Justice: le plaider-coupable avec prison immédiate divise parquets et avocats

Des manifestants brandissent une fusée violette à côté d'un mur composé de cartons de dossiers, pour symboliser les dossiers classés sans suite, devant le Palais de Justice, le palais historique situé sur l'Ile de la Cité à Paris, le 23 novembre 2022. (Photo par Bertrand GUAY / AFP)
Des manifestants brandissent une fusée violette à côté d'un mur composé de cartons de dossiers, pour symboliser les dossiers classés sans suite, devant le Palais de Justice, le palais historique situé sur l'Ile de la Cité à Paris, le 23 novembre 2022. (Photo par Bertrand GUAY / AFP)
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Publié le Vendredi 09 juin 2023

Justice: le plaider-coupable avec prison immédiate divise parquets et avocats

  • Côté parquets, on estime que les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) permettent d'alléger des audiences surchargées
  • Côté barreaux, de nombreux avocats rejettent le recours à ces procédures lorsqu'elles impliquent une incarcération immédiate (jusqu'à trois ans de prison)

CRÉTEIL, France : Justice dégradée pour les uns, réponse idoine à l'engorgement des tribunaux pour les autres: les procédures de plaider-coupable avec à la clef une incarcération immédiate divisent depuis plusieurs mois avocats et parquets de région parisienne.

Côté parquets, on estime que les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) permettent d'alléger des audiences surchargées et représentent une alternative moins anxiogène qu'une comparution immédiate pour des justiciables ayant déjà avoué les faits.

Côté barreaux, de nombreux avocats rejettent le recours à ces procédures lorsqu'elles impliquent une incarcération immédiate (jusqu'à trois ans de prison) en estimant, comme le conseil de l'ordre du barreau du Val-de-Marne, qu'«une telle peine doit faire l'objet d'un débat» devant un tribunal.

«Cela pose problème pour les droits de la défense, c'est une justice accélérée, dégradée, hors public, que l'on propose à des personnes qui sortent de quarante-huit heures de garde à vue et ne sont souvent pas en mesure de comprendre les implications», affirme Vincent Nativi, du Syndicat des avocats de France (SAF) de Créteil.

«Pour des faits simples et pour lesquels le mis en cause est sûr de partir en prison, en raison des faits ou de sa personnalité, la CRPC avec incarcération peut avoir un réel intérêt», estime pour sa part Grégoire Dulin, procureur de la République d'Evry.

Les permanences pénales de plusieurs barreaux franciliens, comme à Evry, Nanterre ou Bobigny, refusent d'intervenir en cas de CRPC avec incarcération immédiate.

Celles-ci ne peuvent pas avoir lieu sans la présence d'un avocat.

- Recours -

«Notre position est très claire et ferme. Nous y sommes opposés et nous ne présenterons pas d'avocat dans ce cas-là», affirme Stéphanie Chabauty, bâtonnière de Bobigny.

Alors qu'une expérimentation était menée depuis septembre à Créteil, le conseil de l'ordre du barreau a adopté fin décembre une motion établissant que les avocats de la permanence pénale n'interviendraient plus dans ce cadre-là.

Le parquet général de Paris a déposé un recours afin d'annuler cette motion, estimant que celle-ci avait «pour conséquence directe de faire échec à un dispositif prévu par la loi».

Un recours rejeté jeudi par la cour d'appel, selon qui la motion «ne contrevient à aucune disposition législative ou réglementaire», le bâtonnier «disposant toujours de la possibilité de désigner un avocat commis d'office» sans passer par la permanence pénale.

«Le parquet de Créteil prend acte de la décision», a réagi son procureur Stéphane Hardouin. Il «sollicitera en conséquence le bâtonnier» pour commettre des avocats d'office.

Son parquet veut proposer des CRPC avec incarcération immédiate aux mules interpellées en possession de cocaïne à l'aéroport d'Orly, régulièrement jugées en comparution immédiate.

Ces affaires peuvent, selon les périodes, représenter «jusqu'à 20%» du temps d'audience et sont généralement jugées «en vingt à quarante minutes», d'après le parquet.

- «Rupture d'égalité» -

Fin mai, un prévenu de 41 ans, qui avait ingéré 88 ovules, soit un kilo de cocaïne, a été condamné à Créteil à douze mois de prison dont quatre avec sursis, peine plus lourde que celle requise par la procureure, après un procès d'une vingtaine de minutes.

«Dans la CRPC il y a une discussion, une négociation. La philosophie du plaider-coupable c'est qu'il y a une ouverture sur la peine (...) L'objectif est de gagner en qualité de dialogue et en personnalisation de la peine», affirme Stéphane Hardouin.

Le SAF de Créteil estime au contraire qu'en la systématisant, cette procédure pourrait engendrer une «gestion comptable de la peine», dans laquelle une «condamnation fixe» serait attribuée à chaque délit.

Dans son recours, le parquet général estimait que la motion adoptée dans le Val-de-Marne plaçait les justiciables «dans une situation de rupture d'égalité» puisque ceux n'ayant pas recours à un avocat commis d'office mais à un conseil choisi pouvaient toujours en bénéficier.

Le procureur de Créteil note par ailleurs une «inégalité territoriale», d'autres juridictions y ayant recours.

A Paris, «le parquet use avec parcimonie de la détention avec exécution immédiate» lors des CRPC, affirme Me Julien Brochot, conseiller du vice-bâtonnier. «On comprend tout à fait que nos voisins soient inquiets pour les droits de la défense, mais vu de Paris nous n'avons pas constaté d'excès».


Dix passeurs présumés jugés pour un naufrage meurtrier dans la Manche

Une femme passe devant les restes d'un bateau de contrebande endommagé sur la plage de Bleriot à Sangatte, près de Calais, dans le nord de la France, le 11 juin 2025. (AFP)
Une femme passe devant les restes d'un bateau de contrebande endommagé sur la plage de Bleriot à Sangatte, près de Calais, dans le nord de la France, le 11 juin 2025. (AFP)
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  • Trente-neuf migrants, dont huit mineurs, avaient pu être sauvés, mais quatre avaient été retrouvé morts et quatre autres n'ont jamais été retrouvés
  • La même nuit, sept autres départs d'embarcations clandestines avaient été dénombrés dans la Manche

LILLE: Dix hommes, dont huit Afghans, sont jugés à partir de lundi à Lille pour leur rôle présumé de passeurs dans le naufrage d'une embarcation clandestine qui avait fait quatre morts et quatre disparus dans la Manche en décembre 2022.

Parti entre 1H00 et 1H30 du matin dans la nuit du 13 au 14 décembre 2022, le canot, qui transportait en majorité des migrants afghans, avait fait naufrage à quelques kilomètres des côtes anglaises.

Trente-neuf migrants, dont huit mineurs, avaient pu être sauvés, mais quatre avaient été retrouvé morts et quatre autres n'ont jamais été retrouvés.

La même nuit, sept autres départs d'embarcations clandestines avaient été dénombrés dans la Manche.

Selon les éléments de l'enquête, alors que les migrants gonflaient le bateau avant le départ, plusieurs ont entendu une détonation, synonyme selon eux de crevaison. Les passeurs leur ont dit de ne pas s'en faire et qu'il s'agissait du seul bateau disponible pour eux.

D'après les témoignages des rescapés, il n'y avait pas assez de gilets de sauvetage pour tout le monde et aucune des personnes décédées n'en portait un. La température était glaciale et la mer très agitée.

Après une ou deux heures de traversée, un boudin a commencé à se dégonfler et l'eau à entrer dans l'embarcation, jusqu'à atteindre les genoux des passagers. Paniqués, ils se sont mis debout pour tenter de faire signe à un bateau. Mais le fond du canot, peu solide, a ployé sous leur poids et celui de l'eau, et tous se sont retrouvés à l'eau.

Neuf des prévenus sont jugés, jusqu'à vendredi, pour homicide involontaire par violation d'une obligation de sécurité, deux d'entre eux le sont pour blanchiment, tous pour aide au séjour irrégulier. Huit sont afghans, un syrien, un irakien.

Certains des prévenus sont soupçonnés d'avoir recruté des passeurs et assuré la logistique auprès des passagers, d'autres d'avoir géré l'organisation sur le camp de migrants de Loon-Plage (Nord), où vivaient les migrants avant leur tentative de traversée, toujours selon les éléments de l'enquête. D'autres encore sont jugés pour s'être occupés du transport des migrants vers la plage et de la mise à l'eau du canot, et deux pour avoir collecté une partie des paiements.

Le mineur sénégalais qui pilotait le canot est, lui, inculpé dans le cadre d'une procédure au Royaume-Uni.

Apparu en 2018, le phénomène des traversées de la Manche en petites embarcations est à l'origine de nombreux naufrages, le plus meurtrier ayant coûté la vie à 27 personnes en novembre 2021.

Depuis le début de l'année, au moins 15 migrants sont morts dans la Manche, bras de mer parmi les plus fréquentés du monde et où les conditions météorologiques sont souvent difficiles, selon un décompte de l'AFP à partir de chiffres officiels. En 2024, 78 étaient morts ainsi, un record.


Légion d'honneur, Sarkozy « prend acte », rappelant que la CEDH doit encore examiner son recours

La Cour d'appel a confirmé l'année dernière la condamnation de l'ancien président français Nicolas Sarkozy pour avoir tenté illégalement d'obtenir des faveurs d'un juge et lui a ordonné de porter un bracelet électronique à la cheville au lieu de purger une peine d'un an de prison. (Photo d'archive AFP)
La Cour d'appel a confirmé l'année dernière la condamnation de l'ancien président français Nicolas Sarkozy pour avoir tenté illégalement d'obtenir des faveurs d'un juge et lui a ordonné de porter un bracelet électronique à la cheville au lieu de purger une peine d'un an de prison. (Photo d'archive AFP)
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  • L'ex-président (2007-2012) a rappelé que son recours devant la CEDH « est toujours pendant ». Il l'avait déposé après sa condamnation devenue définitive en décembre, à un an de prison ferme pour corruption dans l'affaire des écoutes. 
  • Nicolas Sarkozy, déjà exclu de l'ordre national du Mérite, est ainsi devenu le deuxième chef de l'État français privé de cette distinction, après le maréchal Pétain.

PARIS : L'ancien président Nicolas Sarkozy a « pris acte » dimanche de son exclusion de la Légion d'honneur et rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) doit encore se prononcer sur son recours dans l'affaire des écoutes, a indiqué son avocat Patrice Spinosi dans une déclaration transmise à l'AFP.

« Nicolas Sarkozy prend acte de la décision prise par le grand chancelier. Il n’a jamais fait de cette question une affaire personnelle », a affirmé Patrice Spinosi, soulignant que si l'ancien chef de l'État « a fait valoir des arguments juridiques, c’était au nom de la fonction même de président de la République ».

L'ex-président (2007-2012) a rappelé que son recours devant la CEDH « est toujours pendant ». Il l'avait déposé après sa condamnation devenue définitive en décembre, à un an de prison ferme pour corruption dans l'affaire des écoutes. 

« La condamnation de la France (par la CEDH) impliquera la révision de la condamnation pénale prononcée à l'encontre de Nicolas Sarkozy, en même temps que l’exclusion de l’ordre de la Légion d’Honneur ; l’une n’étant que la conséquence de l’autre », a assuré Patrice Spinosi.

Nicolas Sarkozy, déjà exclu de l'ordre national du Mérite, est ainsi devenu le deuxième chef de l'État français privé de cette distinction, après le maréchal Pétain, à qui la Légion d'honneur avait été retirée en 1945 pour haute trahison et intelligence avec l'ennemi.

« Ce lien avec le maréchal Pétain est indigne », a déclaré la porte-parole du gouvernement Sophie Primas (LR), prenant « acte » elle aussi de cette décision « automatique qui fait partie du code de la Légion d’Honneur ».

« Le président Sarkozy a été là pour la France à des moments extrêmement compliqués », a-t-elle déclaré, se disant « un peu réservée non pas sur la règle, mais sur ce qu’elle entraîne comme comparaison ».

« C'est une règle, mais c'est aussi une honte », a déploré sur franceinfo Othman Nasrou, le nouveau secrétaire général de LR et proche de Bruno Retailleau, apportant son « soutien et son respect » à l'ex-président.

À gauche, le député écologiste Benjamin Lucas s'est félicité de la décision, appelant sur X à ce que « la République prive de ses privilèges et de son influence institutionnelle celui qui a déshonoré sa fonction et trahi le serment sacré qui lie le peuple à ses élus, celui de la probité ».


Echanges de frappes entre Israël et l'Iran : la France renforce la vigilance sur son territoire

 Le ministre français de l'Intérieur Bruno Retailleau  (Photo AFP)
Le ministre français de l'Intérieur Bruno Retailleau (Photo AFP)
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  • « Il convient de porter une vigilance particulière à l'ensemble des sites qui pourraient être ciblés par des actes de terrorisme ou de malveillance de la part d'une puissance étrangère », a-t-il indiqué dans un télégramme
  • Le ministre a appelé à la mobilisation des services de renseignements, des forces de sécurité intérieure, des polices municipales et des élus locaux, ainsi que du dispositif Sentinelle.

PARIS : Le ministre français de l'Intérieur Bruno Retailleau a appelé les préfets à renforcer la vigilance sur le territoire national. Il a notamment demandé de cibler les lieux de culte, les rassemblements festifs et les intérêts israéliens et américains. Cette demande a été transmise par télégramme. Elle a été envoyée vendredi. Cela fait suite à l'attaque israélienne en Iran.

« Il convient de porter une vigilance particulière à l'ensemble des sites qui pourraient être ciblés par des actes de terrorisme ou de malveillance de la part d'une puissance étrangère », a-t-il indiqué dans un télégramme consulté par l'AFP, alors qu'Israël et l'Iran poursuivaient leurs échanges de frappes meurtrières.

Les hostilités ont été déclenchées par une attaque israélienne massive contre des sites militaires et nucléaires iraniens, à laquelle Téhéran riposte avec des missiles balistiques. 

Dans ce contexte, M. Retailleau demande aux préfets de porter « une attention particulière » à la sécurité des lieux de culte, des établissements scolaires, des établissements publics et institutionnels, ainsi que des sites à forte affluence, notamment au moment des entrées et des sorties, et ce, incluant les « rassemblements festifs, culturels ou cultuels ».

Ces mesures de protection renforcée s'appliquent également aux « intérêts israéliens et américains ainsi qu'aux établissements de la communauté juive ».

Le ministre a appelé à la mobilisation des services de renseignements, des forces de sécurité intérieure, des polices municipales et des élus locaux, ainsi que du dispositif Sentinelle.

Vendredi soir, le président Emmanuel Macron a annoncé un « renforcement » du dispositif Sentinelle, qui déploie des militaires en France, « pour faire face à toutes les potentielles menaces sur le territoire national ».