L'Arcom, un super régulateur né du mariage entre CSA et Hadopi

Roch-Olivier Maistre, président du CSA et de la future Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). (Photo, AFP)
Roch-Olivier Maistre, président du CSA et de la future Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). (Photo, AFP)
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Publié le Mardi 28 décembre 2021

L'Arcom, un super régulateur né du mariage entre CSA et Hadopi

  • L'Arcom aura dans son périmètre de régulation les plateformes de vidéo par abonnement, les réseaux sociaux, et plus généralement les sites en ligne comptabilisant au moins 5 millions de visites uniques par mois
  • Pas question d'intervenir sur les contenus diffusés par les différents opérateurs, prévient-on au CSA, mais le régulateur veille à ce que ces derniers respectent leurs obligations légales

PARIS : Au 1er janvier 2022 arrive l'Arcom, nouveau gendarme de l'audiovisuel et du numérique aux périmètres et pouvoirs augmentés, issu de la fusion entre le CSA, régulateur de l'audiovisuel, et Hadopi, agence de lutte contre le piratage.

"En 2021, le paysage s'est considérablement transformé avec de nouveaux acteurs très puissants, notamment les plateformes de streaming par abonnement, les réseaux sociaux", expose Roch-Olivier Maistre, président du CSA et de la future Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). 

"Cette transformation s'est accompagnée de phénomènes importants comme le développement du piratage, des fausses informations, du phénomène de la haine en ligne… Il fallait donc que le régulateur épouse son temps et le monde tel qu'il est aujourd'hui", développe l'énarque à la tête du CSA depuis 2019, dans un entretien à l'AFP.

Pour l'organisme, né en 1982 avec la fin du monopole d'Etat dans l'audiovisuel, cela signifie "une extension du champ de la régulation et de nos missions", surtout dans la "lutte contre le piratage puisque nous fusionnons avec Hadopi", poursuit le haut fonctionnaire.

Outre le système de réponse graduée contre le piratage, qui consiste à adresser plusieurs avertissements à un internaute contrevenant avant le déclenchement d'une procédure judiciaire, l'Arcom adoptera "une nouvelle approche" pour contrer les plateformes de streaming illégales.  

Forte de pouvoirs renforcés, l'Autorité "élaborera des listes des sites illicites en liaison avec les ayants droits", qui pourront "saisir la justice pour faire interdire (ces sites) auprès des fournisseurs d'accès internet", explique Roch-Olivier Maistre.

En matière de piratage sportif, en pleine expansion ces dernières années, les organisateurs d'événements (grandes fédérations sportives, diffuseurs audiovisuels) pourront de leur côté "saisir la justice en urgence pour faire bloquer les sites qui diffuseraient de manière illégale les manifestations sportives", ajoute-t-il.

Internet plus balisé

L'Arcom aura également dans son périmètre de régulation les plateformes de vidéo par abonnement, les réseaux sociaux, et plus généralement les sites en ligne comptabilisant au moins 5 millions de visites uniques par mois.

Pas question d'intervenir sur les contenus diffusés par les différents opérateurs, prévient-on au CSA, mais le régulateur veille à ce que ces derniers respectent leurs obligations légales. 

Sous sa houlette, les offres de services vidéo à la demande étrangers, soit les géants américains du secteur comme Netflix, Amazon Prime video, Disney+ ou Apple TV, sont entrés depuis début juillet dans le système français de financement des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques au même titre que les acteurs français du secteur.

Sur internet, l'Arcom contrôlera les moyens mis en place par les plateformes en ligne pour lutter contre la manipulation de l'information ou la diffusion de contenus haineux mais aussi pour protéger les plus jeunes, notamment en faisant respecter l'interdiction de l'accès des mineurs aux sites pornographiques, une nouvelle mission fixée par la loi cet été.

Outre ces compétences supplémentaires, l'Arcom va continuer à réguler les médias traditionnels (radios, télévisions) selon sa feuille de route initiale, soit la loi de 1986 visant la défense du pluralisme des opinions ou encore une juste représentation de la société.

"C'est un régulateur qui restera fidèle à ses principes", à savoir "d'être d'abord le garant de la liberté de communication, c'est la première mission que nous donne la loi", soutient le président du CSA/Arcom, dont le mandat s'achèvera en janvier 2025.

Pour faire face à cette augmentation de périmètre, l'Arcom est aussi synonyme de bouleversement interne avec de nouvelles directions pour "croiser les compétences" et "éviter d'avoir une simple juxtaposition de l'ancien CSA et l'ancien Hadopi au sein de la nouvelle structure", qui comprend 355 agents.

Le collège de la nouvelle autorité est aussi renforcé, passant de sept sièges à neuf avec l'arrivée de deux membres venus du pouvoir judiciaire: Laurence Pécaut-Rivolier, conseillère à la Cour de cassation, et Denis Rapone, conseiller d'Etat, qui suivront plus particulièrement les questions de lutte contre le piratage.

Côté budget, l'Arcom disposera de 46,6 millions d'euros, soit l'addition des ressources du CSA et d'Hadopi, mais compte tenu des nouvelles missions de l'autorité, "à partir de 2023, on demandera quand même un renfort des moyens", précise Roch-Olivier Maistre.


Bayrou recadre ses ministres, des menaces de démission sur la balance

Le Premier ministre français François Bayrou s'exprime lors d'une séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, à Paris, le 18 mars 2025. (Photo par Thomas SAMSON / AFP)
Le Premier ministre français François Bayrou s'exprime lors d'une séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, à Paris, le 18 mars 2025. (Photo par Thomas SAMSON / AFP)
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  • François Bayrou a recadré mardi ses ministres, sur fond de cacophonie gouvernementale concernant le port du voile dans le sport et de menaces de démission.
  • Dans la foulée, il a convoqué cinq ministres en désaccord sur l'interdiction du port du voile lors des compétitions sportives.

PARIS : François Bayrou a recadré mardi ses ministres, sur fond de cacophonie gouvernementale concernant le port du voile dans le sport et de menaces de démission de deux poids- lourds de son équipe, Gérald Darmanin et Bruno Retailleau.

Lors d'un petit-déjeuner à Matignon avec des soutiens du gouvernement, le Premier ministre a d'abord fustigé « des critiques internes inacceptables » entre ministres et promis d'y « mettre bon ordre », selon un participant.

Dans la foulée, il a convoqué cinq ministres en désaccord sur l'interdiction du port du voile lors des compétitions sportives.

Selon un participant, François Bayrou a alors rappelé que « la ligne » du gouvernement était celle de la proposition de loi adoptée par le Sénat en février, qui propose d'interdire le port de signes religieux, notamment le voile, dans l'ensemble des compétitions sportives, y compris au niveau amateur.

Une position confirmée par la ministre Aurore Bergé (Égalité entre les femmes et les hommes) lors des questions au gouvernement : « Notre ligne est très claire : la lutte déterminée contre toute forme d'entrisme islamiste », a-t-elle martelé.

Juste avant la réunion de Matignon, Gérald Darmanin (Justice) avait mis sa « participation » dans l'équipe Bayrou dans la balance. « On ne peut pas rester dans un gouvernement qui cède sur ces questions- là », avait-il dit au Parisien.

Son collègue de l'Intérieur, Bruno Retailleau, soutient ce texte et propose également d'interdire le port du voile aux accompagnants scolaires.

- Rapport de force.

Mais Elisabeth Borne (Éducation) n'est pas d'accord et a estimé lundi qu'il était de « la responsabilité des fédérations (sportives) de définir leur règlement intérieur », tandis que la ministre des Sports Marie Barsacq a exprimé à plusieurs reprises ses réserves, mettant en garde contre « les confusions » et les « amalgames » entre le port du voile et la radicalisation dans le sport.

Gérald Darmanin et Elisabeth Borne se sont déjà opposés par médias interposés sur le droit du sol, que le Garde des Sceaux propose de supprimer.

Sur le dossier algérien, c'est Bruno Retailleau qui a menacé de quitter le gouvernement si celui-ci renonçait à un rapport de force avec l'Algérie pour qu'elle accepte de reprendre ses ressortissants en situation irrégulière en France.

« Si on me demandait de céder sur ce sujet majeur pour la sécurité des Français, évidemment que je le refuserais », a dit au Parisien samedi le locataire de la place Beauvau, qui multiplie les déclarations virulentes contre Alger, notamment depuis l'incarcération mi-novembre de l'écrivain franco- algérien Boualem Sansal et l'attentat de Mulhouse en février. 

- Atténuer -

Le ministre de l'Intérieur prône une « riposte graduée » au bout de laquelle il envisage une « remise en cause des accords de 1968 », qui donnent un statut particulier aux Algériens en France en matière de circulation, de séjour et d'emploi.

Fin février, François Bayrou a menacé de « dénoncer » cet accord, quand Emmanuel Macron a joué davantage la carte de l'apaisement en se disant « favorable, non pas à dénoncer, mais à renégocier » ce dernier.

Des dissensions gouvernementales sont également apparues sur les retraites, depuis que François Bayrou a fermé la porte à un retour de l'âge de départ à 62 ans, mettant en péril l'avenir du « conclave » des partenaires sociaux sur la réforme de 2023.

Le ministre de l'Économie, Éric Lombard, interlocuteur privilégié des socialistes dans les négociations budgétaires qui ont abouti à une non- censure en février, a tenté d'atténuer les propos du Premier ministre en affirmant que « c'est aux partenaires sociaux de décider » de l'issue des concertations, quand sa collègue au Budget, Amélie de Montchalin, a jugé « pas réaliste » le retour à 62 ans face à « l'impératif » d'un équilibre financier conjugué à un nouvel effort militaire.

Mardi, l'organisation patronale U2P, qui représente les artisans, les commerçants et les professions libérales, a annoncé son départ de la table des négociations. Du côté des syndicats de salariés, FO avait claqué la porte dès le premier jour, tandis que la CGT interrogeait encore ses instances sur l'attitude à adopter après avoir jugé « scandaleux » le rejet des 62 ans. 


L'Algérie et la France : deux sociétés intriquées

Le président français Emmanuel Macron (à droite) s'entretient avec le président algérien Abdelmadjid Tebboune (à gauche) alors qu'ils participent au sommet du G7 organisé par l'Italie au centre de villégiature Borgo Egnazia à Savelletri, le 13 juin 2024. (AFP)
Le président français Emmanuel Macron (à droite) s'entretient avec le président algérien Abdelmadjid Tebboune (à gauche) alors qu'ils participent au sommet du G7 organisé par l'Italie au centre de villégiature Borgo Egnazia à Savelletri, le 13 juin 2024. (AFP)
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  • La crise entre Paris et Alger pourrait aboutir à la remise en cause de l'accord qui régit l'immigration algérienne en France depuis 1968.
  • Les Algériens occupent la première place parmi les nationalités étrangères présentes en France. Selon le ministère de l'Intérieur.

PARIS : La crise entre Paris et Alger pourrait aboutir à la remise en cause de l'accord qui régit l'immigration algérienne en France depuis 1968. Entre intérêts communs et restrictions, cet accord est le fruit d'une histoire tourmentée entre les deux pays.

Quelle est la place de l'immigration algérienne en France ?

Les Algériens occupent la première place parmi les nationalités étrangères présentes en France. Selon le ministère de l'Intérieur, ils étaient 649 991 Algériens à résider sur le territoire en 2024 (+ 0,5 % par rapport à 2023), représentant 16 % des étrangers. Un peu plus de 40 % d'entre eux ont un titre de séjour pour motif familial.

Ils occupent par ailleurs la deuxième place des nationalités ayant obtenu le plus grand nombre de premiers titres de séjour (derrière le Maroc), et représentent 9 % des primo- arrivants. Ainsi, 29 100 Algériens ont obtenu un titre de séjour pour la première fois en 2024, un chiffre toutefois en baisse de 9 % par rapport à 2023, selon la même source.

Ils représentent également la première nationalité interpellée en France en situation irrégulière, avec 33 754 interpellations (+6 % par rapport à 2023).

Parmi les 2 999 « éloignements » concernant les ressortissants algériens (+ 17 % par rapport à 2023), 72,9 % sont des retours forcés.

Comment s'est déroulée cette immigration ?

Les accords d'Evian de 1962 qui mettent fin à la guerre d'Algérie vont maintenir la liberté de circulation et d'installation des Algériens qui seront considérés comme des étrangers « différents des autres avec plus de droits », explique Emmanuel Blanchard, historien et sociologue.

Plusieurs raisons à cela : « Ils ont été Français pendant près d'un siècle, les besoins dans l'industrie sont importants puisqu'on est au cœur des Trente Glorieuses mais surtout, les négociateurs français cherchaient à défendre les droits des Français en Algérie », énumère l'auteur de Histoire de l'immigration algérienne en France.

« Les accords sont pensés dans une réciprocité qui espérait le maintien d'une forte communauté française en Algérie », rappelle M. Blanchard. Blanchard poursuit : « L'émigration depuis l'Algérie indépendante sera alimentée par les difficultés économiques, l'autoritarisme politique et la décennie noire (guerre civile). »

« L'émigration depuis l'Algérie indépendante sera alimentée par les difficultés économiques, l'autoritarisme politique et la décennie noire (guerre civile) », poursuit-il.

« Même si l'objectif est l'industrialisation pour relancer une économie mise à mal, en partie par la guerre, par les départs des Français d'Algérie, par la politique de terres brûlées de l'OAS, l'Algérie aura encore besoin qu'une grande partie de sa jeunesse s'exile, notamment pour occuper des emplois industriels en France qui n'ont pas d'équivalents », poursuit M. Blanchard.

Que prévoit l'accord de 1968 et comment a-t-il évolué ?

L'accord de 1968, que le gouvernement menace de « dénoncer », écarte les Algériens du droit commun en matière d'immigration. Révisé à trois reprises (en 1985, 1994 et 2001), il facilite l'entrée des Algériens en leur délivrant des « certificats de résidence », mais restreint aussi leurs droits par rapport à 1962.

À partir de 1968, des quotas de travailleurs admis sur le territoire français seront instaurés. En septembre 1973, le président Houari Boumédiène, qui dénonce le racisme anti- algérien en France, prend l'initiative de suspendre l’émigration de travail.

En 1986, la circulation des Algériens en France est restreinte pour la première fois : ces derniers doivent désormais obtenir un visa pour venir en France pour une courte période (moins de trois mois). L'Algérie répliquera en instaurant la même mesure à l'encontre des Français souhaitant se rendre sur son territoire.

Aujourd'hui, en pleine crise entre Paris et Alger, Mardi, le gouvernement français a brandi la menace d'une restriction des visas de travail ou de la fin des « visas diplomatiques ».

« L'État français a toujours voulu limiter les arrivées des Algériens, même à l'époque où ils étaient Français, mais il ne le pouvait pas vraiment, car il fallait défendre la colonisation : si on dit que l'Algérie, c'est la France, on ne peut pas dire que les Algériens ne peuvent pas venir en France métropolitaine », souligne M. Blanchard.

Depuis 1962, « il y a une pensée très restrictive dans une grande partie de la droite et de l'extrême droite française, qui considère qu'une fois l'Algérie devenue indépendante, les Algériens n'ont plus rien à faire en France. Mais c'est oublier que ces deux sociétés sont profondément intriquées, même si cela s'est fait dans les violences de la colonisation », insiste l'historien. 


L'association des magistrats instructeurs qualifie les prisons de haute sécurité destinées aux narcotrafiquants de « leurre »

Gérald Darmanin, Le ministre français de la Justice,  s'exprime lors du débat sur le projet de loi sur le trafic de drogue à l'Assemblée nationale à Paris, le 17 mars 2025. (Photo par Bertrand GUAY / AFP)
Gérald Darmanin, Le ministre français de la Justice, s'exprime lors du débat sur le projet de loi sur le trafic de drogue à l'Assemblée nationale à Paris, le 17 mars 2025. (Photo par Bertrand GUAY / AFP)
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  • L'Association française des magistrats instructeurs a estimé que certaines mesures de la proposition de loi pour lutter contre le narcotrafic est« un aveu d'impuissance de l'État ».
  • . Elle craint par ailleurs que « la concentration de détenus de très haut niveau signifiera aussi une concentration des efforts de ces délinquants aux moyens financiers quasi illimités pour organiser des évasions ».

PARIS : L'Association française des magistrats instructeurs a estimé  mardi que regrouper les narcotrafiquants les plus dangereux dans des prisons de haute sécurité était un « leurre », voyant dans certaines mesures de la proposition de loi pour lutter contre le narcotrafic, examinée à l'Assemblée nationale, « un aveu d'impuissance de l'État ».

« Regrouper et enfermer les délinquants les plus dangereux dans des prisons de haute sécurité, si tant est qu'on dispose des moyens réels de maintenir un régime carcéral de sécurité renforcé une fois ce regroupement réalisé, est à la fois un leurre et un recul de l'État », estime l'AFMI dans un communiqué.

Les députés ont débuté lundi soir l'examen de la proposition de loi sénatoriale visant à lutter contre le fléau du narcotrafic, qui prévoit notamment de créer dans les prisons des quartiers de haute sécurité pour les criminels les plus dangereux. 

L'association estime qu'il sera « extrêmement difficile » d'établir et d'appliquer concrètement la définition du détenu « très dangereux ». Elle craint par ailleurs que « la concentration de détenus de très haut niveau signifiera aussi une concentration des efforts de ces délinquants aux moyens financiers quasi illimités pour organiser des évasions ».

L'AFMI fustige aussi la volonté de généraliser la visioconférence, afin de ne plus recourir aux transfèrements de détenus et d'éviter ainsi les risques d'évasion, comme cela a pu se produire dans l'affaire Amra.

« C'est admettre que l'État n'est plus en mesure d'assurer l'extraction sécurisée de la partie haute du spectre de la délinquance organisée et un constat d'échec de la capacité de l'État à prévenir la poursuite de l'activité criminelle en détention », estime l'association.

« En pratique, cela signifiera qu'ils ne seront plus interrogés dans des conditions minimales d'efficacité », ajoute-t-elle.

« Les interrogatoires auxquels ils sont soumis jusqu'à présent sont des interrogatoires longs, complexes et détaillés. Ils nécessitent de soumettre des éléments de preuve tels que photographies, vidéos, documents, contenus extraits de téléphones, etc., qui sont impossibles à présenter de manière sérieuse à distance au travers de visioconférences », explique-t-elle, y voyant un « problème de moyens des forces de l'ordre au sens large ».