Le contesté projet de loi de Dupond-Moretti présenté en conseil des ministres

Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti (Photo, AFP).
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Publié le Lundi 12 avril 2021

Le contesté projet de loi de Dupond-Moretti présenté en conseil des ministres

  • Audiences filmées, encadrement des enquêtes préliminaires, renforcement du secret professionnel : le texte vise à «rétablir la confiance du citoyen dans la justice»
  • La réforme, qui sera examinée courant mai en procédure accélérée par le Parlement, a reçu un accueil glacial dans le monde judiciaire

PARIS: Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti présente mercredi en conseil des ministres son projet de loi pour « restaurer la confiance » dans la justice, contesté par les magistrats et le monde judiciaire tant sur le fond que sur la méthode.

Audiences filmées, encadrement des enquêtes préliminaires, renforcement du secret professionnel : le texte vise à « rétablir la confiance du citoyen dans la justice », affirmait Eric Dupond-Moretti début mars sur France Inter. 

Il est « le fruit d'une longue réflexion » et d'une « connaissance charnelle » de la justice, ajoutait l'ex-avocat pénaliste. 

La réforme, qui sera examinée courant mai en procédure accélérée par le Parlement, a reçu un accueil glacial dans le monde judiciaire. 

« C'est une espèce de rencontre entre quelques marottes du ministre et la poursuite de la logique gestionnaire de la Chancellerie pour juger plus avec moins », tacle Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature. 

Reprochant au ministre de leur avoir présenté un texte déjà ficelé et soumis au Conseil d'Etat avant de les avoir consultées, les organisations syndicales (magistrats et agents du ministère) ont boycotté à la quasi-unanimité fin mars des réunions avec la Chancellerie. 

Mais les critiques portent aussi sur le fond d'un texte qualifié de « fourre-tout ». 

Après des mois de tensions avec le garde du Sceaux, contre lequel ils ont porté plainte devant la Cour de justice de la République (CJR), les trois syndicats de magistrats voient dans certaines mesures phares une « défiance » à leur égard. 

Les griefs sont multiples. En premier lieu, l'encadrement des enquêtes préliminaires. Fixé comme une priorité dès sa nomination par Eric Dupond-Moretti, qui avait demandé une mission sur le sujet, elles ne pourront excéder deux ans, une durée prolongeable d'un an sur autorisation du procureur. 

« Une loi pour un épiphénomène », alors que les enquêtes de plus de trois ans représentent « environ 3% » du total, regrette Ludovic Friat, secrétaire général de l'Union syndicale des magistrats.

Si certaines sont « aussi longues, c'est par manque de moyens de police judiciaire et parce que les enquêtes politico-financières notamment demandent du temps », souligne-t-il. 

Des procès à la télévision ? Le projet de Dupond-Moretti

« Si vous demandez dans la rue comment on appelle un président de cour d'assises, vous avez plein de gens qui vont vous dire ‘votre honneur’ », comme dans les séries télé américaines, assurait Eric Dupond-Moretti début mars. 

Le ministre veut donc faire œuvre de « pédagogie », prendre les Français « par la main » pour les conduire dans les salles d'audiences, « leur montrer comment ça marche ».

« L'intérêt public » est une notion « hyper large », s'inquiète Ludovic Friat, secrétaire général de l'Union syndicale de la magistrature. « Le risque c'est que ce soit à l'appréciation du ministre », l'actuel ou un autre, « qui peut en faire un outil de communication politique ». 

La piste pour l'instant privilégiée serait celle d'un programme hebdomadaire : une audience, accompagnée d'un décryptage de magistrat et d'avocat. 

« Je veux tout sauf du trash », promet Dupond-Moretti à ceux, nombreux, qui craignent une « justice spectacle ».

Les audiences non publiques ne pourront être filmées qu'avec l'accord des parties. En audience publique par contre, les personnes jugées n'auront pas le droit de s'opposer au tournage, mais pourront demander à ne pas être reconnues. La diffusion ne sera possible qu'une fois l'affaire définitivement jugée, et pendant cinq ans maximum. 

De la « nuisance plutôt que de la transparence », selon Virginie Sauvat-Bourland, avocate à Marseille, qui s'inquiète comme beaucoup que le naturel se perde, que certains s'autocensurent ou surjouent.

« Réforme permanente »

La réforme annoncée de la cour d'assises, objet d'une autre mission, suscite aussi l'opposition des magistrats. 

Le garde des Sceaux souhaite rétablir la « minorité de faveur » supprimée en 2011, avec sept jurés au lieu de six siégeant aux côtés des trois magistrats professionnels, pour renforcer leur poids. Le projet prévoit également que des avocats honoraires de moins de 75 ans siègent dans les cours d'assises et les cours criminelles départementales, qui seront elles généralisées. 

D'autres « marques de défiance » pour Ludovic Friat, mais aussi « l'aveu de la faillite matérielle de la justice ». « On n'a pas assez de juges ! », tempête-t-il. 

Après des « débats vifs », selon son président Jérôme Gavaudan, le Conseil national des barreaux (CNB), qui représente les 70 000 avocats français, s'est également opposé à cette présence d'avocats honoraires. 

La profession attendait le ministre sur le renforcement du secret professionnel. Si le texte inscrit le « secret de la défense » dans le code de procédure pénale, c'est-à-dire pendant une enquête, les avocats auraient souhaité que leur secret professionnel dans son ensemble soit protégé.  

« Ce n'est pas le grand soir du secret professionnel mais cela rétablit un certain nombre de principes juridiques », nuance Jérôme Gavaudan. 

Des avocats et des magistrats se sont aussi vivement émus de la volonté - surprise - du garde des Sceaux de toucher à l'exécution des peines, en supprimant les crédits « automatiques » de réductions de peines pour selon le ministre « inciter à l'effort » les détenus. 

Une mesure « populiste », qui va alourdir la charge de travail des juges d'application des peines, un an après l'entrée en vigueur de la réforme des peines de l'ex-ministre Nicole Belloubet, ont dénoncé les professionnels. 

« On est dans la réforme permanente. On craint qu'il y ait un bug et que la machine s'arrête », alerte Jacques Boulard, qui préside la Conférence nationale des premiers présidents de cours d'appel. 

« On est à bout. On n'a pas fini d'ingurgiter toutes les réformes qui nous sont tombées sur le coin du museau depuis le début du quinquennat », renchérit Hervé Bonglet, secrétaire général de l'Unsa-Services judiciaires. 


Le voile d'une candidate LREM sur une affiche électorale fait polémique

L'affiche éléctorale de la République en Marche pour les élections départementales dans l’Hérault. (Capture d'écran)
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  • Face aux attaques sur les réseaux sociaux, Stanislas Guérin, délégué général du parti LREM, a exigé le retrait de cette photo sous peine de retirer l’investiture
  • Les colistiers de Sara Zemmahi ont indiqué « respecter la loi, rien que la loi »

 LYON : Sur une affiche électorale de la République en Marche pour les élections départementales dans l’Hérault, une candidate prénommée Sara Zemmahi apparaît voilée aux côtés de deux de ses colistiers.

Cette affiche, sur laquelle il est marqué en gras «différents mais unis», a suscité l’ire de certains politiques.


Macron prône «l'esprit d'apaisement» dans le débat sur la «réconciliation» franco-algérienne

Le président français Emmanuel Macron tient le rapport sur la colonisation et la guerre d'Algérie par l'historien français Benjamin Stora lors de sa livraison à l'Elysée à Paris le 20 janvier 2021 (Photo, AFP)
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  • Le chef de l'Etat français «est revenu avec M. Tebboune sur le travail de mémoire, qui doit se poursuivre dans un esprit d’apaisement pour la réconciliation entre les peuples français et algérien»
  • «L'entretien a été l'occasion d'examiner les relations bilatérales», a précisé un bref communiqué de la présidence algérienne

PARIS: Emmanuel Macron a souhaité mardi, en s'entretenant avec le président algérien Abdelmadjid Tebboune, que le travail de mémoire entrepris entre Paris et Alger « se poursuive dans un esprit d’apaisement », a indiqué l'Elysée.  

Au cours de cet entretien téléphonique, le chef de l'Etat français « est revenu avec M. Tebboune sur le travail de mémoire, qui doit se poursuivre dans un esprit d’apaisement pour la réconciliation entre les peuples français et algérien et, tout particulièrement, entre les jeunesses des deux pays », a précisé la présidence.  

Premier président français né après la guerre d'Algérie (1954-62), Emmanuel Macron a engagé une série d'« actes symboliques » et unilatéraux pour tenter de « réconcilier les mémoires » entre les deux rives de la Méditerranée, à l'approche du 60e anniversaire de l'indépendance.  

Les relations entre les deux pays peinent à se réchauffer durablement alors que l'Algérie a de nouveau réclamé samedi, à l'occasion de sa première « journée de la Mémoire », la »repentance » de Paris pour ses crimes durant la colonisation.  

M. Tebboune a réaffirmé ce jour-là que « l'excellence des relations avec la République française ne saurait exister en dehors de l'Histoire et du traitement des dossiers de la Mémoire, qui ne sauraient faire l'objet d'aucune renonciation ».  

Début avril, une visite du Premier ministre Jean Castex avait été reportée sine die à la demande de la partie algérienne, fâchée entre autre par la taille réduite de la délégation ministérielle française qui devait participer à un Comité intergouvernemental de haut niveau (CIHN).   

« L'entretien a été l'occasion d'examiner les relations bilatérales et de convenir de mettre à jour la réunion du Comité intergouvernemental de haut niveau », a précisé un bref communiqué de la présidence algérienne.  

Ce communiqué, publié par l'agence officielle APS, qui évoque un « échange de vues » sur les questions régionales, Sahel et Libye, ne fait aucune mention du dossier mémoriel.   

Fin avril, Emmanuel Macron avait estimé, dans un entretien au Figaro, que la volonté de réconciliation était « très largement partagée » malgré « quelques résistances » en Algérie.  

Au cours de leur entretien, MM. Macron et Tebboune « sont convenus de poursuivre leur action commune en faveur de la stabilité et la sécurité, notamment au Sahel et en Libye », a indiqué la présidence. Ils ont également « exprimé leur volonté de renforcer les échanges et la coopération bilatérale dans tous les domaines », selon elle. 


Tribune de militaires en France: les signataires invités à quitter l'armée

Le chef d'état-major des forces armées françaises, le général François Lecointre, pose lors d'une séance photo à Paris le 27 avril 2021. (Photo, AFP
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  • La tribune, publiée dimanche soir sous forme de pétition par l'hebdomadaire ultraconservateur Valeurs Actuelles, est parue moins de trois semaines après la publication, dans le même hebdomadaire, d'une première tribune de généraux
  • «Chaque militaire est libre de penser ce qu'il veut mais il lui appartient de distinguer sans ambigüité ce qui ressort de sa responsabilité de citoyen de ce qui ressort de sa responsabilité de militaire», a affirmé le général Lecointre

PARIS: Le chef d'état-major des armées françaises a invité mardi dans un courrier les signataires anonymes d'une tribune de militaires à quitter l'uniforme pour défendre librement leurs opinions tout en respectant la neutralité de l'armée.

«Le plus raisonnable est certainement de quitter l'institution pour pouvoir rendre publiques en toute liberté ses idées et ses convictions», écrit le général François Lecointre dans une lettre envoyée à tous les soldats, au ton délibérément apaisé et dépourvu de la moindre menace de sanctions.

La tribune, publiée dimanche soir sous forme de pétition par l'hebdomadaire ultraconservateur Valeurs Actuelles, est parue moins de trois semaines après la publication, dans le même hebdomadaire, d'une première tribune de généraux, dont certains sont menacés de sanctions. 

Ils dénonçaient le «délitement» de la France et se disaient prêts à «soutenir les politiques» qui œuvreraient contre.

Cette fois, ceux qui se présentent comme des militaires «récemment entrés dans la carrière» et dont certains ont «connu le feu ennemi» au Mali, en Afghanistan ou en Centrafrique, dénoncent ce qu'ils perçoivent comme «la guerre civile (qui) couve». 

Mais on ne connaît ni le nombre ni l'identité de ces militaires qui lancent un appel à «la survie» du pays.

«Depuis plusieurs semaines (...), l'obligation de réserve qui s'impose à tout militaire a été largement transgressée», constate le général Lecointre. 

Les signataires, «au nom de la défense de convictions personnelles (...) ont contribué à entraîner l'armée dans des débats politiques au sein desquels elle n'a ni légitimité ni vocation à intervenir», fait-il valoir, invitant la troupe à «faire preuve de bons sens et surtout de lucidité».

«Chaque militaire est libre de penser ce qu'il veut mais il lui appartient de distinguer sans ambigüité ce qui ressort de sa responsabilité de citoyen de ce qui ressort de sa responsabilité de militaire», insiste-t-il, réaffirmant que c'est bien la «neutralité» de l'armée qui lui permet son engagement «sans réserve et sans arrière-pensée». 

Les deux tribunes ont provoqué en France une petite tempête politique, n'épargnant aucun parti et poussant la ministre des Armées Florence Parly à intervenir pour rappeler, elle aussi, l'exigence de neutralité du soldat.