Les droits de succession des étrangers au Maroc

Les visiteurs du musée Yves Saint Laurent à Marrakech le 19 octobre 2017 (Photo, AFP).
Les visiteurs du musée Yves Saint Laurent à Marrakech le 19 octobre 2017 (Photo, AFP).
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Publié le Jeudi 07 avril 2022

Les droits de succession des étrangers au Maroc

  • La répartition successorale d’un étranger qui serait propriétaire de biens au Maroc est déterminée, par la loi en application dans son pays d’origine
  • Dans l’hypothèse où un étranger est musulman, sa loi nationale est automatiquement écartée

CASABLANCA : Le Maroc est depuis une décennie un pays de séjour et de résidence pour un nombre de plus en plus important d’étrangers européens et africains. La géographie déterminant, pour une part, le destin des nations ; la progression des flux de migration et d’installation s’explique essentiellement par la proximité avec l’Europe et la politique africaine du royaume. En conséquence, Il est plus fréquent aujourd’hui, qu’il ne l’était hier, de voir le notaire et le adoul en charge des successions impliquant des personnes de nationalité étrangères et dont le patrimoine est, parfois, réparti dans plusieurs Etats. En ce cas, les juristes qualifient ces successions d’ « internationales » soit parce que l'un des héritiers est étranger, soit parce que des biens, ou une partie d’entre eux, sont situés hors du Maroc. 
Selon Maître Jad Aboulachbal, notaire à Casablanca interrogé par Arab News en français «le principe qui préside aux successions internationales est simple. La loi pour désigner les héritiers est celle qui relève de la nationalité du défunt. Il faudrait, cependant, s’attarder sur la complexité de sa mise en application»
Selon la loi marocaine, la répartition successorale d’un étranger qui serait propriétaire de biens au Maroc est déterminée, pour ces biens, par la loi en application dans son pays d’origine. Au cas où le défunt laisse un patrimoine situé dans plusieurs pays, chaque Etat, se devra de déterminer la loi à appliquer pour l’attribution successorale aux héritiers. Si le principe est élémentaire, sa mise en application se confronte, en certains cas, à des difficultés de circonstance.
D’après Me Jad Aboulachbal, les héritiers doivent, nécessairement, justifier de leur qualité de légataires en se prévalant d’un acte de notoriété au nom du défunt. Cet acte doit, le plus souvent, et notamment en Europe, être établi par un notaire, mais si l’acte de notoriété a été établi par un notaire étranger, pour prendre effet, il doit recevoir l’exequatur du juge marocain. 
 

En Bref

Dans le droit foncier marocain coexistent un système traditionnel et, depuis le protectorat, un système dit moderne où le bien est immatriculé. Dans les deux cas de figures les héritiers de l’étranger non musulman peuvent revendiquer un droit de propriété sur le bien, pour peu que les héritiers soient légitimes selon la loi du pays du défunt.

Déplacements-Covid

Même si le notaire peut, muni de l’acte reçu de la part des héritiers, entamer les démarches permettant de débloquer une succession auprès de la conservation foncière, des tribunaux, de la banque ou de toute administration pour faire reconnaître les droits des héritiers, l’acte doit être, obligatoirement, signé par toutes les parties dans son Office. A moins, nous explique Jad Aboulachbal  de mandater une personne localisée au Maroc pour signer le document chez le notaire et, au cas où une procuration est reçue par un notaire étranger, elle doit faire l'objet d'un jugement d'exequatur du tribunal au risque de ne pas prendre effet. Loin d’être insurmontables, les difficultés, qui n’en sont pas moins pénibles pour un certain nombre de familles, nécessitent, néanmoins, de la patience, particulièrement, au plus fort des restrictions sanitaires durant cette période de pandémie.

Les étrangers musulmans

Dans l’hypothèse où un étranger est musulman, de naissance, ou bien après conversion, sa loi nationale est automatiquement écartée, et c’est, alors, le droit musulman, pour ses biens situés au Maroc, qui s’applique.

En conséquence de quoi, le fils a droit au double de sa sœur, et l’épouse à un huitième du legs de son défunt, et la personne non musulmane est privée de tous ses droits successoraux sur le patrimoine d’un étranger musulman. Réalité que ne mesurent pas, dans l’enthousiasme des fêtes de mariages, les étrangères, converties, pour pouvoir se marier à un Marocain.

En Bref

Le défunt qui a plusieurs nationalités, parmi lesquelles la nationalité marocaine, cette dernière est la seule à être prise en considération.

C’est une procédure simplifiez, en pareille situation, la succession est régie par le droit le droit musulman s’il est de confession musulmane et le droit hébraïque s’il est juif.

La réglementation sur l’héritage est, selon une définition possible, une épreuve au temps. L’interprète de la loi, qu’il ait été avocat, notaire, ou adoul, a ainsi pu être juge de toutes les situations particulières à ces dites successions internationales. Aussi, depuis l’adoption de l’ancienne nouvelle Moudawana en 2004, les praticiens alertent les familles, parfois recomposées, sur les risques d’infortune, en particulier de ceux, des étrangers, ayant des enfants issus d’un premier mariage qui peuvent, en la circonstance, être totalement déshérités, s’ils ne sont pas musulmans. En pareille situation, Jad Aboulachbal conseille à ses clients en étude de transmettre leur patrimoine, en amont, de leur vivant, par le moyen de donations et de testament.  


Maroc: critiquée pour sa gestion, la maire de Rabat démissionne

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  • Depuis des mois, Asmaa Rhlalou, 54 ans, était critiquée par des élus et des conseillers municipaux pour sa gestion jugée "catastrophique" et "autocratique" de la ville, d'après des médias locaux
  • Certaines voix critiques avaient également dénoncé l'attribution, sans respect de la procédure, d'une somme tirée du budget communal au Fonds spécial pour la gestion des effets du séisme qui a frappé la région de Marrakech en septembre

RABAT: La maire de Rabat, première femme élue à ce poste en 2021, a démissionné mercredi après de multiples critiques sur sa gestion de la capitale marocaine, a-t-elle indiqué à l'AFP.

Depuis des mois, Asmaa Rhlalou, 54 ans, était critiquée par des élus et des conseillers municipaux pour sa gestion jugée "catastrophique" et "autocratique" de la ville, d'après des médias locaux.

Elle a adressé sa lettre de démission au gouverneur régional.

"J'ai préféré privilégier l'intérêt de la ville et du citoyen face au blocage du conseil municipal que connaît Rabat", a-t-elle déclaré à l'AFP.

Certaines voix critiques avaient également dénoncé l'attribution, sans respect de la procédure, d'une somme tirée du budget communal au Fonds spécial pour la gestion des effets du séisme qui a frappé la région de Marrakech en septembre.

Journaliste de profession et membre du Rassemblement national des indépendants (RNI, coalition gouvernementale), Mme Rhlalou avait été élue maire de Rabat en septembre 2021 pour un mandat de six ans.

Deux autres femmes, Nabila Rmili et Fatima Ezzahra El Mansouri, avaient respectivement été élues maires de Casablanca et de Marrakech, une première dans le royaume.


Deux enfants morts de malnutrition dans un hôpital de Gaza

Deux enfants sont morts de malnutrition dans un hôpital du nord de la bande de Gaza, menacée par la famine après près de cinq mois de guerre (Photo, AFP).
Deux enfants sont morts de malnutrition dans un hôpital du nord de la bande de Gaza, menacée par la famine après près de cinq mois de guerre (Photo, AFP).
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  • Le bureau de coordination de l'aide humanitaire de l'ONU (Ocha) a fait état mercredi de deux enfants morts de soif et de malnutrition à l'hôpital Kamal Adwan
  • L'ONU estime que 2,2 millions de personnes, soit l'immense majorité de la population de Gaza, sont menacées de famine

GAZA: Deux enfants sont morts de malnutrition dans un hôpital du nord de la bande de Gaza, menacée par la famine après près de cinq mois de guerre entre le Hamas et Israël, a annoncé mercredi soir le ministère de la Santé du mouvement islamiste palestinien.

"Deux enfants sont morts au complexe médical d'Al-Chifa des suites de déshydratation et de malnutrition", a déclaré dans un bref communiqué le porte-parole du ministère, Ashraf al-Qudra, précisant qu'an total, six enfants étaient décédés ces derniers jours des mêmes causes.

Le bureau de coordination de l'aide humanitaire de l'ONU (Ocha) a fait état mercredi de deux enfants morts de soif et de malnutrition à l'hôpital Kamal Adwan (nord), deux décès annoncés plus tôt cette semaine par M. al-Qudra.

L'ONU estime que 2,2 millions de personnes, soit l'immense majorité de la population de Gaza, sont menacées de famine, en particulier dans le nord où les destructions, les combats et les pillages rendent presque impossible l'acheminement de l'aide humanitaire.

Selon l'agence de l'ONU pour les réfugiés palestiniens (Unrwa), un peu plus de 2.300 camions d'aide sont entrés dans la bande de Gaza au mois de février, une baisse d'environ 50% par rapport à janvier, et une moyenne quotidienne de quelque 82 camions par jour.

D'après l'ONU, environ 500 camions entraient en moyenne quotidiennement dans la bande de Gaza avant la guerre, alors que les besoins de la population locale était alors moindres.

Des Palestiniens de Gaza ont confié ces derniers jours à l'AFP être forcés de manger des feuilles ou du fourrage pour le bétail, voire d'abattre des animaux de trait pour se nourrir.

Au cours des trois derniers jours, "près de 50 camions" remplis de denrées alimentaires se sont rendus dans le nord de la bande de Gaza, a indiqué mercredi l'organe du ministère israélien de la Défense qui coordonne les activités civiles de l'armée dans les territoires palestiniens (Cogat).

Depuis le début de la guerre le 7 octobre, 29.954 Palestiniens ont été tués, en majorité des civils, selon un dernier bilan fourni mercredi par le ministère de la Santé du Hamas.

Ce jour-là des commandos du Hamas infiltrés depuis la bande de Gaza voisine ont mené une attaque sans précédent dans le sud d'Israël, qui a causé la mort d'au moins 1.160 personnes, en majorité des civils, selon un décompte de l'AFP réalisé à partir de données officielles israéliennes.


Washington demande à Israël d'assurer l'accès à la mosquée Al-Aqsa pendant le ramadan

Les Etats-Unis ont appelé mercredi Israël à assurer l'accès à la mosquée Al-Aqsa à Jérusalem-Est aux fidèles musulmans pendant le ramadan (Photo, AFP).
Les Etats-Unis ont appelé mercredi Israël à assurer l'accès à la mosquée Al-Aqsa à Jérusalem-Est aux fidèles musulmans pendant le ramadan (Photo, AFP).
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  • «Il n'est pas dans l'intérêt d'Israël d'attiser les tensions en Cisjordanie ou dans l'ensemble de la région»
  • En pleine guerre à Gaza, Israël s'inquiète à l'approche du ramadan, mois saint des musulmans qui doit débuter le 10 ou 11 mars

WASHINGTON: Les Etats-Unis ont appelé mercredi Israël à assurer l'accès à la mosquée Al-Aqsa à Jérusalem-Est aux fidèles musulmans pendant le ramadan, après qu'un ministre d'extrême droite a récemment proposé d'interdire l'accès aux Palestiniens venant de la Cisjordanie occupée.

"En ce qui concerne Al-Aqsa, nous continuons à demander à Israël de faciliter l'accès au mont du Temple pour les fidèles pacifiques pendant le ramadan, conformément aux pratiques passées", a déclaré à la presse le porte-parole du département d'Etat, Matthew Miller.

"Ce n'est pas seulement la bonne chose à faire, ce n'est pas seulement une question d'accorder aux gens la liberté religieuse qu'ils méritent et à laquelle ils ont droit, mais c'est aussi une question qui est directement importante pour la sécurité d'Israël", a-t-il ajouté.

"Il n'est pas dans l'intérêt d'Israël d'attiser les tensions en Cisjordanie ou dans l'ensemble de la région", selon lui.

Le chef du Hamas, Ismaïl Haniyeh, a appelé mercredi dans une adresse télévisée "nos concitoyens de Jérusalem, de Cisjordanie et de l'intérieur occupé à se rendre à Al-Aqsa dès le premier jour du mois béni de ramadan, en groupe ou seuls, pour y prier afin de briser le siège qui lui est imposé".

En pleine guerre à Gaza, Israël s'inquiète à l'approche du ramadan, mois saint des musulmans qui doit débuter le 10 ou 11 mars.

Le ministre israélien de la Sécurité intérieure, Itamar Ben Gvir, chef d'une formation d'extrême-droite favorable à un contrôle juif de l'esplanade des Mosquées, a récemment appelé à limiter l'accès des Palestiniens, faisant craindre une aggravation des tensions.

"Nous ne pouvons pas prendre de risque", avait-il dit.

L'esplanade des Mosquées (ou mont du Temple pour les juifs) est le troisième lieu saint de l'islam et lieu le plus sacré du judaïsme. Si ce lieu saint musulman est administré par la Jordanie, Israël y impose des restrictions, notamment sur le nombre de fidèles ou leur âge.