Les «très grandes fraudes» fiscales et la «fraude internationale» dans le viseur de Bercy

Le gouvernement présente mardi officiellement le détail de son plan de lutte contre la fraude fiscale. (AFP)
Le gouvernement présente mardi officiellement le détail de son plan de lutte contre la fraude fiscale. (AFP)
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Publié le Mardi 09 mai 2023

Les «très grandes fraudes» fiscales et la «fraude internationale» dans le viseur de Bercy

  • L'objectif est de «concentrer l’effort sur les ultrariches, les multinationales, mais d’alléger aussi la pression sur les classes moyennes, les petits patrons, les patrons de PME pour leur redonner un peu d’oxygène»
  • Bercy compte durcir les sanctions. «Pour les fraudes fiscales les plus lourdes, on n'est plus dans la citoyenneté», a martelé Gabriel Attal

PARIS: Le gouvernement présente mardi officiellement le détail de son plan de lutte contre la fraude fiscale qui visera en priorité "les très grandes fraudes et notamment la fraude internationale" tout en allégeant "la pression sur les classes moyennes".

L'objectif est de "concentrer l’effort sur les ultrariches, les multinationales, mais d’alléger aussi la pression sur les classes moyennes, les petits patrons, les patrons de PME pour leur redonner un peu d’oxygène", a avancé mardi matin le ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, sur France Inter.

"J’assume de dire que je veux concentrer les efforts sur les très grandes fraudes et notamment la fraude internationale", a-t-il insisté.

Bercy compte durcir les sanctions. "Pour les fraudes fiscales les plus lourdes (comme des dissimulations d'avoirs à l'étranger, ndlr), on n'est plus dans la citoyenneté", a martelé Gabriel Attal, précisant que ceux qui seront sanctionnés pour de tels actes pourront être privés de leurs droits civiques pendant plusieurs années et perdre le bénéfice de tout crédit d'impôt.

"C'est un enjeu de finances publiques et de cohésion nationale", a-t-il insisté.

Ces dispositions devront toutefois être soumises au Conseil d'Etat qui devra jauger de leur constitutionnalité, avait concédé M. Attal la veille dans un interview au journal le Monde.

Le plan prévoit une hausse de 25% du nombre de contrôles fiscaux "sur les gros patrimoines" d’ici la fin du quinquennat. Sans seuil fixe, ajoute le ministère, interrogé par l'AFP.

Sont également prévus des contrôles fiscaux tous les deux ans pour les 100 plus grandes capitalisations boursières ; jusqu'à présent, aucune périodicité précise n'était fixée pour les grands groupes, précise le ministère.

Selon Gabriel Attal, "1.500 effectifs supplémentaires" étofferont les équipes qui luttent contre la fraude fiscale d'ici 2027.

Alléger la pression sur le petit contribuable 

Un nouveau service de renseignement fiscal à Bercy, doté d’une centaine "d’agents d’élite" d’ici la fin du quinquennat, sera dédié à la lutte contre les grandes fraudes internationales, a encore promis le ministre dans son interview au Monde.

Tracfin, la cellule de renseignement financier de Bercy, ne peut pas recourir aux techniques de renseignement en matière de fraude fiscale, explique le ministère à l'AFP, "sauf lorsque l'affaire relève de la criminalité organisée".

Le nouveau service pourra, lui, utiliser "les écoutes, la captation de données, la pose de balises" pour aller chercher des informations "dans des Etats ou des territoires non coopératifs" comme le Panama ou les Bahamas.

En s'en prenant aux plus aisés, le ministre insiste parallèlement sur l'idée d'"alléger la pression sur le petit contribuable, en massifiant" les régularisations plutôt que d'avoir recours aux contrôles et en instaurant "une remise de pénalité automatique pour la première erreur".

Autre geste envers le commun des contribuables: la création d’une "pénalité inversée automatique en faveur du contribuable en cas d'erreur de l’administration", a déclaré M. Attal.

En France, "10% des contribuables paient 70% de l’impôt sur le revenu", a rappelé le ministre pour qui la fraude "des plus puissants est impardonnable".

"Je ne dis pas qu'ils fraudent davantage, mais quand cela arrive, les montants sont importants", a-t-il souligné.

Une fraude non chiffrée 

Ce dernier avait rappelé la semaine dernière qu’en matière de fraude fiscale, "on a eu l'an dernier 14,6 milliards d'euros de mises en recouvrement notifiées par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)". Et concernant la fraude sociale, "on a recouvré 800 millions d'euros de cotisations sociales non versées du côté de l’Urssaf", avait-il chiffré.

Le gouvernement s'attaque à un phénomène qui ne fait l'objet d'aucune estimation officielle: "Certains parlent de 30 milliards, d'autres de 100!" admet Gabriel Attal. Mais la fraude fiscale représente potentiellement plusieurs milliards ou dizaines de milliards à récupérer par l'Etat.

Une des mesures envisagée est ainsi la mise en place d’un conseil d’évaluation de la fraude fiscale, afin que les différents experts puissent évaluer la réalité de la fraude fiscale en France.

A propos de la fraude sociale, contre laquelle Emmanuel Macron avait également promis à la mi-avril des "annonces fortes" et dont les sommes recouvrées actuellement sont bien moindres, le gouvernement présentera sa réforme "d’ici la fin du mois" de mai, a précisé le ministre sur France Inter.


Dix passeurs présumés jugés pour un naufrage meurtrier dans la Manche

Une femme passe devant les restes d'un bateau de contrebande endommagé sur la plage de Bleriot à Sangatte, près de Calais, dans le nord de la France, le 11 juin 2025. (AFP)
Une femme passe devant les restes d'un bateau de contrebande endommagé sur la plage de Bleriot à Sangatte, près de Calais, dans le nord de la France, le 11 juin 2025. (AFP)
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  • Trente-neuf migrants, dont huit mineurs, avaient pu être sauvés, mais quatre avaient été retrouvé morts et quatre autres n'ont jamais été retrouvés
  • La même nuit, sept autres départs d'embarcations clandestines avaient été dénombrés dans la Manche

LILLE: Dix hommes, dont huit Afghans, sont jugés à partir de lundi à Lille pour leur rôle présumé de passeurs dans le naufrage d'une embarcation clandestine qui avait fait quatre morts et quatre disparus dans la Manche en décembre 2022.

Parti entre 1H00 et 1H30 du matin dans la nuit du 13 au 14 décembre 2022, le canot, qui transportait en majorité des migrants afghans, avait fait naufrage à quelques kilomètres des côtes anglaises.

Trente-neuf migrants, dont huit mineurs, avaient pu être sauvés, mais quatre avaient été retrouvé morts et quatre autres n'ont jamais été retrouvés.

La même nuit, sept autres départs d'embarcations clandestines avaient été dénombrés dans la Manche.

Selon les éléments de l'enquête, alors que les migrants gonflaient le bateau avant le départ, plusieurs ont entendu une détonation, synonyme selon eux de crevaison. Les passeurs leur ont dit de ne pas s'en faire et qu'il s'agissait du seul bateau disponible pour eux.

D'après les témoignages des rescapés, il n'y avait pas assez de gilets de sauvetage pour tout le monde et aucune des personnes décédées n'en portait un. La température était glaciale et la mer très agitée.

Après une ou deux heures de traversée, un boudin a commencé à se dégonfler et l'eau à entrer dans l'embarcation, jusqu'à atteindre les genoux des passagers. Paniqués, ils se sont mis debout pour tenter de faire signe à un bateau. Mais le fond du canot, peu solide, a ployé sous leur poids et celui de l'eau, et tous se sont retrouvés à l'eau.

Neuf des prévenus sont jugés, jusqu'à vendredi, pour homicide involontaire par violation d'une obligation de sécurité, deux d'entre eux le sont pour blanchiment, tous pour aide au séjour irrégulier. Huit sont afghans, un syrien, un irakien.

Certains des prévenus sont soupçonnés d'avoir recruté des passeurs et assuré la logistique auprès des passagers, d'autres d'avoir géré l'organisation sur le camp de migrants de Loon-Plage (Nord), où vivaient les migrants avant leur tentative de traversée, toujours selon les éléments de l'enquête. D'autres encore sont jugés pour s'être occupés du transport des migrants vers la plage et de la mise à l'eau du canot, et deux pour avoir collecté une partie des paiements.

Le mineur sénégalais qui pilotait le canot est, lui, inculpé dans le cadre d'une procédure au Royaume-Uni.

Apparu en 2018, le phénomène des traversées de la Manche en petites embarcations est à l'origine de nombreux naufrages, le plus meurtrier ayant coûté la vie à 27 personnes en novembre 2021.

Depuis le début de l'année, au moins 15 migrants sont morts dans la Manche, bras de mer parmi les plus fréquentés du monde et où les conditions météorologiques sont souvent difficiles, selon un décompte de l'AFP à partir de chiffres officiels. En 2024, 78 étaient morts ainsi, un record.


Légion d'honneur, Sarkozy « prend acte », rappelant que la CEDH doit encore examiner son recours

La Cour d'appel a confirmé l'année dernière la condamnation de l'ancien président français Nicolas Sarkozy pour avoir tenté illégalement d'obtenir des faveurs d'un juge et lui a ordonné de porter un bracelet électronique à la cheville au lieu de purger une peine d'un an de prison. (Photo d'archive AFP)
La Cour d'appel a confirmé l'année dernière la condamnation de l'ancien président français Nicolas Sarkozy pour avoir tenté illégalement d'obtenir des faveurs d'un juge et lui a ordonné de porter un bracelet électronique à la cheville au lieu de purger une peine d'un an de prison. (Photo d'archive AFP)
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  • L'ex-président (2007-2012) a rappelé que son recours devant la CEDH « est toujours pendant ». Il l'avait déposé après sa condamnation devenue définitive en décembre, à un an de prison ferme pour corruption dans l'affaire des écoutes. 
  • Nicolas Sarkozy, déjà exclu de l'ordre national du Mérite, est ainsi devenu le deuxième chef de l'État français privé de cette distinction, après le maréchal Pétain.

PARIS : L'ancien président Nicolas Sarkozy a « pris acte » dimanche de son exclusion de la Légion d'honneur et rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) doit encore se prononcer sur son recours dans l'affaire des écoutes, a indiqué son avocat Patrice Spinosi dans une déclaration transmise à l'AFP.

« Nicolas Sarkozy prend acte de la décision prise par le grand chancelier. Il n’a jamais fait de cette question une affaire personnelle », a affirmé Patrice Spinosi, soulignant que si l'ancien chef de l'État « a fait valoir des arguments juridiques, c’était au nom de la fonction même de président de la République ».

L'ex-président (2007-2012) a rappelé que son recours devant la CEDH « est toujours pendant ». Il l'avait déposé après sa condamnation devenue définitive en décembre, à un an de prison ferme pour corruption dans l'affaire des écoutes. 

« La condamnation de la France (par la CEDH) impliquera la révision de la condamnation pénale prononcée à l'encontre de Nicolas Sarkozy, en même temps que l’exclusion de l’ordre de la Légion d’Honneur ; l’une n’étant que la conséquence de l’autre », a assuré Patrice Spinosi.

Nicolas Sarkozy, déjà exclu de l'ordre national du Mérite, est ainsi devenu le deuxième chef de l'État français privé de cette distinction, après le maréchal Pétain, à qui la Légion d'honneur avait été retirée en 1945 pour haute trahison et intelligence avec l'ennemi.

« Ce lien avec le maréchal Pétain est indigne », a déclaré la porte-parole du gouvernement Sophie Primas (LR), prenant « acte » elle aussi de cette décision « automatique qui fait partie du code de la Légion d’Honneur ».

« Le président Sarkozy a été là pour la France à des moments extrêmement compliqués », a-t-elle déclaré, se disant « un peu réservée non pas sur la règle, mais sur ce qu’elle entraîne comme comparaison ».

« C'est une règle, mais c'est aussi une honte », a déploré sur franceinfo Othman Nasrou, le nouveau secrétaire général de LR et proche de Bruno Retailleau, apportant son « soutien et son respect » à l'ex-président.

À gauche, le député écologiste Benjamin Lucas s'est félicité de la décision, appelant sur X à ce que « la République prive de ses privilèges et de son influence institutionnelle celui qui a déshonoré sa fonction et trahi le serment sacré qui lie le peuple à ses élus, celui de la probité ».


Echanges de frappes entre Israël et l'Iran : la France renforce la vigilance sur son territoire

 Le ministre français de l'Intérieur Bruno Retailleau  (Photo AFP)
Le ministre français de l'Intérieur Bruno Retailleau (Photo AFP)
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  • « Il convient de porter une vigilance particulière à l'ensemble des sites qui pourraient être ciblés par des actes de terrorisme ou de malveillance de la part d'une puissance étrangère », a-t-il indiqué dans un télégramme
  • Le ministre a appelé à la mobilisation des services de renseignements, des forces de sécurité intérieure, des polices municipales et des élus locaux, ainsi que du dispositif Sentinelle.

PARIS : Le ministre français de l'Intérieur Bruno Retailleau a appelé les préfets à renforcer la vigilance sur le territoire national. Il a notamment demandé de cibler les lieux de culte, les rassemblements festifs et les intérêts israéliens et américains. Cette demande a été transmise par télégramme. Elle a été envoyée vendredi. Cela fait suite à l'attaque israélienne en Iran.

« Il convient de porter une vigilance particulière à l'ensemble des sites qui pourraient être ciblés par des actes de terrorisme ou de malveillance de la part d'une puissance étrangère », a-t-il indiqué dans un télégramme consulté par l'AFP, alors qu'Israël et l'Iran poursuivaient leurs échanges de frappes meurtrières.

Les hostilités ont été déclenchées par une attaque israélienne massive contre des sites militaires et nucléaires iraniens, à laquelle Téhéran riposte avec des missiles balistiques. 

Dans ce contexte, M. Retailleau demande aux préfets de porter « une attention particulière » à la sécurité des lieux de culte, des établissements scolaires, des établissements publics et institutionnels, ainsi que des sites à forte affluence, notamment au moment des entrées et des sorties, et ce, incluant les « rassemblements festifs, culturels ou cultuels ».

Ces mesures de protection renforcée s'appliquent également aux « intérêts israéliens et américains ainsi qu'aux établissements de la communauté juive ».

Le ministre a appelé à la mobilisation des services de renseignements, des forces de sécurité intérieure, des polices municipales et des élus locaux, ainsi que du dispositif Sentinelle.

Vendredi soir, le président Emmanuel Macron a annoncé un « renforcement » du dispositif Sentinelle, qui déploie des militaires en France, « pour faire face à toutes les potentielles menaces sur le territoire national ».