Protéger les propriétaires des squatteurs et loyers impayés: coup d'envoi des débats au Sénat

Pour les loyers impayés, le texte accélère les procédures judiciaires dans les litiges locatifs  (Photo, AFP).
Pour les loyers impayés, le texte accélère les procédures judiciaires dans les litiges locatifs (Photo, AFP).
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Publié le Mercredi 01 février 2023

Protéger les propriétaires des squatteurs et loyers impayés: coup d'envoi des débats au Sénat

  • Le ministre chargé du Logement Olivier Klein a salué «un texte équilibré et même amélioré»
  • Les débats devraient se prolonger jeudi

PARIS: Le Sénat dominé par la droite a débuté mardi soir l'examen d'une proposition de loi portée par la majorité présidentielle pour mieux protéger les propriétaires contre les squatteurs et les loyers impayés, décriée par la gauche et les défenseurs des mal-logés.

Les débats devraient se prolonger jeudi.

La proposition de loi du macroniste Guillaume Kasbarian a été votée en première lecture par l'Assemblée nationale avec le soutien de la droite et du RN.

A la suite de plusieurs affaires fortement médiatisées, l'une des mesures emblématiques triple les sanctions encourues par les squatteurs, jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.

Face à l'inquiétude de la gauche et de plusieurs associations comme la Fondation Abbé-Pierre, Droit au logement (DAL) ou le Secours Catholique, Guillaume Kasbarian a martelé que l'objectif était de protéger avant tout des "petits propriétaires qui ne roulent pas sur l'or", parfois confrontés à des années de procédures judiciaires pour retrouver l'usage de leur bien.

Le texte a été inscrit à l'ordre du jour du Sénat à la demande du groupe RDPI à majorité Renaissance. Il est d'autant bien accueilli par la majorité sénatoriale de droite qu'il reprend des mesures d'une proposition de loi de Dominique Estrosi Sassone (LR) pour garantir la propriété immobilière contre le squat, adoptée par le Sénat en janvier 2021.

En commission, les sénateurs ont retravaillé le texte de l'Assemblée, "sans le dénaturer", de sorte essentiellement à "bien distinguer la situation du squatteur de celle du locataire" qui rencontre des difficultés à payer son loyer, selon le rapporteur LR André Reichardt.

Ils ont néanmoins conservé la possibilité de pénaliser le locataire qui se maintient dans les lieux à la suite d'un jugement d'expulsion devenu définitif.

Le Sénat pour une meilleure protection des épargnants

Réduire les frais, favoriser la concurrence: le Sénat à majorité de droite a voté mardi en première lecture une proposition de loi du parti Les Républicains pour "renforcer la protection des épargnants", avec une disposition controversée sur la transférabilité des contrats d'assurance vie.

Le texte porté par le rapporteur général du Budget Jean-François Husson et son prédécesseur Albéric de Montgolfier entend notamment améliorer l'information des particuliers pour leur permettre, selon M. Husson, de "choisir les produits les plus rentables et les mieux adaptés à leurs besoins".

M. de Montgolfier a défendu un "moyen de mieux protéger les Français dans un contexte de hausse des taux et de recherche de rendement, notamment en diminuant les frais".

Parmi les dispositions qui ont fait débat, un article prévoit de "sécuriser les possibilités de transfert des contrats d'assurance vie au sein d'une même entreprise d'assurance". Surtout, il ouvre également, au-delà de huit années de souscription, une possibilité de transfert "externe des contrats d'assurance vie entre entreprises d'assurance".

Le ministre chargé du Logement Olivier Klein a salué "un texte équilibré et même amélioré".

Pour le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, "il ne s'agit ainsi pas de faire primer le droit de propriété sur tout autre droit social, mais de répondre de manière proportionnée et adaptée à des situations individuelles profondément injustes".

"Force doit rester à la loi, laquelle doit protéger les honnêtes gens", a-t-il affirmé.

«Équilibre»

À gauche, les groupes CRCE à majorité communiste et écologiste sont vent debout contre un texte qui entrainera selon eux "une dégradation du droit des locataires et des droits humains".

"Ce soir j'irai m'installer chez M. Guy Benarroche", a lancé Eric Dupond-Moretti, "sur un ton un peu badin", en réponse au sénateur écologiste qui a défendu une motion de rejet en bloc du texte.

Elle a été repoussée, de même que celle du groupe CRCE, malgré l'appui des socialistes.

Communistes et écologistes avaient apporté leur soutien au rassemblement organisé mercredi dernier devant le Sénat par les associations qui dénoncent une "loi socialement brutale", "promesse d'un accroissement considérable du nombre de personnes sans domicile".

Dans son rapport annuel présenté ce mercredi, la Fondation Abbé-Pierre estime à 330.000 le nombre de personnes sans domicile en France. Soit 30.000 de plus que l'année précédente.

Pour les loyers impayés, le texte accélère les procédures judiciaires dans les litiges locatifs, en incluant notamment de manière systématique dans les contrats de bail une "clause de résiliation de plein droit".

Activer cette clause permettrait à un propriétaire d'obtenir la résiliation du bail sans avoir à engager une action en justice et de pouvoir ainsi obtenir plus rapidement une expulsion.

Le texte voté par les députés prévoit que le juge pourra suspendre cette clause, mais à condition que le locataire le demande. Les sénateurs ont rétabli la possibilité pour le juge d'accorder d'office un délai de paiement au locataire "en situation de régler sa dette locative".

"Nous sommes parvenus à un équilibre entre le respect de la propriété privée, auquel le Sénat est attaché, et l'esprit de justice et d'humanisme dont nous devons faire montre à l'endroit des personnes frappées par un accident de la vie", s'est félicitée Mme Estrosi Sassonne, rapporteur pour avis.


France: Pronostic vital engagé pour un manifestant opposé au projet de «bassines»

Des manifestants affrontent des gendarmes mobiles anti-émeute lors d'une manifestation appelée par le collectif "Bassines non merci" (Photo, AFP).
Des manifestants affrontent des gendarmes mobiles anti-émeute lors d'une manifestation appelée par le collectif "Bassines non merci" (Photo, AFP).
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  • La justice a ouvert une enquête sur les circonstances dans lesquelles trois manifestants nt été grièvement blessés
  • Ce projet porté par une coopérative d'agriculteurs irrigants, avec le soutien de l'Etat, est contesté de longue date dans cette partie de la France

NIORT: Un manifestant se trouve entre la vie et la mort en France après de violents affrontements avec les forces de l'ordre survenus samedi pendant une manifestation contre des réserves d'eau agricoles à Sainte-Soline, dans le centre-ouest, des faits pour lesquels la justice a ouvert une enquête.

De 6.000 à 30.000 personnes, selon les sources (autorités ou organisateurs), avaient convergé samedi vers la bassine en chantier dans le but de "stopper" la construction de ces réservoirs d'eau destinés à l'agriculture.

Ce projet porté par une coopérative d'agriculteurs irrigants, avec le soutien de l'Etat, est contesté de longue date dans cette partie de la France, où la question des "bassines" incarne les tensions croissantes autour du partage de l'eau à l'heure du changement climatique.

Des tensions qui se sont également manifestées sur le terrain: selon le dernier bilan établi dimanche à 18H00 (16H00 GMT) par le parquet local, le pronostic vital d'un homme de 30 ans, victime d'un traumatisme crânien, restait engagé.

La justice a ouvert une enquête sur les circonstances dans lesquelles trois manifestants, dont également une femme de 19 ans et un homme de 27 ans, ont été grièvement blessés.

En outre, deux gendarmes blessés grièvement "sont désormais en urgence relative", selon le dernier bilan du parquet, qui précise qu'au total sept manifestants et 47 militaires ont été secourus.

Les organisateurs de la manifestation --le collectif d'associations "Bassines non merci", le mouvement écologiste des Soulèvements de la Terre et le syndicat agricole proche de la gauche Confédération paysanne-- affirmaient depuis samedi que l'une des victimes était entre la vie et la mort, sans que cela ait été confirmé par les autorités jusqu'alors.

Selon les organisateurs, 200 manifestants ont été blessés --dont quarante grièvement-- durant ces affrontements.

Le bilan, encore "provisoire", fourni par le parquet ne porte que sur les personnes prises en charge par les secours, ce qui peut expliquer l'écart important entre les chiffres, mais "des vérifications sont en cours", a précisé le procureur.

Elus visés, secours entravés
Depuis samedi, autorités et organisateurs se renvoient la responsabilité des violences survenues autour de la bassine en construction à Sainte-Soline, l'une des seize prévues dans la région pour une capacité totale de six millions de mètres cubes. Il vise à stocker en plein air de l'eau puisée dans les nappes superficielles en hiver, pour irriguer les cultures en été quand les précipitations se raréfient.

Ses partisans en font une condition de la survie des exploitations agricoles face à la menace de sécheresses récurrentes. Les opposants dénoncent eux un "accaparement" de l'eau par "l'agro-industrie" à l'heure du changement climatique.

Le gouvernement a dénoncé "un déferlement de violence intolérable", les organisateurs "une opération de répression massive" et "une dérive violente de l'Etat".

"Je ne peux que condamner les violences extrêmes", a déclaré dimanche auprès de l'AFP la Première ministre Elisabeth Borne, renvoyant aux "images d'individus qui n'ont d'autre objectif que de blesser les forces de l'ordre".

Une grande partie de la foule est restée pacifique, ont constaté des journalistes de l'AFP.

Des observateurs de la Ligue des droits de l'homme mettent en cause "un usage immodéré et indiscriminé de la force sur l'ensemble des personnes présentes, avec un objectif clair: empêcher l'accès à la bassine, quel qu'en soit le coût humain".

Selon eux, les cortèges ont été ciblés avant et après leur arrivée sur les lieux par des tirs de grenades lacrymogènes, assourdissantes et explosives "de type GM2L et GENL", ainsi que de LBD 40. "Des grenades ont été envoyées très loin et de manière indiscriminée" et les détonations "étaient régulièrement suivies de cris d'appel au secours".


Retraites: Mélenchon demande une «remise à plat» et le départ de Borne

Le fondateur du parti de gauche français La France Insoumise Jean-Luc Melenchon prononce un discours lors d'une réunion du parti à Ax-les-Thermes, dans le sud-ouest de la France, le 21 mars 2023 (Photo, AFP).
Le fondateur du parti de gauche français La France Insoumise Jean-Luc Melenchon prononce un discours lors d'une réunion du parti à Ax-les-Thermes, dans le sud-ouest de la France, le 21 mars 2023 (Photo, AFP).
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  • «Le sujet c'est, est-ce que madame Borne doit s'en aller. Évidemment oui. Je serai un hypocrite si je vous disais le contraire» a déclaré Jean-luc Mélenchon
  • A l'orée d'une dixième journée de manifestations mardi contre la réforme des retraites, gouvernement et syndicats mettent en garde contre un risque de "chaos"

PARIS: Jean-Luc Mélenchon a demandé dimanche le "retrait" ou une "remise à plat" de la réforme des retraites et le départ de la Première ministre Elisabeth Borne pour sortir de la crise politique provoquée par le "pur coup de force" d'Emmanuel Macron.

"A-t-on besoin d'apaisement? Evidemment et il y a une manière très simple de l'obtenir, c'est de retirer le texte", a estimé l'ancien candidat LFI à la présidentielle sur LCI.

"François Mitterrand a retiré sa loi sur l'école (...), Jacques Chirac a retiré une loi. Monsieur Macron s'est pris les pieds dans le tapis, il retire son texte et tout le monde rentre à la maison, content et satisfait, et lui peut reprendre son mandat sur d'autres bases", a-t-il expliqué.

"Mais lui ce qu'il veut, c'est humilier, il veut avoir le dernier mot", a-t-il reproché au président de la République.

"Berger (le patron de la CFDT) lui propose une forme un peu élégante pour pas qu'il perde la face: faire pause. Pourquoi pas, s'il veut faire pause et ranger son texte, mais moi je milite pour le retrait, comme monsieur Berger d'ailleurs, et j'ai fait une autre proposition (...) je plaide la remise à plat: transférer tout ça aux caisses de Sécu", a-t-il ajouté.

"Il y a des administrateurs des caisses, qu'ils s'en débrouillent entre cotisants et patrons puisque les uns et les autres cotisent, je vous garantis qu'ils régleront le problème", a-t-il précisé.

"Le président est légitime, il a été élu dans des conditions assez spéciales par défaut, mais il est élu, on respecte la règle. Le sujet c'est, est-ce que madame Borne doit s'en aller. Évidemment oui. Je serai un hypocrite si je vous disais le contraire, mes amis ont voté la censure", a-t-il poursuivi.

"Comment vous faites le matin? Vous changez de chemise? Il faut changer de chemise (...). Il retire la loi et retire la personne qui l'a amenée", a-t-il insisté.

A l'orée d'une dixième journée de manifestations mardi contre la réforme des retraites, gouvernement et syndicats mettent en garde contre un risque de "chaos" et c'est sur fond de climat délétère et violent, qu'Emmanuel Macron recevra lundi la Première ministre et les poids lourds de la majorité.


Retraites: 17 enquêtes ouvertes à l'IGPN depuis le début des manifestations

Le ministre français de l'Intérieur et des Outre-mer Gérald Darmanin lors d'une conférence de presse des ministres français de l'Intérieur, de la Justice et des Comptes publics, sur la lutte contre les stupéfiants, à l'hôtel Beauvau, ministère de l'Intérieur, à Paris le 1er mars 2023 (Photo, AFP).
Le ministre français de l'Intérieur et des Outre-mer Gérald Darmanin lors d'une conférence de presse des ministres français de l'Intérieur, de la Justice et des Comptes publics, sur la lutte contre les stupéfiants, à l'hôtel Beauvau, ministère de l'Intérieur, à Paris le 1er mars 2023 (Photo, AFP).
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  • «Depuis le 19 janvier (...) nous avons eu 17 procédures judiciaires», a déclaré sur BFMTV Agnès Thibault-Lecuivre
  • Cela signe une accélération récente des saisines, notamment depuis le 16 mars et le début des manifestations sauvages à Paris et dans plusieurs régions

PARIS: L'Inspection générale de la police nationale (IGPN) a été saisie de 17 enquêtes judiciaires depuis la première journée nationale de mobilisation contre la réforme des retraites en janvier, a indiqué dimanche sa directrice.

"Depuis le 19 janvier (...) nous avons eu 17 procédures judiciaires", a déclaré sur BFMTV Agnès Thibault-Lecuivre, précisant que "ce chiffre est par définition évolutif".

Vendredi, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin avait révélé que onze enquêtes IGPN avaient ouvertes "depuis une semaine".

Cela signe donc une accélération récente des saisines, notamment depuis le 16 mars et le début des manifestations sauvages à Paris et dans plusieurs régions, en réaction au recours à l'article 49-3 de la Constitution pour faire adopter la réforme.

"Il y a eu un changement de nature, d'individus particulièrement radicalisés qui n'étaient pas sur les premières journées nationales d'action", a argumenté la cheffe de l'IGPN.

"De facto, ce changement de nature, ce changement d'atmosphère, cette radicalisation, nous la retrouvons dans nos saisines", a ajouté la magistrate de formation.

Au sujet des propos menaçants et humiliants de policiers, attribués à des membres de l'unité décriée de la BRAV-M, envers de jeunes manifestants et révélés dans un enregistrement audio, Agnès Thibault-Lecuivre s'est dite "comme citoyenne, terriblement choquée".

"Ces abus sont destructeurs pour l'institution Police nationale" et "jette l'opprobre sur l'ensemble des autres services et policiers de terrain qui eux sont exemplaires", a-t-elle regretté.

Une enquête administrative, sur saisine du préfet de police Laurent Nuñez, et une enquête judiciaire, après un signalement adressé samedi au parquet de Paris, ont été ouvertes à l'IGPN sur cette affaire.