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LA HAYE: L’Allemagne a introduit vendredi une instance contre l'Italie devant la Cour internationale de justice (CIJ) au motif que cette dernière n’a "pas respecté son immunité de juridiction en tant qu’Etat souverain", a déclaré le tribunal.
La plus haute instance judiciaire des Nations unies a en 2012 estimé que l'Italie avait manqué à ses obligations en laissant intenter des procédures judiciaires visant à obtenir l'indemnisation par Berlin de victimes de crimes nazis.
Mais, malgré cet arrêt, les juridictions italiennes ont, "depuis 2012, connu d’un nombre considérable de nouveaux recours contre l’Allemagne, en violation de l’immunité de juridiction de celle-ci", indique la requête de Berlin.
"L'Italie a manqué, et continue de manquer, à son obligation de respecter l’immunité souveraine de l’Allemagne", selon Berlin, en laissant intenter des procédures judiciaires fondées sur des violations commises par le IIIe Reich allemand entre 1943 et 1945.
L'Italie a de plus saisi ou menacé de saisir quatre bâtiments sis en Italie appartenant à l’Etat allemand.
L'Allemagne dénonce en particulier un arrêt de la Cour constitutionnelle italienne datant de 2014, qui subordonne l'obligation de se conformer à la décision de la CIJ au "principe fondamental de protection judiciaire des droits fondamentaux", inscrit dans le droit constitutionnel italien.
Cet arrêt, "adopté en violation consciente du droit international", selon Berlin, permet à des victimes de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité de présenter des réclamations individuelles contre des Etats souverains.
Nouvelles affaires
Depuis celui-ci, "pas moins de 25 nouvelles affaires ont été portées contre l’Allemagne" devant des juridictions italiennes. Et "dans 15 procédures au moins, (ces dernières) ont eu à se pencher et à statuer sur des recours contre l’Allemagne en rapport avec le comportement du Reich allemand pendant la Seconde Guerre mondiale".
L'Allemagne demande notamment que l’Italie veille à ce que les décisions déjà prises par ses juridictions qui portent atteinte au droit à l’immunité souveraine de l’Allemagne cessent de produire leurs effets.
Berlin exige également que tout préjudice soit réparé et que l'Italie veille à ce que les biens allemands visés dans la requête "ne fassent pas l’objet d’une vente aux enchères publiques avant que la Cour ne se prononce sur le fond".
Confrontée depuis des années à un nombre croissant de litiges devant les tribunaux italiens saisis par des familles de victimes de crimes nazis, l'Allemagne avait porté plainte le 23 décembre 2008 devant la CIJ.
Assurant que la question des indemnisations avait été résolue dans le cadre d'accords entre Etats après la guerre, l'Allemagne soutenait que son immunité juridictionnelle avait été violée à la suite de sa condamnation par une justice étrangère, en l'occurrence italienne.
La CIJ, dont le siège se situe à La Haye, a été créée en 1946 pour régler les disputes entre États. Ses jugements sont contraignants et sans appel, mais la cour n'a aucun moyen de les faire respecter.
