La comparution forcée de Sarkozy comme témoin «marque la banalisation du statut du président»

Le président de la République est protégé par deux dispositions constitutionnelles expresses qui posent son irresponsabilité ainsi que son inviolabilité. (AFP)
Le président de la République est protégé par deux dispositions constitutionnelles expresses qui posent son irresponsabilité ainsi que son inviolabilité. (AFP)
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Publié le Mercredi 03 novembre 2021

La comparution forcée de Sarkozy comme témoin «marque la banalisation du statut du président»

  • «Pendant longtemps, Sarkozy était totalement intouchable; aujourd’hui, il tend à être considéré comme un citoyen parmi d'autres»
  • «Sarkozy jouit de l'irresponsabilité conférée par l’article 67-1 qui couvre, pour toujours, les actes qu'il a accomplis en tant que président de la République»

PARIS: Nicolas Sarkozy a été sommé de venir témoigner mardi au procès de ses anciens collaborateurs dans l'affaire dite des "sondages de l'Elysée". Une décision inédite qui "marque la banalisation du statut du président", selon Ariane Vidal-Naquet, professeure de droit public à l'université d'Aix-Marseille.

Q: La comparution forcée de Nicolas Sarkozy est-elle compatible avec l'immunité garantie par la Constitution?


R: Si la comparution forcée d'un ancien chef de l'Etat, inédite sous la Ve République, n'est pas irrégulière, elle marque la banalisation du statut du président de la République (...) Pendant longtemps, (il) était totalement intouchable; aujourd’hui, il tend à être considéré comme un citoyen parmi d'autres (...)


Le président de la République est protégé par deux dispositions constitutionnelles expresses qui posent son irresponsabilité ainsi que son inviolabilité.


Selon l'alinéa 1 de l'article 67 de la Constitution, il +n'est pas responsable des actes accomplis+ en sa qualité de président, sous réserve de deux exceptions : la possibilité d'une destitution par le Parlement, constitué en Haute Cour, en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ; la possibilité d'une condamnation par la Cour pénale internationale compétente en matière de génocides, de crimes contre l'humanité, de crimes d'agression et de crimes de guerre.


Selon l'alinéa 2 de l'article 67, le président de la République jouit d'une inviolabilité temporaire et partielle : +Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite+.


Cette protection ne concerne que les actes détachables de l’exercice des fonctions ou commis avant l’entrée en fonction . Elle se termine un mois après la cessation de ses fonctions.


Dans le cas de l’affaire des sondages de l'Elysée, l'inviolabilité n'est pas applicable à Nicolas Sarkozy puisqu'elle a cessé avec la fin de son mandat. C'est ce qui explique d’ailleurs qu'il ait pu être jugé et condamné dans l'affaire Bygmalion, tout comme Jacques Chirac dans l'affaire des emplois fictifs de la Ville de Paris. 


En revanche, il jouit de l'irresponsabilité conférée par l’article 67-1 qui couvre, pour toujours, les actes qu'il a accomplis en tant que président de la République. Dans cette affaire, le tribunal correctionnel a jugé, ce qui n'avait rien d’évident, que les faits litigieux - la commande d’études d'opinion – n’étaient pas détachables de l'exercice de ses fonctions de président.

Q: Cela empêche-t-il son audition comme témoin?


R: Dans une approche stricte et conforme à la tradition constitutionnelle française, l'irresponsabilité politique signifie que le chef de l'Etat, voire le gouvernement, ne puisse pas être sanctionné, c'est-à-dire destitué ou renversé (...) Ainsi appréhendée, elle n'empêche pas son audition en tant que témoin, d'autant que cette audition ne suppose pas, précisément, sa mise en cause (...)


On rappellera également que François Hollande avait été, en janvier  2019, auditionné comme témoin dans l'instruction sur l'assassinat de deux journalistes de RFI au Mali (il avait en l'occurrence accepté de témoigner NDLR).

Q: Le tribunal doit-il le questionner d'une façon particulière? Que peut-il se passer s'il s'auto-incrimine ou s'il dédouane ses collaborateurs, alors qu'il est irresponsable pénalement?


R: Son statut de président de la République n'impose pas des règles particulières au cours du déroulement du procès pénal.  


Ainsi, les faits litigieux pourraient conduire à la condamnation de certains de ses anciens collaborateurs. L'irresponsabilité de l'article 67-1 ne s'étend pas aux ex-collaborateurs du président de la République qui sont jugés dans cette affaire.


Toutefois, pour revenir sur l'hypothèse que vous évoquez, rien n'empêche qu'il s'auto-incrimine, alors même qu'il est irresponsable pénalement (...) ce qui pourrait conduire à la relaxe des prévenus.


Cette hypothèse, frustrante et peu satisfaisante sur le plan du droit, serait totalement inédite, amenant le président de la République à "couvrir" son entourage. L'homme politique, l'élu, serait ainsi amené à endosser l'ensemble de la responsabilité pour tous ses collaborateurs, révélant ainsi l’unité et la solidarité exécutives."


Jour J pour le pass vaccinal, les restaurateurs résignés

«Quand une partie de la population contrôle une autre partie de la population, ce n'est pas bon», déplore Alain Fontaine, président de la société française des Maîtres restaurateurs. (Photo, AFP)
«Quand une partie de la population contrôle une autre partie de la population, ce n'est pas bon», déplore Alain Fontaine, président de la société française des Maîtres restaurateurs. (Photo, AFP)
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  • «Pour nous, le pass vaccinal ne change pas grand-chose», confie Alain Deriot, gérant du restaurant Jour de pêche à Lille, dont la clientèle est «souvent vaccinée»
  • Le pass vaccinal «ne sera pas une contrainte supplémentaire», a estimé Didier Chenet, président du GNI, syndicat patronal des indépendants de l'hôtellerie restauration

PARIS: Cinq semaines après son annonce par le gouvernement, le pass vaccinal a remplacé lundi l'ancien pass sanitaire, obligatoire pour les plus de 16 ans souhaitant aller au restaurant ou prendre le train, une transition contestée mais sans encombre selon les témoignages recueillis dans plusieurs villes. 

« Pour nous, le pass vaccinal ne change pas grand-chose », confie Alain Deriot, gérant du restaurant Jour de pêche à Lille, dont la clientèle est « souvent vaccinée ». 

« Les petits contrôles de pass à l'entrée, on sait faire (...) Mais les contrôles d'identité, je ne me vois pas les faire, c'est intrusif », souligne-t-il, alors que la loi autorise désormais les gérants d'établissements à contrôler l'identité des clients en cas de doute sur le pass présenté. 

Même son de cloche pour César Armand, du bar lillois Les Arts: « Bien sûr, parfois on a des doutes quand on regarde la date de naissance et que la tête de la personne ne correspond pas, mais moi je ne suis pas policier ». 

Sammy, serveur dans un café à Paris, relève que, de toute façon, la levée des restrictions sera « vite là », le gouvernement ayant annoncé la fin du port du masque en extérieur et du télétravail obligatoire le 2 février, puis la réouverture des discothèques et le retour de la consommation au comptoir le 16 février. 

Mais désormais un test négatif ne suffit plus, comme c'était le cas avec le pass sanitaire, sauf pour accéder aux établissements et services de santé: à partir de 16 ans, il faut justifier d'un statut vaccinal contre la Covid-19 pour accéder aux activités de loisirs, restaurants et bars (sauf restauration collective), foires ou transports publics interrégionaux (avions, trains, cars). 


Candidat ? Macron se prononcera «  en temps voulu »

Emmanuel Macron a fait un détour devant une imposante vache limousine qui fera le voyage au Salon de l'agriculture en février. (AFP).
Emmanuel Macron a fait un détour devant une imposante vache limousine qui fera le voyage au Salon de l'agriculture en février. (AFP).
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  • A 76 jours du premier tour, le chef de l'Etat occupe le terrain avec cette nouvelle étape de son tour de France présidentiel, qui le conduira aussi mardi en Haute-Vienne
  • Accompagné de quatre ministres, il a salué agriculteurs et élèves, avec un détour devant une imposante vache limousine qui fera le voyage au Salon de l'agriculture

AHUN: "J'annoncerai ma décision en temps voulu", "réponse au prochain épisode!": interrogé lundi en Creuse par l'élève d'un lycée agricole, Emmanuel Macron est resté évasif sur sa candidature à le présidentielle 2022, lors d'une visite consacrée au bilan de ses actions pour le monde rural.


"Je vais continuer à me battre jusqu'au bout car on a encore beaucoup de choses à faire. Si tout avait été réglé... Ce n'est pas le cas!", a-t-il lancé en souriant, en rencontrant les élèves du lycée agricole d'Ahun, près de Guéret.


A 76 jours du premier tour, le chef de l'Etat occupe le terrain avec cette nouvelle étape de son tour de France présidentiel, qui le conduira aussi mardi en Haute-Vienne, pour présenter son bilan sur les zones blanches, le retour des services publics ou les déserts médicaux.


Il a félicité l'élève, Tom, 19 ans, de s'être inscrit sur les listes électorales. "C'est un droit qui a été acquis, et qui une forme de devoir. Et donc s’intéresser au fond des programmes, des propositions des uns des autres, et faire votre choix de citoyens libres, je pense que c'est essentiel et je vous félicite", a-t-il ajouté dans l'étable de l'établissement.


Accompagné de quatre ministres, il a salué agriculteurs et élèves, avec un détour devant une imposante vache limousine qui fera le voyage au Salon de l'agriculture en février, avant d'expliquer que son gouvernement s'était battu pour rehausser les revenus agricoles.


"Le revenu, c'est la mère des batailles, la passion ne peut pas tout, la rémunération est la clé. On se bat pour cela avec la mise en œuvre de la loi Egalim 2 pour mieux s’armer dans la guerre des prix", a assuré le ministre de l'Agriculture Julien Denormandie. "On doit complètement revaloriser vos métiers. Depuis quinze ans, nourrir n'avait plus de valeur. On doit réhabituer tout le monde au fait que la nourriture est une valeur", a ajouté le chef de l'Etat, en estimant que l'impact de la loi allait se faire sentir.


Autre sujet sensible, la présence de loups, responsables d'attaques récentes en Creuse et Corrèze. Une question qui "sera abordée dans le cadre de la présidence française de l’UE", a répondu M. Denormandie, tous les pays n'ayant pas la même stratégie. 


Ces Français portés par l'espoir de changer de nom

Le député LREM Patrick Vignal, porteur d’une proposition de loi vise à permettre à toute personne majeure de changer de nom une fois dans sa vie. (Pascal Guyot / AFP)
Le député LREM Patrick Vignal, porteur d’une proposition de loi vise à permettre à toute personne majeure de changer de nom une fois dans sa vie. (Pascal Guyot / AFP)
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  • Une proposition de loi vise à permettre à toute personne majeure de changer de nom une fois dans sa vie, par simple déclaration en mairie
  • Le collectif «Porte mon nom» souhaite que la mère puisse ajouter son nom comme nom d'usage de l'enfant, sans autorisation du père

PARIS : «Je veux porter un nom qui a du sens, dans lequel je me retrouve»: tous les ans, plusieurs milliers de Français entament des démarches pour modifier leur nom de famille ou celui de leur enfant, une procédure complexe qui pourrait bientôt être simplifiée.

Pour Jessica, 32 ans, c'est une évidence: «je suis une Béraud», affirme-t-elle. Ses papiers affichent toutefois le nom de «Rodrigues», celui de son père.

«Il est parti quand j'avais 18 mois, j'ai grandi avec le poids de son absence», confie la jeune femme, qui souhaite porter le nom de sa mère. «J'aurais le sentiment de faire honneur à mes ancêtres et d'être enfin rattachée à mon clan».

Sa demande, refusée par le ministère de la Justice, pourrait finalement aboutir grâce à une nouvelle procédure envisagée par le gouvernement.

Une proposition de loi vise à permettre à toute personne majeure de changer de nom une fois dans sa vie, par simple déclaration en mairie. Portée par le député Patrick Vignal (LREM), elle sera examinée mercredi à l'Assemblée nationale.

L'ex-conjoint de Nadège (prénom d'emprunt) a déclaré la naissance de leur fille uniquement sous son nom, alors qu'elle souhaitait aussi transmettre le sien.

Depuis sa séparation, elle a la garde principale de leur enfant dont l'état civil n'a pas pu être modifié. Résultat: «je dois me justifier d'être sa maman tout le temps, je trouve ça honteux», témoigne Nadège qui se «balade avec le livret de famille».

Pour faciliter le quotidien des femmes dans cette situation, le collectif «Porte mon nom» souhaite que la mère puisse ajouter son nom comme nom d'usage de l'enfant, sans autorisation du père, difficile à obtenir lors d'une séparation. La proposition de loi prévoit toutefois que l'accord des deux parents sera nécessaire et qu'un juge tranchera, en l'absence d'entente.

«Cela n'enlèverait rien à l'acte de naissance, rien à la filiation, c'est du bon sens», défend la fondatrice du collectif, Marine Gatineau-Dupré, mère de deux enfants qui ne portent pas son nom, une situation à l'origine de «petites souffrances» au quotidien, notamment à l'école ou lors de voyages.

- Procédure «injuste» -

Valérie (prénom d'emprunt), 50 ans, a vécu la même situation, après avoir quitté son mari «maltraitant». «Avant, on ne se posait même pas la question du nom de l'enfant, c'était forcément celui du mari», souligne-t-elle. Elle se réjouit de voir le sujet émerger dans le débat public et qu'on entende la voix des femmes.

Ses enfants, aujourd'hui étudiants, voudraient profiter de la nouvelle loi pour accoler son nom à leur patronyme: «le schéma familial serait complet», décrit-elle, émue.

A l'heure actuelle, il faut invoquer un «motif légitime» pour changer de nom de famille (nom difficile à porter, qui risque l'extinction, etc.). En 2020, 4.293 demandes ont été déposées.

Publication payante de la demande au Journal officiel, lettre explicative à soumettre au ministère de la Justice: la procédure, qui dure «parfois plusieurs années», est critiquée par les intéressés.

«Je trouve ça injuste que ce soit payant, public et qu'on questionne la légitimité», commente Émilie (prénom d'emprunt). Découragée par la démarche, elle a «repris espoir» en découvrant la proposition de loi, qui s'appliquerait dès juillet, si elle était approuvée.

L'étudiante souhaite abandonner son patronyme car elle a coupé les ponts avec son père, condamné pour avoir violé sa belle-fille. «Cette histoire a engendré beaucoup de souffrance dans ma vie, aujourd'hui je vais mieux et ce que je construis, j'ai envie que ce soit sous le nom de ma mère», affirme-t-elle.

Ludovic est à l'aube des démarches, «contraignantes» à ses yeux, pour ajouter à ses papiers le nom de sa mère, Le Moignic.

Il l'utilise déjà depuis plusieurs années. »C'est le nom qui a une histoire et un sens pour moi», explique ce trentenaire, en décrivant ses liens avec sa famille maternelle et l'absence de contact avec celle de son père.

«Il faut se rendre compte de à quel point c'est important d'avoir un nom qui nous correspond», estime-t-il.