Le Parlement adopte le projet de loi pour restaurer la confiance dans la justice

«Personne ne pourra dire que nous avons voulu tuer le secret professionnel des avocats, que nous en serions les fossoyeurs, (...) c'est le contraire», a affirmé Eric Dupond-Moretti. (Photo, AFP)
«Personne ne pourra dire que nous avons voulu tuer le secret professionnel des avocats, que nous en serions les fossoyeurs, (...) c'est le contraire», a affirmé Eric Dupond-Moretti. (Photo, AFP)
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Publié le Vendredi 19 novembre 2021

Le Parlement adopte le projet de loi pour restaurer la confiance dans la justice

  • Le texte, qui a fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs, a été voté au palais du Luxembourg par 235 voix pour et 94 voix contre
  • Complété par un volet organique, le texte prévoit une suppression des crédits de réduction de peines automatiques

PARIS : Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un ultime vote du Sénat, le projet de loi pour restaurer la confiance dans la justice du garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, avec ses dispositions controversées relatives au secret professionnel des avocats, peaufinées jusqu'à la dernière minute.

Audiences filmées, encadrement de la durée des enquêtes préliminaires, encouragement du bracelet électronique, généralisation en 2023 des cours criminelles départementales, création d'un pôle national pour les crimes en série... Le texte, qui a fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP), a été voté au palais du Luxembourg par 235 voix pour et 94 voix contre. Il avait été adopté mardi par l'Assemblée nationale.

C'est l'aboutissement d'un "chemin long et sinueux qui, ces dernières semaines, était plus proche du rallye corse que d'une longue promenade de santé", a lancé la corapporteure LR Agnès Canayer.

Complété par un volet organique, le texte prévoit également une suppression des crédits de réduction de peines automatiques, une réforme du travail des détenus et remplace les rappels à la loi par un "avertissement pénal probatoire".

Une disposition introduite par voie d'amendement du gouvernement au Sénat ouvre en outre la porte à une révision de la très ancienne affaire Mis et Thiennot qui remonte à 1947.

Mais ce sont les mesures relatives au secret professionnel des avocats qui ont créé le plus de remous. La profession a encore manifesté son opposition mercredi devant le Sénat.

Le texte de compromis auquel sont parvenus députés et sénateurs consacre le secret professionnel de l'avocat dans son activité de défense mais prévoit de l'encadrer dans son activité de conseil. Outre le terrorisme, sont ainsi prévues des exceptions en matière de fraude fiscale et de corruption. 

Ces dispositions ont soulevé la grogne des robes noires.

Et une ultime tentative du garde des Sceaux, lui-même ancien avocat, d'aplanir les incompréhensions, s'est soldée par la demande du Conseil national des barreaux (CNB) de supprimer purement et simplement l'article controversé.

«Élargissement» du secret professionnel

Dans un amendement postérieur à l'accord en CMP, le gouvernement a choisi de retoucher marginalement une partie du dispositif sans revenir sur ses grands équilibres.

Il confirme la présence du bâtonnier en perquisitions et supprime l'exception visant celle où l’avocat a fait "l’objet de manœuvres ou actions aux fins de permettre, de façon non intentionnelle, la commission, la poursuite ou la dissimulation d’une infraction".

"Personne ne pourra dire que nous avons voulu tuer le secret professionnel des avocats, que nous en serions les fossoyeurs, (...) c'est le contraire", a affirmé M. Dupond-Moretti.

Un secret professionnel "généralisé" de l'avocat est "un mythe", selon Philippe Bonnecarrère, corapporteur centriste du projet de loi au Sénat, pour qui le texte est "favorable aux avocats". Il permet "un élargissement" du secret professionnel à l'activité de conseil, "au domaine des affaires", "même si on a considéré que la société ne peut pas se désarmer sur des sujets qui touchent à son fonctionnement, la corruption, la fraude fiscale".

Le texte offre par ailleurs à la profession d'avocat "des garanties importantes lors des perquisitions, qu'elle n'avait pas", souligne-t-il.

Plus globalement, Mme Canayer s'est dite "toujours pas convaincue que ce texte composite permette à lui seul de restaurer la confiance dans la justice". Il est "trop modeste face à l'ampleur de la tâche", a renchéri la centriste Dominique Vérien, espérant "un futur projet de loi issu des états généraux de la justice" qui viennent de s'ouvrir à l'initiative du président Emmanuel Macron.

La gauche a rejeté un texte qui, selon la présidente du groupe CRCE à majorité communiste Éliane Assassi, "appartient encore dans sa philosophie profonde à l'ancien monde". Il "risque d'aggraver la dérive vers une justice répondant essentiellement à une demande de plus de fermeté", a jugé l'écologiste Guy Benarroche, tandis que le socialiste Jean-Yves Leconte déplorait qu'il "ne traite pas du tout de la question des affaires civiles", "la justice du quotidien".

Marie-Pierre de La Gontrie (PS) a lancé une attaque ciblée contre le garde des Sceaux, fustigeant "un texte d'Eric Dupond-Moretti pour Eric Dupond-Moretti", qui porte "des changements qui vont intéresser Eric Dupond-Moretti justiciable. Le ministre est mis en examen pour "prise illégale d'intérêt".


La dissolution de la BRAV-M n'est «pas à l'ordre du jour», selon le préfet de police

Brigades de répression de l'action violente (BRAV) en formation lors d'affrontements avec des manifestants en marge d'une manifestation à Paris le 7 mars 2023 (Photo, AFP).
Brigades de répression de l'action violente (BRAV) en formation lors d'affrontements avec des manifestants en marge d'une manifestation à Paris le 7 mars 2023 (Photo, AFP).
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  • «Le comportement de quelques individus ne doit pas jeter l'opprobre sur toute une unité»
  • Deux autres enquêtes judiciaires ont été ouvertes cette semaine et confiées à l'IGPN à la suite de deux plaintes

PARIS: Le préfet de police Laurent Nuñez a indiqué samedi que le démantèlement de la BRAV-M, une unité mise en cause récemment dans plusieurs affaires de violences policières dans le cadre des manifestations contre la réforme des retraites, n'est "évidemment pas à l'ordre du jour".

"Le comportement de quelques individus ne doit pas jeter l'opprobre sur toute une unité qui, ces dernières années, et singulièrement en ce moment, prouve toute son utilité", a déclaré le préfet sur France Info.


Raffinerie de Normandie: Un recours contre les réquisitions examiné en référé

Un syndicaliste CGT se tient près des camions-citernes lors d'une manifestation de blocage de l'entrée du dépôt pétrolier de Frontignan (Photo, AFP).
Un syndicaliste CGT se tient près des camions-citernes lors d'une manifestation de blocage de l'entrée du dépôt pétrolier de Frontignan (Photo, AFP).
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  • Agnès Pannier-Runacher avait annoncé les réquisitions de plusieurs grévistes de la raffinerie afin d'alimenter en kérosène les aéroports parisiens
  • A l'issue de l'audience, l'avocate de la CGT de TotalEnergies Elsa Marcel a fustigé les arguments «lunaires» de la préfecture

RENNES: Le tribunal administratif de Rouen a examiné samedi après-midi la requête en référé de la CGT contestant la légalité des réquisitions de grévistes de la raffinerie TotalEnergies de Gonfreville-L'Orcher (Seine-Maritime) opérées vendredi par la préfecture, a-t-on appris de sources concordantes.

Vendredi, la ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher avait annoncé les réquisitions par la préfecture de Seine-Maritime de plusieurs grévistes de la raffinerie afin d'alimenter en kérosène les aéroports parisiens.

Dans leur recours, les avocats de la CGT ont avancé que la loi n'autorise les réquisitions qu'en cas "d'événement majeur de la plus haute gravité".

La requête souligne aussi que les installations pétrolières figurent dans la liste des services "ne souffrant aucune restriction à l’exercice du droit de grève".

"Aucun service essentiel à la sécurité des personnes et des biens n’est affecté par les difficultés d’approvisionnement", assurent-ils.

A l'issue de l'audience, l'avocate de la CGT de TotalEnergies Elsa Marcel a fustigé les arguments "lunaires" de la préfecture.

"Elle dresse un portrait apocalyptique de la situation à Roissy, où il y aurait 25.000 voyageurs en train d'errer. (...) Elle met aussi en avant la sécurité aérienne", a déclaré Me Marcel à l'AFP.

"La réalité, c'est que le gouvernement veut en finir avec cette grève et fait comme si il y avait un motif impérieux. Mais on ne parle pas d'essence pour les ambulances, on parle de kérosène pour des avions. (...) Quand les travailleurs arrêtent de travailler, oui, il y a des baisses de production", a-t-elle insisté.

De son côté, le secrétaire général CGT de TotalEnergies Alexis Antonioli a salué, une audience "bien soutenue en dehors" du tribunal, évoquant un rassemblement de plusieurs dizaines de personnes.

La décision est attendue d'ici dimanche soir.


150 influenceurs aux députés: «Ne cassez pas notre modèle»

 Parmi ces influenceurs, des stars comme Squeezie, Cyprien ou Seb la Frite (Photo, Youtube).
Parmi ces influenceurs, des stars comme Squeezie, Cyprien ou Seb la Frite (Photo, Youtube).
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  • Ils demandent aux députés de ne pas les «considérer comme une menace»
  • Bruno Le Maire a présenté vendredi une batterie de mesures pour réguler un secteur jusqu'ici largement sans contraintes

PARIS: "Ne cassez pas notre modèle" à cause des "dérives d'une minorité", ont lancé dimanche aux députés 150 influenceurs, dont des stars comme Squeezie, Cyprien ou Seb la Frite, avant l'examen la semaine prochaine d'une proposition de loi pour encadrer leur activité.

"Nous entendons parler des +influvoleurs+, +du combat à mener+ contre nous. Nous pensons que c'est une erreur. Qu'une minorité est devenue une généralité", plaident les influenceurs dans une tribune parue dans le Journal du Dimanche.

Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, a présenté vendredi une batterie de mesures pour réguler un secteur jusqu'ici largement sans contraintes. En particulier, il veut soumettre les 150.000 influenceurs français, qui vivent souvent de la promotion de produits, "aux mêmes règles" publicitaires que les médias traditionnels.

Le petit monde des stars d'Instagram, YouTube et TikTok s'inquiète d'être assimilé à ceux qui sont accusés de tromper les consommateurs.

"Votre seule boussole doit être la protection des consommateurs des dérives d'une minorité qui se croit tout permis et la préservation de nos activités et des emplois que nous créons. Ne cassez pas le modèle vertueux que nous construisons aux quatre coins de la France avec et pour les Français. Comprenez-le, protégez-le, faites-le grandir", demandent les influenceurs.

"Arnaques, contrefaçons, pratiques commerciales douteuses, certains ont fait croire ces derniers mois qu'ils étaient représentatifs de notre secteur alors qu'il ne représentent qu'une minorité. Ce sont leurs dérives que nous souhaitons d'abord dénoncer", insistent-ils.

"Nous ne sommes certainement pas parfaits. Nous avons fait des erreurs. Mais notre priorité est et sera toujours la protection des consommateurs, de nos communautés. Nous sommes favorables à un encadrement du secteur", assurent les signataires, en s'écriant : "Nous ne sommes pas des panneaux publicitaires ambulants".

Ils demandent aux députés de ne pas les "considérer comme une menace" ni "mettre à mal une économie florissante" qui représente "des milliers d'emplois" en aidant à promouvoir les entreprises. "Le débat n'est pas d'être pour ou contre l'influence", concluent-ils.

En janvier, la répression des fraudes (DGCCRF) a publié une enquête accablante sur les pratiques du secteur, avec tromperie sur les produits vendus, promotion de paris sportifs risqués, voire d'injections "par des esthéticiens et des non professionnels de santé". La proposition de loi transpartisane qui doit être examinée cette semaine prévoit également d’interdire la promotion de la chirurgie esthétique.