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RAMALLAH: Près de deux cents organisations ont envoyé une lettre au procureur de la Cour pénale internationale (CPI) ainsi qu’à la présidente de l’Assemblée des États parties pour leur demander d’agir face à la situation en Palestine, a rapporté lundi l’agence palestinienne d’information et de presse.
Cette initiative précède la 21e session annuelle de l’Assemblée des États parties (AEP), l’organe directeur de la CPI, qui se réunira du 5 au 10 décembre à La Haye, aux Pays-Bas, pour discuter des principales questions relatives aux opérations futures de la Cour.
La lettre adressée au procureur de la CPI, Karim Khan, l’exhorte à agir pour mettre un terme aux crimes commis par le régime d’apartheid israélien en Palestine, lui rappelant que son mandat lui confère non seulement le pouvoir d’enquêter sur les crimes internationaux, mais également de surveiller les situations et de lancer une «alerte précoce».
Cette lettre – envoyée par cent quatre-vingt-dix-sept organisations palestiniennes, régionales et internationales de la société civile – fait allusion à un document d’orientation du bureau du procureur qui définit un cadre pour des déclarations dissuasives et préventives permettant au bureau de répondre aux flambées de violence et autres crimes en s’engageant auprès des États et des organisations non gouvernementales (ONG) pour «vérifier les informations sur les crimes présumés, favoriser la mise en place de véritables procédures nationales et empêcher la répétition des crimes».
Elle donne également des exemples de déclarations préventives qui se sont déjà révélées efficaces en Palestine. En 2018, à titre d’exemple, le bureau du procureur a publié une déclaration préventive concernant l’expulsion forcée de résidents bédouins du village de Khan al-Ahmar en Cisjordanie. Le ministre israélien des Affaires étrangères a par la suite confirmé que les autorités israéliennes n’avaient pas procédé aux expulsions «craignant que la CPI ne mène une enquête».
Ce courrier indique par ailleurs qu’il y a eu «d’importantes occasions manquées pour des déclarations préventives au cours de l’année écoulée».
Quant au document envoyé à la présidente de l’AEP, Silvia Fernandez de Gurmendi, il met en lumière la proposition de l’Assemblée pour la mise en œuvre d’une recommandation du comité d’experts indépendants, dans laquelle l’organisation réaffirme son engagement à «soutenir et défendre les valeurs et les principes inscrits dans le Statut de Rome et à préserver son intégrité sans se laisser décourager par des menaces ou des mesures contre la Cour, ses fonctionnaires et ceux qui coopèrent avec elle, et renouvelle sa détermination à prôner l’unité face à l’impunité».
Le Statut de Rome est le traité qui a établi la CPI. Il a été adopté en juillet 1998 et il est entré en vigueur le 1er juillet 2002.
Selon la proposition de l’AEP, c’est à son président qu’incombe la responsabilité première de coordonner une réponse appropriée à toute menace qui pourrait porter atteinte à l’intégrité, l’efficacité ou l’impartialité de la CPI.
Les deux lettres notent que le 22 octobre 2021, Israël a désigné comme «organisations terroristes» six organisations importantes de la société civile palestinienne. Leurs bureaux, ainsi que ceux d’un septième groupe, ont été perquisitionnés le 18 août 2022 par les forces israéliennes qui ont confisqué des ordinateurs et d’autres équipements, avant de condamner les entrées sur ordre militaire.
Les deux courriers soutiennent que de telles actions israéliennes consistant à «altérer ou à entraver la collecte de preuves» au cours d’une enquête ou d’un procès pourraient constituer des «infractions contre l’administration de la justice» conformément à l’article 70 du Statut de Rome.
Ils font également référence à un rapport de 2016 du bureau du procureur sur les activités d’examen préliminaire, qui reconnaît que des employés d’organisations palestiniennes – dont l’organisation de défense des droits humains Al-Haq (l’une des organisations interdites) et le Centre Al-Mezan pour les droits de l’homme, qui avaient aidé à recueillir des informations pertinentes pour l’examen préliminaire du bureau – ont fait l’objet de menaces et d’autres formes d’intimidation et d’ingérence.
Les lettres appellent le procureur de la CPI et la présidente de l’AEP «à riposter aux dernières attaques d’Israël contre les organisations palestiniennes de la société civile et à protéger les défenseurs des droits humains qui coopèrent avec la Cour».
Elles ajoutent que ces organisations continueront de participer activement au Statut de Rome et de coopérer avec la Cour dans ses enquêtes sur la situation en Palestine.
Ce texte est la traduction d’un article paru sur Arabnews.com
