ANKARA : Un rapport publié le 29 décembre par le site Expression Interrupted met en lumière les nombreuses violations par la Turquie de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, dont elle est signataire, ainsi que son non-respect des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).


Des 47 pays membres du Conseil de l'Europe, c’est la Turquie qui présente le plus grand nombre de violations de la liberté d'expression aux termes de l'article 10 de la Convention. Sur les 845 jugements émis par la Cour européenne des droits de l'homme entre 1959 et 2019, 356 ont été prononcés contre la Turquie. C’est à près cinq fois le nombre d'arrêts prononcés contre la Russie, qui occupe la deuxième place, avec une grande différence. 

La Turquie est également en tête de liste en matière de violations des droits de l'homme, en vertu de tous les articles de la Constitution. «Entre 1959 et 2019, 3 645 des 22 535 arrêts rendus par la Cour concernaient la Turquie, qui est ainsi le pays visé par le plus grand nombre d'arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme», peut-on lire dans le rapport. Sur les 5 231 affaires actuellement en cours d'exécution par les parties signataires, 689 sont dirigées contre la Turquie.

Le rapport note également: «Ces chiffres considérables s'expliquent en grande partie du fait que la Turquie ne met pas en vigueur les arrêts rendus précédemment par la Cour européenne des droits de l'homme, ce qui laisse présager que des violations similaires se reproduiront à l'avenir.» En outre, le rapport souligne que les arrêts ont été interprétés de façon extensive, notamment ceux qui concernent «l'insulte au président» ou «le mépris de la nation/l’État turc». Cette interprétation a déclenché des arrestations et des poursuites judiciaires, ce qui constitue une violation des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

«En appliquant aussi promptement les jugements comme ceux qui sont rendus contre Kavala et Demirtas, la Turquie prouve à quel point elle adhère aux valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe et à la Convention européenne des droits de l'homme», confie à Arab News Massimo Frigo, juriste international principal à la Commission internationale des juristes (CIJ).

La semaine dernière, en effet, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a de nouveau exhorté Ankara à se plier à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme exigeant la libération immédiate de Demirtas.


La Turquie fait partie des membres fondateurs du Conseil de l'Europe et a ratifié la Convention européenne des droits de l'homme en 1954. «En vertu de l'article 46 de la Convention, la Turquie est tenue d'appliquer les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans le pays», comme le précise à Arab News l'avocate des droits de l'homme Beril Morel.


Suprématie du droit international sur le droit national

Selon Mme Morel, la Turquie affiche des résultats particulièrement médiocres en ce qui concerne la mise en œuvre des arrêts rendus dans des affaires politiques sensibles. «Le refus d'Ankara de reconnaître les violations dans les affaires Demirtas et Kavala en est une illustration récente des violations qu’elle commet», explique-t-elle.


Par ailleurs, Mme Morel évoque «les actions des forces de sécurité, la légalité de la détention, la violence domestique, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'expression et d'information, et la liberté de réunion et d'association», en précisant que ces thèmes pourraient «figurer en tête de l'agenda de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la Turquie».


«La Turquie a modifié sa Constitution et a reconnu la suprématie du droit international sur le droit national. L'article 90 de la Constitution prévoit expressément que les conventions internationales relatives aux droits de l'homme, dont celle de la CEDH, prévalent sur le droit interne en cas de conflit», précise Mme Morel. Par conséquent, la Turquie est tenue d'appliquer les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Toutefois, souligne-t-elle, la Cour européenne des droits de l'homme n'est pas en mesure d'intervenir pour la mise en œuvre de ses arrêts par les États membres si la question lui est soumise par une deuxième requête et qu'une violation de l'article 46 de la Convention est constatée.

«C'est avec une grande tristesse que nous finissons l'année 2020. La crise des droits de l'homme et de l'État de droit en Turquie ne fait que s'aggraver», confie à Arab News Ayse Bingol Demir, avocate des droits de l'homme et codirectrice du projet de soutien aux litiges concernant les droits de l'homme en Turquie.

Selon Mme Demir, la détention de Kavala et Demirtas qui perdure – en dépit des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme – constituera un élément important de l'ordre du jour du Comité des ministres du Conseil de l'Europe en 2021.


«Il est fort probable que la Turquie sera confrontée à une pression accrue et à des décisions plus tranchantes de la part du Comité», affirme Mme Demir. «Je m'attends à ce que le Comité considère que la détention de Demirtas est une violation continue des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, comme il l'a fait dans l'affaire de Kavala en 2020.» 

«La commission se concentrera également sur les détentions arbitraires et illégales, le recours fréquent aux lois antiterroristes pour cibler les activités légitimes des défenseurs des droits de l'homme et des politiciens de l'opposition. Elle se penchera de même sur la partialité du système judiciaire», poursuit-elle. «Si le gouvernement au pouvoir décide de maintenir sa politique de déni, il est certain que ses relations avec le Conseil de l'Europe seront plus compliquées en 2021».

Ce texte est la traduction d’un article paru sur Arabnews.com.