Macron lance lundi les Etats généraux de la justice

Le président français Emmanuel Macron (Photo, AFP).
Le président français Emmanuel Macron (Photo, AFP).
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Publié le Lundi 18 octobre 2021

Macron lance lundi les Etats généraux de la justice

  • Les propositions doivent émerger des consultations qui réuniront pendant plusieurs mois, dans toute la France, tout l'écosytème de la justice
  • Via une plateforme numérique, des consultations seront aussi effectuées auprès des citoyens qui pourront faire des propositions et participer à des réunions

PARIS : Pour répondre au malaise des magistrats et aux critiques sur la lenteur de la justice, Emmanuel Macron lance lundi à Poitiers des "Etats généraux de la justice", chargés de proposer des réformes pour "remettre à plat" le système.


Une Commission indépendante présidée par Jean-Marc Sauvé - par ailleurs président de la commission d'enquête sur les abus sexuels sur mineurs dans l'Église - pilotera les travaux et sera garante de leur indépendance.


Elle remettra en février ses propositions à l'exécutif avec "carte blanche" pour "une remise à plat totale", selon l'Elysée.


Ces propositions doivent émerger des consultations qui réuniront pendant plusieurs mois, dans toute la France, tout l'écosytème de la justice (juges, procureurs, greffiers, auxiliaires de justice avocats, mandataires, huissiers surveillants pénitentiaires, directeurs juridiques d’entreprises...)


Via une plateforme numérique, des consultations seront aussi effectuées auprès des citoyens qui pourront faire des propositions et participer à des réunions.


Des groupes d'experts indépendants, divisés en thèmes (justice civile, pénale, économique et sociale, de protection, organisation, services...) analyseront les remontées, en lien avec la commission indépendante présidée par Jean-Marc Sauvé.


La présidence a promis que "tout ce qui pourra relever du règlement sera porté le plus vite possible, avec pragmatisme. Le garde des Sceaux sera chargé de manager cela jusqu'aux élections".


En revanche, puisque l'Assemblée aura terminé sa session - qui s'arrêtera fin février, un mois et demi avant la présidentielle - tout ce qui relèvera de la loi, y compris donc ce qui nécessite un financement budgétaire, devra attendre le prochain quinquennat.


Le chef de l'Etat avait annoncé ces Etats généraux en juin, après avoir reçu les deux plus hauts magistrats de France, Chantal Arens, la première présidente de la Cour de cassation, et François Molins, le procureur général de la Cour de cassation.


Inquiets des "mises en cause systématiques de la justice", critiquée pour sa lenteur et son laxisme supposés par des syndicats de police et des responsables politiques, ils lui avait exprimé le malaise des magistrats et réclamé cet exercice. Un malaise accentué par la mise en examen du garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti pour prise illégale d'intérêt. Lequel a dénoncé une "guerre" de certains syndicats de magistrats.


A Poitiers, Emmanuel Macron, accompagné du garde des Sceaux, prononcera un discours au Palais des congrès.


Il va également échanger avec des citoyens, des étudiants en droit, des élus, des professionnels de la justice de toute la France et des forces de l'ordre, a précisé la présidence.

Responsabilité pénale, drones policiers: le projet de loi arrive lundi au Sénat

Le Sénat dominé par l'opposition de droite va examiner à partir de lundi en première lecture le projet de loi "responsabilité pénale et sécurité intérieure", qui retouche le régime juridique de l'irresponsabilité pénale après l'affaire Sarah Halimi et encadre l'utilisation des drones par les forces de l'ordre.

Adopté en première lecture fin septembre par l'Assemblée nationale, il est porté par les ministères de la Justice et de l'Intérieur.

Mesure phare du texte, la réforme de la responsabilité pénale répond à une demande du président Emmanuel Macron après l'émotion suscitée par l'absence de procès dans l'affaire Sarah Halimi. Elle vise à retoucher le régime de la responsabilité pénale, sans revenir sur le principe selon lequel "on ne juge pas les fous".

Le Sénat a déjà voté, en mai, sa propre version de la réforme, via une proposition de loi portée par les groupes LR et centriste.

C'est ce dispositif que les sénateurs ont rétabli en commission, jugeant les dispositions votées par les députés "de portée pratique plus que faible", selon la rapporteure LR Muriel Jourda.

Le dispositif retenu par les sénateurs vise à faire évoluer le code de procédure pénale pour répondre aux cas où "l'abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait". Le juge renverrait alors l'auteur devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises qui statuerait sur sa responsabilité pénale.

Le texte du gouvernement entend lui réprimer le fait pour une personne d'avoir consommé des produits psychoactifs, comme drogues ou alcool, en sachant que cela pouvait la conduire à des violences ou un homicide dont elle a été déclarée irresponsable.

Le projet de loi revient aussi à la charge pour autoriser les captations vidéos dans les locaux de garde à vue, ainsi que les drones et caméras embarquées dans les véhicules de police, qui avaient été censurées en mai par le Conseil constitutionnel, faute de garanties suffisantes sur le respect de la vie privée.

La gauche devrait néanmoins ferrailler contre le retour de ces mesures déjà longuement débattues dans la loi Sécurité globale. Le groupe écologiste a notamment déposé une motion visant au rejet en bloc du texte, qui propose selon lui "un fourre-tout de mesures répressives et de surveillance policière, dans une logique désormais habituelle, de surenchère sécuritaire".

La critique des lenteurs et d'un laxisme supposé des juges était parmi les principaux mots d'ordre des syndicats policiers à cette occasion. Elle a été reprise à leur compte par le Rassemblement national et par de nombreuses voix parmi les Républicains.

A Poitiers, Emmanuel Macron sera accompagné du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti et prononcera un discours au Palais des congrès.

Il va également échanger avec "des citoyens, des étudiants en droit, des élus, des professionnels de la justice de toute la France (juges, procureurs, greffiers, avocats, notaires, huissiers, éducateurs...) et des forces de sécurité intérieure", a précisé la présidence.

"Des rencontres et des consultations des usagers de la justice auront lieu dans toute la France" à cette occasion, sous la supervision d'un comité des États généraux de la Justice "qui sera indépendant".

En septembre, lors de la clôture à Roubaix du Beauvau de la sécurité, une vaste consultation lancée en février, le chef de l’État a estimé qu'il fallait "repenser les grands équilibres de la procédure pénale", en demandant au garde des Sceaux de lui proposer "d'ici trois mois", "des mesures très concrètes".


Premiers fracas, premiers tracas pour Zemmour candidat

Le polémiste Eric Zemmour est candidat à la présidentielle (Photo, AFP).
Le polémiste Eric Zemmour est candidat à la présidentielle (Photo, AFP).
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  • «Je ne suis plus le journaliste, l'écrivain. Je suis candidat à la présidence de la République. (...) Ma mue est faite», a assuré le polémiste d'extrême droite au 20 heures de TF1
  • Cet entretien s’est terminé par des insultes envoyées par Zemmour en coulisses

PARIS: Un clip vidéo susceptible de générer des plaintes suivi d'un 20 heures qui se termine par des insultes: Eric Zemmour a cassé tous les codes pour annoncer mardi sa candidature sans parvenir, selon des experts, à opérer sa mue de polémiste à prétendant à la magistrature suprême.

"Je ne suis plus le journaliste, l'écrivain. Je suis candidat à la présidence de la République. (...) Ma mue est faite", a assuré le polémiste d'extrême droite au 20 heures de TF1, au terme d'une journée marquée par sa déclaration de candidature, jugée "sinistre" par l'ensemble de la classe politique.

Mais cette entrée en campagne mouvementée ne s'est pas arrêtée là. L'entretien avec Gilles Bouleau s'est terminé par des insultes, le nouveau candidat traitant en coulisses le présentateur vedette de TF1 de "connard" puis fustigeant devant la presse une "interview de procureur".

Raphaël Llorca, expert associé à la Fondation Jean-Jaurès, voit l'entretien sur TF1 comme "un vrai accident industriel" où Eric Zemmour a "donné le sentiment de subir l'interview du début à la fin, incapable de reprendre la main".

"L'exercice d'intervieweur est plus facile, semble-t-il, que celui d'interviewé", a abondé dans Le Parisien, Marine Le Pen, estimant sur LCI qu'il avait construit sa campagne sur une "multiplication de provocations" dont il devait désormais répondre.

La candidate du Rassemblement national estime que la candidature de M. Zemmour "n'a plus d'élan, plus de dynamique" et "est devenue inutile", voire au contraire qu'elle peut l'empêcher de battre Emmanuelle Macron.

Pour son annonce de candidature à la mi-journée, Eric Zemmour avait rompu avec tous "les codes traditionnels", selon Raphaël Llorca, avec une vidéo de dix minutes aux accents dramatiques et nostalgiques.

Roman national

Rythmée par la 7e symphonie de Beethoven, la vidéo met en scène le polémiste qui lit son texte, derrière un micro d'époque, mimant l'appel du général de Gaulle du 18 juin 1940, alors que défilent des scènes de violence et archives du "pays de Notre-Dame-de-Paris et des clochers". 

"Refus du regard-caméra, refus de la logique de la séduction, refus de la promesse: à la place, c'est tout un imaginaire menaçant et une atmosphère anxiogène qui est développée, à mille lieues du candidat-désir auquel nous sommes habitués", explique dans le Figaro M. Llorca.

Mais pour Éric Zemmour, ces images servent aussi à "mettre en scène le roman national en s'inspirant à la fois de Cinéscénie du Puy du Fou et des codes visuels de Netflix", souligne dans le même quotidien Jérôme Fourquet, directeur Opinion de l'Ifop.

"C'est un récit davantage qu'un programme politique traditionnel", qui fait au passage oublier le doigt d'honneur à Marseille, note dans le JDD Isabelle Veyrat-Masson, directrice de recherche au CNRS et spécialiste de communication politique.

Outre le manque de propositions, la vidéo a donné le signe d'une organisation fragile autour du candidat, déjà critiquée en interne, quand plusieurs personnalités et médias, dont l'AFP, ont fustigé mardi l'utilisation --sans leur consentement-- de leurs images, certains menaçant le polémiste de poursuites judiciaires.

TF1, «erreur tactique» ?

Eric Zemmour a "réussi son roman national", mais son "erreur tactique a été d'aller sur le plateau de TF1", juge Philippe Moreau-Chevrolet, spécialiste en communication politique auprès de l'AFP.

"Aller sur TF1 et s'offusquer d'y être mal traité, c'est de la part d’Éric Zemmour une incompréhension de son statut de candidat populiste - qui ne peut par définition pas être bien accueilli dans cet univers, qu'il rejette par ailleurs absolument", explique M. Moreau-Chevrolet.

"Il ne suffit pas de se déclarer candidat pour être un candidat sérieux", ajoute-t-il.

Reste à savoir quelle image les Français retiendront, entre celle "du narrateur d'un roman national remasteurisé à la mode Netflix" ou celle "d'un candidat au costume présidentiel un peu trop grand pour lui", selon M. Llorca.

"Les 7,3 millions de téléspectateurs (de TF1) jugeront. Les 2,1 millions ayant visionné l'annonce aussi", a affirmé sur Twitter mercredi le communicant d’Éric Zemmour, Olivier Ubeda.

"Ce qui compte c'est le lien direct entre nous", a souligné pour sa part Eric Zemmour à ses abonnés des réseaux sociaux.

Alors que seuls 24% des Français considèrent qu'il a les qualités nécessaires pour être président, selon Elabe, l'équipe de Zemmour mise sur le premier meeting dimanche à Paris pour relancer la machine.

La réunion publique a été déplacée du Zénith au Parc des expositions de Villepinte, son équipe estimant que le nombre d'inscrits a atteint à ce jour 19.000.


Harcèlement scolaire: l'Assemblée nationale vote un nouveau délit pour créer un «choc»

Le ministre de l'Education Jean-Michel Blanquer s'est félicité du "signal" envoyé (Photo, AFP).
Le ministre de l'Education Jean-Michel Blanquer s'est félicité du "signal" envoyé (Photo, AFP).
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  • Un peu plus de trois semaines après un train de mesures annoncées par Emmanuel Macron, les députés ont apporté leur pierre avec une proposition de loi de la majorité
  • Près d'un élève sur dix serait concerné chaque année par un harcèlement scolaire qui peut pousser la victime à mettre fin à ses jours

PARIS: "Définir un interdit clair" et provoquer "un choc dans la société": l'Assemblée nationale unanime a voté mercredi la création d'un nouveau délit de harcèlement scolaire, un phénomène contre lequel les pouvoirs publics entendent muscler leur réponse.

Un peu plus de trois semaines après un train de mesures annoncées par Emmanuel Macron, les députés ont apporté leur pierre avec une proposition de loi de la majorité (LREM, Modem et Agir), validée en première lecture par 69 voix. 

Cinq députés de gauche, sceptiques sur le besoin d'une infraction spécifique de harcèlement scolaire, se sont cependant abstenus.

Le texte doit désormais être examiné au Sénat, en vue d'une adoption définitive d'ici la fin des travaux parlementaires en février prochain.

Le ministre de l'Education Jean-Michel Blanquer s'est félicité du "signal" envoyé. "Nous ne nous habituerons jamais à ce que des vies d'enfants soient brisées", a-t-il lâché.

Près d'un élève sur dix serait concerné chaque année par un harcèlement scolaire qui peut pousser la victime à mettre fin à ses jours, comme en témoignent plusieurs drames récents tel le suicide de la jeune Dinah dans le Haut-Rhin en octobre. 

Ce phénomène est ancien mais a été nettement aggravé par le développement des nouvelles technologies, passant souvent sous le radar des parents et des adultes. "Les effets de groupe sont amplifiés" et "il n'y a plus de limite, ni de temps, ni d'espace", souligne l'auteur de la proposition de loi Erwan Balanant (MoDem).   

Alors que des initiatives ont été menées ces dernières années dont le lancement de numéros d'aide d'urgence, M. Macron a annoncé une application d'aide aux victimes de cyberharcèlement, le renforcement du contrôle parental sur les écrans ou la multiplication des lieux d'écoute des jeunes.

La proposition de loi aborde, elle, les questions de formation initiale ou continue des adultes, ainsi que la prévention. Les plateformes numériques auront une obligation de modération des contenus, un "devoir de vigilance" selon M. Blanquer. 

«réflexe répressif»

La mesure phare consiste en la création d'un délit spécifique de harcèlement scolaire - celui-ci était jusqu'alors sanctionnable sous d'autres chefs dont le harcèlement moral.  

Le harcèlement scolaire sera punissable de trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende lorsqu’il causera une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à huit jours, voire s'il n'a pas entraîné d'ITT. L'âge de l'auteur sera pris en compte.

La mesure sera durcie si l'ITT excède 8 jours, et pourra même atteindre dix ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende lorsque les faits auront conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire.

L'auteur pourra être un élève ou un adulte exerçant dans l'établissement.

"Ce n'est pas une loi d'émotion", a défendu M. Balanant, qui veut "engager toute la société". Le nouveau délit est "fait pour dissuader en amont", a appuyé M. Blanquer.

Mais la gauche a dit ses fortes réserves, jugeant que des "sanctions très élevées" ne sont "pas la réponse adaptée", d'après la socialiste Michèle Victory qui estime que le harcèlement "dit beaucoup du climat scolaire dans sa globalité". 

Plutôt que d'un "réflexe répressif", "il y a besoin de plus d'éducatif", a réclamé Elsa Faucillon (PCF). La majorité verse dans la "surenchère illusoire et démagogique", a étrillé Sabine Rubin (LFI). 

Ces élus demandent aussi "un plan et des moyens pour la médecine scolaire", ce à quoi le ministre a répondu travailler, alors que seuls 631 postes de médecins scolaires sont pourvus sur 1.505 emplois.

Si la justice doit intervenir, "cela signifie que c'est déjà trop tard", a souligné Grégory Labille (UDI), un ancien enseignant qui a plaidé pour briser le "tabou" du harcèlement dans certains établissements.   

M. Balanant, qui avait déjà amendé le projet de loi sur "l'école de la confiance" en 2019 pour y intégrer la problématique du harcèlement, élargit aussi avec son texte le droit à une "scolarité sans harcèlement scolaire" aux établissements du privé et à l'enseignement supérieur. 

Les députés LR ont soutenu la proposition de loi, en relevant toutefois que le harcèlement "ne se limite pas aux seuls murs de l'école" et que "les parents sont les premiers éducateurs de l'enfant". 


Financement libyen: tous les recours du camp Sarkozy écartés

L'ancien président français Nicolas Sarkozy arrive au palais de justice de Paris, le 2 novembre 2021. (Photo, AFP)
L'ancien président français Nicolas Sarkozy arrive au palais de justice de Paris, le 2 novembre 2021. (Photo, AFP)
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  • Le camp Sarkozy avait formé plusieurs recours contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris de septembre 2020 qui avait confirmé le statut de partie civile de Sherpa
  • Selon plusieurs avocats au dossier, cette décision signifie que ces questions procédurales ne pourraient être désormais examinées qu'à l'issue d'un éventuel procès

PARIS: La Cour de cassation a écarté tous les recours procéduraux déposés par Nicolas Sarkozy et ses proches contre l'enquête sur les soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle 2007, selon des décisions consultées mercredi par l'AFP.  

Dans un arrêt rendu mercredi, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français a confirmé la constitution de partie civile de l'association anti-corruption Sherpa, qui lui confère accès au dossier d'enquête et la possibilité de demander des actes.  

Cette décision est venue s'ajouter à des ordonnances prononçant le 18 janvier la non-admission des autres pourvois de M. Sarkozy, de ses lieutenants Claude Guéant et Eric Woerth et de l'intermédiaire Alexandre Djouhri contre le rejet en septembre 2020, en appel, de l'essentiel de leurs recours procéduraux.  

« Ni l'intérêt de l'ordre public, ni celui d'une bonne administration de la justice ne commandent l'examen immédiat du pourvoi » et la « procédure sera continuée conformément à la loi », indiquent les ordonnances du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, consultées par l'AFP et qui n'avaient pas été divulguées jusque-là.  

Selon plusieurs avocats au dossier interrogés par l'AFP, cette décision signifie que ces questions procédurales ne pourraient être désormais examinées qu'à l'issue d'un éventuel procès.  

Par cet arrêt et ces ordonnances, la Cour de cassation valide, au moins temporairement, les investigations dans cette affaire aux multiples ramifications.  

Le camp Sarkozy avait formé plusieurs recours contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris de septembre 2020 qui avait confirmé le statut de partie civile de Sherpa mais aussi et surtout contre d'autres arrêts du même jour qui avaient validé la procédure en écartant l'essentiel des recours que l'ex-président et ses proches avaient déposés contre cette enquête dans son ensemble.  

Ces arrêts étaient venus doucher les espoirs de Nicolas Sarkozy et ses proches de voir s'écrouler cette enquête sur les soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle 2007 victorieuse, qui vaut à l'ex-chef de l'Etat une mise en examen pour « corruption passive », « financement illégal de campagne électorale », « recel de fonds publics libyens » et « association de malfaiteurs ».  

Sollicité, Me Emmanuel Piwnica, avocat de M. Sarkozy au conseil, n'a pas souhaité s'exprimer sur la non-admission en janvier des pourvois de son client.  

« Je ne puis que regretter cette décision, qui ne change toutefois rien au fond », a-t-il indiqué à propos de la confirmation mercredi de la constitution de partie civile de Sherpa.