'ouvre lundi en France, mais sans l'unique accusé, Hassan Diab.

Sauf grande surprise, cet universitaire libano-canadien de 69 ans ne devrait pas se présenter à l'ouverture des débats devant la cour d'assises spéciale de Paris, compétente en matière de terrorisme, qui devrait donc le juger par défaut.

Hassan Diab a signifié ce choix au président de la cour lors d'un interrogatoire préalable et «il n'a aucune raison de changer de position», déclare à l'AFP l'un de ses avocats, Me William Bourdon, chargé de le représenter à l'audience.

Son absence «déçoit» mais «n'étonne pas» les parties civiles, affirme l'avocat de certaines d'entre elles, Me Bernard Cahen. Ses clients «auraient évidemment préféré avoir en face d'eux M. Diab. Mais l'essentiel c'est que le procès ait lieu», ajoute-t-il.

Cela a été une «attente très forte et très longue» pour les familles des quatre victimes tuées, les blessés et les témoins de l'attentat encore en vie, souligne Me Cahen.

Accusé d'avoir posé la bombe qui a explosé le 3 octobre 1980 à proximité de la synagogue de la rue Copernic, dans le XVIe arrondissement de Paris, Hassan Diab avait été extradé et incarcéré en France en novembre 2014 après une longue procédure.

Ce professeur de sociologie était reparti, libre, au Canada en janvier 2018 après avoir bénéficié d'un non-lieu. Les juges d'instruction avaient considéré, contre l'avis du parquet qui avait fait appel, que les charges réunies à son encontre n'étaient pas «suffisamment probantes».

Son renvoi aux assises avait finalement été ordonné trois ans plus tard.

Hassan Diab, qui sera jugé pour assassinats, tentatives d'assassinats et destructions aggravées en relation avec une entreprise terroriste, encourt la réclusion criminelle à perpétuité.

L'universitaire, qui assure qu'il passait alors ses examens à l'université de Beyrouth, «proteste depuis la première minute de son innocence». Il «fait confiance à ses avocats et nous plaiderons avec force le fait que cet homme ne peut pas et ne doit pas être condamné», insiste Me Bourdon.

- «Doutes» -

Pendant trois semaines, la cour d'assises va replonger dans les méandres de la géopolitique et d'une procédure judiciaire qui a nécessité des commissions rogatoires internationales dans une vingtaine de pays.

L'attentat meurtrier contre la synagogue avait été le premier à viser la communauté juive de France depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Jamais revendiqué, il avait été attribué

au Front populaire de libération de la Palestine-Opérations spéciales (FPLP-OS), un groupe dissident du FPLP.

Des renseignements ont désigné en 1999 Hassan Diab comme celui qui a confectionné l'engin explosif et placé les dix kilos de pentrite sur une moto pour les faire exploser devant l'édifice religieux.

L'accusation met en avant la ressemblance de l'ancien étudiant de Beyrouth avec des portraits-robots réalisés à l'époque, le témoignage d'un couple affirmant qu'il appartenait aux groupes palestiniens au début des années 1980, ainsi que les comparaisons entre l'écriture de Hassan Diab et celle d'une fiche d'hôtel remplie par l'homme qui a acheté la moto.

Ces expertises graphologiques ont été âprement débattues au cours de l'instruction et devraient l'être à nouveau lors du procès.

La pièce centrale du dossier reste la saisie en 1981 à Rome d'un passeport au nom de Hassan Diab, avec des tampons d'entrée et de sortie d'Espagne, pays d'où serait parti le commando, à des dates concordantes avec l'attentat.

«Il était au Liban au moment des faits, nous l'établissons», rétorque son avocat William Bourdon. D'anciens étudiants de l'université et l'ex-épouse de Hassan Diab avaient corroboré ses dires, rappelle sa défense.

Les deux juges d'instruction qui avaient signé l'ordonnance de non-lieu, et qui sont cités à comparaître, avaient jugé «vraisemblable» que Hassan Diab se trouvait à Beyrouth en octobre 1980.

En sollicitant le renvoi du Libano-Canadien, le ministère public avait estimé que les «doutes» quant à sa présence à Paris lors de l'attentat méritaient d'être examinés par une cour d'assises.

«L'enjeu du procès, c'est acquittement ou perpétuité, c'est quitte ou double», remarque Me Bourdon.

Le verdict est attendu le 21 avril.