Les droits de succession des étrangers au Maroc

Les visiteurs du musée Yves Saint Laurent à Marrakech le 19 octobre 2017 (Photo, AFP).
Les visiteurs du musée Yves Saint Laurent à Marrakech le 19 octobre 2017 (Photo, AFP).
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Publié le Jeudi 07 avril 2022

Les droits de succession des étrangers au Maroc

  • La répartition successorale d’un étranger qui serait propriétaire de biens au Maroc est déterminée, par la loi en application dans son pays d’origine
  • Dans l’hypothèse où un étranger est musulman, sa loi nationale est automatiquement écartée

CASABLANCA : Le Maroc est depuis une décennie un pays de séjour et de résidence pour un nombre de plus en plus important d’étrangers européens et africains. La géographie déterminant, pour une part, le destin des nations ; la progression des flux de migration et d’installation s’explique essentiellement par la proximité avec l’Europe et la politique africaine du royaume. En conséquence, Il est plus fréquent aujourd’hui, qu’il ne l’était hier, de voir le notaire et le adoul en charge des successions impliquant des personnes de nationalité étrangères et dont le patrimoine est, parfois, réparti dans plusieurs Etats. En ce cas, les juristes qualifient ces successions d’ « internationales » soit parce que l'un des héritiers est étranger, soit parce que des biens, ou une partie d’entre eux, sont situés hors du Maroc. 
Selon Maître Jad Aboulachbal, notaire à Casablanca interrogé par Arab News en français «le principe qui préside aux successions internationales est simple. La loi pour désigner les héritiers est celle qui relève de la nationalité du défunt. Il faudrait, cependant, s’attarder sur la complexité de sa mise en application»
Selon la loi marocaine, la répartition successorale d’un étranger qui serait propriétaire de biens au Maroc est déterminée, pour ces biens, par la loi en application dans son pays d’origine. Au cas où le défunt laisse un patrimoine situé dans plusieurs pays, chaque Etat, se devra de déterminer la loi à appliquer pour l’attribution successorale aux héritiers. Si le principe est élémentaire, sa mise en application se confronte, en certains cas, à des difficultés de circonstance.
D’après Me Jad Aboulachbal, les héritiers doivent, nécessairement, justifier de leur qualité de légataires en se prévalant d’un acte de notoriété au nom du défunt. Cet acte doit, le plus souvent, et notamment en Europe, être établi par un notaire, mais si l’acte de notoriété a été établi par un notaire étranger, pour prendre effet, il doit recevoir l’exequatur du juge marocain. 
 

En Bref

Dans le droit foncier marocain coexistent un système traditionnel et, depuis le protectorat, un système dit moderne où le bien est immatriculé. Dans les deux cas de figures les héritiers de l’étranger non musulman peuvent revendiquer un droit de propriété sur le bien, pour peu que les héritiers soient légitimes selon la loi du pays du défunt.

Déplacements-Covid

Même si le notaire peut, muni de l’acte reçu de la part des héritiers, entamer les démarches permettant de débloquer une succession auprès de la conservation foncière, des tribunaux, de la banque ou de toute administration pour faire reconnaître les droits des héritiers, l’acte doit être, obligatoirement, signé par toutes les parties dans son Office. A moins, nous explique Jad Aboulachbal  de mandater une personne localisée au Maroc pour signer le document chez le notaire et, au cas où une procuration est reçue par un notaire étranger, elle doit faire l'objet d'un jugement d'exequatur du tribunal au risque de ne pas prendre effet. Loin d’être insurmontables, les difficultés, qui n’en sont pas moins pénibles pour un certain nombre de familles, nécessitent, néanmoins, de la patience, particulièrement, au plus fort des restrictions sanitaires durant cette période de pandémie.

Les étrangers musulmans

Dans l’hypothèse où un étranger est musulman, de naissance, ou bien après conversion, sa loi nationale est automatiquement écartée, et c’est, alors, le droit musulman, pour ses biens situés au Maroc, qui s’applique.

En conséquence de quoi, le fils a droit au double de sa sœur, et l’épouse à un huitième du legs de son défunt, et la personne non musulmane est privée de tous ses droits successoraux sur le patrimoine d’un étranger musulman. Réalité que ne mesurent pas, dans l’enthousiasme des fêtes de mariages, les étrangères, converties, pour pouvoir se marier à un Marocain.

En Bref

Le défunt qui a plusieurs nationalités, parmi lesquelles la nationalité marocaine, cette dernière est la seule à être prise en considération.

C’est une procédure simplifiez, en pareille situation, la succession est régie par le droit le droit musulman s’il est de confession musulmane et le droit hébraïque s’il est juif.

La réglementation sur l’héritage est, selon une définition possible, une épreuve au temps. L’interprète de la loi, qu’il ait été avocat, notaire, ou adoul, a ainsi pu être juge de toutes les situations particulières à ces dites successions internationales. Aussi, depuis l’adoption de l’ancienne nouvelle Moudawana en 2004, les praticiens alertent les familles, parfois recomposées, sur les risques d’infortune, en particulier de ceux, des étrangers, ayant des enfants issus d’un premier mariage qui peuvent, en la circonstance, être totalement déshérités, s’ils ne sont pas musulmans. En pareille situation, Jad Aboulachbal conseille à ses clients en étude de transmettre leur patrimoine, en amont, de leur vivant, par le moyen de donations et de testament.  


Les services de sécurité des Émirats déjouent un transfert illégal d'armes vers le Soudan

Les autorités ont saisi environ cinq millions de munitions de type Goryunov (7,62 x 54 mm) retrouvées dans l'avion. (AFP)
Les autorités ont saisi environ cinq millions de munitions de type Goryunov (7,62 x 54 mm) retrouvées dans l'avion. (AFP)
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  • Les services de sécurité ont réussi à empêcher le transfert d'une quantité d'équipements militaires aux forces armées soudanaises 
  • Les prévenus ont été arrêtés lors d'une inspection de munitions dans un avion privé dans l'un des aéroports du pays

ABU DHABI: Les services de sécurité des Émirats arabes unis ont déjoué une tentative de transfert illégal d'armes et d'équipements militaires aux forces armées soudanaises, a déclaré mercredi le procureur général des Émirats arabes unis, Hamad Saif al-Chamsi.

M. Al-Chamsi a déclaré que les services de sécurité avaient réussi à empêcher le transfert d'une quantité d'équipements militaires aux forces armées soudanaises après l'arrestation de membres d'une cellule impliquée dans la médiation non autorisée, le courtage et le trafic illicite d'équipements militaires, sans avoir obtenu les licences nécessaires auprès des autorités compétentes.

Les prévenus ont été arrêtés lors d'une inspection de munitions dans un avion privé dans l'un des aéroports du pays.

L'avion transportait environ cinq millions de munitions de type Goryunov (54,7 x 62 mm).

Les autorités ont également saisi une partie du produit financier de la transaction en possession de deux suspects dans leurs chambres d'hôtel.

M. Al-Chamsi a déclaré que l'enquête avait révélé l'implication de membres de la cellule des chefs militaires soudanais, notamment l'ancien chef des services de renseignement Salah Gosh, un ancien officier de l'agence de renseignement, un ancien conseiller du ministre des Finances et une personnalité politique proche du général Abdel Fattah al-Burhan et de son adjoint Yasser al-Atta. Plusieurs hommes d'affaires soudanais ont également été impliqués.

Selon les enquêteurs, les membres de la cellule ont conclu un marché d'équipement militaire portant sur des fusils Kalachnikov, des munitions, des mitrailleuses et des grenades d'une valeur de plusieurs millions de dollars.

Les armes ont été transférées de l'armée soudanaise à une société d'importation des Émirats arabes unis en utilisant la méthode de transfert des HAWALADARS.

La transaction a été facilitée par l'intermédiaire d'une société appartenant à un membre fugitif de la cellule travaillant pour les forces armées soudanaises, en coordination avec le colonel Othman al-Zubair, responsable des opérations financières au sein de l'armée soudanaise.

De faux contrats et de fausses factures commerciales ont été utilisés pour prétendre que les paiements concernaient un contrat d'importation de sucre.

L'enquête a conclu que ces transactions avaient été effectuées à la demande du comité d'armement des forces armées soudanaises, présidé par Al-Burhan et son adjoint Al-Atta, en toute connaissance de cause et avec leur approbation. Les membres de la cellule ont été directement chargés de négocier et de finaliser les transactions par Ahmed Rabie Ahmed al-Sayed, une personnalité politique proche du commandant en chef soudanais et responsable de la délivrance des certificats et des approbations des utilisateurs finaux.

Les enquêteurs ont confirmé que Salah Gosh jouait un rôle central dans la gestion du trafic illégal d'équipements militaires aux Émirats arabes unis, en coordination avec d'autres membres de la cellule.

Le groupe a réalisé une marge bénéficiaire de 2,6 millions de dollars (1 dollar = 0,88 euro) par rapport à la valeur réelle des deux transactions, qu'il s'est répartie entre lui et plusieurs complices. La part de Gosh a été retrouvée en possession du suspect Khalid Youssef Mukhtar Youssef, ancien officier de renseignement et ex-chef de cabinet de Gosh.

La cargaison saisie était arrivée à l'aéroport des Émirats arabes unis à bord d'un avion privé en provenance d'un pays étranger.

L'avion s'était posé pour faire le plein et avait officiellement déclaré qu'il transportait un lot de fournitures médicales.

Cependant, la cargaison militaire a été découverte sous la supervision du ministère public, sur la base de mandats judiciaires émis par le procureur général.

Les autorités ont également saisi des copies des contrats relatifs aux deux transactions, de faux documents d'expédition, ainsi que des enregistrements audio et des messages échangés entre les membres de la cellule.

L'enquête a permis de découvrir plusieurs sociétés appartenant à un homme d'affaires soudano-ukrainien, dont une opérant aux Émirats arabes unis.

Ces sociétés ont fourni à l'armée soudanaise des armes, des munitions, des grenades et des drones, en collaboration avec les membres de la cellule et le responsable financier de l'armée.

L'une des sociétés figure sur la liste des sanctions américaines.

Les enquêtes en cours ont révélé que les intérêts financiers et les profits du groupe sont étroitement liés à la poursuite du conflit interne au Soudan.

Le procureur général a souligné que cet incident représentait une grave atteinte à la sécurité nationale des Émirats arabes unis, en faisant de leur territoire une plateforme pour le trafic illégal d'armes à destination d'un pays en proie à des troubles civils, en plus de constituer des infractions pénales punissables par la loi.

Il a conclu en déclarant que le ministère public poursuivait ses procédures d'enquête en vue de déférer les suspects à une procédure judiciaire d'urgence.

Les résultats définitifs seront annoncés à la fin de l'enquête.

Ce texte est la traduction d’un article paru sur Arabnews.com


Retailleau engage la procédure de dissolution d'Urgence Palestine

Le ministre français de l'Intérieur Bruno Retailleau intervient lors d'un débat sur le narcotrafic à l'Assemblée nationale française à Paris, le 29 avril 2025. (Photo Ludovic MARIN / AFP)
Le ministre français de l'Intérieur Bruno Retailleau intervient lors d'un débat sur le narcotrafic à l'Assemblée nationale française à Paris, le 29 avril 2025. (Photo Ludovic MARIN / AFP)
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  • A la veille du 1er mai, Bruno Retailleau a annoncé  mecredi l'engagement de la procédure de dissolution du groupe Urgence Palestine.
  • Le groupe organise régulièrement des manifestations, qui ont parfois été interdites par les autorités.

PARIS : A la veille du 1er mai, Bruno Retailleau a annoncé  mecredi l'engagement de la procédure de dissolution du groupe Urgence Palestine, ainsi que de Lyon Populaire, qui appartient à l'ultra droite, après avoir lancé mardi celle du groupe antifasciste La Jeune Garde.

Invité de CNews/Europe 1, le ministre de l'Intérieur a justifié la dissolution d'Urgence Palestine en affirmant qu'il fallait « taper sur les islamistes ». « L'islamisme est une idéologie qui essaie d'instrumentaliser une religion. Il y a une défiguration de la foi », a-t-il dit.

« Il ne faut pas défigurer la juste cause des Palestiniens », a poursuivi M. Retailleau, qui a insisté sur le fait que « beaucoup de nos compatriotes musulmans professent une foi parfaitement compatible avec les valeurs de la République ».

Créé au lendemain de l'attaque sans précédent du Hamas dans le sud d'Israël le 7 octobre 2023, qui a déclenché la guerre à Gaza, le collectif Urgence Palestine dit rassembler « des citoyens, des organisations et mouvements associatifs, syndicaux et politiques mobilisés pour l'auto-détermination du peuple palestinien ». 

Le groupe organise régulièrement des manifestations, qui ont parfois été interdites par les autorités.

« À l'heure où le peuple palestinien est confronté au génocide, à la famine, où les Israéliens cherchent à détruire et à anéantir le peuple palestinien, que fait le gouvernement français ? Il veut dissoudre notre collectif, c'est insupportable », a réagi Omar Al Soumi, l'un des militants d'Urgence Palestine.

« C'est la réalité d'une France complice du génocide », a-t-il accusé dans une vidéo publiée sur les réseaux sociaux.

Urgence Palestine a reçu de nombreux messages de soutien de la part d'organisations de l'extrême gauche et de la gauche radicale. 

« Non à la dissolution d'Urgence Palestine », a écrit sur Instagram le Nouveau Parti Anticapitaliste, dénonçant « des prétextes pour faire taire les voix solidaires avec la Palestine ! ».

L'eurodéputée insoumise Rima Hassan a également critiqué les dissolutions engagées contre la Jeune Garde et Urgence Palestine.

« La dérive autoritaire et fasciste de Macron est aussi réelle, tangible et concrète », a-t-elle réagi sur X.

Tsedek!, qui se présente comme un « collectif juif décolonial », a aussi apporté son soutien à ces deux organisations.

« Le gouvernement qui appelle à la dissolution d’Urgence Palestine, c’est la République qui reprend ses droits et réaffirme que l’antisémitisme ne passera pas en France », s'est au contraire félicitée Sarah Aizenman, présidente du collectif « Nous vivrons », auprès de l'AFP. 

« Cette organisation ne défend pas les droits des Palestiniens, elle soutient une organisation terroriste », a accusé Mme Aizenman.

Les annonces de procédures de dissolution contre La Jeune Garde et Urgence Palestine interviennent à la veille des rassemblements du 1er-Mai et pourraient tendre le climat des manifestations, notamment à Paris, selon un haut responsable de la police.

Le ministre de l'Intérieur et le préfet de police de Paris, Laurent Nuñez, ont par avance prévenu qu'aucun débordement ne serait toléré.

Environ 15 000 personnes sont attendues jeudi pour la manifestation parisienne.


Syrie: 11 morts dans de nouveaux affrontements confessionnels près de Damas

Les affrontements se sont étendus dans la nuit à Sahnaya, à quelque 15 kilomètres au sud-ouest de la capitale, et opposent des forces affiliées aux autorités à des combattants locaux druzes, selon l'Observatoire syrien des droits de l'homme (OSDH). (AFP)
Les affrontements se sont étendus dans la nuit à Sahnaya, à quelque 15 kilomètres au sud-ouest de la capitale, et opposent des forces affiliées aux autorités à des combattants locaux druzes, selon l'Observatoire syrien des droits de l'homme (OSDH). (AFP)
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  • Lundi, des affrontements meurtriers dans la localité voisine à majorité druze de Jaramana, aux environs de Damas, avaient fait 17 morts, selon un nouveau bilan de l'OSDH: huit combattants druzes et neuf membres des groupes armés qui ont donné l'assaut
  • En soirée, un accord avait été scellé entre des représentants du gouvernement syrien et les responsables druzes de Jaramana pour mettre un terme aux affrontements

BEYROUTH: Au moins deux personnes ont été tuées dans de nouveaux affrontements à caractère confessionnel aux environs de Damas, a annoncé mercredi une ONG, au lendemain d'accrochages meurtriers dans une localité syrienne voisine à majorité druze qui ont fait 17 morts.

Les affrontements se sont étendus dans la nuit à Sahnaya, à quelque 15 kilomètres au sud-ouest de la capitale, et opposent des forces affiliées aux autorités à des combattants locaux druzes, selon l'Observatoire syrien des droits de l'homme (OSDH).

"Nous n'avons pas dormi de la nuit (...) les obus de mortier s'abattent sur nos maisons", a déclaré à l'AFP au téléphone Samer Rafaa, un habitant et militant actif de Sahnaya, où une partie de la population est druze.

Selon l'OSDH, basée en Grande-Bretagne mais qui dispose d'un solide réseau de sources en Syrie, l'un des deux morts à Sahnaya est un combattant druze.

Lundi, des affrontements meurtriers dans la localité voisine à majorité druze de Jaramana, aux environs de Damas, avaient fait 17 morts, selon un nouveau bilan de l'OSDH: huit combattants druzes et neuf membres des groupes armés qui ont donné l'assaut à la localité.

En soirée, un accord avait été scellé entre des représentants du gouvernement syrien et les responsables druzes de Jaramana pour mettre un terme aux affrontements.

Ces violences ont réveillé le spectre des affrontements confessionnels, après des massacres qui ont visé en mars la minorité alaouite dont était issu le président déchu Bachar al-Assad, renversé en décembre par la coalition islamiste au pouvoir.

L'attaque contre Jaramana a été menée par des groupes affiliés au pouvoir après la diffusion sur les réseaux sociaux d'un message audio attribué à un druze et jugé blasphématoire à l'égard du prophète Mahomet.

L'AFP n'a pas pu vérifier l'authenticité du message et les chefs spirituels de la minorité druze ont condamné toute atteinte au prophète.