PARIS: La Cour de justice de l'Union européenne (CUEJ) a donné raison à la centrale d'achats européenne du groupe E. Leclerc face à Bercy - qui l'accusait de ne pas respecter le droit français - estimant les juridictions françaises incompétentes en la matière, selon la décision consultée par l'AFP, et confirmant des informations de LSA et des Echos.
"Nous avons pris connaissance de l’arrêt de la CJUE et allons l’analyser en détails afin de déterminer notre position lors de la suite de la procédure. La prochaine étape sera dans quelques semaines devant la cour d’appel de Paris", a indiqué lundi le ministère de l’Économie.
Sollicité par l'AFP, E. Leclerc n'a pas souhaité commenter.
Selon l'arrêt rendu jeudi dernier, Bercy avait mené une enquête entre 2016 et 2018 "qui l’a conduit à soupçonner l’existence de pratiques possiblement restrictives de concurrence mises en œuvre en Belgique par Eurelec à l’égard de fournisseurs établis en France".
Eurelec, société de droit belge, est une centrale d'achats fondée par le groupe français E. Leclerc et le groupe allemand Rewe.
"En effet, selon cette enquête, Eurelec contraindrait les fournisseurs à accepter des baisses de prix sans contrepartie, en violation du code de commerce, et imposerait à ceux-ci l’application de la loi belge aux contrats conclus, afin de contourner la loi française", poursuit la CUEJ, expliquant l'objet du litige.
Le tribunal de commerce de Paris s'était déclaré compétent pour juger l'affaire, mais Eurelec avait objecté qu'une juridiction française ne pouvait être compétente en la matière et avait donc fait appel de cette décision.
La cour d'appel de Paris s'est tournée vers la Cour de Justice de l'Union Européenne qui a tranché en faveur d'Eurelec.
En septembre 2020, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait infligé une amende de 6,34 millions d'euros à Eurelec pour "non-respect allégué de la réglementation française relative au formalisme des négociations entre fournisseurs et distributeurs".