L'Assemblée vote deux textes LR sur les retraites agricoles et les violences conjugales

Adoptés en première lecture, les textes sur les retraites agricoles et les violences conjugales vont être transmis au Sénat, à majorité de droite (Photo, AFP).
Adoptés en première lecture, les textes sur les retraites agricoles et les violences conjugales vont être transmis au Sénat, à majorité de droite (Photo, AFP).
Short Url
Publié le Vendredi 02 décembre 2022

L'Assemblée vote deux textes LR sur les retraites agricoles et les violences conjugales

  • Le ministre du Travail Olivier Dussopt s'est dit favorable à la proposition de loi ainsi amendée, y voyant «un compromis républicain»
  • Les députés ont également adopté une proposition de loi prévoyant la création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

PARIS: L'Assemblée nationale a voté jeudi à l'unanimité une proposition de loi LR permettant de relever les retraites des agriculteurs non-salariés, et adopté in extremis un autre texte pour lutter contre les violences conjugales.

Le texte sur les retraites, présenté par le député de l'Ain Julien Dive, prévoit "d'étendre aux non-salariés agricoles", notamment les chefs d'exploitation et les "conjoints collaborateurs", "le calcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleures années", et non plus sur l'intégralité de leur carrière.

Les chefs d'exploitation à la retraite touchent en moyenne 1 079 euros bruts pour une carrière complète (hors réversion), selon des éléments de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Pour faire adopter le texte, rejeté de très peu en commission, Julien Dive avait introduit un amendement reculant à janvier 2026, et non plus à 2024, l'entrée en vigueur progressive de cette mesure.

Le ministre du Travail Olivier Dussopt s'est dit favorable à la proposition de loi ainsi amendée, y voyant "un compromis républicain".

Sur ce sujet consensuel, deux lois dites Chassaigne 1 et 2 avaient déjà été votées à l'unanimité en 2020 et 2021.

En toute fin de soirée les députés ont également adopté une proposition de loi du député du Lot Aurélien Pradié prévoyant la création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, sur le modèle de l'Espagne.

Le nombre de féminicides a augmenté de 20% en France en 2021 (122 contre 102 en 2020). Du 1er janvier 2022 à la mi-novembre, 100 femmes ont déjà été tuées sous les coups de leur conjoint, d'après un collectif associatif.

Le texte a été voté in extremis, par 41 voix pour et 40 contre. Les députés d'opposition ont retiré leurs amendements pour passer directement au vote avant minuit, qui sonnait la fin de cette journée réservée à LR pour présenter ses textes, alors que trois amendements seulement (sur 57) avaient pu être examinés.

«Obstruction»

"Vous faites tout pour que nous n’examinions pas ce texte parce que vous avez la trouille d’être battus", a lancé aux ministres présents Aurélien Pradié.

"Vous ne devez pas vous livrer à un jeu d'obstruction semaine après semaine", a abondé le patron des députés LR Olivier Marleix.

Après une suspension de séance, les députés ont annoncé un retrait de leurs amendements.

Il s'agit de poursuivre "le travail de co-construction" entamé avec le rapporteur, a affirmé le député LFI Antoine Léaument. "Pour que nous puissions le voter", a abondé l'écologiste Sandra Regol.

Edwige Diaz (RN) a elle invoqué "l'intérêt de la cause" et expliqué que les amendements RN seraient redéposés en deuxième lecture.

"Obstruction du gouvernement? Pas un seul amendement chez nous", a répliqué le Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti. "Vous vous asseyez sur vos propres convictions pour faire passer aux forceps" le texte alors que "sur la composition, sur la compétence, vous n'êtes pas d'accord".

"Vous avez volé le débat", a-t-il répété à plusieurs reprises, rappelant qu'une mission parlementaire sur les violences faites aux femmes était en cours.

Déplorant une proposition "faite à la va-vite", la ministre déléguée à l'Egalité Femmes-Hommes Isabelle Rome avait précédemment annoncé l'organisation d'"un groupe de contact de deux semaines" à l'issue de cette mission parlementaire.

En revanche, deux autres textes LR sur l'expulsion des étrangers délinquants ont été rejetés, notamment celui d'Eric Ciotti (Alpes-Maritimes) qui voulait créer une "cour de sûreté" pour accélérer les procédures.

Cette "niche" LR avait aussi pris un tour politique en interne, Eric Ciotti et Aurélien Pradié étant tous deux candidats à la présidence de LR dont le premier tour débute samedi.

Les orateurs n'ont pas manqué de railler ce télescopage des calendriers, notamment lorsque Aurélien Pradié, qui avait aussi le soir une réunion avec des adhérents LR à son programme, est arrivé en retard à la reprise de la séance à 21H30.

"Je sais que vous êtes en plein congrès, mais soyez un peu sérieux", avait lancé à Eric Ciotti l'écologiste Aurélien Taché.

Adoptés en première lecture, les textes sur les retraites agricoles et les violences conjugales vont être transmis au Sénat, à majorité de droite.


Le gouvernement annonce un déficit de l'Etat meilleur qu'attendu en 2022

Le ministre délégué aux Comptes publics Gabriel Attal (Photo, AFP).
Le ministre délégué aux Comptes publics Gabriel Attal (Photo, AFP).
Short Url
  • Selon Gabriel Attal, l'État a notamment enregistré de meilleures recettes fiscales
  • Cela ne devrait toutefois pas réduire significativement le déficit public de 2022

PARIS: Le déficit de l'État pour l'année 2022 sera de 151,5 milliards d'euros, soit une "amélioration de 19,5 milliards par rapport aux prévisions de la dernière loi de finances rectificative", a annoncé le ministre délégué aux Comptes publics Gabriel Attal dans Le Figaro mardi soir.

Selon Gabriel Attal, l'État a notamment enregistré de meilleures recettes fiscales, "supérieures de 7 milliards à ce qui était prévu". L'impôt sur les sociétés (IS) a rapporté 3 milliards de mieux qu'attendu.

"Les rentrées d'IS ont atteint 62 milliards d'euros: c'est le montant le plus élevé de l'histoire, alors qu'on a le taux le plus bas de l'histoire", soit 25%, affirme encore Gabriel Attal. En outre, l'impôt sur le revenu "dépasse de 1,6 milliard les dernières prévisions, grâce aux revalorisations des salaires et aux emplois créés".

De plus, le niveau de dépenses "est inférieur de 12 milliards à ce qui était prévu en novembre dernier", notamment parce que les mécanismes de soutien aux ménages et entreprises "n'ont pas intégralement été consommés en 2022", dit encore le ministre au Figaro.

Cela ne devrait toutefois pas réduire significativement le déficit public de 2022, dont le chiffre ne sera connu qu'en mars.

Il "s'inscrira nettement en baisse par rapport à l'année 2021", année lors de laquelle il s'était établi à 6,5% du PIB, a expliqué le ministre, qui maintient la prévision de 5% "sans exclure totalement un meilleur atterrissage".

"C'est aussi notre prévision pour 2023, qui est une année de consolidation", a encore précisé Gabriel Attal, qui précise que le gouvernement prévoit "toujours le retour sous la barre des 3% en 2027".


Les mal-logés, plus nombreux, vulnérables et trop peu aidés, dénonce la Fondation Abbé Pierre

Un sans-abri dort sur le pas de la porte d'un magasin fermé à Toulouse, dans le sud de la France (Photo, AFP).
Un sans-abri dort sur le pas de la porte d'un magasin fermé à Toulouse, dans le sud de la France (Photo, AFP).
Short Url
  • La Fondation estime à 330000 le nombre de personnes sans domicile en France
  • Au total, 4,15 millions de personnes sont mal logées, estime la Fondation

PARIS: Les mal-logés sont plus nombreux et vulnérables face à l'inflation, alerte la Fondation Abbé Pierre dans son rapport annuel présenté mercredi, qui tacle le gouvernement et "l'insuffisance" de ses efforts pour y remédier.

La Fondation estime à 330.000 le nombre de personnes sans domicile en France. Soit 30.000 de plus que l'année précédente, et une augmentation d'environ 130% par rapport à 2012, date de la dernière étude de l'Insee à ce sujet.

"C'est encore une estimation assez conservatrice", a assuré le directeur des études de la fondation, Manuel Domergue.

Au total, 4,15 millions de personnes sont mal logées, estime la Fondation, qui comptabilise dans cette catégorie les personnes sans logement personnel, celles vivant dans un lieu beaucoup trop petit pour elles, ou privé du confort de base (cuisine, toilettes, chauffage, etc.) ; ou encore une large part des "gens du voyage" subissant de mauvaises conditions d'habitat.

Le "halo" du mal-logement, qui regroupe les situations comme la précarité énergétique ou les locataires avec des impayés, concerne lui 12,1 millions de personnes, selon les calculs de la FAP, soit plus d'un sixième de la population.

Cette année, dans un chapitre titré "Le genre du mal-logement", la FAP s'est penchée sur les vulnérabilités spécifiques subies par les femmes et les personnes LGBT+.

Elles risquent, révèle l'étude, de basculer dans le mal-logement à quatre moments de rupture de la vie : le départ du domicile familial, la séparation conjugale, l'héritage et le veuvage.

«Année blanche ou presque»

L'inflation, qui a nettement accéléré en 2022, met en difficulté les ménages modestes en augmentant leurs coûts contraints (logement, déplacement, alimentation...), relève la Fondation.

Une personne au RSA, ou une famille monoparentale, peut vite se retrouver "dans le rouge", ou avec un reste à vivre famélique, simplement en s'acquittant de ces dépenses contraintes, explique la Fondation, qui a calculé le budget de ménages-types (fictifs) dans plusieurs communes comme Aubervilliers et Tarbes.

Comme les années précédentes, la FAP étrille le gouvernement, jugeant que 2022 a été "une année blanche ou presque dans la lutte contre le mal-logement".

"L'écart a rarement semblé aussi grand entre d'un côté l'état du mal-logement (...) et d'un autre côté, l'insuffisance des réponses publiques pour rendre le logement abordable", prévient-elle.

Les aides distribuées pour atténuer l'impact de l'inflation, comme le bouclier tarifaire, ne sont selon elle pas suffisamment ciblées. L'aide à la rénovation des logements MaPrimeRénov', dont l'enveloppe a été augmentée dans le budget 2023, est jugée insuffisante, car finançant peu de rénovations performantes et laissant aux plus pauvres un reste à charge insurmontable.

"Aux plus riches, d'un côté, des mesures pérennes, massives ; aux plus pauvres, d'un autre côté, des mesures ponctuelles", s'est indigné le délégué général de la Fondation, Christophe Robert.

«Contre les pauvres»

L'"effort public pour le logement", rassemblant les aides aux personnes et à la production, ne représentait plus en 2021 que 1,5% du produit intérieur brut, un chiffre qui n'a pas été aussi bas depuis au moins 1991, dénonce la FAP.

L'encadrement des loyers et la lutte contre les locations saisonnières type Airbnb, sont encore trop timides, ajoute-t-elle. Concernant le logement social, les mesures d'économies du premier quinquennat d'Emmanuel Macron ont été maintenues, malgré la hausse du taux du Livret A qui a alourdi la dette des bailleurs sociaux.

L'État mène même des politiques "parfois contre les pauvres", assène la Fondation, ciblant la réforme de l'assurance chômage, qui vise à réduire la durée d'indemnisation, ou la proposition de loi anti-squatteurs examinée mardi par le Sénat.

Sur le front le plus urgent, si le gouvernement a renoncé à supprimer des places en hébergement d'urgence, "le fait même qu'il ait envisagé de les réduire est pour nous un signal assez préoccupant", a jugé Christophe Robert.

Mercredi, lors de la présentation officielle du rapport à la Maison de la Mutualité à Paris, le ministre délégué à la Ville et au logement, Olivier Klein, est attendu pour répondre aux critiques et pour présenter le nouveau plan "Logement d'abord", qui vise à faciliter le retour au logement des personnes sans-abri.


Protéger les propriétaires des squatteurs et loyers impayés: coup d'envoi des débats au Sénat

Pour les loyers impayés, le texte accélère les procédures judiciaires dans les litiges locatifs  (Photo, AFP).
Pour les loyers impayés, le texte accélère les procédures judiciaires dans les litiges locatifs (Photo, AFP).
Short Url
  • Le ministre chargé du Logement Olivier Klein a salué «un texte équilibré et même amélioré»
  • Les débats devraient se prolonger jeudi

PARIS: Le Sénat dominé par la droite a débuté mardi soir l'examen d'une proposition de loi portée par la majorité présidentielle pour mieux protéger les propriétaires contre les squatteurs et les loyers impayés, décriée par la gauche et les défenseurs des mal-logés.

Les débats devraient se prolonger jeudi.

La proposition de loi du macroniste Guillaume Kasbarian a été votée en première lecture par l'Assemblée nationale avec le soutien de la droite et du RN.

A la suite de plusieurs affaires fortement médiatisées, l'une des mesures emblématiques triple les sanctions encourues par les squatteurs, jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.

Face à l'inquiétude de la gauche et de plusieurs associations comme la Fondation Abbé-Pierre, Droit au logement (DAL) ou le Secours Catholique, Guillaume Kasbarian a martelé que l'objectif était de protéger avant tout des "petits propriétaires qui ne roulent pas sur l'or", parfois confrontés à des années de procédures judiciaires pour retrouver l'usage de leur bien.

Le texte a été inscrit à l'ordre du jour du Sénat à la demande du groupe RDPI à majorité Renaissance. Il est d'autant bien accueilli par la majorité sénatoriale de droite qu'il reprend des mesures d'une proposition de loi de Dominique Estrosi Sassone (LR) pour garantir la propriété immobilière contre le squat, adoptée par le Sénat en janvier 2021.

En commission, les sénateurs ont retravaillé le texte de l'Assemblée, "sans le dénaturer", de sorte essentiellement à "bien distinguer la situation du squatteur de celle du locataire" qui rencontre des difficultés à payer son loyer, selon le rapporteur LR André Reichardt.

Ils ont néanmoins conservé la possibilité de pénaliser le locataire qui se maintient dans les lieux à la suite d'un jugement d'expulsion devenu définitif.