Justice: le plaider-coupable avec prison immédiate divise parquets et avocats

Des manifestants brandissent une fusée violette à côté d'un mur composé de cartons de dossiers, pour symboliser les dossiers classés sans suite, devant le Palais de Justice, le palais historique situé sur l'Ile de la Cité à Paris, le 23 novembre 2022. (Photo par Bertrand GUAY / AFP)
Des manifestants brandissent une fusée violette à côté d'un mur composé de cartons de dossiers, pour symboliser les dossiers classés sans suite, devant le Palais de Justice, le palais historique situé sur l'Ile de la Cité à Paris, le 23 novembre 2022. (Photo par Bertrand GUAY / AFP)
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Publié le Vendredi 09 juin 2023

Justice: le plaider-coupable avec prison immédiate divise parquets et avocats

  • Côté parquets, on estime que les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) permettent d'alléger des audiences surchargées
  • Côté barreaux, de nombreux avocats rejettent le recours à ces procédures lorsqu'elles impliquent une incarcération immédiate (jusqu'à trois ans de prison)

CRÉTEIL, France : Justice dégradée pour les uns, réponse idoine à l'engorgement des tribunaux pour les autres: les procédures de plaider-coupable avec à la clef une incarcération immédiate divisent depuis plusieurs mois avocats et parquets de région parisienne.

Côté parquets, on estime que les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) permettent d'alléger des audiences surchargées et représentent une alternative moins anxiogène qu'une comparution immédiate pour des justiciables ayant déjà avoué les faits.

Côté barreaux, de nombreux avocats rejettent le recours à ces procédures lorsqu'elles impliquent une incarcération immédiate (jusqu'à trois ans de prison) en estimant, comme le conseil de l'ordre du barreau du Val-de-Marne, qu'«une telle peine doit faire l'objet d'un débat» devant un tribunal.

«Cela pose problème pour les droits de la défense, c'est une justice accélérée, dégradée, hors public, que l'on propose à des personnes qui sortent de quarante-huit heures de garde à vue et ne sont souvent pas en mesure de comprendre les implications», affirme Vincent Nativi, du Syndicat des avocats de France (SAF) de Créteil.

«Pour des faits simples et pour lesquels le mis en cause est sûr de partir en prison, en raison des faits ou de sa personnalité, la CRPC avec incarcération peut avoir un réel intérêt», estime pour sa part Grégoire Dulin, procureur de la République d'Evry.

Les permanences pénales de plusieurs barreaux franciliens, comme à Evry, Nanterre ou Bobigny, refusent d'intervenir en cas de CRPC avec incarcération immédiate.

Celles-ci ne peuvent pas avoir lieu sans la présence d'un avocat.

- Recours -

«Notre position est très claire et ferme. Nous y sommes opposés et nous ne présenterons pas d'avocat dans ce cas-là», affirme Stéphanie Chabauty, bâtonnière de Bobigny.

Alors qu'une expérimentation était menée depuis septembre à Créteil, le conseil de l'ordre du barreau a adopté fin décembre une motion établissant que les avocats de la permanence pénale n'interviendraient plus dans ce cadre-là.

Le parquet général de Paris a déposé un recours afin d'annuler cette motion, estimant que celle-ci avait «pour conséquence directe de faire échec à un dispositif prévu par la loi».

Un recours rejeté jeudi par la cour d'appel, selon qui la motion «ne contrevient à aucune disposition législative ou réglementaire», le bâtonnier «disposant toujours de la possibilité de désigner un avocat commis d'office» sans passer par la permanence pénale.

«Le parquet de Créteil prend acte de la décision», a réagi son procureur Stéphane Hardouin. Il «sollicitera en conséquence le bâtonnier» pour commettre des avocats d'office.

Son parquet veut proposer des CRPC avec incarcération immédiate aux mules interpellées en possession de cocaïne à l'aéroport d'Orly, régulièrement jugées en comparution immédiate.

Ces affaires peuvent, selon les périodes, représenter «jusqu'à 20%» du temps d'audience et sont généralement jugées «en vingt à quarante minutes», d'après le parquet.

- «Rupture d'égalité» -

Fin mai, un prévenu de 41 ans, qui avait ingéré 88 ovules, soit un kilo de cocaïne, a été condamné à Créteil à douze mois de prison dont quatre avec sursis, peine plus lourde que celle requise par la procureure, après un procès d'une vingtaine de minutes.

«Dans la CRPC il y a une discussion, une négociation. La philosophie du plaider-coupable c'est qu'il y a une ouverture sur la peine (...) L'objectif est de gagner en qualité de dialogue et en personnalisation de la peine», affirme Stéphane Hardouin.

Le SAF de Créteil estime au contraire qu'en la systématisant, cette procédure pourrait engendrer une «gestion comptable de la peine», dans laquelle une «condamnation fixe» serait attribuée à chaque délit.

Dans son recours, le parquet général estimait que la motion adoptée dans le Val-de-Marne plaçait les justiciables «dans une situation de rupture d'égalité» puisque ceux n'ayant pas recours à un avocat commis d'office mais à un conseil choisi pouvaient toujours en bénéficier.

Le procureur de Créteil note par ailleurs une «inégalité territoriale», d'autres juridictions y ayant recours.

A Paris, «le parquet use avec parcimonie de la détention avec exécution immédiate» lors des CRPC, affirme Me Julien Brochot, conseiller du vice-bâtonnier. «On comprend tout à fait que nos voisins soient inquiets pour les droits de la défense, mais vu de Paris nous n'avons pas constaté d'excès».


France: le budget en voie d'adoption définitive après des mois de blocage

Après des mois de blocage politique, le budget de l'Etat français pour 2026 devrait être adopté définitivement lundi, après le rejet de dernières motions de censure contre le gouvernement qui tente de tourner cette page douloureuse. (AFP)
Après des mois de blocage politique, le budget de l'Etat français pour 2026 devrait être adopté définitivement lundi, après le rejet de dernières motions de censure contre le gouvernement qui tente de tourner cette page douloureuse. (AFP)
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  • Il aura fallu quatre mois de débats houleux au sixième exécutif en place depuis la réélection du président Emmanuel Macron, en 2022, pour doter la France d'un budget
  • Pour y parvenir, le Premier ministre Sébastien Lecornu a dû accepter d'importantes concessions en direction de la gauche

PARIS: Après des mois de blocage politique, le budget de l'Etat français pour 2026 devrait être adopté définitivement lundi, après le rejet de dernières motions de censure contre le gouvernement qui tente de tourner cette page douloureuse.

Il aura fallu quatre mois de débats houleux au sixième exécutif en place depuis la réélection du président Emmanuel Macron, en 2022, pour doter la France d'un budget, sous l'oeil des marchés financiers inquiets de l'ampleur des déficits.

Pour y parvenir, le Premier ministre Sébastien Lecornu a dû accepter d'importantes concessions en direction de la gauche, menacer de convoquer de nouvelles législatives anticipées et finalement renier sa promesse de ne pas passer en force en engageant la responsabilité du gouvernement.

"Il faut savoir terminer une crise politique", avait justifié il y a dix jours M. Lecornu, qui sera présent à l'Assemblée nationale lundi en fin d'après-midi pour l'examen de deux nouvelles motions de censure censées clôturer cet épisode.

Le rejet probable de ces deux textes, l'un déposé par l'extrême-droite et l'autre par une partie de la gauche, vaudra adoption définitive du budget.

Dans un Parlement fracturé depuis la dissolution de 2024, les députés ne sont jamais parvenus à s'accorder sur ce sujet marqueur d'opposition ou de soutien au gouvernement et qui a déjà provoqué la chute des prédécesseurs de M. Lecornu.

Pour éviter de subir le même sort, ce dernier, un proche de M. Macron venu de la droite et nommé en septembre, a largement négocié avec les socialistes pour obtenir un compromis.

Après avoir dès l'automne suspendu la réforme des retraites pourtant essentielle pour le président, le Premier ministre a accepté des hausses de taxes pour les entreprises, des aides en faveur des travailleurs modestes et des étudiants ou encore des mesures pour le logement.

Si certaines dépenses ont été réduites, les crédits de la Défense, priorité érigée par Emmanuel Macron dans le contexte de l'invasion russe de l'Ukraine, vont augmenter de 6,5 milliards d'euros.

Le coordinateur du parti de gauche radicale France insoumise Manuel Bompard a qualifié le budget "obtenu" par les socialistes d'"embrouille", tandis qu'à l'extrême-droite, Marine Le Pen a accusé Sébastien Lecornu d'avoir "sorti le carnet de chèques des Français" pour "acheter le PS": "l'aggravation du déficit (...) va être la conséquence".

"Ajustement" 

Du côté de la coalition présidentielle, les choix budgétaires de M. Lecornu laissent un goût amer, alors que plusieurs de ses soutiens de la droite et du centre craignent que la promesse d'un déficit à 5% du PIB -le plus lourd de la zone euro- ne puisse pas être tenue.

Les entreprises montent aussi au front, déplorant dans La Tribune dimanche une pression fiscale trop importante et un épisode budgétaire "calamiteux" qui "aura fissuré la confiance" avec le monde politique.

Après cette séquence qui l'aura monopolisé pendant quatre mois, le Premier ministre souhaite passer à autre chose.

Bien que sa marge de manoeuvre soit réduite par l'absence de majorité, il veut se concentrer sur des projets "réalistes", réfutant tout "immobilisme" à quinze mois de la présidentielle.

Il assure qu'il n'est "pas candidat" à l'Elysée et recommande à ses ministres à se tenir "éloignés" de ce scrutin, qui occupera tous les débats après des municipales en mars.

Il compte procéder à un "ajustement" gouvernemental après le départ annoncé de sa ministre de la Culture Rachida Dati, candidate à la mairie de Paris.

D'ici là, il invite ses ministres à se concentrer sur "l'essentiel" dans les domaines militaire, agricole ou énergétique. Sont attendus notamment une actualisation de la loi de programmation militaire, un projet de loi "d'urgence" face aux manifestations des agriculteurs, ainsi que des textes sur le territoire d'outre-mer de Nouvelle Calédonie ou encore la fin de vie.

 


Agriculture: pour ses cantines, l'Etat ne devra plus se fournir en produits hors UE, promet Lecornu

Le Premier ministre français Sébastien Lecornu s'exprime lors d'une conférence de presse dans le cadre d'une visite visant à promouvoir l'agriculture locale et diversifiée, à Baigneaux, dans le centre de la France, le 30 janvier 2026. (AFP)
Le Premier ministre français Sébastien Lecornu s'exprime lors d'une conférence de presse dans le cadre d'une visite visant à promouvoir l'agriculture locale et diversifiée, à Baigneaux, dans le centre de la France, le 30 janvier 2026. (AFP)
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  • Le gouvernement veut que la restauration collective de l’État s’approvisionne exclusivement en produits agricoles et alimentaires issus de l’Union européenne, afin de soutenir les filières locales et réduire l’empreinte carbone
  • Sébastien Lecornu affiche son soutien aux « contrats d’avenir » pour aider les agriculteurs à adapter leurs productions au changement climatique

PARIS: Le Premier ministre Sébastien Lecornu, en déplacement dans une ferme de l'Eure-et-Loir, a souhaité vendredi que la restauration collective dépendant de l'Etat se fournisse exclusivement en produits agricoles et alimentaires venus de l'Union européenne.

"Il est impensable que pour l'ensemble des marchés publics à venir, il y ait des matières premières agricoles, alimentaires qui viennent d'en dehors de l'Union européenne", a-t-il dit à la presse.

Sur quelque 900 millions à un milliard d'euros de commandes de cantines de l'Etat (armées, universités, etc.), "j'ai demandé aux différents services combien allait en dehors de l'Union européenne et combien reste en France, et on n'a toujours pas la réponse", a-t-il admis.

"Cela va nous amener à reprendre complètement en main la commande publique, à devoir aussi récompenser ou punir les acheteurs publics en fonction de ces objectifs" et "nous l'inscrirons (...) dans les lois à venir de décentralisation comme la loi agricole que nous préparons", a-t-il ajouté.

Les agriculteurs, et notamment les éleveurs, largement mobilisés contre le traité commercial UE-Mercosur, accusent régulièrement la puissance publique, qui sous-traite parfois sa restauration collective, de ne pas respecter les quotas de produits locaux ou biologiques figurant dans ses engagements voire dans la loi.

"Certains disent préférence nationale. Je pense que c'est une hérésie parce que la France est un grand pays d'exportation au sein de l'Union européenne", a précisé M. Lecornu vendredi.

"En revanche, plus personne ne peut comprendre dans le monde dans lequel nous vivons que l'argent du contribuable puisse permettre encore d'acheter de la nourriture qui en plus a un bilan carbone et climatique absolument épouvantable et qui vient du bout du monde".

Le chef du gouvernement a aussi exprimé son appui aux "contrats d'avenir", projet porté par le syndicat Jeunes agriculteurs (JA) et destiné à aider les exploitants à diversifier leur production face au réchauffement climatique, via une planification territoriale puis des contrats tripartites entre agriculteurs, pouvoirs publics et transformateurs.

"On est dans un moment dans lequel on n'a pas suffisamment tiré les conclusions du réchauffement climatique et de l'impact sur les productions", a estimé M. Lecornu.

Le Premier ministre qui, chaussé de bottes kaki, a visité une exploitation céréalière diversifiée dans la production d'amandes, n'a cependant pas abordé la mise en action ou le financement de tels "contrats".

Pierrick Horel, le président des JA, a salué "une prise de conscience collective, un engagement pris au plus haut niveau du gouvernement autour de ce sujet, cela pose les bonnes bases".

Les "transitions jusqu'à aujourd'hui se sont opérées de façon individuelle, sur des fonds propres, cela ne répond pas à l'enjeu des dérèglements climatiques. L'agriculteur seul ne peut supporter ces transitions", a-t-il dit à l'AFP, exprimant sa satisfaction "à quelques jours du lancement du Salon de l'agriculture", le 21 février.


Budget: Lecornu dégaine un ultime 49.3, l'épilogue approche

Le Premier ministre français Sébastien Lecornu quitte le palais présidentiel de l'Élysée à Paris après la réunion hebdomadaire du Conseil des ministres, le 28 janvier 2026. (AFP)
Le Premier ministre français Sébastien Lecornu quitte le palais présidentiel de l'Élysée à Paris après la réunion hebdomadaire du Conseil des ministres, le 28 janvier 2026. (AFP)
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  • Le Premier ministre Sébastien Lecornu va recourir pour la troisième fois à l’article 49.3 pour faire adopter définitivement le budget 2026, malgré de nouvelles motions de censure attendues lundi
  • Le texte vise un déficit ramené à 5 % du PIB en 2026 et prévoit plusieurs concessions sociales, mais continue de susciter une forte opposition à gauche et à l’extrême droite

PARIS: La ligne d'arrivée du marathon budgétaire est proche: le Premier ministre Sébastien Lecornu va activer vendredi matin pour la troisième fois l'article 49 alinéa 3 de la Constitution à l'Assemblée nationale, ultime étape avant l'adoption définitive du budget de l'Etat, attendue lundi.

Après quatre mois de très denses discussions au Parlement, le projet de loi de finances pour 2026 va pouvoir aboutir.

Examiné à partir de 9H00 à l'Assemblée nationale en lecture définitive, le projet de budget ne sera pas discuté très longtemps: le chef du gouvernement est attendu au Palais Bourbon pour activer d'emblée un nouveau 49.3 sur le texte.

En engageant ainsi la responsabilité du gouvernement, Sébastien Lecornu devrait s'exposer à nouveau à deux motions de censure, issues de la gauche hors-PS et du Rassemblement national.

Celles-ci seront soumises aux députés "probablement lundi après-midi", ont indiqué des sources gouvernementales et parlementaires à l'AFP. Et sauf immense surprise, elles seront rejetées comme les deux précédentes grâce à la clémence des Républicains et surtout du Parti socialiste. Le gouvernement dispose en effet d'un matelas relativement confortable d'une vingtaine de voix d'avance.

Le rejet des motions vaudra alors adoption définitive du budget de l'Etat, qui devra tout de même passer le filtre du Conseil constitutionnel avant d'être promulgué. Sa mise en place mettra fin au régime fragile de la loi spéciale, votée fin décembre faute d'accord parlementaire pour assurer la continuité de l'Etat.

S'il est certes "imparfait", ce budget "est un texte utile pour les Français, car il nous permet de sortir du climat d'incertitude qui s'est installé depuis quelques mois", a salué jeudi la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin.

Elle s'exprimait devant les sénateurs, très mécontents de la copie finale. Ces derniers, qui devaient être saisis du texte avant son retour à l'Assemblée selon les règles de procédure parlementaire, n'ont pas souhaité retarder l'échéance, préférant le rejeter d'emblée sans rouvrir la discussion.

Si certains parlementaires, tout comme l'agence de notation Moody's, en doutent, le texte entend ramener le déficit à 5% du PIB en 2026, contre 5,4% en 2025.

Il prévoit diverses concessions en direction notamment du PS, comme les repas à un euro pour les étudiants ou la hausse de la prime d'activité pour les salariés modestes.

Mais il continue de susciter l'hostilité de l'extrême droite et d'une grande partie de la gauche (Insoumis, écologistes, communistes), qui ont déposé à chaque occasion des motions de censure.

Il s'agira de la troisième utilisation du 49.3 par Sébastien Lecornu, qui s'était engagé à y renoncer au début de l'automne, à la demande du PS. Les deux premiers ont été activés lors de la "nouvelle lecture" du texte, l'un sur la partie "recettes", l'autre sur la partie "dépenses".