Justice: L'Assemblée approuve le principe des portables «mouchards»

Le ministre français de la Justice, Eric Dupond-Moretti, s'entretient avec le ministre français de la Transformation et des Services publics, Stanislas Guerini, et le ministre délégué aux Relations avec le Parlement, Franck Riester, alors qu'ils quittent le Palais présidentiel de l'Elysée, le 5 juillet 2023 (Photo, AFP).
Le ministre français de la Justice, Eric Dupond-Moretti, s'entretient avec le ministre français de la Transformation et des Services publics, Stanislas Guerini, et le ministre délégué aux Relations avec le Parlement, Franck Riester, alors qu'ils quittent le Palais présidentiel de l'Elysée, le 5 juillet 2023 (Photo, AFP).
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Publié le Jeudi 06 juillet 2023

Justice: L'Assemblée approuve le principe des portables «mouchards»

  • Les députés ont donné leur feu vert à une disposition permettant d'activer à distance des téléphones portables pour écouter et filmer à leur insu des personnes
  • Les députés du camp présidentiel, de LR et du RN ont voté pour, ceux de la Nupes ont voté contre, comme le président du groupe Liot, Bertrand Pancher

PARIS: Les députés ont donné leur feu vert à une disposition sensible du projet de loi justice d'Eric Dupond-Moretti : la possibilité d'activer à distance des téléphones portables pour écouter et filmer à leur insu des personnes visées dans certaines enquêtes.

"Pente très dangereuse" ou "adaptation technologique" ? Une majorité de l'Assemblée a en tout cas approuvé l'article qui porte cette mesure, par 80 voix contre 24.

Les députés du camp présidentiel, de LR et du RN ont voté pour. Ceux de la Nupes ont voté contre, comme le président du groupe Liot, Bertrand Pancher.

L'article permet l'activation à distance de téléphones portables, ordinateurs et autres objets connectés dans deux cas distincts.

Le premier dispositif autorise la géolocalisation pour suivre en temps réel les déplacements de personnes visées dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Le Sénat voulait circonscrire cette mesure aux crimes et délits passibles de dix ans d'emprisonnement, mais l'Assemblée est revenue à la version du gouvernement.

Le second volet permet de capter à distance son et image de personnes visées cette fois dans des affaires de terrorisme ainsi que de délinquance et criminel organisé. La captation concerne seulement "des dizaines d'affaires par an", insiste Eric Dupond-Moretti.

La gauche est vent debout contre ces dispositions "d'intrusion dans la vie privée", LFI évoquant une "dérive autoritaire" et rappelant les critiques d'avocats ou d'ONG.

Un amendement de la députée du camp présidentiel Naïma Moutchou (Horizons) précise que la captation doit être mise en place "lorsque la nature et la gravité des faits le justifiant" et "pour une durée strictement proportionnée" à l'objectif.

Mais pour le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, "il y a des gens dont on va sauver la vie": "On est loin du totalitarisme de +1984+", le roman de George Orwell.

Téléconsultation en garde à vue
Le camp présidentiel souligne les "garanties" améliorées. La captation serait réservée aux affaires les "plus graves" et autorisée 15 jours renouvelables une fois par le juge des libertés et de la détention, et deux mois renouvelables par un juge d'instruction jusqu'à une durée maximale de six mois.

Eric Dupond-Moretti la compare à la "vieille technique" de micros ou de caméras posées chez des suspects. Autre argument : le déclenchement à distance d'appareils connectés est déjà utilisé par "les services de renseignement", sans l'autorisation du juge, qui sera ici indispensable.

En commission, les députés avaient renforcé des "garde-fous" avec davantage de professions "protégées" de ces techniques d'enquête : médecins et journalistes s'ajoutant aux avocats, magistrats et parlementaires.

Le groupe LFI, opposé à la mesure en tant que telle, a toutefois fait retiré par amendement les huissiers et notaires des professions "protégées", estimant qu'il n'y avait pas de raison valable qu'elles le soient, et pas le reste de la population.

Dans ce vaste article 3 du texte sont également envisagés l'extension du recours aux perquisitions de nuit et la possibilité d'envisager une téléconsultation pour un examen médical lors d'une prolongation de garde à vue.

Des députés de plusieurs groupes d'opposition ont tenté sans succès de faire supprimer la possibilité pour un juge, dans certaines conditions, de placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique une personne qui a été libérée de sa détention provisoire en raison d'une erreur de procédure. Disposition qu'ils jugent liberticide.

Aujourd'hui, seul le placement sous contrôle judiciaire est possible. "C'est une modalité supplémentaire", a défendu le ministre.

"Du fait du manque de moyens de la justice, y aurait-il plus d'erreurs (de procédures) qui fait que vous proposez de couvrir des irrégularités en les rendant régulières ?", lui a répondu la députée communiste Elsa Faucillon.

Dans la soirée, les députés ont approuvé une disposition pour renforcer la présence d'assureurs dans les audiences dans les juridictions pénales des mineurs, et améliorer les procédures de réparation.

Ils ont aussi validé la présence obligatoire d'un avocat lors d'un accord passé via une convention juridique d'intérêt public (CJIP), une procédure qui permet à une entreprise de solder un litige et d'éviter des poursuites en payant une amende à l 'État.


Le partenariat stratégique franco-saoudien: une dynamique renforcée par la vision 2030

De gauche à droite, l’ancien ambassadeur de France en Arabie Bertrand Besancenot, l’ancien conseiller présidentiel Maurice- Gourdault montagne, et les deux anciens ambassadeurs an Arabie François Gouyette et Frédéric Pouille. (Photo Arlette Khouri)
De gauche à droite, l’ancien ambassadeur de France en Arabie Bertrand Besancenot, l’ancien conseiller présidentiel Maurice- Gourdault montagne, et les deux anciens ambassadeurs an Arabie François Gouyette et Frédéric Pouille. (Photo Arlette Khouri)
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  • L’Ambassadeur d’Arabie Saoudite en France et Monaco Fahad Al-Ruwaily a partagé les chiffres saisissants d’un programme de réformes nationales qui dépasse déjà largement ses objectifs
  • Dans ce contexte de mutation rapide, la relation entre la France et l’Arabie Saoudite s’est hissée à un niveau inédit d’intensité

PARIS: Organisé par l’Ambassadeur d’Arabie Saoudite en France et Monaco Fahad Al-Ruwaily, en collaboration avec le Forum Francophone des Affaires, le deuxième colloque sur « le partenariat stratégique saoudo-français à la lumière de la Vision 2030 » a illustré de manière éclatante la profondeur des transformations en cours au Royaume ainsi que la qualité grandissante des relations bilatérales entre Riyad et Paris. 

S’exprimant à l’ouverture du colloque Al-Ruwaily, a dressé un état des lieux des avancées impressionnantes du Royaume, tout en mettant en lumière les partenariats économiques, culturels, technologiques et diplomatiques qui unissent la France et l’Arabie Saoudite.

À l’occasion du neuvième anniversaire de la Vision 2030 lancée par le prince héritier d’Arabie, Al-Ruwaily a partagé les chiffres saisissants d’un programme de réformes nationales qui dépasse déjà largement ses objectifs initiaux. 

Selon le dernier rapport officiel, 93 % des cibles fixées ont été atteintes ou dépassées, a-t-il indiqué, citant parmi les exemples les plus marquants l’accueil par le royaume de 100 millions de touristes, bien avant l’échéance de 2030.

La diversification économique du pays s’est fortement accélérée, selon Al-Ruwaily le secteur non pétrolier occupe désormais une part croissante du PIB, porté par des investissements massifs dans les infrastructures, les nouvelles technologies, le divertissement ou encore le tourisme. 

Sur le plan social, les réformes en faveur des femmes ont permis d’atteindre un taux d’emploi féminin de plus de 33,5 %, tandis que des opportunités éducatives et professionnelles sont créées pour une jeunesse qui représente 70 % de la population saoudienne.

Ces transformations trouvent aussi leur expression sur la scène internationale, indique l’ambassadeur, Riyad se préparant à accueillir l’Exposition universelle de 2030, puis la Coupe du monde de football en 2034.

Tout cela souligne Al-Ruwaily vient s’ajouter à d’autres événements comme le Rallye Dakar ou les concerts d’artistes internationaux, positionnant le Royaume comme un acteur central de la culture globale.

Au cœur de cette dynamique se trouve le Fonds Public d’Investissement (PIF), véritable bras armé financier de la Vision 2030. 

Les liens d’amitié, de coopération et de partenariat sont plus étroits que jamais, comme l’a rappelé l’Ambassadeur Al-Ruwaily, et la visite d’État du Président Français Emmanuel Macron en décembre dernier a marqué un tournant symbolique, scellé par la signature d’un mémorandum sur le partenariat stratégique entre les deux pays.

Grâce à lui, des projets structurants voient le jour dans des secteurs aussi variés que les fintech, les énergies renouvelables, les biotechnologies ou encore la cybersécurité. 

Le PIF contribue à faire du pays un hub économique et technologique régional, voire mondial.

Des projets comme Neom, ville futuriste en construction dans le nord-ouest du pays, ou AlUla, combinant tourisme de luxe et durabilité environnementale, illustrent cette ambition, et sont le reflet d’un changement de paradigme où l’économie pétrolière laisse place à une société de la connaissance et de l’innovation.

France-Arabie saoudite, une relation en plein essor

Dans ce contexte de mutation rapide, la relation entre la France et l’Arabie Saoudite s’est hissée à un niveau inédit d’intensité. 

Les liens d’amitié, de coopération et de partenariat sont plus étroits que jamais, comme l’a rappelé l’Ambassadeur Al-Ruwaily, et la visite d’État du Président Français Emmanuel Macron en décembre dernier a marqué un tournant symbolique, scellé par la signature d’un mémorandum sur le partenariat stratégique entre les deux pays.

Un des exemples les plus éclatants de cette coopération est le projet d’AlUla, piloté conjointement par une commission royale saoudienne, et l’Agence Française pour le développement d’AlUla (AFALULA).

Prenant la parole lors du colloque, le président d'AFALLA Jean-Yves Le Drian estime que ce projet singulier incarne un modèle de développement culturel, touristique et environnemental durable. 

Le Drian, ancien ministre français de la Défense puis des Affaires étrangères, a souligné l’ambition du Royaume de faire d’AlUla un hub mondial de l’archéologie, tout en y intégrant des dimensions artistiques, économiques et sociales. 

Dans le domaine aérien, la compagnie Saudia a signé en 2024 un accord historique avec Airbus pour l’achat de 105 avions, dont une vingtaine d’A330 annoncés récemment à Toulouse.

Aujourd’hui, indique-t-il, 150 archéologues travaillent sur les sites historiques, et des projets comme la Villa Hegra viendront renforcer l’attractivité du lieu à l’automne prochain.

Le partenariat ne se limite pas au secteur culturel, mais s’étend à la santé, l’aéronautique, les infrastructures et l’environnement. 

La Vision 2030 redéfinit l’identité de l’Arabie saoudite

Mi-avril, le ministre saoudien de la Santé Fahad Aljalajel a effectué une visite officielle en France pour renforcer la coopération dans le domaine médical et pharmaceutique. 

Dans le domaine aérien, la compagnie Saudia a signé en 2024 un accord historique avec Airbus pour l’achat de 105 avions, dont une vingtaine d’A330 annoncés récemment à Toulouse.

Le groupe Suez, représenté au colloque par son directeur des affaires publiques Vincent Menuet, illustre aussi l’engagement du secteur privé français. 

Présent depuis les années 1950 au Moyen-Orient, Suez gère aujourd’hui l’eau et l’assainissement pour des villes stratégiques comme La Mecque, Djeddah et Taïf, couvrant près de 9 millions d’habitants, indique Menuet. 

Suez, ajoute-t-il, est également impliquée dans les projets Neom, et AlUla, avec des solutions intégrées combinant énergie renouvelable, traitement de l’eau et durabilité.

La transformation engagée par la Vision 2030 dépasse largement les objectifs économiques. Elle redéfinit l’identité du Royaume et renforce son ouverture sur le monde. 

Laurent Vigier, président du premier fonds français dédié à l’Arabie Saoudite et actuel directeur exécutif de Five Capital, a souligné que cette vision n’est plus un projet mais une réalité, bâtissant une centralité géopolitique et économique majeure dans le Moyen-Orient.

D’autres intervenants représentant de grands groupes français ont mis l’accent sur l’enthousiasme de la jeunesse saoudienne, le soutien constant de partenaires comme la France, et une capacité d’innovation et de projection rare, qui laissent croire que l’Arabie Saoudite semble désormais prête à jouer un rôle moteur dans la définition du monde de demain.


La France condamne les cyberattaques attribuées au service de renseignement russe

Les vols de données et attaques au rançongiciel se sont multipliés ces derniers mois dans le monde. (Photo, AFP)
Les vols de données et attaques au rançongiciel se sont multipliés ces derniers mois dans le monde. (Photo, AFP)
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  • Depuis 2021, ce mode opératoire d'attaque (MOA) a été utilisé pour cibler ou compromettre une dizaine d'entités françaises, ce qui représente un nombre significatif d'occurrences.
  • De nombreux partenaires européens ont également été visés par APT28 au cours des dernières années.

PARIS :  La France condamne avec la plus grande fermeté le recours par le service de renseignement militaire russe (GRU) au mode opératoire d'attaque APT28, à l'origine de plusieurs cyberattaques contre des intérêts français.

Depuis 2021, ce mode opératoire d'attaque (MOA) a été utilisé pour cibler ou compromettre une dizaine d'entités françaises, ce qui représente un nombre significatif d'occurrences.

Ces entités sont des acteurs de la vie publique française : des services publics, des entreprises privées, ainsi qu’une organisation sportive liée à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

Ce mode opératoire a également été utilisé par le GRU dans le sabotage de la chaîne de télévision TV5Monde en 2015, ainsi que dans la tentative de déstabilisation du processus électoral français en 2017.

APT28 est aussi employé pour exercer une pression constante sur les infrastructures ukrainiennes dans le contexte de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, notamment lorsqu'il est opéré par l'unité 20728 du GRU.

De nombreux partenaires européens ont également été visés par APT28 au cours des dernières années, ce qui démontre une continuité dans les opérations de cette organisation. À ce titre, l'UE a imposé des sanctions aux personnes et entités responsables des attaques menées à l’aide de ce mode opératoire.

Ces activités déstabilisatrices sont inacceptables de la part d'un membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies. Elles sont par ailleurs contraires aux normes des Nations unies en matière de comportement responsable des États dans le cyberespace, auxquelles la Russie a souscrit.

Aux côtés de ses partenaires, la France est résolue à employer l'ensemble des moyens à sa disposition pour anticiper les comportements malveillants de la Russie dans le cyberespace, les décourager et y réagir le cas échéant, afin de protéger ses intérêts et garantir la sécurité de ses citoyens.

L’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information publie aujourd'hui un rapport qui alerte sur la menace liée à APT28, dans le but de prévenir de futures attaques.

 


La cour d'assises de Paris se dit bien compétente pour juger un ex-rebelle salafiste syrien

La cour d'assises de Paris a rejeté mercredi la demande des avocats d'un ancien rebelle syrien qui voulaient qu'elle se déclare incompétente pour le juger pour complicité de crimes de guerre. (AFP)
La cour d'assises de Paris a rejeté mercredi la demande des avocats d'un ancien rebelle syrien qui voulaient qu'elle se déclare incompétente pour le juger pour complicité de crimes de guerre. (AFP)
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  • Mes Romain Ruiz et Raphaël Kempf arguaient notamment que la chute du régime de Bachar al-Assad, survenue en décembre 2024, changeait la donne, et appelaient à ce que leur client soit jugé par la justice de transition en Syrie
  • La cour d'assises a rejeté cette demande, se disant "régulièrement saisie" et "compétente pour connaître des faits reprochés à Majdi Nema", permettant ainsi au procès de se poursuivre

PARIS: La cour d'assises de Paris a rejeté mercredi la demande des avocats d'un ancien rebelle syrien qui voulaient qu'elle se déclare incompétente pour le juger pour complicité de crimes de guerre.

La défense de Majdi Nema, un ancien membre du groupe salafiste syrien Jaysh al-Islam (JAI, Armée de l'islam) arrêté en France en 2020, a contesté mardi, au premier jour du procès, le principe de compétence universelle permettant à la justice française de juger un étranger pour des crimes commis à l'étranger sur des étrangers.

Mes Romain Ruiz et Raphaël Kempf arguaient notamment que la chute du régime de Bachar al-Assad, survenue en décembre 2024, changeait la donne, et appelaient à ce que leur client soit jugé par la justice de transition en Syrie.

La cour d'assises a rejeté cette demande, se disant "régulièrement saisie" et "compétente pour connaître des faits reprochés à Majdi Nema", permettant ainsi au procès de se poursuivre.

Cet homme de 36 ans comparaît pour complicité de crimes de guerre, soupçonné notamment d'avoir aidé à enrôler et à former à l'action armée des mineurs, et pour entente en vue de la préparation de crimes de guerre, des faits pour lesquels il encourt 20 ans de réclusion criminelle.

Il conteste les accusations, affirmant n'avoir eu qu'un "rôle limité" dans JAI, un groupe prônant la charia et qui combattait le régime syrien, qu'il dit avoir quitté en 2016.

Alors qu'une plainte avait été déposée en France contre JAI en 2019, il avait été arrêté en janvier 2020 à Marseille, où il se trouvait pour un séjour d'études de quelques mois. Il avait été mis en examen et écroué par un juge du pôle crimes contre l'humanité du tribunal de Paris.