CIJ: l’Arabie saoudite juge les actions d’Israël dans les Territoires palestiniens «juridiquement indéfendables»

L’ambassadeur saoudien aux Pays-Bas, Ziad al-Atiyah, a vivement critiqué Israël pour ses actions dans les Territoires palestiniens occupés. (Capture d’écran)
L’ambassadeur saoudien aux Pays-Bas, Ziad al-Atiyah, a vivement critiqué Israël pour ses actions dans les Territoires palestiniens occupés. (Capture d’écran)
L’ambassadeur d’Afrique du Sud aux Pays-Bas, Vusimuzi Madonsela, a exhorté Israël à mettre fin à ses violations contre les Territoires palestiniens. (Capture d’écran)
L’ambassadeur d’Afrique du Sud aux Pays-Bas, Vusimuzi Madonsela, a exhorté Israël à mettre fin à ses violations contre les Territoires palestiniens. (Capture d’écran)
Un manifestant brandissant le drapeau palestinien lors d’un rassemblement devant le palais de justice, avant que le verdict sur l’exportation de pièces pour l’avion de chasse F-35 ne soit rendu, à La Haye, le 12 février 2024. (Photo, AFP)
Un manifestant brandissant le drapeau palestinien lors d’un rassemblement devant le palais de justice, avant que le verdict sur l’exportation de pièces pour l’avion de chasse F-35 ne soit rendu, à La Haye, le 12 février 2024. (Photo, AFP)
Short Url
Publié le Mardi 20 février 2024

CIJ: l’Arabie saoudite juge les actions d’Israël dans les Territoires palestiniens «juridiquement indéfendables»

  • Des représentants de l’Afrique du Sud, de l’Algérie, de l’Arabie saoudite, des Pays-Bas, du Bangladesh et de la Belgique ont présenté des arguments préliminaires à la CIJ
  • M. Al-Atiyah, l’ambassadeur saoudien aux Pays-Bas, a accusé Israël de déshumaniser les Palestiniens et de commettre un génocide à leur encontre

LA HAYE: La deuxième journée de procédure orale a débuté mardi à la Cour internationale de justice (CIJ) concernant les conséquences juridiques de l’occupation des Territoires palestiniens par Israël. Des représentants de l’Afrique du Sud, de l’Algérie, de l’Arabie saoudite, des Pays-Bas, du Bangladesh et de la Belgique ont présenté des arguments préliminaires.

Il s’agirait de l’affaire la plus importante portée devant la CIJ, plus de 50 pays ayant présenté leurs arguments, et au moins trois organisations internationales devant s’adresser aux juges de l’organe judiciaire principal de l’ONU jusqu’au 26 février. Un avis juridique non contraignant est attendu au terme de plusieurs mois de délibérations des juges.

Lundi, des représentants palestiniens ont fait part de leur position sur les répercussions juridiques de l’occupation israélienne de la Cisjordanie, de Jérusalem-Est et de la bande de Gaza. Ils ont affirmé que l’occupation était illégale et qu'elle devait cesser immédiatement, inconditionnellement et définitivement.

Israël s’est abstenu d’assister aux audiences mais a soumis une déclaration écrite de cinq pages exprimant ses craintes qu’un avis consultatif n’entrave les tentatives de résolution du conflit, citant les questions préjudiciables posées par l’Assemblée générale de l’ONU.

12 h 35 (GMT) Le juriste belge condamne la politique de colonisation d’Israël, qu’il considère comme «une violation du droit international»

Le juriste belge Vaios Koutroulis a dénoncé la politique de colonisation d’Israël, soutenant qu’elle visait  à créer des changements démographiques permanents dans les Territoires palestiniens.

M. Koutroulis a souligné que la politique de colonisation d’Israël violait les principes fondamentaux du droit international, notamment l’interdiction d’acquérir des territoires par la force et le droit des peuples à l’autodétermination.

Il a précisé que l’établissement de colonies conduisait à la création de deux systèmes distincts, l’un pour les colons et l’autre pour les Palestiniens, exacerbant les inégalités.

La Belgique a condamné la violence contre les Palestiniens et a appelé Israël à mettre fin aux activités de colonisation, à restituer les biens expropriés et à traduire en justice les auteurs d’actes de violence.

M. Koutroulis a appelé les États tiers à ne pas reconnaître la légalité de la situation, à ne pas apporter leur soutien et à collaborer pour mettre fin aux violations du droit international.

img 1

12 h 10 (GMT) Le Bangladesh affirme qu’Israël ne peut invoquer l’autodéfense pour justifier ses actions

Le représentant du Bangladesh, Riaz Hamidullah, a insisté sur le fait que le principe de légitime défense ne pouvait justifier une occupation prolongée, évoquant la situation actuelle dans les Territoires palestiniens.

L’occupation israélienne va à l’encontre de trois piliers fondamentaux du droit international: le droit des peuples à l’autodétermination, l’interdiction d’acquérir un territoire par la force et l’interdiction de la discrimination raciale et de l’apartheid.

Conformément au droit international, toute occupation doit être temporaire et l’acquisition de territoires est illégale. L’occupation prolongée d’Israël, associée à l’expansion territoriale, constitue une violation du droit international.

M. Hamidullah a souligné que le droit à la légitime défense ne pouvait excuser les violations du droit international, notamment le droit à l’autodétermination. Le refus par Israël d’accorder aux Palestiniens le droit à l’autodétermination a suscité une condamnation générale et entrave les perspectives de paix.

Il a appelé Israël à cesser toute action entravant l’autodétermination des Palestiniens, comme les lois discriminatoires et la présence militaire, et de fournir des réparations pour les dommages subis.

M. Hamidullah a appelé tous les États à veiller à ce que les obstacles juridiques à l’autodétermination soient éliminés et à s’abstenir de reconnaître ou de soutenir les actes illégaux d’Israël. La coopération entre les États est essentielle pour contraindre Israël à respecter le droit international.

Il a également prié le Conseil de sécurité de l’ONU d’envisager de nouvelles mesures pour mettre fin à l’occupation et a insisté sur la nécessité de démanteler d’urgence le système d’apartheid en place.

img 1

10 h 45 (GMT) L’Arabie saoudite condamne les actions d'Israël dans les Territoires palestiniens, qu’elle juge «juridiquement indéfendables»

Pour sa part, l’ambassadeur saoudien aux Pays-Bas, Ziad al-Atiyah, a vivement critiqué Israël pour ses actions dans les Territoires palestiniens occupés, estimant qu’elles étaient «juridiquement indéfendables».

M. Al-Atiyah a mis l’accent sur l’importance de tenir Israël pour responsable du non-respect du droit international, notamment en ce qui concerne le traitement des civils à Gaza et l’impunité persistante.

L’Arabie saoudite s’est déclarée profondément préoccupée par le meurtre de civils et a rejeté l’argument de la légitime défense avancé par Israël, affirmant qu’il était injustifiable de priver les Palestiniens de moyens de subsistance essentiels.

M. Al-Atiyah a accusé Israël de déshumaniser les Palestiniens et de commettre un génocide à leur encontre, appelant la communauté internationale à agir. Évoquant la compétence de la CIJ, M. Al-Atiyah a indiqué que les arguments contre sa compétence étaient sans fondement, invitant la Cour à émettre un avis sur la question.

L’Arabie saoudite a dénoncé le mépris permanent d’Israël pour les appels au cessez-le-feu et la mise en place de mesures provisoires, ainsi que l’expansion des colonies illégales et l’expulsion des Palestiniens de leurs maisons.

Le Royaume a évoqué les violations par Israël de ses obligations internationales, notamment le non-respect des résolutions de l’ONU condamnant son comportement et empêchant les Palestiniens d’exercer leur droit à la légitime défense.

Les intentions d’Israël de maintenir et d’étendre les colonies illégales, comme en témoigne sa loi fondamentale de 2018 déclarant Jérusalem comme sa capitale, ont également été critiquées comme portant atteinte à l’autodétermination des Palestiniens.

img 1

10 h 15 (GMT) L’Algérie plaide contre l’occupation prolongée des Territoires palestiniens

Le représentant juridique de l’Algérie, Ahmed Laraba, a pris la parole devant la CIJ pour présenter la position de son pays sur l’occupation des Territoires palestiniens qui dure depuis des années. Dans son allocution, M. Laraba a abordé le caractère complexe du concept d’occupation prolongée, mettant en lumière ses fondements juridiques et son contexte historique.

Se référant à l’article 42 de la Convention de La Haye de 1907, M. Laraba a souligné le fondement incontesté de la notion d’occupation, comme l’a reconnu la Cour dans un avis précédent. Il a par ailleurs insisté sur la nature temporaire de l’occupation, conçue à l’origine pour gérer des situations post-conflit et faciliter la conclusion d’accords de paix.

M. Laraba a constaté qu’il existait un décalage entre le régime temporaire prévu et la réalité d’une occupation prolongée, notant que les législateurs de l’époque ne prévoyaient pas de coexistence pacifique entre l’occupant et l’occupé. Cette incongruité met en évidence les complexités et les défis inhérents à l’occupation prolongée des Territoires palestiniens.

L’intervention de l’Algérie devant la CIJ a pour but de plaider en faveur d’une compréhension globale des dimensions juridique, historique et humanitaire de la question de l’occupation. Les arguments de M. Laraba contribuent au discours actuel sur la quête de justice et de résolution du conflit israélo-palestinien.

img 1

Avec Reuters

Ce texte est la traduction d’un article paru sur Arabnews.com

 


L'Iran affirme contrôler le détroit d'Ormuz après les déclarations de Trump sur un contrôle américain

Cette photographie, obtenue auprès de l'agence de presse iranienne ISNA le 13 août 2026, montre une nappe de pétrole le long de la côte sud de l'île de Qeshm, en Iran, le 13 août 2026. (AFP)
Cette photographie, obtenue auprès de l'agence de presse iranienne ISNA le 13 août 2026, montre une nappe de pétrole le long de la côte sud de l'île de Qeshm, en Iran, le 13 août 2026. (AFP)
Short Url
  • Donald Trump, qui semble désormais privilégier une approche plus attentiste face à l'Iran, a répété mercredi sur son réseau Truth Social que les Etats-Unis avaient un contrôle "total" du détroit d'Ormuz et allaient le "garder"
  • Dans les faits, ce passage stratégique pour le commerce mondial de pétrole est verrouillé par l'Iran, alors que les Etats-Unis imposent de leur côté un blocus aux ports iraniens

TEHERAN: Un haut responsable iranien a affirmé jeudi que le détroit d'Ormuz restait sous le contrôle de l'Iran, après que le président américain Donald Trump a revendiqué la veille le contrôle américain de ce détroit stratégique.

"Aujourd'hui, vous voyez que le détroit d'Ormuz est sous la gestion et le contrôle de la République islamique, et que notre pays poursuit sa trajectoire en toute sécurité", a déclaré selon la télévision d'Etat Hossein Taeb, chef des forces paramilitaires du Bassidj, affiliées aux Gardiens de la Révolution, la puissante force armée de la République islamique.

Donald Trump, qui semble désormais privilégier une approche plus attentiste face à l'Iran, a répété mercredi sur son réseau Truth Social que les Etats-Unis avaient un contrôle "total" du détroit d'Ormuz et allaient le "garder".

Dans les faits, ce passage stratégique pour le commerce mondial de pétrole est verrouillé par l'Iran, alors que les Etats-Unis imposent de leur côté un blocus aux ports iraniens.

Les hostilités ont repris entre les deux pays début juillet, quand le protocole d'accord conclu en juin pour mettre durablement fin à la guerre au Moyen-Orient a volé en éclat.

Les frappes se sont depuis atténuées, Donald Trump assurant que des négociations étaient en cours avec l'Iran, qui a démenti, assurant de son côté ne parler qu'avec Oman d'un futur itinéraire pour franchir le détroit d'Ormuz.


Une colonie de Cisjordanie, démantelée en 2005, à nouveau inaugurée par Israël

Ganim est l'une des quatre colonies israéliennes de Cisjordanie évacuées par Israël dans le cadre du plan de retrait de l'ancien Premier ministre Ariel Sharon en 2005, avec Homesh, Sa-Nour et Kadim.  (AFP)
Ganim est l'une des quatre colonies israéliennes de Cisjordanie évacuées par Israël dans le cadre du plan de retrait de l'ancien Premier ministre Ariel Sharon en 2005, avec Homesh, Sa-Nour et Kadim. (AFP)
Short Url
  • À Ganim, environ deux douzaines de maisons préfabriquées ont déjà été installées. Des niveleuses et des rouleaux compresseurs s'activent sur le flanc de la colline afin de dégager de nouveaux espaces destinés à de futures habitations
  • Dans la vallée en contrebas, des Palestiniens interrogés par l'AFP témoignent de leur crainte que la construction de Ganim ne rende leur vie plus difficile, voire n'entraîne à terme leur déplacement

GANIM, TERRITOIRES PALESTINIENS: Plus de vingt ans après son retrait de la colonie de Ganim, en Cisjordanie occupée, Israël l'a officiellement inaugurée à nouveau jeudi, selon des journalistes de l'AFP sur place, dans une nouvelle illustration de la politique d'intensification de la colonisation menée par le gouvernement Netanyahu.

"Nous sommes revenus à Ganim  - et nous sommes revenus pour y rester", a affirmé le ministre de la Défense israélien Israël Katz, présent pour la cérémonie.

Sur l'unique rue récemment aménagée, l'odeur de l'asphalte fraîchement coulé flotte dans l'air. De nouveaux résidents et leurs proches, venus les aider à s'installer, sourient à la vue de leurs caravanes flambant neuves.

Ganim est l'une des quatre colonies israéliennes de Cisjordanie évacuées par Israël dans le cadre du plan de retrait de l'ancien Premier ministre Ariel Sharon en 2005, avec Homesh, Sa-Nour et Kadim. Leur emplacement isolé, dans le nord de la Cisjordanie, près de la ville palestinienne de Jénine, avait notamment motivé leur démantèlement.

Trois d'entre elles ont désormais été reconstruites sous l'actuel gouvernement du Premier ministre Benjamin Netanyahu, sur fond de forte accélération de la création de nouvelles colonies, et de légalisation d'avant-postes (souvent constitués de quelques caravanes ou préfabriqués construits sans l'aval du gouvernement israélien, et destinés à créer des faits accomplis).

À Ganim, environ deux douzaines de maisons préfabriquées ont déjà été installées. Des niveleuses et des rouleaux compresseurs s'activent sur le flanc de la colline afin de dégager de nouveaux espaces destinés à de futures habitations.

Dans la vallée en contrebas, des Palestiniens interrogés par l'AFP témoignent de leur crainte que la construction de Ganim ne rende leur vie plus difficile, voire n'entraîne à terme leur déplacement.

De part et d'autre de la route reliant Israël à la nouvelle colonie, l'armée a démoli ces derniers jours des commerces et bloqué plusieurs chemins de terre menant aux villages palestiniens, y amoncelant des gravats.

Une centaine de personnes ont assisté à Ganim à la cérémonie d'inauguration, venus d'Israël ou d'autres colonies de Cisjordanie, dont des députés et deux ministres.

Yossi Dagan, le président du Conseil régional, chargé des colonies de ce secteur a parlé "moment historique".

Il a rappelé qu'un plan de construction de 19 nouvelles colonies dans cette zone avait été lancé, avec le soutien du gouvernement.

"Aujourd'hui, nous revenons à Ganim et nous la reconstruisons. Nous ne sommes pas seulement revenus dans les quatre localités qui avaient été évacuées : nous multiplions par deux et par trois la présence juive dans le nord de la Samarie", a-t-il déclaré, utilisant le nom israélien de la Cisjordanie occupée.


La condamnation à mort de Bachar al-Assad par la Syrie : un pas vers la justice ?

La condamnation d’Assad, la première prononcée à son encontre par un tribunal syrien depuis l’effondrement de son gouvernement en décembre 2024 et sa fuite en Russie, a été rendue par contumace. (Image générée par IA représentant à quoi il aurait pu ressembler)
La condamnation d’Assad, la première prononcée à son encontre par un tribunal syrien depuis l’effondrement de son gouvernement en décembre 2024 et sa fuite en Russie, a été rendue par contumace. (Image générée par IA représentant à quoi il aurait pu ressembler)
Short Url
  • Ce jugement constitue la première condamnation nationale prononcée à l’encontre du président déchu et marque une tentative sans précédent de demander des comptes aux dirigeants de l’ancien régime
  • Assad bénéficie toujours de la protection de la Russie, tandis que des experts juridiques avertissent que la peine de mort pourrait compliquer les efforts visant à l’extrader et à le faire comparaître en personne devant un tribunal syrien

LONDRES : Pendant près d’un quart de siècle, Bachar al-Assad s’est tenu à la tête d’un État syrien dans lequel le président semblait hors d’atteinte de ses tribunaux.

Mardi, cette situation s’est radicalement inversée.

La quatrième chambre pénale du tribunal de Damas a condamné le président déchu à mort par contumace après l’avoir reconnu coupable de crimes incluant « l’assassinat prémédité et intentionnel de plusieurs personnes, dont des enfants », ainsi que « la torture, les arrestations arbitraires et les crimes contre l’humanité » commis au cours du long conflit qui a ravagé le pays.

Il s’agit de la première condamnation prononcée à l’encontre d’Assad par un tribunal syrien depuis l’effondrement de son gouvernement en décembre 2024 et sa fuite en Russie.

Son frère Maher, ancien commandant de la redoutable quatrième division blindée, et Atef Najib, ancien chef de la sécurité à Deraa dont le traitement réservé aux manifestants adolescents avait contribué à déclencher le soulèvement de 2011, figuraient parmi les personnes également condamnées à mort.

Najib, arrêté en Syrie l’année dernière, était le seul haut responsable présent à l’audience.
Pour de nombreux Syriens, le symbolisme était indéniable.

Des foules se sont rassemblées devant le palais de justice de Damas et ont célébré la nouvelle à Deraa, où le soulèvement contre Assad avait commencé après que les forces de sécurité eurent arrêté et torturé des adolescents accusés d’avoir écrit des graffitis antigouvernementaux.

Pour Rahaf Aldoughli, maître de conférences en études sur le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à l’université de Lancaster, ce verdict revêt une « importance symbolique considérable ».

« Pendant des décennies, l’une des caractéristiques déterminantes du système Assad a été l’impunité : l’idée que les plus hauts responsables de l’État ne pourraient jamais être tenus légalement pour responsables », a-t-elle déclaré à Arab News.

« Un tribunal syrien qui reconnaît officiellement la responsabilité pénale de Bachar al-Assad rompt donc, au moins symboliquement, avec cet héritage. »

Elle a toutefois mis en garde contre une interprétation excessive de cet événement.
« Nous devons veiller à ne pas assimiler la condamnation d’Assad à la justice transitionnelle. La justice transitionnelle ne peut se réduire à la sanction d’un seul individu, aussi central qu’il ait pu être au sein du système. »

Ce verdict confronte également les nouvelles autorités syriennes à une question plus épineuse : condamner Assad à mort le rapproche-t-il de la justice, ou rend-il encore plus lointaine la perspective de le juger un jour en personne — ainsi que ceux qui ont permis le fonctionnement de son appareil ?

« Dans l’ensemble, il s’agit d’une avancée significative, mais il ne faut pas en exagérer l’importance », a déclaré à Arab News Robert Pinfold, maître de conférences en sécurité internationale au King’s College de Londres. « Cela reste largement symbolique — notamment parce qu’Assad se trouve en Russie. »

Si la poursuite des relations chaleureuses entre Damas et Moscou pourrait théoriquement constituer un « coup de théâtre », a-t-il ajouté, il est raisonnable de supposer que les avoirs d’Assad et de sa famille resteront hors d’atteinte à court terme.

« Quant à la condamnation à mort elle-même, la plupart des Syriens y seront globalement favorables », a déclaré M. Pinfold. « Très peu de gens aujourd’hui — y compris certains de ses anciens partisans et des alaouites qui estiment qu’il les a trahis en s’enfuyant — soutiennent encore Bachar al-Assad. Il ne s’agit donc pas d’une décision controversée.

« Mais la capacité du gouvernement à réellement l’appliquer est limitée, puisque Assad se trouve hors du pays. »

Il a fait valoir que, alors que Damas est confrontée à des demandes croissantes de vérité, de réconciliation et de responsabilisation, elle doit mener ces processus avec prudence afin d’éviter de donner l’impression que les communautés minoritaires sont collectivement tenues pour responsables des exactions de l’ancien régime, même si les Syriens continuent de réclamer justice.

Assad est devenu, contre toute attente, le dirigeant de la Syrie de 2000 à décembre 2024, succédant à son père Hafez Assad et présidant un système dominé par la présidence, les services de sécurité et l’establishment militaire.

Lorsque des manifestations pacifiques ont éclaté en 2011, les forces gouvernementales ont réagi par la force meurtrière. Le soulèvement s’est rapidement transformé en une guerre qui a fait plus de 580 000 morts, déplacé plus de 13 millions de personnes et donné lieu à des allégations de torture systématique, de disparitions forcées, d’attaques aveugles et d’autres violations graves.

Pendant des années, les tentatives visant à établir les responsabilités se sont principalement déroulées en dehors de la Syrie. Les tribunaux européens ont eu recours à la compétence universelle et à d’autres mécanismes juridiques pour poursuivre d’anciens agents des services de renseignement syriens et d’autres suspects qui avaient atteint leur territoire.

Les tribunaux français ont également poursuivi Bachar al-Assad lui-même. En 2025, des juges d’instruction français ont émis un mandat d’arrêt à son encontre en lien avec le bombardement, en 2012, d’un centre de presse à Homs qui a coûté la vie aux journalistes Marie Colvin et Rémi Ochlik.

La décision rendue mardi revêt une importance particulière car elle a été prononcée en Syrie, inscrivant officiellement Assad au casier judiciaire du pays en tant que prévenu condamné, et non plus simplement comme faisant l’objet d’enquêtes, d’allégations ou de sanctions étrangères.

Mais la condamnation à mort ne constitue pas nécessairement une issue juridique définitive. Assad a été jugé par contumace et, selon le droit procédural syrien, le verdict pourrait être annulé et la procédure rouverte s’il se rendait ou s’il était arrêté et traduit en justice, d’après l’analyse du Réseau syrien pour les droits de l’homme.

« Le fait qu’il s’agisse également d’une condamnation à mort complique en outre les traités d’extradition avec d’autres pays qui ont pu ou non accorder l’asile à des responsables du régime syrien », a déclaré Samy Akil, conseiller principal chez The Syria Report, à Arab News.

« Je pense que l’UE et la CPI s’opposent à l’extradition vers un pays où une peine de mort a été prononcée à l’encontre d’une personne jugée par contumace. Je pense que c’est un aspect dont les responsables syriens n’ont pas vraiment tenu compte. »

Une question juridique plus large se pose également. Le droit syrien ne définit pas les « crimes de guerre » ni les « crimes contre l’humanité » comme des infractions distinctes. Ces affaires sont donc généralement jugées en vertu des dispositions pénales ordinaires, notamment celles relatives au meurtre, à la torture et à la détention illégale.

Les procureurs ont cherché à combler cette lacune en invoquant des principes juridiques internationaux, bien que la Syrie ne soit pas partie à la Convention des Nations unies de 1968 sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.

Ces procédures contribueront donc à établir le cadre juridique pour de futures affaires visant à établir les responsabilités.

« Le cadre juridique et le système judiciaire syriens ne sont pas suffisamment adaptés pour traiter l’ampleur, la portée et la nature des massacres qui ont été perpétrés en Syrie — qu’il s’agisse de crimes de guerre, de torture ou de toutes les questions pertinentes qui doivent être abordées », a déclaré Akil.

« Le fait qu’ils se soient largement appuyés sur le code pénal existant — malgré plus d’un an et demi de travail sur une loi de justice transitionnelle, un projet de texte et le plaidoyer de nombreux groupes de la société civile — sape le processus de transition (aujourd’hui) et pour l’avenir.

« En fin de compte, il faut un système judiciaire indépendant et opérationnel pour traiter d’autres affaires (similaires) qui sont peut-être moins médiatisées, comme celles concernant des commandants de division ayant commis des massacres sur ordre des échelons supérieurs de la chaîne de commandement.

« L’absence d’une loi claire sur la justice transitionnelle est, à mon sens, la principale préoccupation, mais en fin de compte, cette décision constitue évidemment une victoire symbolique. »

Pour l’instant, il est peu probable qu’Assad purge la peine qui lui a été infligée. Il se trouve toujours en Russie, qui ne devrait pas l’extrader, tandis que la peine de mort pourrait compliquer toute tentative visant à obtenir son extradition depuis un autre pays.

Pour autant, considérer ce jugement comme purement symbolique reviendrait à en négliger l’importance.


Pour la première fois, un tribunal syrien a formellement établi la responsabilité pénale de la figure la plus puissante de l’ancien régime — un homme qui incarnait autrefois l’autorité de l’État syrien, mais qui est désormais fiché comme un fugitif condamné pour des crimes graves.

« À court terme, cette condamnation n’aboutira probablement pas à l’emprisonnement ou à l’exécution d’Assad tant qu’il restera sous la protection de la Russie et que Moscou refusera de l’extrader », a déclaré M. Aldoughli.

« Son impact immédiat est donc avant tout juridique et symbolique, plutôt que coercitif. Mais cela ne la rend pas pour autant dénuée de sens. »

La condamnation d’Assad clôt un chapitre des relations entre la Syrie et son ancien dirigeant. La question la plus importante est de savoir si elle marquera le début d’un processus de justice transitionnelle complet et impartial, ou si elle restera un jugement historique qui ne pourra jamais être appliqué.

« Peut-être que l’importance la plus grande réside dans le fait qu’Assad, qui a gouverné la Syrie pendant plus de deux décennies avec un pouvoir pratiquement illimité, est désormais un fugitif recherché par la justice syrienne », a déclaré M. Aldoughli.

« Pour de nombreux Syriens, ce revirement aura en soi une portée symbolique considérable. Mais le véritable test de la transition syrienne sera de savoir si ce moment marquera le début d’un processus judiciaire complet et impartial, plutôt que son aboutissement. »