La plus haute instance administrative française a estimé que l'Etat avait outrepassé le mandat qui lui avait été fixé dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
Avant l'entrée en vigueur de cette interdiction, 37% des fruits et légumes en France étaient vendus sous emballage
Les associations qui les accompagnent déplorent la zone grise dans laquelle se trouvent ces jeunes migrants, ni mineurs ni majeurs, ce qui complexifie leur prise en charge
Ils ont installé leurs tentes devant le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative française
Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, avait annoncé le 28 juillet l'expulsion de cet homme, né en France mais de nationalité marocaine - une expulsion suspendue le 5 août par le tribunal administratif de Paris
Mardi, le Conseil d'Etat n'a pas suivi la décision du tribunal administratif. Cette décision est «une grande victoire pour la République», s'est réjoui M. Darmanin
L'entrée de trois femmes en tenue couvrante ajustées dans la piscine Jean Bron avait suscité un tollé de l'opposition municipale fin juillet, avec des flots de réactions sur les réseaux sociaux
Cette question vestimentaire agite le monde politique depuis que le conseil municipal de Grenoble a modifié le règlement intérieur des piscines municipales le 16 mai dernier
En attendant une décision définitive du Conseil d'Etat, attendue fin août, Gérald Darmanin en a profité pour défendre son intention de légiférer pour faciliter l'expulsion d'étrangers condamnés pour des délits
Son projet de loi immigration, qu'il espérait faire examiner au Parlement dès la rentrée, a été freiné et n'arrivera pas au Sénat avant décembre
La plus haute juridiction administrative française annule ainsi une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille
Dans une délibération d'avril 2021, le centre communal d'action sociale (CCAS) de Caudry offrait la possibilité à son président de «supprimer l'accès aux aides facultatives» aux personnes ayant notamment «fait l'objet d'un rappel à l'ordre»
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