Fiscalité des multinationales: les perdants et les gagnants de la future réforme

Un manifestant tient une pancarte indiquant «Un bon paradis fiscal est un paradis fiscal mort» alors qu'il joue de la guitare (photo d'archives) (AFP)
Un manifestant tient une pancarte indiquant «Un bon paradis fiscal est un paradis fiscal mort» alors qu'il joue de la guitare (photo d'archives) (AFP)
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Publié le Mercredi 07 juillet 2021

Fiscalité des multinationales: les perdants et les gagnants de la future réforme

  • Selon l'OCDE, la fixation d'un taux minimum de 15% rapporterait 150 milliards d'euros par an de recettes fiscales supplémentaires
  • Les ONG spécialisées dans l'analyse de l'optimisation fiscale des entreprises, comme Oxfam, dénoncent le fait que l'accord conclu à l'OCDE profitera essentiellement aux pays riches

PARIS : La réforme mondiale de la fiscalité des multinationales, qui sera à l'ordre du jour d'un G20 Finance à Venise en fin de semaine, vise à réduire la concurrence fiscale entre Etats. Les grandes économies en seront les principales gagnantes face à des paradis fiscaux perdants, au moins à court terme.

Les grands Etats gagnants

France, Etats-Unis, Allemagne, etc., les grandes économies sont les terres d'origine d'une grande partie des multinationales, et vont donc récupérer une manne non négligeable du futur impôt mondial.

Selon l'OCDE, la fixation d'un taux minimum de 15% rapporterait 150 milliards d'euros par an de recettes fiscales supplémentaires.

Le Conseil d'analyse économique (CAE), organisme chargé de conseiller le gouvernement français, a calculé que l'impôt minimum rapporterait à court terme près de 6 milliards d'euros par an à la France, 8,3 milliards d'euros à l'Allemagne et près de 15 milliards d'euros aux Etats-Unis.

La Chine aussi profitera de la réforme, d'autant qu'elle devrait bénéficier, comme d'autres pays, d'exemptions lui permettant de continuer à accorder des avantages fiscaux à certaines entreprises.

Ces montants se réduiront toutefois avec le temps, si les pays à fiscalité réduite augmentent leur taux pour se rapprocher du taux minimum.

Attention toutefois: les négociations n'ont pas encore été finalisées sur tout un tas d'exemptions demandées par de nombreux pays pour conserver certains de leurs avantages fiscaux.

Les paradis fiscaux perdants à court terme

Ayant bâti leur attractivité et leurs revenus sur les avantages fiscaux qu'ils accordent aux entreprises, les paradis fiscaux et autres pays à la fiscalité avantageuse, appelés pudiquement "hub d'investissements" par l'OCDE, seront les perdants de la réforme.

La Barbade et Saint-Vincent-et-les-Grenadines n'ont d'ailleurs pas adhéré à l'accord conclu la semaine dernière à l'OCDE, même si la plupart s'y sont finalement ralliés, comme Panama, les Bermudes ou les Iles Vierges britanniques. Aujourd'hui 131 pays ont signé.

"Ils ont compris qu'ils n'avaient pas la capacité d'empêcher un accord international et font le calcul qu'ils ont intérêt à se montrer coopératifs", analyse Nicolas Véron, économiste au Peterson Institute et à l’institut Bruegel.

"Ces pays qui ont attiré pendant des années des coquilles vides, vont pâtir de la réforme et vont devoir trouver d'autres moyens de développement", confirme Farid Toubal, économiste à l'université Paris Dauphine et spécialiste du sujet.

Des Etats européens inquiets

Les pays européens comme l'Irlande, qui a attiré Apple et Google à coup de fiscalité quasi nulle, la Suisse, le Luxembourg ou les Pays-Bas, vont aussi y perdre dans l'immédiat."Au-delà de l'impact sur les finances publiques, il est clair que la réforme pourrait affecter les économies et l'emploi de ces pays, notamment si les multinationales relocalisent leurs profits et leurs investissements", souligne aussi Ricardo Amaro, économiste au cabinet Oxford Economics.

En 2018, environ un tiers des profits des multinationales américaines en Europe étaient situés aux Pays-Bas, en Irlande et au Luxembourg, alors qu'ils ne comptaient que pour 5% de leur chiffre d'affaires européen, selon lui.

Mais la réforme pourrait aussi les inciter à remonter leur niveau d'impôt pour se rapprocher du taux effectif minimum, ce qui viendrait augmenter leurs recettes fiscales à long terme.

Par ailleurs, un pays comme l'Irlande a aussi investi ces dernières années dans les infrastructures numériques, l'éducation et est devenue un centre reconnu pour l'industrie pharmaceutique, note Farid Toubal.

"Certes les coquilles vides vont partir, mais la base productive va rester, car l'Irlande a d'autres atouts, on y parle anglais, elle fait partie de l'immense marché européen, etc." ajoute-t-il.

Les pays émergents promis à des dérogations

Les ONG spécialisées dans l'analyse de l'optimisation fiscale des entreprises, comme Oxfam, dénoncent le fait que l'accord conclu à l'OCDE profitera essentiellement aux pays riches.

"Les pays les plus pauvres vont toucher moins de 3% des recettes supplémentaires générées par le taux minimum de 15%, alors qu'ils représentent plus du tiers de la population mondiale", relève Oxfam.

L'accord conclu jeudi dernier a pourtant progressé par rapport à ce qui était prévu, permettant à ce que davantage de petites économies puissent bénéficier d'une partie de l'impôt sur les bénéfices ainsi redistribué.

L'accord devrait permettre de "réduire la concurrence fiscale agressive que se livrent" un certain nombre d’États africains par exemple pour attirer les multinationales, comme les grandes sociétés minières, juge Farid Toubal.

"Elles ne vont pas partir de ces pays car les ressources naturelles y sont", et engendreront donc des recettes supplémentaires.

Par ailleurs, les pays en développement ont reçu des garanties dans l'accord pour que les entreprises puissent continuer à bénéficier de certaines déductions lorsqu'elles produisent réellement dans les pays où elles se délocalisent.


La note française menacée de passer en catégorie inférieure dès vendredi

La dette française s'y négocie déjà à un taux bien plus coûteux que la dette allemande, dépassant même l'espace d'une journée, mardi, le taux de la dette italienne. (AFP)
La dette française s'y négocie déjà à un taux bien plus coûteux que la dette allemande, dépassant même l'espace d'une journée, mardi, le taux de la dette italienne. (AFP)
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  • La dette française s'y négocie déjà à un taux bien plus coûteux que la dette allemande, dépassant même l'espace d'une journée, mardi, le taux de la dette italienne
  • Les marchés donnent déjà à la France une "notation implicite" bien plus basse que sa note actuelle de AA-, estime M. Morlet-Lavidalie

PARIS: Fitch sera-t-elle vendredi la première agence de notation à faire passer la note souveraine française en catégorie inférieure? Les économistes, qui le pensaient il y a quelques jours, discernent des raisons d'en douter, mais ce ne pourrait être que partie remise.

Fitch ouvre le bal des revues d'automne des agences de notation. Toutes, au vu de l'état des finances publiques françaises et de la crise politique persistante depuis la dissolution, classent la France AA- ou équivalent (qualité de dette "haute ou bonne"), avec, pour certaines comme Fitch, une "perspective négative".

Ce qui préfigure une dégradation: en ce cas, la France basculerait en catégorie A (qualité "moyenne supérieure"), et devrait verser à ceux qui investissent dans sa dette une prime de risque supérieure, accroissant d'autant les remboursements de cette dette.

Pour Eric Dor, directeur des études économiques à l'IESEG School of Management, une dégradation serait "logique". D'abord parce que la situation politique n'aide pas à mettre en œuvre "un plan crédible d'assainissement budgétaire", comme Fitch l'exigeait en mars.

Mais aussi pour effacer "une incohérence" : 17 pays européens sont moins bien notés que la France alors qu'ils ont - à très peu d'exceptions près - des ratios de finances publiques meilleurs que les 5,8% du PIB de déficit public et 113% du PIB de dette publique enregistrés en France en 2024.

Coup d'envoi 

Depuis mardi, la nomination rapide à Matignon de Sébastien Lecornu pour succéder à François Bayrou, tombé la veille lors du vote de confiance, ravive l'espoir d'un budget 2026 présenté en temps et heure.

Lucile Bembaron, économiste chez Asterès, juge ainsi "plausible" que Fitch "attende davantage de visibilité politique" pour agir.

D'autant, remarque Hadrien Camatte, économiste France chez Natixis, que les finances publiques n'ont pas enregistré cette année de nouveau dérapage inattendu, et que "la croissance résiste".

L'Insee a même annoncé jeudi qu'en dépit du "manque de confiance" généralisé, celle-ci pourrait dépasser la prévision du gouvernement sortant - 0,7% - pour atteindre 0,8% cette année.

Anthony Morlet-Lavidalie, responsable France à l'institut Rexecode, observe aussi que Fitch, la plus petite des trois principales agences internationales de notation, "donne rarement le coup d'envoi" des dégradations.

Mais il estime "très probable" que la principale agence, S&P Global, abaissera le pouce lors de sa propre revue, le 28 novembre.

Selon ses calculs, la France ne sera en effet pas en mesure de réduire à moins de 5% son déficit public l'an prochain, contre les 4,6% qu'espérait François Bayrou.

Les économistes affirment cependant qu'une dégradation ne troublerait pas les marchés, "qui l'ont déjà intégrée", relève Maxime Darmet, économiste senior chez Allianz Trade.

Syndrome 

La dette française s'y négocie déjà à un taux bien plus coûteux que la dette allemande, dépassant même l'espace d'une journée, mardi, le taux de la dette italienne.

Les marchés donnent déjà à la France une "notation implicite" bien plus basse que sa note actuelle de AA-, estime M. Morlet-Lavidalie.

Il craint des taux qui resteraient "durablement très élevés", provoquant "un étranglement progressif", avec des intérêts à rembourser captant "une part significative de la dépense publique, alors qu'on a des besoins considérables sur d'autres postes".

L'économiste décrit une France en proie au "syndrome du mauvais élève".

"Lorsqu'on avait 20/20", explique-t-il - la France était jusqu'à 2012 notée AAA, note maximale qu'a toujours l'Allemagne - "on faisait tout pour s'y maintenir. Maintenant on dit que 17/20 (AA-) ça reste une très bonne note. Bientôt ce sera +tant qu'on est au-dessus de la moyenne, c'est pas si mal+. Quand on est la France, en zone euro, on devrait quand même être un peu plus ambitieux que cela!", dit-il à l'AFP.

Pour autant, même abaissée à A+, "la dette française resterait de très bonne qualité", relativise M. Camatte, préférant souligner "la forte épargne des ménages et une position des entreprises qui reste très saine".


La précarité s'ancre dans le quotidien des Français, alerte le Secours populaire

Revenus insuffisants, dépense imprévue, endettement excessif: au final, un Français sur cinq s'estime précaire pour différentes raisons, soit 20% de la population, contre 24% l'an dernier. (AFP)
Revenus insuffisants, dépense imprévue, endettement excessif: au final, un Français sur cinq s'estime précaire pour différentes raisons, soit 20% de la population, contre 24% l'an dernier. (AFP)
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  • "La précarité est toujours plus ancrée en France, elle interfère dans tous les aspects de la vie, que ce soit la santé, les loisirs, la vie familiale", estime auprès de l'AFP Henriette Steinberg, secrétaire générale du Secours populaire
  • "La situation en France s'est détériorée" depuis une quinzaine d'années et dernièrement "on observe une stabilisation", précise Henriette Steinberg

PARIS: La précarité s'ancre dans le quotidien des Français, touchant tous les aspects de la vie des plus fragiles, alerte jeudi le Secours Populaire, qui publie un baromètre témoignant de cette situation jugée préoccupante.

"La précarité est toujours plus ancrée en France, elle interfère dans tous les aspects de la vie, que ce soit la santé, les loisirs, la vie familiale", estime auprès de l'AFP Henriette Steinberg, secrétaire générale du Secours populaire.

L'association publie un baromètre qui indique qu'un tiers des Français (31%) rencontrent des difficultés financières pour se procurer une alimentation saine permettant de faire trois repas par jour. De même 39% ont du mal à payer leurs dépenses d'électricité et 49% à partir en vacances au moins une fois par an, selon ce sondage réalisé par l'Institut Ipsos, auprès d'un échantillon de 1.000 personnes, représentatif de la population nationale âgée de 18 ans et plus, selon la méthode des quotas.

"La situation en France s'est détériorée" depuis une quinzaine d'années et dernièrement "on observe une stabilisation", précise Henriette Steinberg.

Revenus insuffisants, dépense imprévue, endettement excessif: au final, un Français sur cinq s'estime précaire pour différentes raisons, soit 20% de la population, contre 24% l'an dernier.

Malgré un "léger mieux" constaté sur certains indicateurs lié au "ralentissement de l'inflation", ce baromètre révèle "une situation sociale toujours très préoccupante", selon le Secours populaire.

En début de semaine, la déléguée interministérielle à la prévention et la lutte contre la pauvreté, Anne Rubinstein, a évoqué des "difficultés" rencontrées par l'Etat pour résorber un taux de pauvreté qui a atteint un niveau record en 2023 en France métropolitaine.

Face à cette situation, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) a appelé mardi à une "mobilisation collective" pour "débloquer la lutte contre la précarité".

Au niveau européen, 28% de la population déclare se trouver en situation précaire, également selon ce baromètre du Secours Populaire, qui s'appuie aussi sur des échantillons de 1.000 personnes représentatifs de neuf autres pays (Allemagne, Grèce, Italie, Pologne, Royaume-Uni, Moldavie, Portugal, Roumanie, Serbie).

La part des personnes se considérant comme précaires demeure à un niveau "très alarmant" en Grèce (46%) et en Moldavie (45%), pointe le baromètre.

En 2024, le Secours populaire a soutenu 3,7 millions de personnes en France. L'association fournit notamment de l'aide alimentaire et organise des activités pour différents publics pour rompre l'isolement.


Face à l'explosion des dépenses militaires, l'ONU appelle à «repenser les priorités»

Le secrétaire général de l'ONU Antonio Guterres a appelé mardi le monde à "repenser les priorités" en redirigeant une partie des dépenses militaires record vers le développement de l'humanité et la lutte contre la pauvreté. (AFP)
Le secrétaire général de l'ONU Antonio Guterres a appelé mardi le monde à "repenser les priorités" en redirigeant une partie des dépenses militaires record vers le développement de l'humanité et la lutte contre la pauvreté. (AFP)
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  • "Aujourd'hui, nous publions un rapport qui révèle une réalité saisissante: le monde dépense bien plus à faire la guerre qu'à construire la paix", a-t-il déclaré Antonio Guterres
  • Selon l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (Sipri), les dépenses militaires mondiales ont atteint en 2024 près de 2.700 milliards de dollars, en hausse de plus de 9% sur un an

NATIONS-UNIES: Le secrétaire général de l'ONU Antonio Guterres a appelé mardi le monde à "repenser les priorités" en redirigeant une partie des dépenses militaires record vers le développement de l'humanité et la lutte contre la pauvreté.

"Aujourd'hui, nous publions un rapport qui révèle une réalité saisissante: le monde dépense bien plus à faire la guerre qu'à construire la paix", a-t-il déclaré Antonio Guterres.

Selon l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (Sipri), les dépenses militaires mondiales ont atteint en 2024 près de 2.700 milliards de dollars, en hausse de plus de 9% sur un an.

C'est "l'équivalent de 334 dollars par habitant de la planète", "près de 13 fois le montant de l'aide publique au développement des pays les plus riches et 750 fois le budget ordinaire de l'ONU", a noté Antonio Guterres.

Et en parallèle, la majorité des Objectifs de développement durables (ODD) visant à améliorer le sort de l'humanité d'ici 2030 (éradication de l'extrême pauvreté, égalité hommes-femmes, éducation...) ne sont pas sur la bonne voie.

Pourtant, mettre un terme à la faim dans le monde d'ici 2030 nécessiterait seulement 93 milliards de dollars par an, soit 4% des dépenses militaires de 2024, et faire en sorte que chaque enfant soit totalement vacciné coûterait entre 100 et 285 milliards par an, note le rapport demandé par les Etats membres.

Au total, l'ONU estime aujourd'hui à 4.000 milliards de dollars les investissements supplémentaires nécessaires chaque année pour atteindre l'ensemble des ODD, un montant qui pourrait grimper à 6.400 milliards dans les prochaines années.

Alors le secrétaire général de l'ONU a lancé un "appel à l'action, un appel à repenser les priorités, un appel à rééquilibrer les investissements mondiaux vers la sécurité dont le monde a vraiment besoin".

"Des dépenses militaires excessives ne garantissent pas la paix, souvent elles la sapent, encourageant la course aux armements, renforçant la méfiance et détournant des ressources de ce qui représentent les bases de la stabilité", a-t-il ajouté. "Un monde plus sûr commence par investir au moins autant pour lutter contre la pauvreté que nous le faisons pour faire la guerre".

"Rediriger même une fraction des dépenses militaires actuelles pourraient combler des écarts vitaux, envoyer des enfants à l'école, renforcer les soins de santé de base, développer les énergies propres et des infrastructures résistantes, et protéger les plus vulnérables", a-t-il plaidé.