Mort d'Amadou Koumé en 2015: Du sursis requis contre trois policiers

La facade du tribunal de Paris, situé dans le XVIIème arrondissement de la capitale (Photo, AFP).
La facade du tribunal de Paris, situé dans le XVIIème arrondissement de la capitale (Photo, AFP).
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Publié le Mardi 05 juillet 2022

Mort d'Amadou Koumé en 2015: Du sursis requis contre trois policiers

  • À l'issue de trois jours d'audience, la décision a été mise en délibéré au 20 septembre à 10H00
  • Pour la procureure, l'usage de la force a été ce soir-là «nécessaire» et «proportionné»

PARIS: Estimant qu'ils ont commis une "négligence coupable", l'accusation a requis lundi à Paris un an de prison avec sursis contre trois policiers jugés après la mort en 2015 d'un homme de 33 ans, Amadou Koumé, lors de son interpellation dans un bar à Paris.

Ce père de famille, en proie à des troubles psychiques qui avaient poussé le barman à appeler la police, est décédé quelques minutes après son arrestation la nuit du 5 au 6 mars 2015, dans le Xe arrondissement de la capitale.

À l'issue de trois jours d'audience, la décision a été mise en délibéré au 20 septembre à 10H00.

"Personne n'aurait souhaité se trouver devant ce tribunal aujourd'hui", a déclaré la procureure en débutant son réquisitoire en milieu d'après-midi, "pas la famille, dont il nous a été rappelé le chagrin, ni les policiers dont la vocation est de protéger le citoyen".

Parlant d'une "tragédie" et d'une affaire "particulièrement difficile à juger", elle a rappelé que les fonctionnaires, jugés pour homicide involontaire, encourent 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende.

Pour elle, l'usage de la force a été ce soir-là "nécessaire" et "proportionné": Amadou Koumé n'est "pas violent", mais "imprévisible", il "résiste", a-t-elle soutenu.

"Ce qui peut être reproché (aux trois policiers) est cette faute pénale unique: la négligence coupable, consistant à avoir laissé Amadou Koumé en décubitus ventral, menotté, sans qu'on s'enquière de son état et malgré la force mobilisée pour l'interpeller", a-t-elle affirmé.

"Personne ne s'est préoccupé de (son) état de santé", alors que sa "détresse respiratoire" a duré "plusieurs minutes", a insisté la procureure.

«Personne vulnérable»

Selon l'expertise médicale menée pendant l'instruction, "le traumatisme cervical et laryngé" provoqué par deux clés d'étranglement a "participé à la survenue" d'une asphyxie, également "favorisée" par la position au sol, sur le ventre, les mains menottées dans le dos, pendant plus de six minutes.

Si une "intoxication à la cocaïne" a aussi été relevée, l'expertise soulignait que le décès "aurait pu avoir lieu sans imprégnation de cocaïne et du seul fait d'une asphyxie mécanique lente".

La procureure a requis la même peine, sans interdiction d'exercer, contre Anthony B., qui a fait les clés d'étranglement, Sébastien P., alors brigadier, qui a appuyé un genou sur les lombaires puis sur le bras d'Amadou Koumé, et contre Didier M., à l'époque major, "au contact" du trentenaire "du début à la fin".

Elle a cependant écarté la "maladresse", retenue par la juge d'instruction contre le premier pour ses "gestes techniques mal maîtrisés". Controversée, la clé d'étranglement est proscrite dans la gendarmerie et a été remplacée officiellement depuis juillet 2021 dans la police.

"Je sais que cette réponse judiciaire n'est pas satisfaisante à l'endroit des victimes, mais je sais qu'elles sont surtout en quête de vérité", a conclu la procureure, alors que certains membres du public quittaient la salle en signe de protestation.

Après un classement sans suite, les proches avaient porté plainte avec constitution de partie civile, relançant les investigations.

"La famille d'Amadou frappe à la porte de la justice, cela fait sept ans. Et pourtant, on entend encore les slogans, toujours les mêmes: +justice pour+", a lancé Me Eddy Arneton, leur avocat, faisant référence à d'autres décès, depuis, lors d'interpellations policières. "La famille demande justice pour Amadou".

"Quelle que soit la difficulté, la justice prévaut sur les passions", a tonné en réponse Me Thibault de Montbrial, demandant pour Sébastien P. la relaxe, comme l'ensemble de la défense.

L'avocat de Didier M., aujourd'hui retraité, a soutenu que le major n'était au départ pas informé des problèmes psychiatriques d'Amadou Koumé qui, avec 1,90m et plus de 100kg, "impressionne". Me Frédéric Gabet a aussi fait valoir qu'aucun des 16 policiers présents n'avait vu de "signe" de "malaise".

Me Jérôme Andrei, pour Anthony B., a décrit une "scène de lutte intense", "extrêmement rapide". "Aujourd'hui, la clé d'étranglement est prohibée, on sait que la position en décubitus ventral est dangereuse. Mais il y a sept ans, ça n'était pas le cas".


France: un Ukrainien inculpé pour le meurtre d'une Franco-Russe dans un conflit de voisinage

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  • Selon le parquet, il y avait de la part de cette femme "une attitude régulièrement agressive avec des menaces de mort envers" ses voisins ukrainiens arrivés en France en mars 2022 pour fuir l'invasion de leur pays par la Russie
  • Née au Kazakhstan en 1967, alors en URSS, elle était arrivée en France en 2004, d'après la même source

EVREUX: Un Ukrainien de 69 ans a été inculpé pour meurtre et placé sous contrôle judiciaire après le décès mardi de sa voisine franco-russe à Evreux, dans le nord de la France, lors d'un différend de voisinage, a-t-on appris vendredi auprès du parquet local.

Un couple de retraités ukrainiens ainsi que leur amie avaient été agressés avec un couteau d'environ 20 cm par leur voisine franco-russe, vers 5H00 locales (7H00 GMT) dans la nuit de lundi à mardi, a expliqué le procureur de la République d'Evreux Rémi Coutin lors d'une conférence de presse.

Le mari du couple ukrainien aurait alors retourné l'arme blanche contre sa voisine la blessant à trois reprises, dont une mortelle à la cuisse, toujours selon le procureur.

"Pour nous c'est la victime, celle qui a reçu les coups de couteau et est décédée mardi matin, qui était venue agresser au moins à deux reprises cette nuit-là les personnes ukrainiennes qui se trouvaient dans l'appartement au-dessus d'elle", a déclaré Rémi Coutin, justifiant ainsi le non placement en détention de l'auteur présumé des faits.

Selon le parquet, il y avait de la part de cette femme "une attitude régulièrement agressive avec des menaces de mort envers" ses voisins ukrainiens arrivés en France en mars 2022 pour fuir l'invasion de leur pays par la Russie.

Née au Kazakhstan en 1967, alors en URSS, elle était arrivée en France en 2004, d'après la même source.

Un voisin a déclaré avoir passé la soirée à boire des bières chez la quinquagénaire avant que celle-ci ne décide "de monter le son de la musique, de donner des coups de balai dans le plafond afin d'embêter ses voisins du dessus", puis de se rendre chez eux pour une première altercation.

Déjà condamné à cinq reprises pour violences, ce voisin est mis en examen pour violences aggravées pour avoir frappé l'homme ukrainien lors cette première rencontre nocturne, a relevé le parquet.

Un habitant de l'immeuble a indiqué lors de son audition qu'il avait déjà demandé l'intervention à la police les 22 et 30 juin, parce que la victime était en train de donner des coups de poing dans la porte de l'appartement de ses voisins ukrainiens.

Entendu par la police, l'ex-mari de la femme franco-russe a relaté que s'agissant de la guerre entre la Russie et l'Ukraine, elle considérait que la Russie devait "se défendre, chasser les nazis d'Ukraine et lutter contre l'OTAN".

 


Audiovisuel public: Dati dégaine le «vote bloqué» pour accélérer les débats

Brigitte Macron et Rachida Dati. (AFP)
Brigitte Macron et Rachida Dati. (AFP)
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  • Vendredi matin, à la reprise, rien n'a laissé présager que les discussions puissent s'accélérer. Un peu plus d'une demi heure après le début des débats, Mme Dati a annoncé que le gouvernement demandait au Sénat "de se prononcer par un vote unique
  • Cette procédure très rarement utilisée permet d'accélérer les débats en n'organisant qu'un seul vote, sur le texte et les amendements que le gouvernement choisit de conserver

PARIS: Fin de session chaotique au Sénat: face à l'"obstruction" de la gauche, la ministre de la Culture Rachida Dati a dégainé vendredi matin l'arme constitutionnelle du "vote bloqué" sur la réforme de l'audiovisuel public, pour tenter d'aboutir avant les congés parlementaires.

C'est une nouvelle vicissitude pour ce texte au parcours chaotique, porté à bout de bras par la ministre face à l'hostilité des syndicats, et qui pour l'essentiel prévoit de créer le 1er janvier 2026 une holding, France Médias, qui chapeauterait France Télévisions, Radio France et l'Ina (Institut national de l'audiovisuel), sous l'autorité d'un président-directeur général.

L'examen du texte a avancé à très faible allure jeudi: suspensions de séance à répétition, rappels au règlement, motions de rejet préalable, invectives en pagaille... En plus de huit heures de débats, les sénateurs ont à peine démarré l'examen de l'article premier de la proposition de loi du sénateur Laurent Lafon.

A la manoeuvre, la gauche, bien décidée à jouer la montre, alors que la session extraordinaire doit théoriquement s'achever vendredi à minuit.

Vendredi matin, à la reprise, rien n'a laissé présager que les discussions puissent s'accélérer. Un peu plus d'une demi heure après le début des débats, Mme Dati a annoncé que le gouvernement demandait au Sénat "de se prononcer par un vote unique sur l'ensemble du texte", "en application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution".

Cette procédure très rarement utilisée permet d'accélérer les débats en n'organisant qu'un seul vote, sur le texte et les amendements que le gouvernement choisit de conserver.

"Après plus de sept heures de débat, nous n'avons pu débattre que de 31 amendements sur ce texte. On a vu encore ce matin (...) de l'obstruction, toujours de l'obstruction et encore de l'obstruction", a-t-elle justifié. Il restait alors environ 300 amendements à débattre.

Les débats, suspendus vers 10H15, ont repris près de deux heures plus tard, et le président de séance Didier Mandelli (LR) a pris acte de la demande du gouvernement.

Débats "escamotés" 

Les orateurs de la gauche ont successivement protesté contre ce "coup de force", selon le mot de l'ancienne ministre socialiste Laurence Rossignol. "On parle de liberté de la presse. Mais commençons déjà par respecter les droits du Parlement", a-t-elle tonné, rappelant que le Sénat avait d'autres outils à sa disposition pour discipliner les discussions.

Et ce alors que les débats ont déjà été "escamotés" en première lecture à l'Assemblée le 30 juin, après le vote surprise d'un motion de rejet déposée par les écologistes, face aux bancs désertés de la coalition gouvernementale.

"C'est vous qui êtes responsables du fait que le débat ne peut pas avoir lieu. Ce n'est pas nous", leur a rétorqué le rapporteur du texte, Cédric Vial (LR).

Le président de la commission de la culture Laurent Lafon (UDI) a lui aussi défendu la décision du gouvernement, pointant une obstruction "caractérisée" destinée à "empêcher que le Sénat confirme son soutien" au texte.

Selon des sources parlementaires, la décision de déclencher le "vote bloqué" était sur la table depuis jeudi.

Mais, alors que le président du Sénat et le ministre des Relations avec le Parlement étaient enclins à laisser le débat se dérouler, "c'est bien Rachida Dati", en première ligne face à la gauche, qui "à un moment donné (...) a tranché pour tout le monde", selon un poids lourd.

Désormais, l'examen du texte devrait pouvoir "aller au bout" avant la fin de la session, selon cette source. Et revenir sans doute à l'automne à l'Assemblée, à une date indéterminée.


Trois députés contraints de démissionner après avoir été déclarés inéligibles par le Conseil constitutionnel

La ministre française de la Culture Rachida Dati et le Premier ministre français Gabriel Attal  s'adressent à la presse lors d'une visite de campagne pour soutenir la candidate du MoDem Maud Gatel  et le candidat de la Renaissance Jean Laussucq pour les élections législatives, sur un marché, à Paris, le 5 juillet 2024. (Photo d'archives AFP)
La ministre française de la Culture Rachida Dati et le Premier ministre français Gabriel Attal s'adressent à la presse lors d'une visite de campagne pour soutenir la candidate du MoDem Maud Gatel et le candidat de la Renaissance Jean Laussucq pour les élections législatives, sur un marché, à Paris, le 5 juillet 2024. (Photo d'archives AFP)
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  • Les dépenses irrégulières "représentent 21% du montant des dépenses du compte et 10,2% du plafond des dépenses autorisées dans la circonscription" et s'élèvent à 7.030 euros, a précisé le Conseil constitutionnel
  • Brigitte Barèges a été épinglée pour avoir facturé la participation à sa campagne de deux collaborateurs de son cabinet à la mairie de Montauban, alors qu'elle en était la maire

PARIS: Trois députés, les élus Ensemble pour la République (EPR) Jean Laussucq et Stéphane Vojetta ainsi que celle de l'Union des droites (UDR) Brigitte Barèges, ont été déclarés inéligibles par le Conseil constitutionnel vendredi, en raison d'irrégularités dans leurs comptes de campagne.

Jean Laussucq, député de Paris, Brigitte Barèges, députée du Tarn-et-Garonne, et Stéphane Vojetta, député pour les Français établis hors de France, ont été déclarés inéligibles "pour une durée d'un an" et "démissionnaires d'office" de leurs mandats, a annoncé le Conseil constitutionnel.

Il est reproché à Jean Laussucq d'avoir réglé "des dépenses de campagne au moyen de son compte bancaire personnel" et d'avoir laissé des tiers régler "directement une part significative des dépenses exposées pour sa campagne électorale" de 2024.

Les dépenses irrégulières "représentent 21% du montant des dépenses du compte et 10,2% du plafond des dépenses autorisées dans la circonscription" et s'élèvent à 7.030 euros, a précisé le Conseil constitutionnel.

Brigitte Barèges a été épinglée pour avoir facturé la participation à sa campagne de deux collaborateurs de son cabinet à la mairie de Montauban, alors qu'elle en était la maire.

Enfin, le Conseil constitutionnel a reproché à Stéphane Vojetta, élu dans une circonscription comprenant notamment l'Espagne et le Portugal, d'avoir réglé "irrégulièrement" une "part substantielle des dépenses engagées", durant sa campagne, notamment des "frais de transport".

Des élections législatives partielles devront être organisées prochainement pour désigner des nouveaux députés.

Deux autres députés élus lors des législatives de juillet 2024 avaient dû remettre leurs sièges en jeu après des décisions du Conseil constitutionnel, dans le Jura et en Saône-et-Loire.