Dette, investissements: le Parlement retouche la «Constitution financière»

L'ensemble de la réforme ne fait pas consensus (Photo, AFP).
L'ensemble de la réforme ne fait pas consensus (Photo, AFP).
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Publié le Jeudi 25 novembre 2021

Dette, investissements: le Parlement retouche la «Constitution financière»

  • C'est un travail commencé il y a plus de trois ans que le Sénat a clos mercredi avec l'adoption définitive de la proposition de loi (PPL) organique de modernisation des finances publiques
  • Son adoption est couplée avec celle d'une PPL relative au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques

PARIS: Dette et investissements seront des enjeux du prochain quinquennat: le Parlement a rénové la "Constitution financière" de la France, par le vote de deux propositions de loi pour un meilleur pilotage des comptes, plombés par les crises à répétition.

C'est un travail commencé il y a plus de trois ans que le Sénat a clos mercredi avec l'adoption définitive de la proposition de loi (PPL) organique de modernisation des finances publiques concoctée par deux spécialistes du budget, les députés Eric Woerth (LR) et Laurent Saint-Martin (LREM), avec la bénédiction de Bercy.

Son adoption est couplée avec celle d'une PPL relative au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques.

Avec ces textes complexes, MM. Woerth et Saint-Martin, respectivement président de la commission des Finances et rapporteur général du Budget à l'Assemblée nationale, ouvrent le capot de la loi d'orientation des lois de finances (Lolf) qui fête cette année ses 20 ans pour plonger dans la mécanique du budget du pays.

"Ce texte est tout sauf un texte comptable ou technique: c’est avant tout un texte politique, au meilleur sens du terme, qui permet de rendre plus lisibles, plus compréhensibles et plus efficaces nos lois de finances", décrypte M. Woerth, ex-ministre du Budget sous Nicolas Sarkozy.

Ils "comprennent des améliorations notables pour examiner et contrôler les prochains budgets", a appuyé le rapporteur général du Budget au Sénat Jean-François Husson (LR).

La réforme va permettre de rénover la très dense discussion budgétaire qui occupe durant tout l'automne les deux assemblées. L'année budgétaire sera davantage calée sur le calendrier européen.

Elle permettra en outre de muscler les capacités de contrôle et d'évaluation des parlementaires, qui parfois se heurtaient aux fins de non-recevoir de services du ministère du Budget.

Une "norme" de dépenses quinquennale sera également mise en place. 

La loi de programmation pluri-annuelle de finances devra comporter des plafonds de dépenses à venir, et le gouvernement devra justifier tout dépassement.

Un message envoyé à la Commission européenne mais aussi un signal politique à ceux qui, en France, s'inquiètent d'une gestion dispendieuse de l'argent public, alors que le gouvernement a délié les cordons de la bourse face à la crise sanitaire du Covid-19 mais aussi avant l'élection présidentielle. 

La réforme ne met cependant pas en place une "règle constitutionnelle" contraignant les dépenses, envisagée par le ministre de l'Economie Bruno Le Maire.

Voulue par le Sénat dominé par la droite, la trajectoire pluriannuelle de recettes n'a pas été retenue.

«Pas un texte austéritaire»

Autre nouveauté: le premier budget du prochain quinquennat distinguera les dépenses de fonctionnement et d’investissement. 

Un marqueur politique fort alors que les milliards du plan de relance et ceux du plan France 2030 ont remis au goût du jour l'impératif d'une politique industrielle solidement soutenue par l'Etat.

Autre signal, la volonté de mettre la dette au coeur du débat parlementaire. 

"La possibilité de consacrer à la dette publique, qui flirte désormais avec la barre des 3.000 milliards d’euros, un débat au Sénat et à l’Assemblée nationale est devenue une nécessité", salue le député Charles de Courson (Libertés et Territoires), spécialiste reconnu du budget à l'Assemblée.

Mais l'ensemble de la réforme ne fait pas consensus. Elle vise "à imposer un corset à l'évolution des dépenses publiques, à utiliser la dette comme épouvantail", mettent en avant les universitaires Christophe Ramaux et Henri Sterdyniak, membres du collectif Les Economistes Atterrés.

Cette critique est reprise par les parlementaires les plus à gauche. 

Ces textes "promeuvent et amplifient une idéologie ordo-libérale, caractérisée par la rigueur budgétaire", fustige le communiste Jean-Paul Dufrègne.

Ce n'est "pas un texte austéritaire", se défend M. Saint-Martin. "Il ne s’agit en aucun cas de favoriser, au travers de ce texte, telle ou telle orientation politique".

"Ne surestimons pas les capacités de la Lolf à favoriser une bonne gestion des finances publiques. Il ne s’agit que d’un instrument aux mains des gestionnaires publics", souligne M. de Courson. "Comme le disait le baron Louis: +Sire, faites-moi de bonne politique, je vous ferai de bonnes finances+". 


Droits de douane: l'UE veut négocier mais s'impatiente face à Trump

La décision du président américain, annoncée dans une lettre rendue publique samedi, a jeté un froid alors que les négociations commerciales étaient toujours en cours entre Bruxelles et Washington, avant la date butoir du 1er août. (AFP)
La décision du président américain, annoncée dans une lettre rendue publique samedi, a jeté un froid alors que les négociations commerciales étaient toujours en cours entre Bruxelles et Washington, avant la date butoir du 1er août. (AFP)
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  • "J'ai l'intention de m'entretenir à nouveau avec mes homologues américains dans le courant de la journée, car je ne peux pas m'imaginer en rester là sans effort véritable"
  • "Nous devons nous préparer à toutes les éventualités, y compris, si nécessaire, à des contre-mesures proportionnées et bien calibrées pour rétablir l'équilibre de notre relation transatlantique" a dit Maros Sefcovic

BRUXELLES: L'Union européenne espère toujours obtenir un accord avec les Etats-Unis après les nouvelles menaces de Donald Trump d'imposer le 1er août des droits de douane de 30%, mais la patience s'amenuise, ont indiqué lundi le négociateur en chef de l'UE et des ministres européens du Commerce.

"J'ai l'intention de m'entretenir à nouveau avec mes homologues américains dans le courant de la journée, car je ne peux pas m'imaginer en rester là sans effort véritable", a déclaré le commissaire européen chargé du Commerce Maros Sefcovic.

Mais, a-t-il ajouté, "nous devons nous préparer à toutes les éventualités, y compris, si nécessaire, à des contre-mesures proportionnées et bien calibrées pour rétablir l'équilibre de notre relation transatlantique".

La décision du président américain, annoncée dans une lettre rendue publique samedi, a jeté un froid alors que les négociations commerciales étaient toujours en cours entre Bruxelles et Washington, avant la date butoir du 1er août.

"Changer de méthode" 

"L'incertitude actuelle causée par des droits de douane injustifiés ne peut pas durer indéfiniment", a souligné M. Sefcovic.

"Évidemment, la situation depuis samedi doit nous amener à changer de méthode", a renchéri lundi à Bruxelles le ministre français chargé du Commerce extérieur Laurent Saint-Martin, avant une réunion des ministres de l'UE. Et il ne faut avoir "aucun tabou", a-t-il martelé, y compris en annonçant dès lundi de premières représailles.

"Nous voulons un accord, mais il y a un vieux dicton qui dit: +si tu veux la paix, tu dois te préparer à la guerre+", a déclaré de son côté le ministre danois des Affaires étrangères, Lars Lokke Rasmussen, dont le pays assure actuellement la présidence tournante de l'UE.

La présidente de la Commission européenne - qui négocie au nom des Etats membres de l'UE -, Ursula von der Leyen, a choisi pour le moment de temporiser, sous pression notamment de pays, comme l'Allemagne, dont les ventes vers les Etats-Unis représentent la part la plus importante du total des exportations de l'UE.

Elle a annoncé dimanche que l'Union européenne n'allait pas riposter pour l'instant aux droits de douane américains sur l'acier et l'aluminium, dans l'espoir d'obtenir un accord qui s'avérerait moins douloureux.

"Nous avons toujours été très clairs sur le fait que nous préférons une solution négociée. Cela reste le cas et nous utiliserons le temps dont nous disposons maintenant jusqu'au 1er août", a déclaré Mme von der Leyen.

Des diplomates ont néanmoins souligné qu'un paquet de mesures de représailles supplémentaires serait présenté aux ministres lundi, mesures qui pourraient être mises en oeuvre si Donald Trump optait effectivement pour des taxes de 30% sur les importations en provenance de l'Union européenne.

100 milliards d'euros

L'UE a déjà menacé en mai d'imposer des droits de douane sur des produits américains d'une valeur d'environ 100 milliards d'euros comprenant des automobiles et des avions, si les négociations échouaient - quand bien même un diplomate a laissé entendre que la liste finale avait été réduite à une valeur de 72 milliards.

Les pays européens essayent de rester unis dans cette affaire, bien que leurs économies ne soient pas exposées de la même façon aux foudres douanières du président américain.

Emmanuel Macron a exhorté samedi la Commission européenne à "défendre résolument les intérêts européens" et à "accélérer la préparation de contre-mesures crédibles".

Le chancelier allemand Friedrich Merz s'est dit dimanche d'accord avec le président français, précisant avoir discuté avec lui, avec Mme von der Leyen et Donald Trump ces derniers jours. Il assure vouloir s'impliquer "intensivement" pour tenter d'arriver à une solution.

La Première ministre italienne Giorgia Meloni a quant à elle mis en garde dimanche contre la perspective d'une "guerre commerciale" au sein du monde occidental.

"L'Europe dispose de la puissance économique et financière nécessaire pour affirmer sa position et parvenir à un accord équitable et de bon sens. L'Italie fera sa part. Comme toujours", a-t-elle dit dans un communiqué, tandis que son opposition l'accuse de manquer de fermeté face à Washington.

Depuis son retour à la présidence des Etats-Unis en janvier, Donald Trump a imposé des droits de douane fluctuants et généralisés à ses alliés et ses concurrents, perturbant les marchés financiers et alimentant les craintes d'un ralentissement économique mondial.


Les expatriés du CCG peuvent désormais investir directement sur le marché principal saoudien

Les mises à jour devraient renforcer l'attrait du marché des capitaux saoudien pour les investisseurs locaux et internationaux. Fichier/Reuters
Les mises à jour devraient renforcer l'attrait du marché des capitaux saoudien pour les investisseurs locaux et internationaux. Fichier/Reuters
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  • Cette mesure favorise l'ouverture du marché à l'échelle internationale.
  • Le projet a été soumis à la consultation publique pendant 30 jours.

RIYADH : Les résidents des pays du Conseil de coopération du Golfe, y compris les expatriés, peuvent désormais, pour la première fois, investir directement sur le principal marché boursier d'Arabie saoudite, en vertu d'une nouvelle réglementation annoncée par l'Autorité du marché des capitaux.

La réforme, dévoilée par le président de la CMA, Mohammed El-Kuwaiz, supprime les restrictions antérieures qui limitaient l'accès aux accords de swap ou obligeaient les investisseurs à passer par des intermédiaires agréés. Elle s'applique aux résidents actuels et anciens d'Arabie saoudite ou d'autres États du CCG, selon une annonce officielle.

Ces initiatives s'alignent sur les objectifs de diversification économique du Royaume dans le cadre de Vision 2030, qui vise à approfondir les marchés de capitaux et à attirer les capitaux mondiaux. En rationalisant les ouvertures de compte et en élargissant l'accès, la CMA vise à améliorer la liquidité, la transparence et la confiance des investisseurs.  

Dans un message publié sur X, M. El-Kuwaiz a déclaré que cette mesure "favorise l'ouverture du marché à l'échelle internationale, tout en établissant une relation d'investissement à long terme avec des segments plus larges d'investisseurs dans le monde entier, dans le cadre d'un environnement réglementaire plus souple et plus attrayant".

Dans une déclaration séparée, la CMA a déclaré que les mises à jour "amélioreraient l'attractivité du marché des capitaux saoudien pour les investisseurs locaux et internationaux, augmenteraient le niveau de protection des investisseurs et renforceraient la confiance des participants au marché".

Les amendements ont été approuvés suite à la publication par la CMA du projet le 20 novembre 2024, intitulé "Faciliter les procédures d'ouverture et de fonctionnement des comptes d'investissement pour diverses catégories d'investisseurs".

Le projet a été ouvert à la consultation publique pendant 30 jours calendaires via la Plateforme électronique unifiée pour la consultation du public et des entités gouvernementales, affiliée au Centre national de la compétitivité, et le site web de la CMA.

L'expansion des investisseurs du CCG fait partie d'une révision réglementaire plus large dévoilée par la CMA la semaine dernière pour moderniser le paysage des fonds d'investissement en Arabie saoudite.

Les réformes clés comprennent l'élargissement des canaux de distribution, permettant aux unités de fonds d'investissement d'être distribuées par le biais de plateformes numériques agréées et d'entreprises fintech approuvées par la Banque centrale saoudienne.

Des mesures de gouvernance plus strictes ont également été introduites, y compris de nouvelles garanties pour les transitions des gestionnaires de fonds, qui nécessitent l'approbation de la CMA et une période de transfert de 60 jours pour protéger les investisseurs.

Les FPI cotées sur le marché parallèle disposent désormais d'une plus grande flexibilité, puisqu'elles peuvent investir dans des projets de développement sans limites strictes d'allocation d'actifs, ce qui peut potentiellement améliorer les rendements.

Les derniers changements réglementaires représentent une autre étape stratégique pour accroître la liquidité, attirer les capitaux étrangers et positionner la bourse saoudienne comme un marché monétaire de premier plan dans la région.

Ce texte est la traduction d’un article paru sur Arabnews.com


Le Medef appelle les Européens à faire front commun face aux droits de douane américains

Le président du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Patrick Martin, répond aux questions des journalistes après une réunion avec le Premier ministre français à l'Hôtel de Matignon à Paris, le 24 juin 2025, à la suite de l'échec de la conférence sur les retraites. (Photo : Alain JOCARD / AFP)
Le président du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Patrick Martin, répond aux questions des journalistes après une réunion avec le Premier ministre français à l'Hôtel de Matignon à Paris, le 24 juin 2025, à la suite de l'échec de la conférence sur les retraites. (Photo : Alain JOCARD / AFP)
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  • Le patronat français appelle à l'unité de l'Europe face à l'annonce par le président américain Donald Trump de droits de douane de 30 % sur les produits issus de l'Union européenne,
  • Le locataire de la Maison Blanche a annoncé l'imposition de droits de douane de 30 % pour les produits de l'UE et du Mexique importés aux États-Unis, une nouvelle surenchère en pleine négociation qui sème l'inquiétude en Europe.

PARIS : Le patronat français appelle à l'unité de l'Europe face à l'annonce par le président américain Donald Trump de droits de douane de 30 % sur les produits issus de l'Union européenne, qui entreront en vigueur dès le 1er août.

« Dans cette période, l'unité de l'Europe est plus que jamais essentielle », a réagi samedi soir le président du premier syndicat patronal dans une déclaration à l'AFP, soulignant que « le Medef s'y emploie avec ses homologues européens ».

Samedi, le locataire de la Maison Blanche a annoncé l'imposition de droits de douane de 30 % pour les produits de l'UE et du Mexique importés aux États-Unis, une nouvelle surenchère en pleine négociation qui sème l'inquiétude en Europe.

Cette annonce a aussitôt suscité de vives réactions en Europe, où des secteurs essentiels de l'économie du continent pourraient être touchés, comme l'automobile, l'industrie pharmaceutique, l'aéronautique ou encore le secteur viticole.

« Nous avons encore trois semaines pour négocier et éviter que nos économies, de part et d'autre de l'Atlantique, subissent les contrecoups d'une décision irrationnelle », a estimé Patrick Martin.

« Une absence d'accord conduirait inévitablement à des mesures de rétorsion légitimes de la part de l'Europe », a-t-il ajouté, précisant que le Medef serait « extrêmement » vigilant « pour la sauvegarde de nos intérêts économiques et la pérennité de nos filières les plus exposées au marché américain ».