PARIS: Nicolas Sarkozy a été sommé de venir témoigner mardi au procès de ses anciens collaborateurs dans l'affaire dite des "sondages de l'Elysée". Une décision inédite qui "marque la banalisation du statut du président", selon Ariane Vidal-Naquet, professeure de droit public à l'université d'Aix-Marseille.

Q: La comparution forcée de Nicolas Sarkozy est-elle compatible avec l'immunité garantie par la Constitution?

R: Si la comparution forcée d'un ancien chef de l'Etat, inédite sous la Ve République, n'est pas irrégulière, elle marque la banalisation du statut du président de la République (...) Pendant longtemps, (il) était totalement intouchable; aujourd’hui, il tend à être considéré comme un citoyen parmi d'autres (...)

Le président de la République est protégé par deux dispositions constitutionnelles expresses qui posent son irresponsabilité ainsi que son inviolabilité.

Selon l'alinéa 1 de l'article 67 de la Constitution, il +n'est pas responsable des actes accomplis+ en sa qualité de président, sous réserve de deux exceptions : la possibilité d'une destitution par le Parlement, constitué en Haute Cour, en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ; la possibilité d'une condamnation par la Cour pénale internationale compétente en matière de génocides, de crimes contre l'humanité, de crimes d'agression et de crimes de guerre.

Selon l'alinéa 2 de l'article 67, le président de la République jouit d'une inviolabilité temporaire et partielle : +Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite+.

Cette protection ne concerne que les actes détachables de l’exercice des fonctions ou commis avant l’entrée en fonction . Elle se termine un mois après la cessation de ses fonctions.

Dans le cas de l’affaire des sondages de l'Elysée, l'inviolabilité n'est pas applicable à Nicolas Sarkozy puisqu'elle a cessé avec la fin de son mandat. C'est ce qui explique d’ailleurs qu'il ait pu être jugé et condamné dans l'affaire Bygmalion, tout comme Jacques Chirac dans l'affaire des emplois fictifs de la Ville de Paris. 

En revanche, il jouit de l'irresponsabilité conférée par l’article 67-1 qui couvre, pour toujours, les actes qu'il a accomplis en tant que président de la République. Dans cette affaire, le tribunal correctionnel a jugé, ce qui n'avait rien d’évident, que les faits litigieux - la commande d’études d'opinion – n’étaient pas détachables de l'exercice de ses fonctions de président.

Q: Cela empêche-t-il son audition comme témoin?

R: Dans une approche stricte et conforme à la tradition constitutionnelle française, l'irresponsabilité politique signifie que le chef de l'Etat, voire le gouvernement, ne puisse pas être sanctionné, c'est-à-dire destitué ou renversé (...) Ainsi appréhendée, elle n'empêche pas son audition en tant que témoin, d'autant que cette audition ne suppose pas, précisément, sa mise en cause (...)

On rappellera également que François Hollande avait été, en janvier  2019, auditionné comme témoin dans l'instruction sur l'assassinat de deux journalistes de RFI au Mali (il avait en l'occurrence accepté de témoigner NDLR).

Q: Le tribunal doit-il le questionner d'une façon particulière? Que peut-il se passer s'il s'auto-incrimine ou s'il dédouane ses collaborateurs, alors qu'il est irresponsable pénalement?

R: Son statut de président de la République n'impose pas des règles particulières au cours du déroulement du procès pénal.  

Ainsi, les faits litigieux pourraient conduire à la condamnation de certains de ses anciens collaborateurs. L'irresponsabilité de l'article 67-1 ne s'étend pas aux ex-collaborateurs du président de la République qui sont jugés dans cette affaire.

Toutefois, pour revenir sur l'hypothèse que vous évoquez, rien n'empêche qu'il s'auto-incrimine, alors même qu'il est irresponsable pénalement (...) ce qui pourrait conduire à la relaxe des prévenus.

Cette hypothèse, frustrante et peu satisfaisante sur le plan du droit, serait totalement inédite, amenant le président de la République à "couvrir" son entourage. L'homme politique, l'élu, serait ainsi amené à endosser l'ensemble de la responsabilité pour tous ses collaborateurs, révélant ainsi l’unité et la solidarité exécutives."