La justice française décide vendredi de la validité du mandat d'arrêt visant Bachar al-Assad

Alaa M (2ème à droite), accusé de crimes contre l'humanité sous le régime de l'ancien dictateur syrien Bashar al-Assad, arrive au tribunal pour son verdict le 16 juin 2025 à Francfort-sur-le-Main, dans l'ouest de l'Allemagne. (AFP)
Alaa M (2ème à droite), accusé de crimes contre l'humanité sous le régime de l'ancien dictateur syrien Bashar al-Assad, arrive au tribunal pour son verdict le 16 juin 2025 à Francfort-sur-le-Main, dans l'ouest de l'Allemagne. (AFP)
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Publié le Mercredi 23 juillet 2025

La justice française décide vendredi de la validité du mandat d'arrêt visant Bachar al-Assad

  • En novembre 2023, deux juges d'instruction parisiennes spécialisées avaient émis un mandat d'arrêt pour complicité de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre contre Bachar al-Assad pour les attaques chimiques imputées au pouvoir syrien en 2013
  • Ces attaques avaient été perpétrées du 4 au 5 août 2013 à Adra et Douma (450 blessés) et le 21 août dans la Ghouta orientale, où plus de mille personnes, selon les renseignements américains, ont été tuées par du gaz sarin

PARIS: La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, la Cour de cassation, dira vendredi  si elle maintient ou annule le mandat d'arrêt visant le président syrien déchu Bachar al-Assad pour des attaques chimiques en 2013 ayant fait plus de mille morts.

A question primordiale, dispositif exceptionnel pour cette décision lourde d'enjeux et scrutée tant en France qu'à l'international.

En audience publique et en direct sur internet, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français délimitera vendredi à 15H00 (locales, 13h00 GMT) les éventuelles exceptions aux immunités accordées à des responsables étrangers suspectés de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.

En novembre 2023, deux juges d'instruction parisiennes spécialisées avaient émis un mandat d'arrêt pour complicité de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre contre Bachar al-Assad pour les attaques chimiques imputées au pouvoir syrien en 2013.

Ces attaques avaient été perpétrées du 4 au 5 août 2013 à Adra et Douma (450 blessés) et le 21 août dans la Ghouta orientale, où plus de mille personnes, selon les renseignements américains, ont été tuées par du gaz sarin.

En juin 2024, la cour d'appel de Paris a validé ce mandat.

Le Parquet national antiterroriste en première instance, puis le parquet général en appel, ont formé des recours, défendant l'immunité absolue devant les tribunaux étrangers dont jouissent les chefs d'Etat, Premiers ministres et ministres des Affaires étrangères en exercice.

Le 4 juillet, lors d'une audience devant l'assemblée plénière, sa formation la plus solennelle, le procureur général près la Cour de cassation Rémy Heitz a proposé le maintien du mandat d'arrêt.

Il a dans un premier temps contesté l'analyse de la cour d'appel d'après qui ces crimes "ne peuvent être considérés comme faisant partie des fonctions officielles d'un chef de l'Etat", en estimant notamment que "l'immunité personnelle a été consacrée" par une décision de la Cour internationale de justice en 2002.

Mais le procureur général a ensuite proposé à la Cour "une troisième voie", écartant l'immunité personnelle de Bachar al-Assad parce que dès 2012, il n'était plus considéré par la France comme le "chef d'Etat légitime en exercice", au vu des "crimes de masse" du "pouvoir syrien".

"Fondement moral" 

L'avocat au conseil des parties civiles - des ONG et des victimes -, Paul Mathonnet avait lui demandé à la Cour "la possibilité d'écarter au cas par cas cette immunité personnelle" si l'impunité est en jeu, par exemple lorsque l'"interdit absolu" des attaques chimiques est franchi.

Pour Mazen Darwish, du Centre syrien pour les médias et la liberté d'expression (SCM), la position de M. Heitz est "très habile" juridiquement mais "sape le fondement moral" prôné par son organisation selon lequel "les immunités ne doivent pas s’appliquer" en cas de crime de guerre ou de crime contre l’humanité.

"Elle confère également à un seul gouvernement étranger le pouvoir de décider qui est ou n’est pas un chef d’État légitime, ce qui constitue un précédent extrêmement dangereux lorsqu’on accorde ce pouvoir à un seul État", a ajouté M. Darwish.

La Cour pénale internationale (CPI) n'est pas compétente pour les crimes internationaux commis en Syrie, le pays n'ayant pas ratifié le traité de Rome qui l'a instituée. Et aucune résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies n'a ordonné sa saisine.

Le contexte géopolitique a changé depuis la délivrance initiale du mandat d'arrêt: Bachar al-Assad a été renversé en décembre et s'est réfugié en Russie.

Si la Cour choisissait d'annuler le mandat, les juges d'instruction pourraient en émettre un nouveau. Mais l'ancien dictateur pourrait alors se prévaloir de l'immunité fonctionnelle accordée aux agents d'Etats étrangers pour des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions.

C'est justement au nom de cette immunité qu'un ex-gouverneur de la Banque centrale syrienne (2005-2016) et ex-ministre de l'Economie (2016-2017), Adib Mayaleh, conteste sa mise en examen pour complicité de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, objet d'un second pourvoi.

Son avocat au conseil, Me Olivier Matuchansky, a plaidé le 4 juillet l'abandon des poursuites, questionnant "la légitimité juridique pour un Etat étranger de juger des agissements qui relèvent d'une autre juridiction que la sienne".

L'avocate générale Sonia Djemni-Wagner a, elle, prôné le rejet de ce pourvoi, car "la coutume internationale" reconnaît désormais "la responsabilité pénale individuelle quand la puissance publique est instrumentalisée à des fins criminelles".

 


Grève des imprimeurs : aucun quotidien national ne sera en kiosque mercredi

Photographie prise le 6 août 2023 montrant le numéro du jour du Journal du Dimanche (JDD) dans un kiosque parisien. (Photo : Stefano Relandini / AFP)
Photographie prise le 6 août 2023 montrant le numéro du jour du Journal du Dimanche (JDD) dans un kiosque parisien. (Photo : Stefano Relandini / AFP)
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  • Les travailleurs de l'imprimerie, menacés par la transition numérique et la baisse des ventes de la presse papier, réclament le respect du Dispositif industriel et social de la presse
  • « Depuis la dissolution et l'effet de la censure dans les ministères, rien n'avance », a expliqué Didier Lourdez, secrétaire général du Syndicat général du livre et de la communication écrite

PARIS : Aucun quotidien national n'est disponible en kiosque mercredi ,en raison d'une grève dans les imprimeries à l'initiative des organisations syndicales CGT du secteur, qui appellent l'État à respecter un accord passé avec la filière.

Les travailleurs de l'imprimerie, menacés par la transition numérique et la baisse des ventes de la presse papier, réclament le respect du Dispositif industriel et social de la presse (DISP), un accord conclu en juin 2024 entre la filière et l'État pour accompagner les restructurations à venir.

« Depuis la dissolution et l'effet de la censure dans les ministères, rien n'avance », a expliqué Didier Lourdez, secrétaire général du Syndicat général du livre et de la communication écrite CGT (SGLCE-CGT), à l'AFP.

Dans un communiqué publié mardi et également signé par le Syndicat des imprimeries de presse et de communication (SIPC) et les cadres, les imprimeurs exhortent l'État à ne pas « se désengager de ses missions concernant la sauvegarde de la presse écrite, de son accès par les citoyens comme de son pluralisme », estimant qu'elle est « l'un des garants d'une vie démocratique saine ». 

Didier Lourdez a également appelé à la « mise en œuvre du DISP avec les moyens financiers nécessaires », notamment pour garantir un dispositif permettant des reconversions et des retraites anticipées pour les ouvriers imprimeurs.

Les grévistes s'opposent également à un projet de modernisation de la distribution des titres de presse proposé aux éditeurs par Sébastien Soriano, l'ex-président de l'Arcep, missionné par la ministre de la Culture, Rachida Dati.

Une dernière version de ce contrat de modernisation, qui prévoit notamment une restructuration des imprimeries, a été rendue en mai, déclenchant la fronde d'une grande partie du secteur.

Ce texte ne « convient à personne » et « remet en cause » le DISP, selon Didier Lourdez.

Mais treize éditeurs (dont le groupe Les Échos-Le Parisien, Ebra, Ouest-France et le JDD) ont finalement paraphé ce document le 27 juin, afin de bénéficier de 15 millions d'euros de crédits liés à la restructuration d'imprimeries, selon le média La Lettre, fracturant ainsi la filière.


Le général Fabien Mandon est le nouveau chef d'état-major des armées françaises

Le chef d'état-major militaire du président français, Fabien Mandon. (Photo par Ludovic MARIN / AFP) assiste à une visite du président français à la base aérienne Prince Hassan (H5) de la Royal Jordanian Air Force, à environ 117 kilomètres au nord-ouest de la capitale Amman, le 22 décembre 2023.
Le chef d'état-major militaire du président français, Fabien Mandon. (Photo par Ludovic MARIN / AFP) assiste à une visite du président français à la base aérienne Prince Hassan (H5) de la Royal Jordanian Air Force, à environ 117 kilomètres au nord-ouest de la capitale Amman, le 22 décembre 2023.
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  • Le général d'armée aérienne Fabien Mandon, actuel chef d'état-major particulier du président (CEMP), a été désigné chef d'état-major des armées françaises (CEMA), en remplacement du général Thierry Burkhard.
  • Fabien Mandon est le premier aviateur à accéder à cette fonction depuis le général Jean-Philippe Douin, il y a 30 ans (entre 1995 et 1998).

PARIS : Le général d'armée aérienne Fabien Mandon, actuel chef d'état-major particulier du président (CEMP), a été désigné chef d'état-major des armées françaises (CEMA), en remplacement du général Thierry Burkhard, a annoncé mercredi Sébastien Lecornu, ministre des Armées.

« Reconnaissance et remerciements au général d'armée Thierry Burkhard, qui a servi la France au plus haut niveau durant quatre ans en tant que chef d'état-major des armées », a-t-il posté sur X. « Sur décision du président de la République, le général d'armée aérienne Fabien Mandon lui succédera », ajoute-t-il.

Thierry Burkhard, de l'armée de terre, a accompagné la remontée en puissance des armées françaises dans un contexte international de plus en plus tendu, marqué par le retour de la guerre de haute intensité en Europe avec l'invasion de l'Ukraine par la Russie en 2022.

Selon le ministre, « son commandement s’est distingué par une vision stratégique lucide des menaces et par sa volonté constante d’adapter nos armées », qui étaient jusqu'ici adaptées à un modèle de guerre expéditionnaire et asymétrique contre des organisations non étatiques.

Fabien Mandon est le premier aviateur à accéder à cette fonction depuis le général Jean-Philippe Douin, il y a 30 ans (entre 1995 et 1998).

Sébastien Lecornu a « pleine confiance en sa capacité à poursuivre, avec rigueur et détermination, la transformation de nos forces dans un contexte sécuritaire toujours plus exigeant ».


Dati renvoyée en procès: le président du tribunal judiciaire de Paris dénonce «l'opprobre» jetée sur les magistrats

La ministre, âgée de 59 ans, sera jugée pour recel d'abus de pouvoir et d'abus de confiance, corruption et trafic d'influence passifs par personne investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation internationale, le Parlement européen. (AFP)
La ministre, âgée de 59 ans, sera jugée pour recel d'abus de pouvoir et d'abus de confiance, corruption et trafic d'influence passifs par personne investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation internationale, le Parlement européen. (AFP)
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  • Le président du tribunal a réagi après que l'ex-Garde des Sceaux de Nicolas Sarkozy, elle-même magistrate de formation, a dénoncé mardi soir sur LCI une "procédure émaillée d'incidents"
  • Elle a notamment mis en cause le procureur de la République financier qui, d'après elle, l'aurait assurée de son désaccord avec les charges portées contre elle lorsqu'il l'a "reçue deux heures trente dans son bureau"

PARIS: Le président du tribunal judiciaire de Paris a dénoncé mercredi "l’opprobre jetée publiquement sur des magistrats" par la ministre de la Culture Rachida Dati après son renvoi en procès, aux côtés de l'ex-patron de Renault-Nissan Carlos Ghosn, pour corruption et trafic d'influence.

"Si toute personne peut librement apporter tout élément d’explication utile à l’appui de sa défense, au titre d’une prise de parole assurant le respect de sa présomption d’innocence, l’opprobre jetée publiquement sur des magistrats soumis au devoir de réserve et ne pouvant répondre à ces attaques, jette le discrédit sur l’autorité judiciaire et sape la confiance légitime des citoyens dans la justice", a affirmé Peimane Ghaleh-Marzban dans un communiqué.

Le président du tribunal a réagi après que l'ex-Garde des Sceaux de Nicolas Sarkozy, elle-même magistrate de formation, a dénoncé mardi soir sur LCI une "procédure émaillée d'incidents" et vilipendé des magistrats qui "marchent" sur les droits de la défense et perpétueraient des "atteintes graves" contre ces derniers.

Elle a notamment mis en cause le procureur de la République financier qui, d'après elle, l'aurait assurée de son désaccord avec les charges portées contre elle lorsqu'il l'a "reçue deux heures trente dans son bureau" : "J’ai vu droit dans les yeux M. (Jean-François) Bohnert qui m’a dit que son parquet dysfonctionnait".

"Il doit être rappelé que tout justiciable a la possibilité de former un recours contre une décision de justice le concernant", écrit le président du tribunal dans son communiqué.

Mme Dati et M. Ghosn contestent les accusations dans ce dossier judiciaire instruit depuis 2019 à Paris et aux lourds enjeux politiques, Rachida Dati étant également une potentielle candidate à la mairie de Paris.

La ministre, âgée de 59 ans, sera jugée pour recel d'abus de pouvoir et d'abus de confiance, corruption et trafic d'influence passifs par personne investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation internationale, le Parlement européen.

"Nous allons faire appel dès aujourd'hui de cette décision", ont déclaré à l'AFP deux des avocats de Mme Dati, Olivier Baratelli et Olivier Pardo, dont l'un des nombreux recours sur la prescription des faits qu'ils allèguent a encore été écarté mi-juillet.

Mme Dati est soupçonnée d'avoir perçu 900.000 euros entre 2010 et 2012 pour des prestations de conseil actées dans une convention d'honoraires signée le 28 octobre 2009 avec RNBV, filiale de l'alliance Renault-Nissan, mais sans avoir réellement travaillé, alors qu'elle était avocate et députée européenne (2009-2019).