Consommation: l'UE veut inciter à réparer plutôt que jeter

Les fabricants seront tenus de réparer un produit pendant 5 à 10 ans après l'achat selon le type de produit – sauf si cela est impossible au regard du type de panne ou de dommages (Photo d'illustration, AFP).
Les fabricants seront tenus de réparer un produit pendant 5 à 10 ans après l'achat selon le type de produit – sauf si cela est impossible au regard du type de panne ou de dommages (Photo d'illustration, AFP).
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Publié le Mercredi 22 mars 2023

Consommation: l'UE veut inciter à réparer plutôt que jeter

  • Le plan présenté mercredi vise à «éliminer les obstacles qui dissuadent encore trop de consommateurs de faire réparer»
  • Chaque année, les produits réparables mis au rebut représentent dans l'UE quelque 35 millions de tonnes de déchets

BRUXELLES: La Commission européenne veut renforcer les droits des consommateurs pour qu'ils puissent faire réparer plus facilement et à moindre coût leurs produits endommagés ou en panne (électroménager, téléviseurs, smartphones), y compris après expiration de la période de garantie.

Bruxelles avait déjà proposé en mars 2022 une loi pour renforcer l'"éco-conception" afin que la réparabilité soit prise en compte dans le design des produits. Le plan présenté mercredi vise à "éliminer les obstacles qui dissuadent encore trop de consommateurs de faire réparer".

Chaque année, les produits réparables mis au rebut représentent dans l'UE quelque 35 millions de tonnes de déchets, tandis que les consommateurs européens perdent 12 milliards d'euros en achetant un bien neuf au lieu de réparer l'ancien, estime l'exécutif européen.

Pour y remédier, le nouveau projet législatif, qui sera négocié par les Etats membres et eurodéputés, introduit un "droit à la réparation" inédit.

Tant que la garantie reste valable (deux ans minimum), les vendeurs devront assurer la réparation gratuitement et "dans un délai raisonnable", sauf si celle-ci s'avère plus coûteuse qu'un remplacement.

Au-delà, les fabricants seront tenus de réparer un produit pendant 5 à 10 ans après l'achat selon le type de produit – sauf si cela est impossible au regard du type de panne ou de dommages. L'obligation couvrira les biens qualifiés de "réparables par conception" (électroménager, téléviseurs...), liste qui sera bientôt étendue aux smartphones et tablettes.

"La règle sera claire: le producteur ne pourra plus refuser de réparer votre lave-linge, sauf si sa réparation est techniquement impossible", a insisté le commissaire à la Justice Didier Reynders.

Une fois la garantie expirée, cela se fera aux frais du consommateur, mais le texte anticipe une baisse de prix grâce à l'essor attendu du secteur.

"Les consommateurs ne seront pas obligés de se rendre uniquement chez le fabricant. Ils pourront s'adresser à des réparateurs indépendants et trouver d'autres services de réparation", a expliqué M. Reynders.

Bruxelles prévoit une plateforme en ligne dans chaque État pour permettre de trouver les réparateurs et revendeurs de biens reconditionnés. Pour comparer différentes options, les consommateurs pourront également réclamer un "formulaire d'information" standard précisant les modalités de la réparation.

Sur 15 ans, le texte pourrait faire économiser jusqu'à 176,5 milliards d'euros aux consommateurs, éviter 3 millions de tonnes de déchets, et permettre aux fabricants et vendeurs d'économiser 15,6 milliards d'euros en réparant les produits au lieu de les remplacer gratuitement dans le cadre de la garantie légale, estime la Commission.

"Cette proposition est le premier effort direct pour sensibiliser les consommateurs à leurs options en matière de réparation, vitales pour une économie circulaire", a salué le Bureau européen de l'environnement (BEE), tout en estimant qu'il s'agit d'"une goutte d'eau pour faire du droit à la réparation une réalité", avec des règles risquant d'être "facilement contournées".

Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) a lui salué un texte permettant "d'économiser de l'argent et des ressources", mais appelé Bruxelles à prolonger la période de garantie légale au-delà de deux ans pour les produits à longue durée de vie (gros électroménager). "Les consommateurs attendent raisonnablement d'un réfrigérateur qu'il dure plus longtemps qu'une brosse à dents électrique", a-t-il fait valoir.

"La durée de garantie des produits doit être enfin alignée sur leur durée de vie estimée", a abondé l'eurodéputé Verts David Cormand.


Les Français les plus riches paient proportionnellement moins d'impôts que les autres, selon l'IPP

Les revenus des 37.800 foyers français les plus riches sont proportionnellement moins imposés que ceux du reste de la population, souligne une étude de l'Institut des politiques publiques (IPP) diffusée mardi, qui juge cependant inefficace la réintroduction d'un impôt sur la fortune. (AFP)
Les revenus des 37.800 foyers français les plus riches sont proportionnellement moins imposés que ceux du reste de la population, souligne une étude de l'Institut des politiques publiques (IPP) diffusée mardi, qui juge cependant inefficace la réintroduction d'un impôt sur la fortune. (AFP)
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  • Ces 37 800 foyers aisés, qui touchent plus de 627 000 euros annuels, ont un taux d'imposition global de 46%
  • Ce taux diminue au fur et à mesure que les revenus de ces ultrariches progressent, jusqu'à atteindre 26% pour les 75 foyers fiscaux les plus fortunés

PARIS: Les revenus des 37.800 foyers français les plus riches sont proportionnellement moins imposés que ceux du reste de la population, souligne une étude de l'Institut des politiques publiques (IPP) diffusée mardi, qui juge cependant inefficace la réintroduction d'un impôt sur la fortune.

"L’ensemble des impôts personnels reste progressif (proportionné aux revenus, NDLR) jusqu’à un niveau élevé de revenu", observent les quatre auteurs de la note de l'IPP, basée sur des données de l'année 2016.

Mais ils constatent "une forte régressivité du taux d’imposition global" une fois franchi le seuil des 0,1% de Français les plus riches.

Ces 37.800 foyers aisés, qui touchent plus de 627.000 euros annuels, ont un taux d'imposition global de 46%. Mais ce taux diminue au fur et à mesure que les revenus de ces ultrariches progressent, jusqu'à atteindre 26% pour les 75 foyers fiscaux les plus fortunés.

Cela s'explique par la composition des revenus: ceux des Français les plus riches proviennent pour l'essentiel des bénéfices non distribués des entreprises, qui sont donc soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) plutôt qu'à l'impôt sur le revenu (IR).

"Ce transfert d’une assiette de revenus imposables à l’IR vers une assiette de revenus uniquement imposables à l’IS n'est pas neutre", insiste l'IPP.

"Par ce biais, le taux des impositions assises sur le revenu et le patrimoine personnels, situé au plus haut autour de 59%, est remplacé par le taux bien plus bas de l’IS, de 33,33% en 2016" (et 25% actuellement), expliquent les auteurs.

Il ne s'agit cependant pas d'une exception française. Des études menées en Suède, aux Pays-Bas ou en Nouvelle-Zélande indiquent ainsi "une forme de régressivité en haut de la distribution des revenus".

Alors qu'un récent rapport de l'économiste Jean Pisani-Ferry suggérait de rétablir temporairement une forme d'impôt sur la fortune pour financer les coûteux investissements dans la transition écologique, ce type de prélèvement "n'a pu corriger la régressivité que nous documentons", avertissent les auteurs.

Cette piste d'un retour de l'ISF écartée, l'IPP juge "envisageable de taxer les revenus non distribués des holdings à l'impôt personnel sur le revenu" pour capter une partie des ressources des ultrariches qui échappent à l'impôt.

"Si la taxation de la holding s’avérait générer de nouvelles formes d'optimisation, on pourrait envisager la taxation des actionnaires personnes physiques résidents fiscaux en France sur l'ensemble des résultats non distribués par les entreprises contrôlées", ajoute l'Institut.

L'étude ne prend pas en compte les effets des réformes survenues depuis 2016, comme le remplacement de l'ISF par un impôt sur la fortune immobilière ou l'introduction d'un prélèvement forfaitaire de 30% sur les revenus du capital.


Le patron d'OpenAI met en garde contre une «règlementation stricte» de l'IA

Gil Shwed, co-fondateur et PDG de Check Point Software Technologies, assiste à une conférence à l'Université de Tel Aviv à Tel Aviv (Photo, AFP).
Gil Shwed, co-fondateur et PDG de Check Point Software Technologies, assiste à une conférence à l'Université de Tel Aviv à Tel Aviv (Photo, AFP).
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  • Le risque d'une «superintelligence» mal utilisée est réel
  • La visite en Israël de M. Altman s'inscrit dans le cadre d'une tournée internationale visant à rassurer sur l'usage d'OpenAI

TEL AVIV: Le patron d'OpenAI, Sam Altman, s'est prononcé lundi contre une "réglementation stricte" de l'intelligence artificielle (IA), qui risque d'entraver son développement, soulignant toutefois la nécessité d'une surveillance institutionnelle à long terme.

Le mois dernier, M. Altman, dont l'entreprise a créé l'interface ChatGPT, a estimé devant une commission parlementaire américaine que l'intervention des gouvernements pour réguler l'IA sera "cruciale" pour "limiter les risques" liés à cette technologie.

Le patron d'OpenAI, qui s'exprimait lundi à l'université de Tel Aviv, a souligné toutefois que son appel à une surveillance de l'IA ne concernait pas "les systèmes d'aujourd'hui".

"Je pense que ce serait une erreur de réglementer strictement ce domaine ou d'essayer de ralentir cette incroyable innovation", a-t-il déclaré.

Mais le risque d'une "superintelligence" mal utilisée est réel, a-t-il reconnu. C'est "quelque chose que nous devrons peut-être affronter au cours de la prochaine décennie et cela ne laisse pas beaucoup de temps aux institutions du monde pour s'adapter."

Il a de nouveau proposé la création d'une "organisation internationale", qui utiliserait "la puissance de calcul et (des outils) techniques" pour créer "un cadre (...) délivrant des licences à des interfaces d'intelligence artificielle, pour en vérifier leur système de sécurité et (leur) proposer des tests à passer."

Israël, acteur majeur du secteur

"Ce serait une façon de traiter le risque" d'avoir des intelligences artificielles dévoyées de leur usage initial, a-t-il dit, jugeant ce risque "très sérieux".

"Nous faisons la même chose pour le nucléaire", a-t-il justifié, évoquant l'exemple de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

Lors d'une rencontre avec le président israélien Isaac Herzog plus tôt dans la journée, M. Altman a souligné "l'importance et l'urgence de trouver les moyens de limiter ces risques considérables". "Tout le monde veut trouver une solution", a-t-il affirmé.

Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou a indiqué de son côté que M. Altman lui a dit, lors d'un entretien téléphonique, qu'Israël "pourrait devenir un acteur mondial majeur dans le domaine" de l'IA.

Dans un communiqué, M. Netanyahou a estimé que son pays --où le secteur des hautes technologies est déjà un poids lourd de l'économie--, doit "élaborer une politique nationale" en matière d'IA.

La visite en Israël de M. Altman s'inscrit dans le cadre d'une tournée internationale visant à rassurer sur l'usage d'OpenAI par le grand public et les entreprises.

Les IA génératives d'OpenAI, ChatGPT pour le texte et Dall-E pour l'image, ouvertes au grand public fin 2022 avec un succès fulgurant et dans un vide juridique, ont déclenché une avalanche de craintes, notamment en ce qui concerne la désinformation et l'éventuelle destruction d'emplois.


Livraisons rapides: Flink envisage de se retirer de France ouvrant la voie à un monopole de Getir

Getir est désormais le seul acteur du secteur à avoir déclaré souhaiter poursuivre son activité dans l'Hexagone (Photo, AFP).
Getir est désormais le seul acteur du secteur à avoir déclaré souhaiter poursuivre son activité dans l'Hexagone (Photo, AFP).
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  • Si Flink ne trouvait pas de repreneur, la filiale française de son concurrent turc Getir serait en situation de monopole
  • Flink exploite 19 «dark stores» dans 9 villes en France

PARIS: D'une quinzaine d'acteurs à ses débuts en France, le "quick commerce", secteur des livraisons rapides de courses à domicile, continue de s'étioler avec l'annonce du redressement judiciaire de Flink, qui souhaite "quitter le marché français" et cherche un repreneur.

Si Flink ne trouvait pas de repreneur, la filiale française de son concurrent turc Getir - également en redressement judiciaire - serait en situation de monopole sur le marché du "quick commerce".

En effet, Getir est désormais le seul acteur du secteur à avoir déclaré souhaiter poursuivre son activité dans l'Hexagone.

Fin avril, le quotidien économique britannique Financial Times affirmait, sur la foi de sources proches du dossier, que des discussions étaient en cours concernant un rachat par Getir de son concurrent Flink.

Interrogé par l'AFP, Getir n'avait pas souhaité commenter et lundi, Flink France a déclaré "avoir été concentré sur la préparation du dossier de redressement judiciaire".

Les motifs de cette procédure sont "essentiellement réglementaires", a expliqué le directeur général de Flink France Guillaume Luscan à l'AFP, qui a tenu à souligner "tous les progrès réalisés en vue d'atteindre une profitabilité en France".

Le "quick commerce" a émergé à la faveur des confinements liés à l'épidémie de Covid-19 : il propose en quelques minutes la livraison de produits du quotidien, semblables à ceux vendus dans une supérette, par un livreur souvent à vélo.

Il est vivement critiqué par les élus qui dénoncent l'arrivée de "villes-entrepôts", des nuisances pour les riverains, voire le développement de "l'économie de la flemme".

En mars, le secteur a essuyé un revers important, le gouvernement décrétant que les "dark stores" - les locaux où sont stockés les produits à livrer - étaient des entrepôts, et non des commerces, ouvrant la voie à une régulation par les mairies de cette activité.

Ces locaux pourraient être contraints de fermer si le Plan local d'urbanisme (PLU) interdit ce type d'activité à leur adresse.

«Flibustiers»

Flink exploite 19 "dark stores" dans 9 villes en France et "environ deux tiers de cette activité est exploitée depuis des commerces", a précisé M. Luscan.

"Notre modèle fonctionne à partir du moment où on est proches de nos clients" et, avec la nouvelle réglementation, "ce n'est plus possible", a regretté le directeur général.

"On était en train de construire un modèle pérenne", avec notamment Carrefour comme "investisseur et partenaire-clé", s'est désolé M. Luscan.

Implanté en France depuis deux ans, Flink, créé en 2020 en Allemagne par des experts de la logistique et de la distribution, avait racheté son concurrent français Cajoo en mai 2022, qu'il a absorbé.

Entre 2021 et 2022, Flink et Getir ont levé plus d'un million d'euros chacun à l'échelle mondiale, Gorillas plus d'un milliard, selon un article de L'Usine Nouvelle cité dans un rapport parlementaire sur le "quick commerce" publié début mai et présentées par les députées Anaïs Sabatini (RN) et Maud Gatel (Dem).

Flink, Gorillas, Getir, Frichti, Cajoo, Gopuff… D'une quinzaine d'acteurs lors de l'émergence du secteur en France, il n'en reste que deux début juin : Getir et Flink après que ces entreprises se soient livrées à une bataille féroce pour s'accaparer le marché.

Et ce, à coups de "promotions extrêmement agressives" qui les ont économiquement "asphyxiées", a expliqué Maud Gatel à l'AFP. Plusieurs ont jeté l'éponge, d'autres ont racheté leurs concurrents.

Ils ont aussi joué "les flibustiers" en "s'installant à des endroits où ils savaient qu'ils ne pouvaient pas s'installer", a déclaré l'élue.

Ces entreprises ont salarié leurs livreurs, un modèle moins souple que les plateformes type UberEats qui ont recours aux autoentrepreneurs et qui les ont fragilisées, a-t-elle encore précisé.