Impôt sur dividendes européens: La justice administrative devra à nouveau se prononcer

Le Conseil d'Etat a décidé lundi de renvoyer devant la cour administrative d'appel de Versailles des contentieux opposant les groupes Accor, Mersen et Chargeurs à l'Etat concernant un impôt qu'ils estiment avoir indûment payé sur les dividendes européens (Photo, AFP).
Le Conseil d'Etat a décidé lundi de renvoyer devant la cour administrative d'appel de Versailles des contentieux opposant les groupes Accor, Mersen et Chargeurs à l'Etat concernant un impôt qu'ils estiment avoir indûment payé sur les dividendes européens (Photo, AFP).
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Publié le Mardi 28 mars 2023

Impôt sur dividendes européens: La justice administrative devra à nouveau se prononcer

  • Depuis près de vingt ans, plusieurs groupes français réclament le remboursement par l'Etat du précompte mobilier
  • Au total, le contentieux porte sur quelque 3,5 milliards d'euros

PARIS: Le Conseil d'État a décidé lundi de renvoyer devant la cour administrative d'appel de Versailles des contentieux opposant les groupes Accor, Mersen et Chargeurs à l'État concernant un impôt qu'ils estiment avoir indûment payé sur les dividendes européens.

Depuis près de vingt ans, plusieurs groupes français réclament le remboursement par l'État du précompte mobilier, c'est-à-dire l'impôt qu'ils ont acquitté sur les dividendes versés par leurs filiales situées en Europe.

Au total, le contentieux porte sur quelque 3,5 milliards d'euros.

Contrairement à ce qui prévalait pour les dividendes provenant de filiales françaises (afin de prévenir la double imposition), les maisons mères françaises devaient s'acquitter d'un précompte mobilier pour les dividendes européens.

Ce mécanisme, instauré en 1965 et supprimé en 2005, est contesté en justice par plusieurs entreprises.

Se prononçant au terme d'une longue saga judiciaire, le Conseil d'État a annulé lundi un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qui avait accordé au géant de l'hôtellerie Accor une restitution de plusieurs dizaines de millions d'euros en juillet 2020 pour les années 2003 et 2004 – bien plus qu'en première instance.

Le ministère de l'Économie et des Finances s'était pourvu devant le Conseil d'État, juge de cassation en matière administrative, qui a décidé de renvoyer l'affaire devant la même juridiction.

Des décisions allant dans le même sens ont été rendues pour les sociétés Mersen pour les années 2002 et 2003, et Chargeurs pour 2001 et 2002.

Le 1er mars, le Conseil d'État avait déjà partiellement annulé deux arrêts de la cour administrative d'appel de Versailles qui avaient revu à la hausse en 2020 les remboursements accordés en première instance à Schneider Electric et Air Liquide.

Il avait estimé que l'État français devait bien restituer le précompte mobilier aux deux groupes, mais que la justice administrative devait à nouveau en déterminer le niveau.

Le mécanisme du précompte mobilier avait été taclé par la justice européenne, saisie à plusieurs reprises dans le cadre de ces affaires, qui l'a estimé incompatible avec le principe de la libre circulation des capitaux ou à la directive européenne dite "mère-fille".

En 2018, la France avait été condamnée pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le Conseil d'État ayant mal appliqué le droit européen.

Selon Bercy, l'État a déjà déboursé 1,1 milliard d'euros dans le cadre de ces contentieux, et des procédures pendantes pourraient lui coûter 1,3 milliard supplémentaire. Ces montants ont toutefois déjà été provisionnés.

Par ailleurs, quatre procédures de demandes en réparation d'entreprises qui avaient été déboutées pourraient engendrer un coût de 1,2 milliard d'euros.


La ministre américaine du Commerce appelle à plus de fermeté face à la «menace» de la Chine

La secrétaire américaine au commerce, Gina Raimondo, s'exprime lors de la séance d'ouverture de la semaine des dirigeants de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) à San Francisco, en Californie, le 15 novembre 2023. (Photo Andrew Caballero-Reynolds AFP)
La secrétaire américaine au commerce, Gina Raimondo, s'exprime lors de la séance d'ouverture de la semaine des dirigeants de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) à San Francisco, en Californie, le 15 novembre 2023. (Photo Andrew Caballero-Reynolds AFP)
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  • «La Chine n'est pas notre amie», a lancé la secrétaire américaine au Commerce Gina Raimondo lors d'un forum annuel sur la défense nationale à Simi Valley, en Californie
  • En octobre, Gina Raimondo a dévoilé de nouvelles restrictions à l'exportation des puces performantes vers la Chine, notamment celles pour le développement de l'intelligence artificielle, pour prévenir leur utilisation par Pékin à des fins militaires

SAN FRANCISCO : La secrétaire américaine au Commerce Gina Raimondo a appelé samedi les élus du Congrès, la Silicon Valley et les alliés des Etats-Unis à empêcher la Chine d'accéder aux semi-conducteurs et technologies de pointe cruciales en termes de sécurité nationale.

Elle a aussi évoqué la «menace la plus importante que nous ayons jamais connue» et lancé : «la Chine n'est pas notre amie», lors d'un forum annuel sur la défense nationale à Simi Valley, en Californie.

Les deux plus grandes économies au monde se livrent une rivalité féroce sur le plan commercial et géopolitique, et son ministère joue un rôle de premier plan.

En octobre, Gina Raimondo a ainsi dévoilé une série de nouvelles restrictions à l'exportation des puces les plus performantes vers la Chine, notamment celles utilisées pour le développement de l'intelligence artificielle (IA), pour prévenir leur utilisation par Pékin à des fins militaires.

«Je sais qu'il y a dans le public des patrons d'entreprises de semi-conducteurs qui ne sont pas très contents, parce qu'ils perdent des revenus. Mais c'est la vie. La protection de notre sécurité nationale est plus importante que les revenus à court terme», a dit la ministre samedi.

«J'ai une info pour vous», a-t-elle ajouté. «La démocratie est bonne pour les affaires. (...) sur le long terme, cela vaut le coup de travailler avec nous pour défendre la sécurité nationale de notre pays».

Elle a noté que Nvidia, le spécialiste des puces les plus sophistiquées nécessaires au développement de la dernière génération d'IA, avait mis au point un semi-conducteur aux performances juste sous la limite fixée par son ministère pour pouvoir l'exporter en Chine.

«C'est normal, c'est comme ça que l'industrie fonctionne», a-t-elle reconnu. Mais «ce n'est pas productif».

«Chaque jour, la Chine se réveille en essayant de trouver un moyen de contourner nos contrôles à l'exportation, ce qui signifie que chaque minute de chaque jour, nous devons renforcer ces contrôles et mieux les appliquer, avec nos alliés, avec les Néerlandais, avec les Japonais et avec les Européens», a-t-elle déclaré.

Elle a souligné que les mesures de son ministère ne seraient pas efficaces sans les alliés des Etats-Unis, et demandé au Congrès de l'aider à financer cette cause.

«J'ai un budget de 200 millions de dollars. C'est comme le coût de quelques avions de chasse. Soyons sérieux, finançons cette opération (à la hauteur des enjeux) : pour protéger l'Amérique», a-t-elle martelé.

«L'Amérique est le leader mondial en matière d'intelligence artificielle et dans la conception de semi-conducteurs avancés», a-t-elle continué. «C'est grâce à notre secteur privé (...) C'est grâce à notre secteur public, qui investit, que nous avons quelques années d'avance sur la Chine. Il n'est pas question de les laisser rattraper leur retard».


Le Maire veut réduire d'un an à deux mois le délai de recours contre un licenciement

(De gauche à droite) Le ministre français du Travail Olivier Dussopt, le ministre français de la Transformation et des Services publics Stanislas Guerini et le ministre français des Finances Bruno Le Maire quittent le palais présidentiel de l'Elysée après le conseil des ministres hebdomadaire à Paris, le 22 novembre 2023. (Photo Ludovic Marin AFP)
(De gauche à droite) Le ministre français du Travail Olivier Dussopt, le ministre français de la Transformation et des Services publics Stanislas Guerini et le ministre français des Finances Bruno Le Maire quittent le palais présidentiel de l'Elysée après le conseil des ministres hebdomadaire à Paris, le 22 novembre 2023. (Photo Ludovic Marin AFP)
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  • «Il faut des mesures drastiques de simplification pour les entreprises», a affirmé le ministre de l'Economie dans une interview au Parisien mise en ligne samedi soir
  • «Aujourd’hui, lorsque vous licenciez une personne, un recours contre l'entreprise reste possible pendant 12 mois. Il est important que les salariés puissent être protégés, mais ce délai est trop long», a-t-il martelé

PARIS : Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a indiqué samedi dans Le Parisien vouloir réduire à deux mois, contre un an actuellement, le délai pour déposer un recours contre une entreprise en cas de licenciement, dans le cadre de la loi Pacte II.

«Il faut des mesures drastiques de simplification pour les entreprises», a affirmé le ministre de l'Economie dans une interview au Parisien mise en ligne samedi soir. «Les TPE comme les PME, ETI ou grands groupes n’en peuvent plus de la paperasse et de la lourdeur des procédures».

«Aujourd’hui, lorsque vous licenciez une personne, un recours contre l'entreprise reste possible pendant 12 mois. Il est important que les salariés puissent être protégés, mais ce délai est trop long», a-t-il martelé. «Dans tous les autres pays développés, c’est deux mois. Cela me semble un bon délai», a estimé M. Le Maire.

Il voudrait que ce changement soit inscrit dans le projet de loi Pacte II, qu'il a annoncé jeudi, en même temps que son ambition de le présenter début 2024.

Après la première loi Pacte adoptée en 2019, ce texte sera chargé de poursuivre la simplification des normes qui entravent la croissance des entreprises, en particulier les plus petites et moyennes.

Le projet de loi sera notamment alimenté par les propositions soumises lors des consultations organisées dans le cadre des «Rencontres de la simplification», lancées par Bercy mi-novembre.

Dans l'interview au Parisien, Bruno Le Maire affirme vouloir aussi inscrire dans ce texte une réduction des «délais des contentieux d’urbanisme, commerciaux ou des marchés publics».

Il énumère dans l'interview d'autres propositions de «bon sens»: la communication automatique d'une administration à l'autre d'informations fournies par les entreprises ou encore la simplification des implantations d'usines.

Par ailleurs, interrogé sur le chômage des seniors, il a réaffirmé vouloir en revoir la durée d'indemnisation. Mi-novembre, il avait dit vouloir abaisser la durée de leur indemnisation sur celle des autres chômeurs, de 27 à 18 mois.

Et pour éviter que les plus de 55 ans soient «poussés vers la sortie bien avant leur retraite», il «faut des propositions nouvelles», a-t-il ajouté. «Nous pourrions par exemple ouvrir la possibilité à une personne de plus de 55 ans d’avoir un contrat aux quatre cinquièmes de son temps, rémunéré à 90 % et avec 100 % de sa cotisation pour la retraite», a proposé le ministre.


COP28: 50 groupes pétroliers s'engagent a minima sur la décarbonation

La vice-présidente américaine Kamala Harris s'exprime lors du sommet climatique des Nations Unies COP28 à Dubaï le 2 décembre 2023 (Photo, AFP).
La vice-présidente américaine Kamala Harris s'exprime lors du sommet climatique des Nations Unies COP28 à Dubaï le 2 décembre 2023 (Photo, AFP).
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  • Cette charte fait partie d'un ensemble d'initiatives pour accélérer la décarbonation du système énergétique mondial
  • Il s'agit toutefois d'engagements volontaires non contraignants

DUBAÏ: Cinquante compagnies de l'industrie du pétrole et du gaz, représentant 40% de la production mondiale, se sont engagées à décarboner leurs opérations de production d'ici à 2050, a annoncé samedi la présidence émiratie de la COP28, un engagement a minima puisqu'il n'englobe pas le pétrole qu'elles vendent.

Ces entreprises, dont 29 compagnies nationales parmi lesquelles la saoudienne Aramco et l'émiratie Adnoc, ont signé une charte fixant comme objectifs "la neutralité carbone en 2050 ou avant", des émissions de méthane "proche de zéro" et "aucun torchage de routine" d'ici 2030.

Cette "Charte de décarbonation du pétrole et du gaz" (Oil and Gas Decarbonization Charter - OGDC), portée conjointement par les Emirats et l'Arabie saoudite, concerne toutefois seulement les émissions de gaz à effet de serre produites par les opérations d'extraction et de production de ces entreprises.

Elle ne prend pas en compte le CO2 émis lors de l'utilisation du pétrole et du gaz qu'elles vendent - par le transport routier, la construction, pour le chauffage, la fabrication de plastique etc...- et qui représente l'écrasante majorité du bilan carbone du secteur.

Cette charte a été établie sous l'impulsion de Sultan Al Jaber, à la fois président d'Adnoc et de la COP28, une double casquette qui lui vaut de fortes accusations de conflit d'intérêts.

Neutralité carbone 

"C'est le plus grand nombre de compagnies nationales à s'engager dans une initiative de décarbonation", se félicite la présidence de la COP28 dans un communiqué.

Contrairement aux "majors" occidentales très scrutées par leurs opinions publiques, mais qui représentent seulement 13% de la production mondiale, très peu de "NOC" - comme sont généralement désignées les compagnies pétrogazières nationales - ont annoncé des objectifs climatiques.

Seules quelques grandes compagnies nationales comme Aramco, Adnoc, PetroChina ou Petrobras, signataires de cette nouvelle charte, ont déjà annoncé viser ce qu'elles appellent la neutralité carbone de leurs opérations en 2045 ou 2050.

La National Oil Company of Libya, Petronas et Sonangol font partie des NOC ayant rejoint la nouvelle charte, au côté des "majors" comme TotalEnergies, Exxonmobil, Shell et BP.

"Cette charte est la preuve que les engagements volontaires de l'industrie pétrogazière ne permettront jamais d'atteindre le niveau d'ambition nécessaire pour lutter contre la crise climatique", contrairement à la mise en place de législations pour sortir des fossiles, a dénoncé Melanie Robinson du World Resources Institute.

Cette charte fait partie d'un ensemble d'initiatives pour accélérer la décarbonation du système énergétique mondial, préparées au cours de l'année qui a précédé la COP28.

Il s'agit toutefois d'engagements volontaires non contraignants, qui n'ont pas l'autorité des décisions de la COP28, prises par consensus entre près de 200 pays sous l'égide des Nations unies. Mais elles peuvent influer sur l'issue des négociations.