Le budget de la Sécu et les épineuses mesures grand âge, en vue à l'Assemblée

L'Assemblée nationale met le cap sur le budget 2022 (Photo, AFP).
L'Assemblée nationale met le cap sur le budget 2022 (Photo, AFP).
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Publié le Lundi 18 octobre 2021

Le budget de la Sécu et les épineuses mesures grand âge, en vue à l'Assemblée

  • Ce dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale du quinquennat anticipe un déficit de 21,6 milliards d'euros soit bien moins que les deux années précédentes
  • Le projet de budget est surtout marqué par son volet consacré aux personnes âgées en perte d'autonomie, même s'il laisse de nombreux acteurs sur leur faim

PARIS: L'Assemblée nationale met le cap sur le budget 2022 de "sortie de crise" pour la Sécu, et son lot de mesures du quotidien, de la contraception aux soins visuels, mais sans plan grand âge à la hauteur, d'après les oppositions et certains membres de la majorité.

Ce dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) du quinquennat, en première lecture en milieu de semaine et jusqu'au weekend compris, anticipe un déficit de 21,6 milliards d'euros, soit bien moins que les deux années précédentes, grâce aux effets de la croissance. Quelque cinq milliards restent provisionnés pour faire face aux suites de la crise du Covid-19.

"Un déficit durable d'environ 15 milliards d'euros est prévu" pour les années à venir, reconnaît le ministre de la Santé Olivier Véran, selon qui "il nous faudra définir collectivement une solution structurelle".

"A quand de telles réformes ?", demande-t-on chez LR, pour qui le gouvernement "arrose à tout vent". A gauche, après "les largesses toutes relatives" de la période électorale, on craint des "régressions sociales", avec notamment le surgissement à intervalles réguliers du "fantôme fatigué de la réforme des retraites", selon les mots de Pierre Dharréville (PCF).

En attendant, les engagements du Ségur de la santé se poursuivent pour 2,7 milliards, dont l'essentiel est consacré à la revalorisation salariale des personnels soignants.

"Il n'y a pas d'économies cachées dans le budget hospitalier", vante Olivier Véran, cependant que la gauche pointe des fermetures de lits.

Annoncé par Emmanuel Macron fin septembre, le plan pour la santé mentale doit en outre être décliné, avec en particulier la prise en charge sous conditions de consultations chez le psychologue.

Les principaux points du budget de la Sécu pour 2022

Voici quelques éléments saillants du projet de budget 2022 de la Sécurité sociale, au menu mercredi ou jeudi des députés.

Suite et fin du Ségur

Le Ségur de la santé, qui a produit ses premiers effets sur le budget de la Sécu en 2020, pèsera encore à hauteur de 2,7 milliards d'euros dans le PLFSS 2022. 

L'essentiel de la facture est lié à la revalorisation salariale des personnels soignants (un peu plus de deux milliards d'euros).

Au total, de 2020 à 2022, les mesures issues du Ségur se montent à environ 12,5 milliards d'euros.

400 millions pour le grand âge

Un coup de pouce de 400 millions d'euros pour l'aide aux personnes âgées est prévu en 2022, a annoncé le Premier ministre Jean Castex.

Au moins 240 millions d'euros seront fléchés vers les services d'aide à domicile, alors que le gouvernement va instaurer un "tarif plancher" de 22 euros par heure de prestation.

Par ailleurs, les effectifs soignants seront renforcés, de manière à "atteindre un total de 10.000 ETP (équivalents temps plein, NDLR) supplémentaires au cours des cinq prochaines années".

Budget médicaments gonflé

Le périmètre des médicaments intégralement remboursés par la Sécurité sociale a été élargi pour 2022, ce qui représente un surcoût de 370 millions d'euros.

Même en tenant compte des traditionnelles réductions de dépenses (1,2 milliard d'euros d'économies prévues pour 2022), le budget médicaments du gouvernement gonflera de plus d'un milliard d'euros.

Contraception facilitée et sages-femmes augmentées

La mesure était connue depuis début septembre: la contraception sera accessible gratuitement dès le 1er janvier aux femmes de 18 à 25 ans, une mesure budgétée annuellement à 21 millions d'euros. 

Une enveloppe de 41 millions d'euros a également été prévue dans le cadre du Ségur de la santé pour revaloriser les salaires des sages-femmes.

Santé mentale: remboursement de consultations de psychologues

A partir de l'année prochaine, huit consultations chez un psychologue participant au dispositif pourront être remboursées par la Sécurité sociale à tous les patients de trois ans et plus, souffrant de troubles dépressifs et anxieux d'intensité légère à modérée, s'ils disposent d'une lettre d'un médecin.

En 2022, une enveloppe de 50 millions d'euros sera consacrée à ce dispositif dont la première séance sera facturée 40 euros, les suivantes 30.

Retraites: dans le flou puis dans le trou

Le gouvernement n'a pas présenté de mesure spécifique en matière de pensions.

Sur le plan comptable, la branche vieillesse du régime général devrait connaître d'abord une réduction de son déficit (-3,7 milliards d'euros en 2021 puis -2,5 milliards en 2022), avant qu'il ne plonge à 7,6 milliards d'euros en 2025. 

«Trahison»

Le projet de budget est surtout marqué par son volet consacré aux personnes âgées en perte d'autonomie, même s'il laisse de nombreux acteurs sur leur faim.

"La réforme que contient le PLFSS est ambitieuse: elle représente 400 millions d'euros de mesures nouvelles en 2022 et 1,3 milliard en 2025", défend la ministre Brigitte Bourguignon.

Pour aider au maintien chez soi, il s'agit d'instaurer au 1er janvier un "tarif plancher" national (et non départemental comme jusqu'alors) de 22 euros par heure de prestation pour les services d'aide à domicile, afin de sécuriser leur financement et mieux rémunérer les salariés. Un amendement en séance devrait ajouter une "dotation de qualité".

Pour les Ehpad, il est notamment programmé un renforcement de la présence des soignants, et jusqu'à 10.000 équivalents temps plein supplémentaires au cours des cinq prochaines années.

Les députés LR s'inquiètent du financement de ces volets, reposant sur la CSG et les départements. 

Les socialistes critiquent eux un plan qui "ne permettra pas de répondre au défi collectif du vieillissement de la population, la cinquième branche ne disposant pas de financements pérennes suffisants". Cette cinquième branche de la Sécu, dédiée à l'autonomie et la dépendance, a été créée l'an dernier. 

Les députés insoumis dénoncent "trahison" et "mensonges à propos de la défunte loi consacrée au grand âge et à l'autonomie", longtemps espérée sous ce quinquennat et désormais abandonnée.

"C'est un peu dommage qu'on n'ait pas réussi à avancer" sur un tel grand texte et "ça agace un peu tout le monde", reconnaît une députée LREM, alors que le sujet a été l'un des plus travaillés.

La ministre déléguée à l'Autonomie se défend: "À l'urgence des besoins, je préfère répondre rapidement et concrètement à travers un texte budgétaire plutôt que de reporter la responsabilité sur le prochain gouvernement".

D'autres mesures du projet de loi sont largement soutenues, comme le remboursement intégral de la contraception pour les femmes jusqu’à 25 ans, la systématisation de la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse, ou encore l'automaticité du paiement des pensions alimentaires par l'intermédiaire de la Caf.

Des centaines d'amendements seront discutés, sur l'accès direct aux orthoptistes, inscrit dans le texte, la fabrication de médicaments en France, qui doit être favorisée, ou encore l'encadrement des centres de santé.

Emmenés par François Ruffin (LFI), des députés, de LREM au PCF, ont des propositions pour mieux reconnaître "les métiers du lien" - aides à domicile et accompagnantes d'enfants en situation de handicap.


France: un Ukrainien inculpé pour le meurtre d'une Franco-Russe dans un conflit de voisinage

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  • Selon le parquet, il y avait de la part de cette femme "une attitude régulièrement agressive avec des menaces de mort envers" ses voisins ukrainiens arrivés en France en mars 2022 pour fuir l'invasion de leur pays par la Russie
  • Née au Kazakhstan en 1967, alors en URSS, elle était arrivée en France en 2004, d'après la même source

EVREUX: Un Ukrainien de 69 ans a été inculpé pour meurtre et placé sous contrôle judiciaire après le décès mardi de sa voisine franco-russe à Evreux, dans le nord de la France, lors d'un différend de voisinage, a-t-on appris vendredi auprès du parquet local.

Un couple de retraités ukrainiens ainsi que leur amie avaient été agressés avec un couteau d'environ 20 cm par leur voisine franco-russe, vers 5H00 locales (7H00 GMT) dans la nuit de lundi à mardi, a expliqué le procureur de la République d'Evreux Rémi Coutin lors d'une conférence de presse.

Le mari du couple ukrainien aurait alors retourné l'arme blanche contre sa voisine la blessant à trois reprises, dont une mortelle à la cuisse, toujours selon le procureur.

"Pour nous c'est la victime, celle qui a reçu les coups de couteau et est décédée mardi matin, qui était venue agresser au moins à deux reprises cette nuit-là les personnes ukrainiennes qui se trouvaient dans l'appartement au-dessus d'elle", a déclaré Rémi Coutin, justifiant ainsi le non placement en détention de l'auteur présumé des faits.

Selon le parquet, il y avait de la part de cette femme "une attitude régulièrement agressive avec des menaces de mort envers" ses voisins ukrainiens arrivés en France en mars 2022 pour fuir l'invasion de leur pays par la Russie.

Née au Kazakhstan en 1967, alors en URSS, elle était arrivée en France en 2004, d'après la même source.

Un voisin a déclaré avoir passé la soirée à boire des bières chez la quinquagénaire avant que celle-ci ne décide "de monter le son de la musique, de donner des coups de balai dans le plafond afin d'embêter ses voisins du dessus", puis de se rendre chez eux pour une première altercation.

Déjà condamné à cinq reprises pour violences, ce voisin est mis en examen pour violences aggravées pour avoir frappé l'homme ukrainien lors cette première rencontre nocturne, a relevé le parquet.

Un habitant de l'immeuble a indiqué lors de son audition qu'il avait déjà demandé l'intervention à la police les 22 et 30 juin, parce que la victime était en train de donner des coups de poing dans la porte de l'appartement de ses voisins ukrainiens.

Entendu par la police, l'ex-mari de la femme franco-russe a relaté que s'agissant de la guerre entre la Russie et l'Ukraine, elle considérait que la Russie devait "se défendre, chasser les nazis d'Ukraine et lutter contre l'OTAN".

 


Audiovisuel public: Dati dégaine le «vote bloqué» pour accélérer les débats

Brigitte Macron et Rachida Dati. (AFP)
Brigitte Macron et Rachida Dati. (AFP)
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  • Vendredi matin, à la reprise, rien n'a laissé présager que les discussions puissent s'accélérer. Un peu plus d'une demi heure après le début des débats, Mme Dati a annoncé que le gouvernement demandait au Sénat "de se prononcer par un vote unique
  • Cette procédure très rarement utilisée permet d'accélérer les débats en n'organisant qu'un seul vote, sur le texte et les amendements que le gouvernement choisit de conserver

PARIS: Fin de session chaotique au Sénat: face à l'"obstruction" de la gauche, la ministre de la Culture Rachida Dati a dégainé vendredi matin l'arme constitutionnelle du "vote bloqué" sur la réforme de l'audiovisuel public, pour tenter d'aboutir avant les congés parlementaires.

C'est une nouvelle vicissitude pour ce texte au parcours chaotique, porté à bout de bras par la ministre face à l'hostilité des syndicats, et qui pour l'essentiel prévoit de créer le 1er janvier 2026 une holding, France Médias, qui chapeauterait France Télévisions, Radio France et l'Ina (Institut national de l'audiovisuel), sous l'autorité d'un président-directeur général.

L'examen du texte a avancé à très faible allure jeudi: suspensions de séance à répétition, rappels au règlement, motions de rejet préalable, invectives en pagaille... En plus de huit heures de débats, les sénateurs ont à peine démarré l'examen de l'article premier de la proposition de loi du sénateur Laurent Lafon.

A la manoeuvre, la gauche, bien décidée à jouer la montre, alors que la session extraordinaire doit théoriquement s'achever vendredi à minuit.

Vendredi matin, à la reprise, rien n'a laissé présager que les discussions puissent s'accélérer. Un peu plus d'une demi heure après le début des débats, Mme Dati a annoncé que le gouvernement demandait au Sénat "de se prononcer par un vote unique sur l'ensemble du texte", "en application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution".

Cette procédure très rarement utilisée permet d'accélérer les débats en n'organisant qu'un seul vote, sur le texte et les amendements que le gouvernement choisit de conserver.

"Après plus de sept heures de débat, nous n'avons pu débattre que de 31 amendements sur ce texte. On a vu encore ce matin (...) de l'obstruction, toujours de l'obstruction et encore de l'obstruction", a-t-elle justifié. Il restait alors environ 300 amendements à débattre.

Les débats, suspendus vers 10H15, ont repris près de deux heures plus tard, et le président de séance Didier Mandelli (LR) a pris acte de la demande du gouvernement.

Débats "escamotés" 

Les orateurs de la gauche ont successivement protesté contre ce "coup de force", selon le mot de l'ancienne ministre socialiste Laurence Rossignol. "On parle de liberté de la presse. Mais commençons déjà par respecter les droits du Parlement", a-t-elle tonné, rappelant que le Sénat avait d'autres outils à sa disposition pour discipliner les discussions.

Et ce alors que les débats ont déjà été "escamotés" en première lecture à l'Assemblée le 30 juin, après le vote surprise d'un motion de rejet déposée par les écologistes, face aux bancs désertés de la coalition gouvernementale.

"C'est vous qui êtes responsables du fait que le débat ne peut pas avoir lieu. Ce n'est pas nous", leur a rétorqué le rapporteur du texte, Cédric Vial (LR).

Le président de la commission de la culture Laurent Lafon (UDI) a lui aussi défendu la décision du gouvernement, pointant une obstruction "caractérisée" destinée à "empêcher que le Sénat confirme son soutien" au texte.

Selon des sources parlementaires, la décision de déclencher le "vote bloqué" était sur la table depuis jeudi.

Mais, alors que le président du Sénat et le ministre des Relations avec le Parlement étaient enclins à laisser le débat se dérouler, "c'est bien Rachida Dati", en première ligne face à la gauche, qui "à un moment donné (...) a tranché pour tout le monde", selon un poids lourd.

Désormais, l'examen du texte devrait pouvoir "aller au bout" avant la fin de la session, selon cette source. Et revenir sans doute à l'automne à l'Assemblée, à une date indéterminée.


Trois députés contraints de démissionner après avoir été déclarés inéligibles par le Conseil constitutionnel

La ministre française de la Culture Rachida Dati et le Premier ministre français Gabriel Attal  s'adressent à la presse lors d'une visite de campagne pour soutenir la candidate du MoDem Maud Gatel  et le candidat de la Renaissance Jean Laussucq pour les élections législatives, sur un marché, à Paris, le 5 juillet 2024. (Photo d'archives AFP)
La ministre française de la Culture Rachida Dati et le Premier ministre français Gabriel Attal s'adressent à la presse lors d'une visite de campagne pour soutenir la candidate du MoDem Maud Gatel et le candidat de la Renaissance Jean Laussucq pour les élections législatives, sur un marché, à Paris, le 5 juillet 2024. (Photo d'archives AFP)
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  • Les dépenses irrégulières "représentent 21% du montant des dépenses du compte et 10,2% du plafond des dépenses autorisées dans la circonscription" et s'élèvent à 7.030 euros, a précisé le Conseil constitutionnel
  • Brigitte Barèges a été épinglée pour avoir facturé la participation à sa campagne de deux collaborateurs de son cabinet à la mairie de Montauban, alors qu'elle en était la maire

PARIS: Trois députés, les élus Ensemble pour la République (EPR) Jean Laussucq et Stéphane Vojetta ainsi que celle de l'Union des droites (UDR) Brigitte Barèges, ont été déclarés inéligibles par le Conseil constitutionnel vendredi, en raison d'irrégularités dans leurs comptes de campagne.

Jean Laussucq, député de Paris, Brigitte Barèges, députée du Tarn-et-Garonne, et Stéphane Vojetta, député pour les Français établis hors de France, ont été déclarés inéligibles "pour une durée d'un an" et "démissionnaires d'office" de leurs mandats, a annoncé le Conseil constitutionnel.

Il est reproché à Jean Laussucq d'avoir réglé "des dépenses de campagne au moyen de son compte bancaire personnel" et d'avoir laissé des tiers régler "directement une part significative des dépenses exposées pour sa campagne électorale" de 2024.

Les dépenses irrégulières "représentent 21% du montant des dépenses du compte et 10,2% du plafond des dépenses autorisées dans la circonscription" et s'élèvent à 7.030 euros, a précisé le Conseil constitutionnel.

Brigitte Barèges a été épinglée pour avoir facturé la participation à sa campagne de deux collaborateurs de son cabinet à la mairie de Montauban, alors qu'elle en était la maire.

Enfin, le Conseil constitutionnel a reproché à Stéphane Vojetta, élu dans une circonscription comprenant notamment l'Espagne et le Portugal, d'avoir réglé "irrégulièrement" une "part substantielle des dépenses engagées", durant sa campagne, notamment des "frais de transport".

Des élections législatives partielles devront être organisées prochainement pour désigner des nouveaux députés.

Deux autres députés élus lors des législatives de juillet 2024 avaient dû remettre leurs sièges en jeu après des décisions du Conseil constitutionnel, dans le Jura et en Saône-et-Loire.