PARIS: Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, a exhorté vendredi les avocats à faire des propositions sur l'encadrement de leur secret professionnel, très critiqué par leurs représentants, soulignant qu'il restait "peu de temps" avant le vote définitif du projet de loi qui contient cette mesure.

"Je n'ai, à cette heure, aucune expression claire ni retour" de la part des représentants des avocats. "Ma porte reste bien évidemment ouverte, mais il reste peu de temps avant le vote définitif du Parlement", écrit le ministre dans une lettre ouverte adressée à tous les avocats de France, transmise à l'AFP.

Le projet de loi dit de "confiance dans la justice" doit être adopté définitivement mardi par l'Assemblée nationale et jeudi par le Sénat.

Les propositions reçues à ce stade de la part des représentants des avocats ne sont pas "raisonnables" car elles impliquent une refonte totale de l'article incriminé, ce qui n'est pas "recevable" en fin de processus législatif, fait valoir le ministère.

Le projet de loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire", sur lequel députés et sénateurs sont parvenus à un accord le 21 octobre, consacre dans son article 3 le secret professionnel de l'avocat dans son activité de défense, mais prévoit de l'encadrer dans son activité de conseil.

"On a prévu une exception dans le cadre de fraude fiscale et corruption : c'est un aménagement technique permettant dans des cas ciblés de rendre inopposable le secret de l'avocat. Cela permet une efficacité", avait alors expliqué à l'AFP le rapporteur pour l'Assemblée nationale Stéphane Mazars (LREM).

Mais les représentants des principaux syndicats d'avocats et 150 "grands noms de la profession" avaient exprimé leurs craintes dans une tribune dans le quotidien Le Monde. "Le secret professionnel ne peut pas être la variable d'ajustement d'une justice dépourvue de moyens pour lutter efficacement contre la délinquance financière", y affirmaient-ils.

Une fois un projet de loi adopté en commission mixte paritaire (CMP), le gouvernement peut, exceptionnellement, modifier le texte par un amendement, à condition d'avoir l'aval des deux chambres.

L'accord trouvé en CMP ne prévoit des exceptions "que pour un nombre très limité d'infractions" et "il n'y a aucun recul du droit existant, au contraire", fait valoir Eric Dupond-Moretti dans sa lettre.

Le garde des Sceaux rappelle s'être engagé à introduire un amendement pour supprimer une disposition relative "aux manœuvres qui auraient pu instrumentaliser l'avocat", disant avoir "entendu les incompréhensions" qu'elle a provoquées.

"Les seules voies qui sont désormais ouvertes" sont soit cet "amendement de clarification", soit l'application du texte "tel qu'adopté par la commission mixte paritaire", soit un amendement de suppression totale de l'article 3 et le secret professionnel (...) restera régi par le seul droit actuel".