Le Sénat s'oppose à la possibilité de changer d'assurance emprunteur à tout moment

Le Sénat a retoqué le cœur du texte, la possibilité de changer d'assurance emprunteur, sans frais, à tout moment, et non plus seulement à la date anniversaire. (Photo, AFP)
Le Sénat a retoqué le cœur du texte, la possibilité de changer d'assurance emprunteur, sans frais, à tout moment, et non plus seulement à la date anniversaire. (Photo, AFP)
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Publié le Jeudi 27 janvier 2022

Le Sénat s'oppose à la possibilité de changer d'assurance emprunteur à tout moment

  • LR, centristes, PS et Indépendants ont voté pour
  • Les groupes RDPI à majorité En Marche, CRCE à majorité communiste, RDSE à majorité radicale et le groupe écologiste se sont abstenus

PARIS : Le Sénat à majorité de droite a adopté mercredi soir en première lecture une réforme de l'assurance emprunteur amputée de sa mesure phare, la possibilité d'en changer à tout moment, mais étoffée de nouvelles dispositions sur le volet santé.

Avec ces importantes modifications, la proposition de loi "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur" a été votée à l'unanimité des suffrages exprimés. LR, centristes, PS et Indépendants ont voté pour. Les groupes RDPI à majorité En Marche, CRCE à majorité communiste, RDSE à majorité radicale et le groupe écologiste se sont abstenus.

Portée par la députée Patricia Lemoine (groupe Agir) et soutenue par le gouvernement, son objectif est d'introduire davantage de concurrence dans le secteur bancaire, en position de force dans ce domaine (88% de part de marché), et celui des assurances, afin de faire baisser les coûts pour le consommateur.

Mais le Sénat a retoqué le cœur du texte, la possibilité de changer d'assurance emprunteur, sans frais, à tout moment, et non plus seulement à la date anniversaire.

La Fédération bancaire française a salué auprès de l’AFP "un choix de bon sens" des sénateurs et vanté l'"équilibre" trouvé par la chambre haute "entre concurrence, individualisation et mutualisation".

"Je suis extrêmement déçu", a réagi à l'inverse Eric Maumy, président du groupe April et membre de l’Association pour la promotion de la concurrence en assurance des emprunteurs. "La résiliation à tout moment est la seule mesure efficace pour permettre aux 7 millions de Français (ayant un crédit en cours, ndlr), notamment les plus fragiles, de faire jouer la concurrence et de réaliser des économies substantielles", a-t-il estimé.

Dans l'hémicycle, la discussion a été vive. "Pourquoi avoir vidé de sa substance cette avancée ?", a interrogé le ministre Jean-Baptiste Lemoyne, vantant "une mesure qui ne coûterait pas un euro à l'Etat". "C'est du pouvoir d'achat, et en plus on ne crame pas la caisse", a-t-il ironisé.

"La simplicité, le bon sens, c'est la résiliation à tout moment", a appuyé Emmanuel Capus (Indépendants), tandis que l'écologiste Daniel Salmon laissait entendre que la position de la droite sénatoriale répondait "au lobby bancaire".

"Nous ne travaillons pas ici pour les lobbys", a réagi la présidente de la commission des Affaires économiques Sophie Primas (LR).

Depuis 2010, la loi Lagarde permet aux emprunteurs d'opter pour une autre assurance que celle proposée par leur banque. Et plusieurs autres lois ont ensuite déjà oeuvré pour plus de concurrence, permettant notamment aux clients de changer d'assurance tous les ans, mais les assureurs alternatifs accusent les banques, qui détiennent la majorité du marché, de faire obstruction.

Fustigeant "fausses informations" et "caricatures", le rapporteur du texte au Sénat Daniel Gremillet (LR) a affirmé que "la concurrence existe bien déjà sur ce marché et fonctionne bien".

Selon lui le nouveau dispositif ne créerait pas de nouvelles économies, mais risquerait de pénaliser les publics âgés et fragiles.

Le Sénat a à la place prévu de renforcer l'information des assurés sur le droit actuel.  La notion de "date d'échéance", à partir de laquelle est calculée aujourd'hui la période durant laquelle l'assuré est autorisé à résilier, serait clarifiée. 

Droit à l'oubli

Le Sénat a par ailleurs réécrit le volet santé du texte.

Les sénateurs ont ainsi prévu de supprimer le questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 350.000 euros qui arrivent à leur terme avant le 65e anniversaire de l'emprunteur. 

Si le rapporteur a vanté "une avancée inédite", M. Lemoyne a mis en garde contre des "solutions de facilité parfois séduisantes à première vue mais qui peuvent avoir l'effet inverse à l'effet recherché".

La chambre haute a encore adopté un amendement visant à inscrire directement dans la loi la réduction du délai du "droit à l'oubli" de dix à cinq ans pour les cancers, à étendre ce "droit à l'oubli" aux pathologies chroniques et à supprimer le plafond d'emprunt pour les personnes bénéficiant de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

Le texte adopté par l'Assemblée nationale appelait seulement les signataires de la convention AERAS à travailler sur ces évolutions.

"Il y a besoin de la loi pour avancer aujourd'hui", a affirmé Rémi Féraud (PS). "Mettre de l'humain dans les textes que l'on vote, c'est important", a renchéri la présidente LR de la commission des Affaires sociales Catherine Deroche.

Députés et sénateurs vont maintenant tenter de trouver un accord sur une version commune du texte en commission mixte paritaire. S'ils échouent, c'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot.


Parlement: chômage, budget... un menu copieux et brûlant pour la rentrée

Le Parlement reprend à partir de lundi ses travaux dans les hémicycles, un démarrage tout sauf en douceur, entre la réforme de l'assurance chômage, et la poudrière du budget. (AFP)
Le Parlement reprend à partir de lundi ses travaux dans les hémicycles, un démarrage tout sauf en douceur, entre la réforme de l'assurance chômage, et la poudrière du budget. (AFP)
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  • A l'Assemblée, les députés enchaîneront le 10 octobre avec un projet de loi de programmation des finances publiques, mais surtout avec un plat de résistance brûlant: le budget de l'Etat
  • Les débats promettent d’être houleux, car il contient aussi le prélude à une réforme déjà rejetée par les syndicats, la Nupes et le RN, mais auquel la droite ne devrait pas s'opposer

PARIS: Le Parlement reprend à partir de lundi ses travaux dans les hémicycles, un démarrage tout sauf en douceur, entre la réforme de l'assurance chômage, et la poudrière du budget.

Chômage et sécurité

Dès lundi, après un débat sur l'Ukraine, les députés commenceront par un projet de loi sensible sur l'assurance chômage. Ce texte vise dans un premier temps à prolonger les règles issues d’une réforme controversée du précédent quinquennat, qui arrivent à échéance le 31 octobre.

Les débats promettent d’être houleux, car il contient aussi le prélude à une réforme déjà rejetée par les syndicats, la Nupes et le RN, mais auquel la droite ne devrait pas s'opposer. L'idée est de faire évoluer le nombre de mois requis pour accéder à l'indemnisation, ou la durée de celle-ci, en fonction d'indicateurs comme le taux de chômage par exemple.

De son côté, le Sénat, dominé par la droite, démarre par une semaine de débats, dont un d'actualité mercredi sur l'Iran. Le premier projet de loi - d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur - sera examiné à partir du 11 octobre. Il prévoit 15 milliards d'euros supplémentaires de budget en cinq ans, et une augmentation de 8.500 postes de policiers et gendarmes.


L'imam Iquioussen, recherché par la France, arrêté en Belgique

Un manifestant tient une pancarte de soutien à Iman Hassan Iquioussen à Paris, le 3 septembre 2022 (Photo, AFP).
Un manifestant tient une pancarte de soutien à Iman Hassan Iquioussen à Paris, le 3 septembre 2022 (Photo, AFP).
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  • Le comité de soutien de M. Iquioussen a de son côté précisé que ses conseils étaient «mobilisés afin d'obtenir sa libération»
  • L'imam est depuis au cœur d'un imbroglio juridique

BRUXELLES: L'imam marocain Hassan Iquioussen, mis en cause en France pour des propos jugés "contraires aux valeurs de la République" et visé par un mandat d'arrêt européen, a été arrêté vendredi près de Mons, en Belgique.

"Je peux vous confirmer qu'il a été arrêté ce jour par la police", a déclaré à l'AFP le ministre belge de la Justice, Vincent Van Quickenborne.

Selon une source policière française, il a été interpellé par la police belge "sans incident". Selon une source proche du dossier, il a été écroué dans la soirée à Tournai, ville belge proche de la frontière française.

Le ministre français de l'Intérieur Gérald Darmanin avait annoncé fin juillet l'expulsion de ce prédicateur, fiché S (pour sûreté de l'Etat) par la DGSI (Direction générale de la sécurité intérieure) "depuis dix-huit mois", selon lui.

«Un délit»

L'arrêté d'expulsion lui reprochait "un discours prosélyte émaillé de propos incitant à la haine et à la discrimination et porteur d'une vision de l'islam contraires aux valeurs de la République".

"Je me réjouis que M. Iquioussen ait été interpellé aujourd'hui par les services belges, que je remercie très sincèrement", a réagi M. Darmanin, en marge de son déplacement à Cayenne en Guyane pour participer aux Assises de la sécurité.

"Se soustraire à une décision d'expulsion du territoire national est un délit que le Code pénal condamne", a-t-il ajouté.

Le comité de soutien de M. Iquioussen a de son côté précisé que ses conseils étaient "mobilisés afin d'obtenir sa libération", dans un communiqué publié sur sa page Facebook vendredi soir, en même temps qu'une vidéo du prédicateur tournée avant son arrestation, où il dit avoir "confiance en la justice".

L'homme né en France et de nationalité marocaine a martelé qu'il était  "Français (...) dans (sa) tête" et qu'il est parti à l'étranger car on lui "a demandé de quitter (son) pays".

Introuvable depuis le feu vert du Conseil d'Etat français à son expulsion, fin août, le prédicateur a ensuite fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré par un juge d'instruction de Valenciennes (nord), pour "soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement".

L'imam est depuis au cœur d'un imbroglio juridique.

Son avocate, Me Lucie Simon, conteste en particulier la validité du mandat d'arrêt le visant, estimant qu'il se fonde "sur une infraction" qui n'est, selon elle, "pas constituée". "Pourquoi le rechercher ? Pourquoi vouloir le faire revenir ?", s'était-elle interrogée début septembre.

«Coopération judiciaire»

Selon M. Darmanin, "désormais il s'agit d'une coopération judiciaire entre la justice belge et la justice française. A la fin de cette procédure judiciaire, il y aura une procédure administrative. M. Iquioussen sera mis en centre de rétention administrative et sera expulsé vers son pays d'origine", le Maroc.

La procédure de remise à la France de l'imam pourrait prendre plusieurs semaines si l'intéressé s'y oppose.

Entre querelles juridiques et batailles médiatiques, les débats autour de l'imam ont nourri l'actualité française du mois d'août. L'annonce de son expulsion a été suspendue par le tribunal administratif de Paris qui a jugé qu'elle porterait "une atteinte disproportionnée" à sa "vie privée et familiale".

Il avait été éclaboussé par une première polémique en 2004, épinglé pour des propos jugés antisémites dans un discours sur la Palestine. L'intéressé avait reconnu par la suite "des propos déplacés" et présenté ses excuses.

Son nom est réapparu ensuite régulièrement dans la presse et le débat public.

Sa chaîne YouTube, où il délivre cours et sermons sur l'islam dans la vie quotidienne (pauvreté, violence, épanouissement dans le couple...), compte 178 000 abonnés.

Né en France, il avait décidé à sa majorité de ne pas opter pour la nationalité française. Lui affirme y avoir renoncé à 17 ans sous l'influence de son père, et avoir ensuite tenté en vain de la recouvrer.

Ses cinq enfants et ses 15 petits-enfants sont eux Français et implantés dans le Nord de la France : un fils est imam à Raismes, un autre ex-élu PS à Lourches.


France et Suriname renforcent leur coopération judiciaire

Le ministre français de la Justice Eric Dupond-Moretti et le ministre de la Justice et de la Police du Suriname Kenneth Amoksi (Photo, AFP).
Le ministre français de la Justice Eric Dupond-Moretti et le ministre de la Justice et de la Police du Suriname Kenneth Amoksi (Photo, AFP).
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  • Petit pays de 600 000 habitants, le Suriname a été régulièrement accusé d'être une plaque tournante du trafic de drogue
  • Les deux ministres ont aussi salué l'accord de coopération policière signé en 2006

PARAMARIBO, Suriname: La France et le Suriname, petit pays d'Amérique du sud qui partage 520km de frontière avec la Guyane française, ont renforcé leur coopération judiciaire à la faveur d'une visite à Paramaribo du ministre Français de la Justice Eric Dupond-Moretti.

"C'est un nouvel élan. Il est important que nos deux pays travaillent de façon plus proches, que les informations s'échangent de façon plus fluide", a affirmé le garde des Sceaux.

Les deux pays ont signé un addendum à "l'accord d'entraide judiciaire pénal entre les deux pays" pour "lutter contre l'orpaillage, qui est un fléau qui cause des dégâts considérables à l'environnement (...) et le trafic de stupéfiants", a précisé M. Dupond-Moretti.

"Je me félicite de sentir ici l'envie de lutter plus efficacement contre le trafic de drogue, contre la corruption et les atteintes environnementales que créent l'orpaillage", a-t-il lancé.

Des "groupes de travail mixtes" ont été mis en place et "nous avons envisagé des groupes de travail pour le transfèrement des détenus", a ajouté le ministre français.

"C'est une visite importante car elle nous permet de renforcer la coopération dans la zone frontalière en matière de justice et de sécurité", a quant à lui déclaré le ministre surinamais des Affaires étrangères Albert Ramdin, se félicitant d'un "regain d'engagement" de la France.

Les deux ministres ont aussi salué l'accord de coopération policière signé en 2006, qui entre en vigueur officiellement le 1er octobre 2022.

Selon le ministre surinamien de la Justice et de la Police, Kenneth Amoksi, les policiers aux frontières travaillent déjà en étroite collaboration et effectuent fréquemment des patrouilles frontalières conjointes. Le traité prévoit qu'une partie peut accompagner l'autre en tant qu'observateur à au moins 2 kilomètres à l'intérieur des terres.

Les deux pays ont aussi convenu d'intensifier la coopération en matière de détention, notamment en travaillant à la réinsertion des délinquants afin de prévenir la récidive.

"Au moins 15% des prisonniers dans les prisons françaises sont Surinamais", a indiqué M. Amoksi, ajoutant qu'il se rendrait prochainement à Cayenne pour des discussions sur le transfèrement de prisonniers surinamais prêts à purger leur peine dans leur pays.

Petit pays de 600.000 habitants, le Suriname a été régulièrement accusé d'être une plaque tournante du trafic de drogue dont une partie transiterait par ses ports vers l'Europe.

Comme au Brésil, en Guyane française et au Guyana, de nombreux orpailleurs opèrent dans ce pays de manière clandestine ou sans respecter les législations sur l'environnement.