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DUBAÏ: Lundi, malgré des mois de manifestations massives en faveur de la démocratie dans tout le pays, les législateurs israéliens ont voté la mise en œuvre d'un élément clé de ce que les partisans appellent depuis longtemps la «réforme judiciaire».
Bien que cette décision ait immédiatement suscité des réactions négatives de la part de divers segments de la société israélienne, les analystes politiques affirment que ces nouvelles limitations du pouvoir judiciaire pourraient servir à éliminer les très rares moyens, souvent péniblement insuffisants, par lesquels les citoyens arabes d'Israël peuvent obtenir justice dans le pays.
D'éminents politiciens de l'opposition ont également mis en garde les citoyens arabes palestiniens d'Israël contre les ramifications de ce qu'ils considèrent comme la décadence de la démocratie dans le pays. Lors d'une marche commémorant la Journée de la Terre en mars dernier, Aida Touma-Sleimane, membre de la Knesset et membre du parti Front démocratique pour la paix et l'égalité, a déclaré que les Arabes «allaient être les plus touchés par ces réformes».
Alors que la Cour suprême d'un pays est censée agir en tant que gardienne aveugle de la justice et invalider les lois discriminatoires ou violant les droits de l'homme, «cela ne signifie pas que les tribunaux israéliens ont été justes envers les Arabes», a déclaré l'auteur et commentateur palestinien Ramzi Baroud, à Arab News.
«Au contraire, la plupart des lois discriminatoires, adoptées par la Knesset israélienne depuis des décennies, ont été contestées par la société civile et les organisations juridiques arabes et pro-arabes et ont fait l'objet de litiges. Pourtant, chacune de ces lois a été validée par les tribunaux israéliens, notamment la Cour suprême elle-même», a ajouté Baroud.
Il a souligné que la Cour suprême a confirmé la loi israélienne sur l'État-nation de 2018, qui déclare qu'Israël est une nation juive par la loi, «dégradant les droits des minorités arabes et autres, en particulier leur culture, leurs revendications historiques et leur langue».
Les dernières modifications, introduites en janvier par le ministre israélien de la Justice, Yariv Levin, ont une portée considérable : le gouvernement aura le contrôle total de la nomination des juges de la Cour suprême ; les tribunaux ne seront pas autorisés à entendre des arguments contre les lois fondamentales du pays, qui servent de constitution à Israël ; et les décisions de la Cour suprême qui annulent des lois peuvent être annulées par la Knesset, le Parlement israélien, après une réintroduction et un vote à la majorité pour approbation.
Bien que le processus de réforme ait été interrompu à la fin du mois de mars pour permettre un dialogue, le gouvernement et les différents partis d'opposition n'ont pas réussi à trouver un compromis. Le 24 juillet, la section du paquet de réformes qui annulait la «clause de raisonnabilité», un mécanisme qui permettait à la Cour suprême du pays d'annuler les décisions du gouvernement qu'elle jugeait non raisonnables ou contraires à l'intérêt public, a été adoptée.
Dans un pays comme Israël, où les pouvoirs législatif et exécutif sont dirigés par la même coalition gouvernementale, le pouvoir judiciaire est l'un des seuls pouvoirs capables de s'opposer à l'assujettissement complet du gouvernement par les deux premiers pouvoirs.
«Si vous avez trois branches et que deux d'entre elles sont proches l'une de l'autre, il ne reste plus que le pouvoir judiciaire pour veiller à ce que le gouvernement ne prenne pas le contrôle total et ne s'approprie pas les libertés. C'est pourquoi les Israéliens comprennent, beaucoup d'Israéliens comprennent, que ce que le gouvernement essaie de faire, c'est de s'assurer que la majeure partie du pouvoir est entre les mains du gouvernement», a révélé à Arab News, Yossi Mekelberg, professeur de relations internationales et membre associé du programme MENA à Chatham House.
«Ça se dirige vers un type de gouvernement très autoritaire... si vous regardez le caractère, c'est orthodoxe, c'est le sionisme religieux, vous pouvez envisager la direction que cela prendra», a prévenu Mekelberg.
Selon Baroud, la raison de ce tollé massif contre la soi-disant refonte du système judiciaire est qu'elle pourrait affecter bien plus que les groupes minoritaires en Israël.
La «crise» actuelle en Israël a été provoquée par le fait que le gouvernement israélien manipule désormais les lois israéliennes pour assurer sa supériorité sur les autres groupes juifs israéliens, et pas seulement sur les minorités du pays. Lorsque cette pratique a été utilisée contre les Arabes pendant des générations, cela n'a pas semblé déranger la plupart des Israéliens», a-t-il souligné.
«Lorsque la plupart des Israéliens deviennent les victimes de l'utilisation abusive de la majorité politique au Parlement, ils protestent maintenant en masse», a-t-il ajouté.
EN CHIFFRES
- Après la guerre de 1947-1949, environ 150 000 Palestiniens sont restés à l'intérieur de ce qui est devenu les frontières d'Israël.
- Aujourd'hui, Israël compte environ 1,6 million de citoyens palestiniens.
- La population israélienne totale, Juifs et Arabes confondus, s'élève à 9,18 millions d'habitants.
Baroud a mentionné que si la Cour suprême d'Israël confirmait souvent les lois discriminatoires, il lui arrivait parfois «d'invalider des propositions de loi de la Knesset en les qualifiant d'illégales, en particulier lorsqu'elles semblaient outrageusement racistes, par exemple».
En 2006, la Cour suprême a jugé avenu l'amendement n°7 irrecevable, qui accordait à l'État l'immunité contre les demandes d'indemnisation des Palestiniens blessés par les forces de sécurité israéliennes.
Il y a trois ans, elle a annulé la loi de réglementation des colonies de Judée et de Samarie, qui légitimerait essentiellement les colonies illégales sur les terres palestiniennes de Cisjordanie, et un an plus tard, elle a gelé un amendement selon lequel les parents de mineurs palestiniens reconnus coupables d'infractions liées à la sécurité se verraient refuser les prestations sociales de l'État.
Alors que l'avenir des Arabes en Israël était déjà loin d'être radieux, les limitations extrêmes imposées au système judiciaire israélien risquent d’éliminer le dernier moyen légal dont disposent les Arabes pour défendre leurs droits.
«Cela ne sera plus possible à l'avenir, maintenant que c'est la Knesset elle-même qui joue le rôle de contrôleur des tribunaux, et non plus l'inverse. Les défenseurs des droits des Palestiniens en Israël mettent déjà en garde contre l'aggravation d'une situation déjà mauvaise en termes de droits civils, juridiques et politiques des Arabes en Israël à la suite des changements en cours», a expliqué Baroud.
«Cela ne signifie pas que les Palestiniens se font des illusions sur le rôle dévastateur joué par les tribunaux israéliens pour valider la démocratie sélective d'Israël. Mais ils sont conscients que les choses peuvent devenir, et deviendront, encore pires», a-t-il avisé.
Les préoccupations de Baroud sont partagées par Osama al-Charif, journaliste et commentateur politique basé à Amman, qui estime que «les perspectives sont plutôt sombres pour les Arabes israéliens à mesure que l'État devient plus ultra-nationaliste et ultrareligieux».
Il a indiqué que, juste un jour après l'annulation de la clause du caractère raisonnable, la Knesset a approuvé une extension de la loi sur les comités d'admission, permettant aux petites communautés d'Israël de pratiquer la discrimination en matière de logement.
Cette loi, adoptée en 2010 pour contourner un arrêt de la Cour suprême interdisant la discrimination fondée sur la race, la religion ou la nationalité lors de la vente de terrains, permet aux communautés de rejeter les candidats qu'elles jugent «inadaptés à la composition sociale et culturelle» de la communauté.
Initialement, la loi ne s'appliquait qu'aux communautés comptant jusqu'à 400 familles dans certaines régions. L'extension approuvée mardi permettra désormais aux commissions d'admission d'agir dans un plus grand nombre de régions, pour des communautés comptant jusqu'à 700 familles, et autorisera l'application de la loi à des communautés encore plus grandes après cinq ans.
«Il s'agit d'une loi discriminatoire qui vise à maintenir les citoyens arabes d'Israël dans des ghettos dépourvus de services de base et où règne l'anarchie», a déclaré Al-Charif à Arab News.
Si les Arabes ont participé au mouvement de protestation israélien, 200 politiciens, professionnels, intellectuels et artistes ayant signé une pétition contre les réformes en février, la participation arabe globale a été faible, selon un rapport de la BBC datant du mois d'avril.
Bien que de nombreux citoyens arabes d'Israël considèrent le recul démocratique du gouvernement comme un problème exclusivement juif, d'autres avertissent qu'il aura de graves conséquences pour les minorités.
«Si cette tendance se poursuit, la situation ne fera qu'empirer», a soutenu Mekelberg, de Chatham House. «Le gouvernement fera ce qu'il voudra. Si, dans certains cas, il soutient les Palestiniens, le problème disparaîtra. Dans le gouvernement actuel, certains éléments voudraient annexer toute la Cisjordanie, ou du moins certaines parties de la Cisjordanie.»
Ce texte est la traduction d’un article paru sur Arabnews.com
