PARIS: Des "manquements" certains, une gestion radicalement opposée de deux détenus signalés... La commission d'enquête parlementaire publie mardi son rapport sur l'agression mortelle du militant indépendantiste corse Yvan Colonna à la prison d'Arles en mars 2022.

Le rapport doit être publié en ligne dans la journée, et le président de la commission Jean-Félix Acquaviva (député Liot de la Haute-Corse) et le rapporteur Laurent Marcangeli (député de la Corse-du-Sud, Horizons) tiendront une conférence de presse à l'Assemblée à 17H00.

Yvan Colonna, qui purgeait une peine de réclusion à perpétuité pour l'assassinat du préfet Claude Erignac en 1998, avait été violemment agressé le 2 mars 2022 dans la salle de sports de la prison par Franck Elong Abé, un homme radicalisé de 36 ans condamné notamment dans un dossier terroriste.

Le militant indépendantiste corse de 61 ans était mort trois semaines plus tard.

Au cours de ses six mois de travaux - 71 personnes entendues au cours de 37 auditions - la commission s'est intéressée au traitement carcéral de Franck Elong Abé, aux circonstances entourant l'agression et aux raisons du maintien du statut de "détenu particulièrement signalé" (DPS) d'Yvan Colonna, qui empêchait son transfert vers une prison corse.

Avec une question en toile de fond : pourquoi Franck Elong Abé était-il en détention ordinaire et comment a-t-il pu se retrouver seul avec Yvan Colonna pendant 15 minutes ?

Car les auditions, notamment du chef du parquet antiterroriste, de celui de l'administration pénitentiaire, et de celle du renseignement pénitentiaire, ont mis en lumière le profil inquiétant avant et pendant la détention de cet homme, également classé DPS, parti combattre auprès de talibans en Afghanistan au début des années 2010 et qui a multiplié les incidents en prison.

Au point qu'il n'avait pas été jugé utile en 2019 de faire passer le détenu classé "terroriste islamiste" en quartier d'évaluation de la radicalisation (QER) tant sa "dangerosité" avait été "avérée" par "son passé et son comportement en détention", avait notamment expliqué le procureur antiterroriste Jean-François Ricard.

Traitement carcéral «excessivement rigoureux»

Lors de son audition, l'ex-directrice de la prison d'Arles Corinne Puglierini avait elle assuré que le "comportement" du détenu atteint de troubles psychiatriques à son arrivée à Arles "ne permettait pas une évaluation au QER".

Elle avait toutefois ensuite fait état d'une évolution positive qui avait justifié qu'on lui accorde fin 2021 un poste convoité d'"auxiliaire", pour faire le ménage dans les salles de sport de la prison.

Une étonnante "mansuétude" selon la commission, et "aux antipodes" du traitement carcéral "excessivement rigoureux" d'Yvan Colonna, sur lequel le rapport devrait largement revenir.

Les élus corses et les familles d'Yvan Colonna, Pierre Alessandri et Alain Ferrandi (également condamnés à la perpétuité pour l'assassinat du préfet Erignac) demandaient depuis des années, en vain, la levée de leur statut DPS qui empêchait leur transfert vers la Corse - un choix uniquement "politique" selon eux.

Le statut DPS de Pierre Alessandri et Alain Ferrandi avait été levé quelques jours après l'agression d'Yvan Colonna. Les deux hommes avaient été rapidement transférés dans une prison corse, avant de se voir accorder une semi-liberté début 2023.

«Zones d'ombre»

L'agression avait provoqué en Corse émoi et colère, avec des manifestations parfois violentes partout sur l'île, derrière un mot d'ordre largement partagé d'"Etat français assassin".

Une colère notamment motivée par la longueur de l'agression d'Yvan Colonna, près de huit minutes, sous le regard d'une caméra de surveillance, sans qu'aucun surveillant ne vienne intervenir. C'est l'agresseur lui même qui avait alerté les gardiens, expliquant que Colonna avait "fait un malaise".

"La réalité peut hélas dépasser la fiction", avait reconnu le directeur de l'administration pénitentiaire Laurent Ridel devant la commission qui s'étonnait de l'étrange "alignement des planètes" ayant permis l'agression.

Le rapport devrait insister sur le manque de moyens notamment humains, et de formation, notamment à la vidéosurveillance, des surveillants, comme celui de l'Inspection générale de la Justice (IGJ) rendu en décembre et qui avait entraîné des poursuites disciplinaires contre la directrice et un surveillant.

Quant aux "zones d'ombre", comme les motivations de l'agression mortelle - Franck Elong Abé l'a justifiée par une série de "blasphèmes" d'Yvan Colonna - la commission devrait espérer les voir éclaircies par l'enquête judiciaire, dans laquelle il est mis en examen pour assassinat en relation avec une entreprise terroriste.

PARIS: Allocations, cartes Vitale, retraités à l'étranger... Le ministre délégué chargé des Comptes publics Gabriel Attal a dévoilé lundi un vaste plan de lutte contre la fraude sociale qui doit permettre de faire des économies et de doubler les redressements d'ici à 2027.

Ces annonces interviennent trois semaines après un premier plan centré sur la lutte contre la fraude fiscale.

Mais l'une d'elles, la fusion de la carte vitale avec la carte d'identité, n'a apparemment pas fait l'objet de concertation au sein du gouvernement, un cadre du ministère de l'Intérieur a réagi immédiatement et mis en garde contre une telle mesure "techniquement impossible".

"La fraude sociale, comme la fraude fiscale, est une forme d'impôt caché sur les Français qui travaillent", a déclaré Gabriel Attal dans un entretien au Parisien.

La fraude aux prestations sociales seule est évaluée entre 6 et 8 milliards d'euros par an, selon la Cour des comptes.

Le ministre se donne 10 ans pour mener le chantier, avec une première étape, à savoir avoir en 2027 "deux fois plus de résultats qu'en 2022". Les redressements ont déjà augmenté de 35% depuis cinq ans.

Il promet pour cela la création de mille postes supplémentaires durant ce quinquennat et un investissement d'un milliard d'euros dans les systèmes d'informations.

Le ministre a détaillé tout un train de mesures à plus ou moins brèves échéances.

Il veut notamment "renforcer" les conditions de résidence en France "pour bénéficier d'allocations sociales".

Il faudra désormais passer neuf mois de l'année dans le pays, contre six prévus actuellement, pour bénéficier des allocations familiales ou du minimum vieillesse, indique le ministre. De même pour les APL qui ne nécessitent que huit mois de présence pour l'heure.

Gabriel Attal entend augmenter les moyens des Urssaf pour limiter la fraude aux cotisations des employeurs.

Fusion entre carte Vitale et carte d'identité

Autre annonce, avec potentiellement des répercussions concrètes sur les Français, le gouvernement réfléchit à une fusion entre la carte Vitale et la carte d'identité afin de lutter contre les fraudes aux prestations de santé.

"On peut imaginer un modèle où, à compter d'une certaine date, quand vous refaites votre carte d'identité, cela devient automatiquement votre carte Vitale", a déclaré le ministre au cours d'un échange avec des journalistes, ajoutant qu'une mission de préfiguration serait lancée d'ici à l'été et pourrait parvenir à des conclusions d'ici à la fin de l'année.

Au passage, l'idée d'une carte Vitale biométrique semble abandonnée, notamment compte tenu de son coût.

"On découvre la mesure de fusion carte vitale / carte d’identité qui est manifestement techniquement impossible à mettre en œuvre et pour laquelle la CNIL est profondément opposée", a déclaré dans la soirée un cadre de la place Beauvau.

"Attention à ne pas enfreindre la protection des données et les libertés individuelles et à faire des effets d’annonce. La solution reste la carte vitale biométrique qui a été votée et qu’il faut mettre en place", a ajouté ce cadre.

Bercy veut par ailleurs cibler les retraités vivant hors des frontières européennes afin de mieux identifier ceux qui sont décédés mais continuent à percevoir des allocations.

Le ministre a rappelé que plus d'un million de pensions étaient versées à l'étranger, dont la moitié hors d'Europe, et 300 000 en Algérie.

PARIS: Une nouvelle séquence sous haute tension s'ouvre cette semaine à l'Assemblée nationale autour d'un texte d'annulation de la retraite à 64 ans soutenu par les oppositions. Il sera mercredi en commission puis le 8 juin dans l'hémicycle: en voici les enjeux.

Qui est au front?

Le groupe indépendant Liot (Libertés, indépendants, Outre-mer et territoires) et ses 21 députés ont mis sur la table cette proposition de loi d'abrogation, inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée le 8 juin, journée dédiée aux textes du groupe ("niche"). Son patron Bertrand Pancher entend offrir par là une "sortie par le haut" à la "très grave crise sociale et politique" générée par la réforme des retraites.

La proposition Liot a le soutien de la gauche, du RN et de certains LR. Le 8 juin, elle a une chance d'être adoptée en première lecture, étant donné la simple majorité relative dont dispose le camp présidentiel. D'où le branle-bas de combat en macronie, contre un texte taxé d'"irresponsable", "inconstitutionnel" et sans avenir.

"Ce n’est pas sérieux de vouloir avoir une séance de rattrapage en faisant semblant qu’on pourrait faire une réforme des retraites en quelques heures", a répété dimanche Elisabeth Borne.

Que contient le texte d'abrogation?

Son article 1er prévoit de revenir à la retraite à 62 ans, en effaçant le calendrier prévu de relèvement de l'âge légal de départ à partir du 1er septembre (de trois mois par an jusqu'en 2030). Le calendrier de l'allongement de la durée de cotisation serait également révisé.

L'article 2 propose une "conférence de financement du système de retraite" avant le 31 décembre, associant Etat, partenaires sociaux, citoyens et personnalités qualifiées. Il s'agirait de trouver d'autres solutions afin de garantir l'équilibre des régimes.

Enfin, astuce habituelle des parlementaires pour s'assurer de la recevabilité de leurs propositions: un dernier article programme en tant que de besoin une hausse de taxe sur les tabacs pour compenser les pertes de recettes pour la Sécu, du fait de ce texte de loi. Mais "ce gage sur le paquet de clopes ne tient pas" car la hausse de prix serait vertigineuse, balaie une source gouvernementale.

Qu'est-ce que l'irrecevabilité financière?

Le camp présidentiel brandit depuis quelques semaines l'article 40 de la Constitution, qui dispose que les initiatives parlementaires ne sont pas recevables si elles aggravent les charges publiques. Or le texte Liot a déjà franchi un premier filtre, en étant jugé recevable lors de son dépôt par une délégation du bureau de l'Assemblée, traditionnellement assez souple.

En vue des débats mercredi en commission des Affaires sociales, sa présidente Fadila Khattabi (Renaissance) a reposé la question de la recevabilité à son homologue aux Finances, le LFI Eric Coquerel. Ce dernier présentera mardi à 10H30 en conférence de presse à l'Assemblée sa réponse, qui sera une confirmation: il refuse de mettre à mal le "droit de l’opposition", de niveau constitutionnel lui aussi. Mais l'article 40 peut être mobilisé à tout moment, et les macronistes n'ont pas dit leur dernier mot.

Que peut-il se passer mercredi en commission et au-delà?

Plus de 80 amendements ont été déposés par des députés de tous bords pour la réunion à 9H30. Dont des amendements de la majorité présidentielle pour supprimer l'article 1er, qui ont des chances d'être approuvés grâce à un rapport de force lui étant favorable en commission. La proposition de loi ainsi vidée de sa substance serait validée.

En vue de la séance du 8 juin, les oppositions devraient naturellement tenter de rétablir cet article clé abrogeant les 64 ans, via de nouveaux amendements. Les macronistes ont leur plan tout ficelé: ces amendements seraient eux déclarés irrecevables, par la présidente de l'Assemblée Yaël Braun-Pivet qui aura alors la main. Ainsi le 8 juin, il n'y aurait pas de possibilité de voter l'abrogation.

Quels autres scénarios?

"Ca va être chaud", pronostique-t-on dans tous les rangs. La majorité présidentielle n'a pas la garantie que tout se déroule comme elle le souhaite, et une mobilisation de l'intersyndicale le 6 juin va mettre la pression.

Parmi les autres atouts dans sa manche, l'exécutif pourra jouer en séance la carte d'un autre article de la Constitution, le 44.3 permettant le "vote bloqué": il consisterait à mettre aux voix le texte Liot sans son article 1er - texte ainsi à prendre ou à laisser.

En outre, gouvernement comme majorité pourront user de l'obstruction pour empêcher les débats d'aller à leur terme. Avec pour objectif de tenir jusqu'à minuit, heure couperet dans l'hémicycle... mais au risque de braquer à nouveau les contestataires des 64 ans.

Même en cas d'adoption définitive au bout d'un parcours parlementaire à embûches, le texte Liot "serait in fine annulé par le Conseil constitutionnel", n'en démord pas Elisabeth Borne. Bertrand Pancher ne manquerait pas lui aussi, avec d'autres oppositions, de saisir les Sages.