Transfert des données personnelles UE-USA: Biden donne des gages aux Européens

Le président américain Joe Biden conduit la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen sur scène à la fin de la septième conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial à New York le 21 septembre 2022. (Photo de Ludovic MARIN / AFP)
Le président américain Joe Biden conduit la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen sur scène à la fin de la septième conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial à New York le 21 septembre 2022. (Photo de Ludovic MARIN / AFP)
Short Url
Publié le Samedi 08 octobre 2022

Transfert des données personnelles UE-USA: Biden donne des gages aux Européens

  • Le commissaire européen à la Justice Didier Reynders a salué une «étape très importante», ouvrant la voie à une procédure côté UE qui pourrait se conclure «au printemps prochain»
  • En mars, Joe Biden et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen avaient annoncé avoir trouvé un accord de principe sur ce cadre

WASHINGTON: Le président américain Joe Biden a signé vendredi un décret visant à fournir des gages aux Européens pour le transfert de leurs données personnelles de l'Union européenne vers les États-Unis dans un nouveau cadre légal, crucial pour l'économie numérique.

Le commissaire européen à la Justice Didier Reynders a salué une "étape très importante", ouvrant la voie à une procédure côté UE qui pourrait se conclure "au printemps prochain".

M. Reynders, qui a mené pendant un an et demi des négociations avec Washington, s'est félicité des nouvelles garanties américaines prévues pour la protection de la vie privée.

Le secteur de la tech s'est aussi réjoui de cette mesure. Les deux dispositifs précédemment mis en place pour permettre aux entreprises de transférer des données de ressortissants européens vers les États-Unis pour y être traitées ou hébergées avaient été invalidés par la justice européenne en raison de craintes concernant les programmes de surveillance américains.

Max Schrems, juriste et militant autrichien pour le respect de la vie privée, dont les recours avaient débouché sur ces deux décisions de la Cour de justice de l'UE, a quant à lui indiqué à l'AFP qu'il y avait "90% de chances" pour que son ONG intente une nouvelle action en justice contre le futur mécanisme.

En mars, Joe Biden et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen avaient annoncé avoir trouvé un accord de principe sur ce nouveau cadre.

«Efforts conjoints»

"Il s'agit de l'aboutissement de nos efforts conjoints pour restaurer la confiance et la stabilité des flux de données transatlantiques", a commenté la secrétaire américaine au Commerce Gina Raimondo, lors d'un briefing avec des journalistes à Washington.

Le texte prévoit des garde-fous supplémentaires pour que l'accès par les agences de renseignement américaines, au nom de la sécurité nationale, à des données recueillies en Europe et transférées ou hébergées outre-Atlantique, soit limité à ce qui est "nécessaire" et "proportionné".

Il ouvre surtout la possibilité aux ressortissants européens d'agir s'ils estiment que leurs données personnelles ont été illégalement collectées par les renseignements américains et d'en obtenir le cas échéant la suppression ou la correction.

Deux niveaux de recours sont prévus. L'un auprès d'un officier chargé de la protection des libertés civiles à la direction du renseignement américain. En cas de contestation de cette décision de première instance, il est possible de saisir un tribunal indépendant, formé par le ministère de la Justice.

"Ces engagements répondent pleinement à la décision Schrems II de la Cour de justice de l'Union européenne et couvriront les transferts de données personnelles vers les États-Unis en vertu du droit de l'UE", a affirmé Mme Raimondo.

En juillet 2020, la Cour avait estimé que le "Privacy Shield", utilisé par 5 000 entreprises américaines, dont des géants comme Google ou Amazon, ne protégeait pas de possibles "ingérences dans les droits fondamentaux des personnes dont les données étaient transférées".

L'affaire avait été lancée par une plainte contre Facebook de Max Schrems, déjà à l'origine de l'arrêt de 2015 sur l'ancêtre du "Privacy Shield", "Safe Harbor".

"Il y aura probablement une troisième décision Schrems ou autre devant la Cour de justice de l'UE", a déclaré Didier Reynders à l'AFP, se disant "raisonnablement confiant" cette fois sur une validation du dispositif par la justice européenne, "parce qu'on a vraiment franchi un saut qualitatif important".

Côté UE, la "décision d'adéquation" qui encadrera ces transferts nécessitera notamment un avis du gendarme européen de la protection des données et l'aval des États membres.

Les entreprises du numérique ont exprimé leur satisfaction. "Les transferts de données sont au cœur des relations transatlantiques", a souligné la CCIA. La Software Alliance, regroupant les principales entreprises spécialisées dans le cloud, a souligné l'importance de "mécanismes pérennes et fiables pour un transfert responsable de données entre les pays".

La dernière décision de la CJUE avait plongé dans le flou juridique les entreprises exerçant dans l'UE qui transfèrent ou font héberger des données outre-Atlantique.

Les entreprises américaines qui utilisaient le Privacy Shield se sont rabattues sur un autre mécanisme de transfert, les "clauses contractuelles type" (SCC), qui offrent moins de garanties juridiques. Ces mécanismes alternatifs font aussi l'objet de nombreux recours de l'ONG de Max Schrems, NOYB.


À Djeddah, L’Oréal inaugure une nouvelle phase stratégique en Arabie saoudite

L’Oréal a inauguré son nouveau bureau à Djeddah en amont de la deuxième édition du L’Oréal For The Future Summit, marquant une nouvelle étape dans l’engagement de long terme du groupe en Arabie saoudite. (Photo fournie)
L’Oréal a inauguré son nouveau bureau à Djeddah en amont de la deuxième édition du L’Oréal For The Future Summit, marquant une nouvelle étape dans l’engagement de long terme du groupe en Arabie saoudite. (Photo fournie)
Le L’Oréal For The Future Summit a mis en avant les initiatives du groupe en Arabie saoudite autour des produits rechargeables, de la formation professionnelle et de l’autonomisation des femmes. (Photo fournie)
Le L’Oréal For The Future Summit a mis en avant les initiatives du groupe en Arabie saoudite autour des produits rechargeables, de la formation professionnelle et de l’autonomisation des femmes. (Photo fournie)
Short Url
  • L’Oréal inaugure son nouveau siège à Djeddah et confirme l’Arabie saoudite comme un moteur stratégique de croissance et d’impact
  • Le groupe allie performance économique, autonomisation des femmes et stratégie durable afin de croître plus vite que le marché

DUBAÏ: À l’occasion de la deuxième édition du L’Oréal For The Future Summit en Arabie saoudite, à Djeddah, L’Oréal Middle East confirme ses ambitions de long terme dans le Royaume. Entre l’inauguration d’un nouveau bureau, le développement de programmes de formation pour les femmes saoudiennes et l’accélération des produits rechargeables, le groupe renforce sa présence sur l’un de ses marchés les plus stratégiques au Moyen-Orient.

« L’organisation du Summit à Djeddah démontre notre engagement envers le Royaume », explique Laurent Duffier, directeur général de L’Oréal Moyen-Orient et Arabie saoudite, en entretien accordé à Arab News en français.

Présent sur le marché saoudien depuis les années 1960 et implanté localement via une filiale depuis 2012, L’Oréal vient d’inaugurer ses nouveaux bureaux à Djeddah. « Nous allons bientôt accueillir deux fois plus d’employés qu’il y a un an. Nous allons doubler nos effectifs en Arabie saoudite d’ici fin 2026 », précise-t-il.

Pour le groupe, l’Arabie saoudite représente aujourd’hui le premier marché de la beauté du Golfe et un moteur de croissance régionale. « La région du Moyen-Orient était le cinquième contributeur à la croissance mondiale de L’Oréal, portée en grande partie par l’Arabie saoudite », souligne Laurent Duffier.

Le dirigeant met en avant plusieurs facteurs structurels : la croissance économique, l’essor de la classe moyenne, la progression de l’emploi féminin et une forte consommation de produits de beauté. « L’Arabie saoudite est un pays de rêve pour l’industrie de la beauté », affirme-t-il. Selon les études internes du groupe, les consommatrices saoudiennes possèdent en moyenne 23 produits de maquillage.

Le Summit est également l’occasion pour L’Oréal de présenter une étude réalisée avec ASTERÈS afin de mesurer son impact dans le Royaume. Selon cette étude, la chaîne de valeur du groupe génère 3,2 milliards de riyals saoudiens pour l’économie locale et soutient près de 8 765 emplois. Les initiatives sociales et éducatives du groupe auraient par ailleurs bénéficié à plus de 35 000 personnes.

--
Laurent Duffier, directeur général de L’Oréal Moyen-Orient et Arabie saoudite. (Photo fournie)

« Nous voulions mettre des chiffres précis derrière notre impact économique et sociétal », explique Laurent Duffier.

L’un des axes majeurs de la stratégie ESG de L’Oréal dans le Royaume reste l’autonomisation économique des femmes. Le groupe annonce l’ouverture de sa cinquième académie de coiffure professionnelle, installée au sein de ses nouveaux bureaux de Djeddah. 

Développé avec Princess Nourah bint Abdulrahman University, Imam Abdulrahman Bin Faisal University et Effat University, le programme vise à répondre au besoin de main-d’œuvre qualifiée dans les salons saoudiens.

« Nous avons déjà certifié 150 femmes en deux ans et 70 % d’entre elles ont trouvé un emploi immédiatement », indique Laurent Duffier. « Certaines ont ouvert leur propre salon et recrutent à leur tour. »

Accrédité par la Technical and Vocational Training Corporation (TVTC) et subventionné par le Human Resources Development Fund (HADAF), le programme ambitionne désormais de certifier plus de 1 000 femmes d’ici 2029.

En parallèle, L’Oréal développe son initiative « Beauty for a Better Life », menée avec l’ONG Education for Employment. Ce programme, principalement digital, vise à former des femmes aux métiers de conseillères beauté.

La Fondation L’Oréal a consacré plus de SAR 600 000 au développement du programme en Arabie saoudite, avec une centaine de diplômées attendues en 2026.

Le groupe poursuit également ses investissements dans la formation des professionnels déjà présents sur le marché. En 2025, plus de 800 coiffeurs et coiffeuses issus des salons partenaires de L’Oréal en Arabie saoudite ont bénéficié de plus de 10 000 heures de formation dispensées par les instituts L’Oréal Professionnel.

Sur le volet environnemental, L’Oréal mise fortement sur le développement des produits rechargeables. « Les refills sont ‘good for the wallet and good for the planet’ (bons pour le portefeuille et pour la planète) », résume Laurent Duffier.

Le groupe déploie des campagnes multi-marques autour de son initiative « Join the Refill Movement » afin d’accélérer l’adoption de ces nouveaux usages dans le Royaume.

Le dirigeant reconnaît néanmoins que le principal défi reste comportemental. « Les consommateurs veulent adopter des comportements plus durables, mais il faut transformer cette intention en action », estime-t-il.

Les objectifs environnementaux sont désormais intégrés à la gouvernance du groupe et aux indicateurs clés de performance des managers, notamment à travers les performances liées au programme « L’Oréal For the Future ».

« L’Oréal est reconnu depuis des années AAA par le CDP (Carbon Disclosure Project). Nous sommes l’une des seules entreprises, si ce n’est la seule, à avoir obtenu cette notation pendant dix années consécutives », rappelle Laurent Duffier. « Cela prouve le sérieux de nos engagements, avec des objectifs fondés sur la science, mesurés très précisément sur les scopes 1, 2 et 3. »

Malgré un contexte régional marqué par certaines tensions économiques et logistiques, le groupe se dit confiant dans ses perspectives.

« Notre modèle nous aide à amortir les chocs », explique Laurent Duffier. « Nous sommes présents dans plusieurs pays, sur toutes les catégories de beauté et sur tous les canaux de distribution. »

Le groupe mise notamment sur la diversification de ses activités et sur la croissance du e-commerce pour absorber les cycles économiques. « On optimise tout ce qu’on peut faire en Arabie saoudite pour profiter au maximum de la croissance du marché et, en parallèle, nous continuons à investir aux Émirats arabes unis », ajoute-t-il.

Le dirigeant évoque également le « lipstick effect », souvent observé dans les périodes d’incertitude économique. « Dans les moments difficiles, les consommateurs continuent à se faire plaisir avec un parfum ou un rouge à lèvres », explique-t-il.

L’Oréal insiste enfin sur l’alignement de ses investissements avec les objectifs de Vision 2030, notamment en matière d’emploi des femmes, de diversification économique et de développement technologique.

« Le nouveau bureau de Djeddah marque le début d’une nouvelle ère pour L’Oréal en Arabie saoudite », conclut Laurent Duffier. 
 


Carburant: le gouvernement ne doit pas céder au «chantage» de TotalEnergies, dit Olivier Faure

TotalEnergies "profite de la crise" et "le gouvernement ne doit pas céder au chantage" du géant pétrolier, a déclaré mercredi le patron du Parti socialiste Olivier Faure sur BFMTV.
TotalEnergies "profite de la crise" et "le gouvernement ne doit pas céder au chantage" du géant pétrolier, a déclaré mercredi le patron du Parti socialiste Olivier Faure sur BFMTV.
Short Url
  • "Je ne dis pas que Total ne paie pas d'impôts, je ne dis pas que Total est un groupe qui mérite d'être mis d'être mis au ban de la société française", a-t-il poursuivi
  • "Ce que je dis simplement au gouvernement, c'est qu'il ne peut pas céder au chantage. On ne peut pas avoir un chef d'entreprise qui dit au gouvernement ce qu'il doit faire et ce qu'il ne peut pas faire, ce n'est pas admissible"

PARIS: TotalEnergies "profite de la crise" et "le gouvernement ne doit pas céder au chantage" du géant pétrolier, a déclaré mercredi le patron du Parti socialiste Olivier Faure sur BFMTV.

Alors que le PDG du groupe TotalEnergies Patrick Pouyanné a menacé mardi d'arrêter son plafonnement du prix des carburants dans ses stations-service françaises en cas de taxe sur les "superprofits", le patron du PS Olivier Faure a jugé que TotalEnergies était "un profiteur de crise comme d'autres".

Un profiteur de guerre? "Bien sûr", mais "à l'insu de son plein gré. Je ne dis pas que c'est lui qui est à l'origine de cette guerre illégale", a poursuivi le patron du PS, qui a déposé la semaine dernière une proposition de loi pour taxer ce type de superprofits, visant les entreprises réalisant plus de 750 millions (d'euros) de chiffre d'affaires.

"Je ne dis pas que Total ne paie pas d'impôts, je ne dis pas que Total est un groupe qui mérite d'être mis d'être mis au ban de la société française", a-t-il poursuivi.

"Ce que je dis simplement au gouvernement, c'est qu'il ne peut pas céder au chantage. On ne peut pas avoir un chef d'entreprise qui dit au gouvernement ce qu'il doit faire et ce qu'il ne peut pas faire, ce n'est pas admissible", a martelé le chef des socialistes.

"Total dit qu'il plafonne les prix, ce qui est vrai", a reconnu M. Faure, mais le groupe "vient de faire 6 milliards de dollars de bénéfices supplémentaires" et "a augmenté son profit de 51%". "Ce n'est pas normal", a-t-il insisté.

Quand Total et d'autres font des superprofits, "ils ne font pas des profits parce qu'ils ont un génie particulier", a-t-il ajouté, jugeant "normal que celles et ceux qui font des profits qui sont des profits indus soient amenés aussi à contribuer".

Olivier Faure a dit maintenir sa proposition de loi. "Le patriotisme, c'est ça".

Pour sa part, David Lisnard, candidat libéral à la présidentielle, a jugé sur FranceInfo que les marges de Total semblaient être "tout à fait dans la norme", c'est-à-dire "celle du marché".

Le président de l’Association des maires de France (AMF) a réitéré sa proposition de "suspension provisoire des certificats d'économie d'énergie" qui à ses yeux constitue "la seule mesure générale qui est possible sans dégrader les comptes publics".


Le fonds de garantie des dépôts français quasi stable, à 7,7 milliards d'euros

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) disposait fin 2025 de 7,745 milliards d'euros en réserve en cas de défaillance d'un établissement bancaire, selon un communiqué publié mardi en marge de la publication de son rapport annuel. (AFP)
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) disposait fin 2025 de 7,745 milliards d'euros en réserve en cas de défaillance d'un établissement bancaire, selon un communiqué publié mardi en marge de la publication de son rapport annuel. (AFP)
Short Url
  • Cette couverture est largement théorique puisque le FGDR n'a en banque que 0,5% du montant couvert, estimé à près de 1.500 milliards d'euros
  • Les ressources du FGDR "sont proportionnées au risque réel d’intervention", rappelle-t-il sur son site internet

PARIS: Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) disposait fin 2025 de 7,745 milliards d'euros en réserve en cas de défaillance d'un établissement bancaire, selon un communiqué publié mardi en marge de la publication de son rapport annuel.

"Nous consolidons ces réserves financières", s'est félicité le président du directoire du FGDR Anthony Requin lors d'un entretien avec l'AFP.

Le FGDR est chargé d'intervenir en cas de défaillance d'un établissement financier: chaque Français est couvert à hauteur de 100.000 euros par ce fonds.

Sont éligibles les comptes courants, comptes à terme, livrets jeunes, comptes épargne logement, plan d'épargne logement ou encore les comptes espèces attachés à un compte titres ou à un plan épargne en actions (PEA).

Cette couverture est largement théorique puisque le FGDR n'a en banque que 0,5% du montant couvert, estimé à près de 1.500 milliards d'euros.

Les ressources du FGDR "sont proportionnées au risque réel d’intervention", rappelle-t-il sur son site internet.

La concentration du système bancaire, autour de six grands établissements (BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, BPCE, Crédit Mutuel et la Banque postale) confère à la France ce ratio si faible.

D'autres digues, positionnées en amont, sont là pour éviter les faillites bancaires: un contrôle régulier et poussé par le superviseur, des exigences réglementaires fortes en matière de fonds propres notamment, un mécanisme de résolution et un fonds européen de près de 80 milliards d'euros.

Au sein de chaque banque existent "des réserves qui sont là pour absorber des chocs", souligne M. Requin.

Le FGDR, créé en 1999, disposait fin 2024 d'un montant à peine plus faible, de 7,732 milliards d'euros.

La différence s'explique notamment par de nouvelles contributions au titre de la garantie des services de gestion ainsi que le produit d'amendes prononcées par l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Le FGDR compte 1.134 établissements adhérents, au titre de sa garantie des dépôts, mais aussi des titres ou des cautions.