PARIS: Déficit, lutte contre les pénuries de médicaments, maîtrise des dépenses liées aux arrêts maladie, dépistage, cannabis thérapeutique: voici les principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale définitivement adopté après le rejet d'une ultime motion de censure lundi.

Déficit

Le déficit de la Sécurité sociale est plus important que prévu dans la dernière loi de financement en avril: il est estimé à 8,7 milliards d'euros en 2023, puis 10,5 milliards en 2024. Les comptes sont plombés notamment par la hausse des dépenses de l'Assurance maladie.

Economies en santé

Pour atteindre ses objectifs, le gouvernement prévoit de trouver 3,5 milliards d'économies dans les dépenses de l'Assurance maladie, dont 600 millions d'euros liés aux dépenses hospitalières, 1,3 milliard sur les produits de santé (essentiellement des baisses de prix des médicaments), 300 millions sur les soins de ville, en particulier les laboratoires d'analyses, et 1,25 milliard lié à la "responsabilisation" des professionnels et patients.

Malgré cet effort, les dépenses d'assurance maladie (ONDAM) représenteront 8,7% du PIB en 2024, contre 8,2% avant la crise sanitaire du Covid-19.

Lutte contre la fraude

Pour lutter contre la fraude aux cotisations sociales, le gouvernement veut s'attaquer à la "sous-déclaration" de chiffre d'affaires des micro-entrepreneurs employés par les plateformes numériques, un manque à gagner évalué à 800 millions d'euros. D'ici à 2027, les plateformes devront directement prélever ces cotisations.

Le texte crée aussi des délits d'incitation à la fraude sociale, et de promotion et de facilitation de la fraude.

Arrêts maladie

Pour lutter contre l'augmentation des dépenses liées aux arrêts maladie, le gouvernement renforce les pouvoirs de contrôle des entreprises. Le médecin contrôleur mandaté par l’employeur - médecin agréé - pourra faire suspendre le versement des indemnités au patient lorsqu'il estime l'arrêt injustifié. La caisse d'assurance maladie pourra éventuellement décider de procéder à un deuxième examen.

Le texte limite aussi à trois jours la durée des arrêts prescrits par téléconsultation (sauf exceptions, notamment pour le médecin traitant).

Incitation aux transports partagés

Les patients qui refuseront une offre de transport sanitaire (véhicule sanitaire léger ou taxi conventionné) partagée avec un autre patient, sans raison médicale valable, devront faire l'avance de frais, et ne seront remboursés que sur la base du prix d'un transport partagé.

Pénuries de médicaments

En cas de ruptures d'approvisionnement sur un médicament, la délivrance à l’unité pourra être rendue obligatoire par arrêté. Les pharmaciens devront alors délivrer "la quantité adaptée" plutôt qu'une boîte entière.

Le gouvernement pourra aussi rendre obligatoire la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique (TROD), pour délivrer par exemple certains antibiotiques.

Dépistage pour les femmes enceintes 

Le texte rend systématique le dépistage chez les femmes enceintes du cytomégalovirus, un virus pouvant affecter le développement du foetus.

Une expérimentation de trois ans d'un parcours de soins dédié aux "dépressions post-partum" a également été ajoutée.

Agirc-Arrco

Le gouvernement n'a pas ponctionné le régime de retraite complémentaire des salariés du privé Agirc-Arrco comme il en avait brandi la menace. Les partenaires sociaux se sont eux engagés à travailler sur d'éventuelles mesures pour contribuer au financement de la hausse des petites pensions de leurs allocataires.

Activité physique adaptée

Pendant deux ans et à titre expérimental, l'Assurance maladie pourra rembourser des séances d'activité physique adaptée pour les malades du cancer.

Franchises médicales

Le gouvernement devra venir s'expliquer devant les commissions des Affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat avant tout projet qui consisterait à augmenter les franchises médicales, c'est-à-dire le reste à charge des assurés sociaux sur les boîtes de médicaments ou consultations chez le médecin.

Tarification des hôpitaux en évolution

Le président Emmanuel Macron veut réduire la tarification à l'acte dans les hôpitaux. Introduite en 2003, elle est souvent accusée d'avoir poussé les établissements dans une course aux actes lucratifs et aux rendements.

Le budget de la Sécurité sociale 2024 introduit deux autres modes de financement, l'un basé sur des "objectifs de santé publique" et l'autre sur "des missions spécifiques". Mais cette réforme complexe ne commencera vraiment à être appliquée qu'au 1er janvier 2025.

PARIS: Gérald Darmanin a annoncé lundi avoir mis sous protection policière la journaliste de LCI Ruth Elkrief accusée dimanche par Jean-Luc Mélenchon sur le réseau social X (ex-Twitter) d'être une "fanatique" et de mépriser les musulmans.

"J'ai décidé ce matin vu les menaces de M. Mélenchon et d'autres, puisque c'est un déchaînement de haine sur internet, de remettre une protection policière" à l'éditorialiste, a déclaré le ministre de l'Intérieur sur BFMTV.

"Il met une cible dans le dos de Mme Elkrief qui a déjà eu beaucoup de menaces en tant que journaliste", a ajouté M. Darmanin, pointant "l'irresponsabilité" du leader de La France insoumise (LFI).

Le porte-parole du gouvernement Olivier Véran a qualifié lundi d'"attaque ignoble" la déclaration de Jean-Luc Mélenchon. "Traiter Ruth Elkrief de fanatique, c'est extrêmement grave", a estimé M. Véran sur RTL.

En réaction à des échanges tendus dimanche sur LCI entre Ruth Elkrief et le coordinateur de LFI Manuel Bompard, notamment sur la situation au Proche-Orient, Jean-Luc Mélenchon s'en était pris à la journaliste: "Ruth Elkrief. Manipulatrice. Si on n'injurie pas les musulmans, cette fanatique s'indigne", a-t-il écrit. "Quelle honte ! Bravo Manuel Bompard pour la réplique. Elkrief réduit toute la vie politique à son mépris des musulmans", a-t-il poursuivi.

Interrogé sur les accusations d'antisémitisme portées contre Jean-Luc Mélenchon après ces messages, Gérald Darmanin a estimé que "c'est avant tout une journaliste qui est attaquée". "M. Mélenchon n'est pas le plus grand défenseur des juifs que je connaisse", a-t-il cependant ajouté.

"Jean-Luc Mélenchon vous explique que les patrons sont des salauds, que les policiers tuent et que maintenant les journalistes sont des fanatiques. A un moment donné, il faut se poser la question de la place qu'occupe Jean-Luc Mélenchon dans le débat public", a estimé M. Véran.

Menaces de morts 

"Il est inacceptable qu’en France une journaliste fasse l’objet de pressions et d’insultes et qu’elle ne puisse remplir sa mission d’information en sécurité", a déclaré de son côté le président du Sénat Gérard Larcher. "Jusqu’où ira Jean-Luc Mélenchon dans ses provocations ?"

"Des dizaines d'entre nous sont sous menaces de morts de l'extrême droite", a réagi sur X Mathilde Panot, la présidente du groupe LFI à l'Assemblée nationale. "Neuf ans de prison pour tentative d’assassinat contre Jean-Luc Mélenchon. Nous organisons nous-même notre propre sécurité. Sans aucun concours de l'Etat. Et Darmanin octroie une protection à une journaliste pour un tweet. Absurdie", a-t-elle ajouté.

Mme Panot a semblé ainsi faire référence à la condamnation en octobre 2021 à Paris du jeune fondateur du groupuscule d'ultradroite OAS à neuf ans d'emprisonnement ferme. Son groupuscule voulait "enclencher la +remigration+ basée sur la terreur", en prévoyant de s'en prendre à des personnes arabes, noires ou encore à des personnalités politiques comme Christophe Castaner, alors porte-parole du gouvernement macroniste. M. Mélenchon avait aussi été cité comme cible potentielle.

"Le ministre a toujours diligenté les évaluations nécessaires lorsque des élus de la Nation recevaient des menaces. Ce fut le cas aussi pour M. Mélenchon qui, lui, n’a jamais daigné répondre au cabinet du ministre de l’Intérieur", a répondu l'entourage de Gérald Darmanin.

"Le groupe TF1 soutient fermement Ruth Elkrief et déplore vivement les invectives odieuses et insinuations déplacées dont elle est l'objet", a de son côté écrit sur X le groupe audiovisuel, maison-mère de la chaîne d'information LCI.

PARIS: Le Sénat persiste et signe sur l'immigration: après avoir totalement remodelé le projet de loi du gouvernement, les sénateurs ont rejeté lundi le budget du secteur pour 2024, une prise de position essentiellement symbolique en raison de l'utilisation par l'exécutif du 49.3 à l'Assemblée nationale.

Les parlementaires de la Haute assemblée ont désapprouvé à main levée les crédits de la mission immigration, asile et intégration proposés par le gouvernement dans son projet de loi de finances pour 2024.

La majorité sénatoriale, une alliance de la droite et du centre, a dénoncé les "trop nombreux écueils" de ce budget en hausse de 7,3% par rapport à 2023 (à 2,16 milliards d'euros), selon la rapporteure du groupe Les Républicains Marie-Carole Ciuntu.

"Ce budget a été construit sans prendre en compte les modifications que porte le projet de loi immigration, notamment celles apportées par le Sénat", a dit la sénatrice.

"Le renforcement de notre législation doit s'accompagner d'une vision budgétaire pour l'avenir", a regretté la sénatrice MoDem Isabelle Florennes, membre du groupe centriste.

Examen en cours 

Début novembre, le Sénat avait imprimé un sérieux tour de vis au projet de loi immigration, actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Les sénateurs avaient notamment durci les conditions de régularisation de travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension, ou encore supprimé l'aide médicale d'Etat (AME), transformée en aide médicale d'urgence.

De nombreuses mesures sénatoriales ont toutefois été supprimées par l'Assemblée nationale en commission, avant l'arrivée du texte dans l'hémicycle du Palais-Bourbon le 11 décembre.

Au Sénat, la gauche s'est également opposée à ce budget de l'immigration, épinglant un manque de moyens pour l'intégration des migrants et l'hébergement des demandeurs d'asile.

Grâce à l'article 49.3 de la Constitution utilisé par le gouvernement à l'Assemblée nationale, cette mission budgétaire pourra néanmoins être rétablie par le camp présidentiel dans les prochains jours.

La ministre de la Citoyenneté et de la Ville, Sabrina Agresti-Roubache, a tenté de défendre les choix du gouvernement face à un hémicycle hostile. "Ce budget marque une nouvelle étape dans les efforts conduits depuis 2017 pour consolider notre capacité à maîtriser les flux migratoires", a-t-elle insisté.

Fidèle à ses choix précédents, le Sénat devrait suivre la même logique mardi lors de l'examen du budget de la Santé, en diminuant de 410 millions d'euros le montant de l'AME pour 2024, tirant les conséquences de la réforme qu'il a votée en novembre.