Conseil d'Etat

Identification des policiers en manifestation: recours en justice pour rendre l'obligation effective
  • Ces organisations estiment que «la question est devenue urgente au regard de la gestion du maintien de l'ordre»
  • Depuis 2014, policiers et gendarmes doivent porter sur leur uniforme leur matricule un numéro d'identification individuel dit RIO
Par AFP ·
Le Conseil d'Etat déplore le «caractère erroné» d'une déclaration de Darmanin
  • Aucune disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non-déclarée a tranché la Cour de cassation
  • Gérald Darmanin a qualifié de «délit» méritant «une interpellation» toute participation à une manifestation non déclarée
Par AFP ·
Interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes: tout est à refaire
  • La plus haute instance administrative française a estimé que l'Etat avait outrepassé le mandat qui lui avait été fixé dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
  • Avant l'entrée en vigueur de cette interdiction, 37% des fruits et légumes en France étaient vendus sous emballage
Par AFP ·
France: 200 migrants sans-abri, se disant mineurs, protestent en campant au coeur de Paris
  • Les associations qui les accompagnent déplorent la zone grise dans laquelle se trouvent ces jeunes migrants, ni mineurs ni majeurs, ce qui complexifie leur prise en charge
  • Ils ont installé leurs tentes devant le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative française
Par AFP ·
«Discours séparatistes»: l'expulsion de l'imam Iquioussen validée par le Conseil d'Etat
  • Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, avait annoncé le 28 juillet l'expulsion de cet homme, né en France mais de nationalité marocaine - une expulsion suspendue le 5 août par le tribunal administratif de Paris
  • Mardi, le Conseil d'Etat n'a pas suivi la décision du tribunal administratif. Cette décision est «une grande victoire pour la République», s'est réjoui M. Darmanin
Par AFP ·
France: le Conseil d'Etat se penche sur le cas d'un imam menacé d'expulsion vers le Maroc
  • La décision du Conseil d'Etat concernant cet imam est attendue dans les 48 heures
  • Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, avait annoncé le 28 juillet l'expulsion du prédicateur Hassan Iquioussen
Par AFP ·
«Burkinis» à Grenoble: l'opposition municipale porte plainte contre Éric Piolle
  • L'entrée de trois femmes en tenue couvrante ajustées dans la piscine Jean Bron avait suscité un tollé de l'opposition municipale fin juillet, avec des flots de réactions sur les réseaux sociaux
  • Cette question vestimentaire agite le monde politique depuis que le conseil municipal de Grenoble a modifié le règlement intérieur des piscines municipales le 16 mai dernier
Par AFP ·
Les débats sur l'immigration relancés par Darmanin avant même la rentrée
  • En attendant une décision définitive du Conseil d'Etat, attendue fin août, Gérald Darmanin en a profité pour défendre son intention de légiférer pour faciliter l'expulsion d'étrangers condamnés pour des délits
  • Son projet de loi immigration, qu'il espérait faire examiner au Parlement dès la rentrée, a été freiné et n'arrivera pas au Sénat avant décembre
Par AFP ·
Le Conseil d'Etat rejette les recours contre la réforme de la haute fonction publique
  • Le Conseil d'Etat a rejeté mardi les recours de plusieurs associations et syndicats contre la réforme de la haute fonction publique
  • Le ministre de la Transformation et de la fonction publiques salue la "validation par le Conseil d’Etat" de cette réforme
Par AFP ·
Le Conseil d'Etat retoque une décision municipale privant les délinquants d'aides sociales
  • La plus haute juridiction administrative française annule ainsi une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille
  • Dans une délibération d'avril 2021, le centre communal d'action sociale (CCAS) de Caudry offrait la possibilité à son président de «supprimer l'accès aux aides facultatives» aux personnes ayant notamment «fait l'objet d'un rappel à l'ordre»
Par AFP ·