La Répression des fraudes va pouvoir nommer publiquement des entreprises qui ne respectent pas la loi

Olivia Gregoire, ministre déléguée aux Petites et Moyennes Entreprises, à l'Artisanat et au Tourisme, s'exprime lors d'une séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale à Paris le 29 novembre 2022.(Photo, AFP)
Olivia Gregoire, ministre déléguée aux Petites et Moyennes Entreprises, à l'Artisanat et au Tourisme, s'exprime lors d'une séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale à Paris le 29 novembre 2022.(Photo, AFP)
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Publié le Vendredi 30 décembre 2022

La Répression des fraudes va pouvoir nommer publiquement des entreprises qui ne respectent pas la loi

  • La Répression des fraudes pourra désormais rendre publiques ses injonctions aux entreprises sur l'ensemble de son champ d'action, lutte contre les pratiques restrictives de concurrence ou protection des consommateurs par exemple
  • Ce, dans une logique de «name and shame», consistant à pointer du doigt publiquement des entreprises très sensibles à leur image

PARIS: La Répression des fraudes (DGCCRF) va désormais pouvoir "dévoiler l'identité d'entreprises sanctionnées pour toute pratique illicite", ce qui doit renforcer "son action de prévention et d'information", a annoncé la ministre déléguée notamment au Commerce Olivia Grégoire dans un communiqué vendredi.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pouvait déjà rendre publique l'identité d'entreprises sanctionnées s'agissant de sanctions administratives, précise l'entité dépendant du ministère de l'Economie dans ce communiqué.

Mais un décret publié vendredi, pris en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, a permis d'étendre les possibilités de communication de la DGCCRF, notamment pour ce qui consiste ses "mesures d'injonction".

Ces injonctions à modifier une pratique illicite, infraction à la réglementation ou clause commerciale illégale, doivent permettre de mettre fin à la pratique "dans un délai court". "Elles sont complémentaires à des sanctions financières, voire à des peines d'emprisonnement", précise la DGCCRF.

La Répression des fraudes pourra désormais rendre publiques ses injonctions aux entreprises sur l'ensemble de son champ d'action, lutte contre les pratiques restrictives de concurrence ou protection des consommateurs par exemple.

Ce, dans une logique de "name and shame", consistant à pointer du doigt publiquement des entreprises très sensibles à leur image, "afin de renforcer le caractère dissuasif des suites qu'elle met en œuvre à la suite de ses contrôles".

"Dans le cas de ses pouvoirs de 'réquisition numérique'", précise-t-elle en outre, elle "pourra ordonner le renvoi des sites frauduleux bloqués vers une page informant les consommateurs du motif du blocage".

Olivia Grégoire a dit dans ce communiqué souhaiter "que ces nouveaux pouvoirs puissent être utilisés largement et rapidement".


«Je ne peux pas payer ça!»: les Turcs terrorisés par l'envolée des loyers

Des membres de l'Union de tous les retraités tiennent une banderole alors qu'ils protestent contre les hausses du gouvernement et l'augmentation de l'inflation, à Ankara, le 24 juillet 2023. (Photo Adem Altan AFP)
Des membres de l'Union de tous les retraités tiennent une banderole alors qu'ils protestent contre les hausses du gouvernement et l'augmentation de l'inflation, à Ankara, le 24 juillet 2023. (Photo Adem Altan AFP)
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  • Selon les médias turcs, onze personnes ont été tuées et au moins quarante-six blessées en un an dans de violents conflits entre locataires et propriétaires
  • Face à la gronde des locataires, menacés par l'envolée des prix, le gouvernement a plafonné la révision des loyers à 25% pour les logements, mais selon des experts, cette mesure n'a fait qu'aggraver les tensions

ANKARA, Turquie : Sur la façade extérieure de son atelier de sculpture sur bois, à Ankara, Cengiz Orsel a tendu une bannière pour dénoncer son propriétaire.

Après 20 ans de loyers payés rubis sur l'ongle, l'artisan se voit menacé d'expulsion par son bailleur qui exige soudain près de 700% d'augmentation: de 3.200 livres turques (110 euros) à 25.000 (867 euros) par mois.

«J'ai voulu me faire entendre. Avec de telles exigences, on risque de voir des gens se battre, jusqu'à se poignarder les uns les autres», s'alarme Cengiz Orsel qui, à 58 ans, redoute de devoir quitter son atelier et son métier en même temps.

Selon les médias turcs, onze personnes ont été tuées et au moins quarante-six blessées en un an dans de violents conflits entre locataires et propriétaires.

Les loyers ont augmenté en moyenne de 121% sur un an en Turquie, une hausse qui atteint 188% dans certaines grandes villes comme Ankara, la capitale, selon une étude publiée en août par l'université de Bahçesehir.

Mais toujours très loin de l'inflation réelle que connait la Turquie: sans discontinuer depuis fin 2019, de près de 60% sur un an selon le gouvernement. Mais plus sûrement proche des 130% selon un groupe d'économistes indépendants.

Face à la gronde des locataires, menacés par l'envolée des prix, le gouvernement a plafonné la révision des loyers à 25% pour les logements, alignée sur le taux officiel de l'inflation pour les commerces.

Mais, selon des experts, cette mesure n'a fait qu'aggraver les tensions, poussant de nombreux propriétaires à chercher par tous les moyens, parfois frauduleux, à se débarrasser de leurs locataires pour relouer à meilleur prix.

- Gros bras -

Un agent immobilier de Besiktas, quartier très animé d'Istanbul le long du Bosphore, raconte - sous couvert d'anonymat - des locataires terrorisés par des gros bras, dépéchés par leur propriétaire pour les convaincre de quitter les lieux sans discuter.

D'autres harcelés de coups de fils à toute heure pour les faire craquer et les convaincre de céder les lieux.

L'hiver dernier, un propriétaire a fait la une des journaux après avoir démoli à la hache la porte de son locataire pour le chasser de force.

«Le nombre de litiges entre locataires et propriétaires a explosé ces derniers temps», constate Meliha Selvi, avocate à Ankara.

Près de 47.000 procès pour expulsion et 100.000 autres concernant la révision des loyers ont été ouverts sur les six premiers mois de 2023, soit plus du double comparé à l'année précédente, selon la presse locale.

«Locataires et propriétaires se retrouvent en conflit alors qu'ils sont tous victimes des politiques du gouvernement», dénonce l'avocate.

Le séisme meurtrier du 6 février, qui a fait plus de 50.000 morts et des millions de déplacés dans le sud-est du pays, a encore aggravé la situation, estime Osman Cal, agent immobilier dans le centre d'Ankara.

Selon lui, le loyer d'un deux ou trois pièces dans le centre d'Ankara a bondi d'environ 2.500 livres (86 euros) à près de 17.000 (590 euros) en un an, soit une hausse de près de 650%.

- Bien au-dessus de l'inflation -

Encouragés par l'afflux des déplacés, «les propriétaires demandent des révisions de loyer bien au dessus de l'inflation», affirme-t-il.

Ankara, à l'écart des grandes failles qui menacent la Turquie, est considérée comme l'une des régions les plus sûres du pays.

«Les propriétaires s'estiment lésés par le plafonnement des loyers. Mais un fonctionnaire, un retraité ou un employé au Smic n'ont pas vu leurs salaires augmenter autant et ne peuvent payer les loyers actuels».

Le salaire minimum net atteint 11.400 livres turques (395 euros).

Arrivée d'Hatay (sud-est), la province la plus dévastée par le séisme, pour s'installer à Ankara, Meryem Altunlu appréhende déjà la révision de son loyer l'hiver prochain.

«Je paye déjà difficilement 13.000 livres (450 euros). Si le propriétaire veut aller au-delà de 25%, je devrai partir. Je ne sais pas où aller», se lamente-t-elle.

L'avocate, Me Selvi, redoute déjà une aggravation des conflits.

«Les locataires voient leurs droits bafoués et les propriétaires s'estiment lésés par la crise. Ils s'accusent mutuellement au lieu de demander des comptes au gouvernement», dit-elle.

Autrefois moteur de l'économie turque, le secteur du bâtiment s'est contracté de 8,4% en 2022 à cause de la hausse des coûts, selon les chiffres officiels.

Malgré un nouvel élan après le séisme, il peine encore à offrir des logements à prix abordables, explique l'agent immobilier pour qui «tous les loyers devraient baisser d'un tiers».

«Les promoteurs préfèrent construire des résidences de luxe rentables au lieu de logements sociaux et le gouvernement laisse faire», accuse-t-il avec dépit.


L'avocate du milliardaire français Bernard Arnault dément tout blanchiment avec un oligarque russe

Bernard Arnault est l'un des hommes les plus riches du monde (Photo, AFP).
Bernard Arnault est l'un des hommes les plus riches du monde (Photo, AFP).
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  • L'acquéreur officiel est la société en nom collectif (SNC) La Flèche
  • A travers La Flèche, il aurait acquis trois autres biens dans la même station pour 2,2 millions d'euros

PARIS: Les mises en cause du PDG français du groupe de luxe LVMH Bernard Arnault dans une affaire de blanchiment présumé impliquant l'oligarque russe Nikolaï Sarkisov lors d'une transaction immobilière à Courchevel, dans les Alpes, sont "dénuées de fondement", a affirmé son avocate samedi.

"L'opération qui a été menée pour permettre l'agrandissement de l'hôtel Cheval Blanc (enseigne de LVMH) à Courchevel est parfaitement connue et a été conduite dans le respect des lois et avec l'appui de conseils. L'enquête, apparemment en cours, ne manquera pas de le constater", a expliqué Me Jacqueline Laffont dans un message transmis à l'AFP.

Le Parquet de Paris avait indiqué jeudi qu'une enquête était ouverte en France depuis 2022 pour des soupçons de blanchiment visant Nikolaï Sarkisov et que les investigations avaient été élargies à des opérations immobilières impliquant Bernard Arnault.

Selon la même source, a été joint à la procédure un signalement de Tracfin - la cellule de renseignement financier du ministère de l'Economie - portant sur des opérations impliquant MM. Arnault et Sarkisov à Courchevel.

Selon le journal Le Monde, qui s'appuie sur cette note, le milliardaire russe y a acquis en 2018 auprès de particuliers 14 biens immobiliers, pour 16 millions d'euros, via un montage complexe de sociétés en France, au Luxembourg et à Chypre.

La Flèche

L'acquéreur officiel est la société en nom collectif (SNC) La Flèche. A travers La Flèche, il aurait acquis trois autres biens dans la même station pour 2,2 millions d'euros.

Pour financer l'ensemble de ces opérations, Bernard Arnault aurait versé à Nikolaï Sarkisov 18,3 millions d'euros. Avant de racheter l'ensemble des parts de la SNC La Flèche, devenant ainsi le bénéficiaire effectif des biens.

"Le changement de bénéficiaire effectif final des acquisitions immobilières (...) tend à masquer l'origine exacte des fonds, à complexifier les opérations et l'identification de l'acquéreur réel, et à traduire une volonté de dissimuler le bénéficiaire effectif de toutes ces opérations, c'est-à-dire Bernard Arnault", selon les enquêteurs dans la note de Tracfin, cités par Le Monde.

D'après leurs calculs, Nikolaï Sarkisov aurait réalisé une plus-value de 2 millions d'euros. Mais la contrepartie de ce "transfert de fonds" "n'est pas connue", soulignent-ils.

"Qui peut sérieusement imaginer que monsieur Bernard Arnault, qui a bâti depuis 40 ans la première entreprise française et européenne, se livrerait à du blanchiment d'argent pour agrandir un hôtel?", a lancé Me Laffont.


Ce qui change au 1er octobre: moins de sel dans la baguette, plus d'argent sur le LEP

Cette photographie prise le 15 novembre 2022 montre des pains exposés à la boulangerie bio Racynes à Boulogne-Billancourt, en banlieue parisienne (Photo de STÉPHANE DE SAKUTIN / AFP).
Cette photographie prise le 15 novembre 2022 montre des pains exposés à la boulangerie bio Racynes à Boulogne-Billancourt, en banlieue parisienne (Photo de STÉPHANE DE SAKUTIN / AFP).
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  • Le secteur de la boulangerie s'est engagé à baisser de nouveau le seuil de sel dans le pain, de manière imperceptible:
  • En France, les teneurs en sel dans les pains courants comme la baguette ont diminué de plus de 20% depuis 2015

PARIS: Moins de sel dans la baguette, possibilité de mettre plus d'argent sur le LEP, déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés etc.: voici ce qui change au 1er octobre.

Moins de sel dans la baguette

Le secteur de la boulangerie s'est engagé à baisser de nouveau le seuil de sel dans le pain, de manière imperceptible: de 1,5 gramme de sel pour 100 grammes de pain courant ou traditionnel, l'objectif passe à 1,4 gramme à partir d'octobre. En France, les teneurs en sel dans les pains courants comme la baguette ont diminué de plus de 20% depuis 2015, selon le ministère de l'Agriculture.

L'avantage de manger moins salé : faire baisser la tension artérielle et le risque de maladie cardiovasculaire, d'accident vasculaire cérébral et d'infarctus du myocarde.

Le plafond du LEP relevé

Le plafond du Livret d’épargne populaire (LEP), réservé aux ménages les plus modestes, passe de 7 700 euros à 10 000 euros.

Depuis le 1er août, son taux d'intérêt est à 6%, contre 6,1% précédemment. N’y sont éligibles que les personnes déclarant moins de 21 393 euros de revenus pour une personne seule ou 32 818 euros pour un couple (deux parts). 9,7 millions de personnes en détiennent un, soit un peu plus de la moitié de ceux qui y ont droit.

Le relèvement du plafond à 10 000 euros devrait avant tout bénéficier à ceux ayant déjà atteint sur leur livret le plafond précédent de 7 700 euros - ou plus avec les intérêts accumulés -, soit environ un détenteur sur deux, selon les données de la Banque de France, fin 2022.

L'allocation aux adultes handicapés ne prend plus en compte les revenus du conjoint

Avec la déconjugalisation de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), versée à 1,29 million de personnes en 2022, les revenus du conjoint ne seront désormais plus pris en compte dans le calcul de cette allocation, une demande de longue date des associations. Cette mesure devrait bénéficier à 120 000 personnes.

Cette allocation est attribuée en vertu de conditions à la fois médicales (le taux d'incapacité) et sociales (les revenus du ménage).

Promise en 2022 par Emmanuel Macron, alors candidat à un deuxième mandat, la déconjugalisation a été adoptée par le Parlement en juillet 2022 pour une entrée en vigueur au plus tard le 1er octobre 2023, le temps de mettre en place un mécanisme qui ne fasse pas de perdants.

Livraison plus chère pour les livres commandés sur internet

Les frais de port sur les commandes de livres s'établiront à 3 euros pour toute commande inférieure à 35 euros à partir du 7 octobre.

Ce relèvement, issu d'une loi votée fin 2021, a pour but d'inciter les acheteurs à privilégier les librairies physiques pour leurs achats de livres, afin d'éviter ces frais. Au-delà de 35 euros, le coût de la livraison sera fixé à un centime d'euro.

Le géant du commerce en ligne Amazon - qui jusqu'à présent ne facturait qu'un centime la livraison des livres - a attaqué fin juin cette mesure devant le Conseil d'Etat qui ne s'est pas encore prononcé.