CASABLANCA: Les parlementaires du Rassemblement national des indépendants ont soumis une proposition de loi visant à supprimer l'article 20 de la Moudawana. Cette disposition du code de la famille permet aux juges, en dépit de l’interdiction du mariage des mineurs, de déroger à la règle, en les autorisant, après examen de la situation au cas par cas.

D’après le compte rendu du site internet de la chambre des représentants, le texte, dont le contenu n’a pas été rendu public dans son intégralité, a été déposé durant la dernière semaine du mois d’avril par le groupe parlementaire à l’initiative d’Idriss Chraibi.

À la première chambre, les députés du parti dont est issu le chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, souhaitent, sans détours et selon l’intitulé, tel qu’énoncé, de la proposition de loi, abroger le texte permettant, sous conditions, le mariage des mineurs.

État des lieux

L’âge légal du mariage est fixé à 18 ans, mais la Moudawana adoptée en 2004, et saluée par l’écrasante majorité des associations féministes, au Maroc, prévoit une dérogation au principe général d’interdiction vivement critiquée aujourd’hui.

Le juge de la famille a le pouvoir d’autoriser le mariage du garçon et de la fille avant leurs dix-huit ans dans le cadre de loi prévoyant, par ailleurs, des garde-fous délimités par le législateur. Toute décision permettant de déroger à la règle d’interdiction du mariage des mineurs doit être motivée dans l’intérêt de ces derniers, après audition des parents ou du représentant légal, et après avoir sollicité une expertise médicale.

Le parti au pouvoir souhaite la suppression de ce régime dérogatoire, sans que l’on sache encore s’il veut lui en substituer un autre ou bien s’il a la volonté d’interdire toute dérogation aux conditions d’âge.

Étude

La récente étude dévoilée par la présidence du ministère public en partenariat avec l’Unicef fait état de la persistance du phénomène. Pire, la justice serait expéditive dans le traitement des dossiers dont elle a la charge sur ce sujet. Sur 80 599 autorisations délivrées entre 2015 et 2019, près de 46 000 ont été jugées en un temps record. Pour les associations féministes le régime dérogatoire est bafoué dans la mesure où il n’est pas appliqué dans le strict respect de la loi. En effet, le juge prenant la responsabilité d’autoriser ces mariages, n’exige, que très rarement des enquêtes sociales et ne sollicite qu’à titre exceptionnel une expertise médicale pertinente alors que ce sont, telles qu’édictées par la Moudawana, les conditions permettant d’autoriser exceptionnellement ce type d’unions.

Dans 57% des cas, les jugements ont été rendus au terme d’une seule audience selon le rapport de la présidence du ministère public en partenariat avec l’Unicef:

Dans cette étude présentée fin 2021, le principe d’une suppression pure et simple du mariage des mineures est envisagé.